FGTA FO, Repères n°49 : Médecine du travail, modifications apportées par la loi Travail

Cette reforme va entraîner une diminution de la protection des salariés.

JurInFO

Repères n°49 :

Médecine du travail, modifications apportées par la loi Travail

Editorial D. Terglav, Sec Gen FGTA FO

La réforme du système de fonctionnement des visites médicales des salariés issue de la loi Travail suscite de vives protestations, non seulement des salariés de nos secteurs d’activités, mais aussi de la part de beaucoup de professionnels de la médecine du travail.

Cette reforme va entraîner une diminution de la protection des salariés.

D’abord parce que la nouvelle loi impose désormais des visites espacées qui empêcheront de détecter les risques pour les salariés. En effet, depuis le 1er janvier, seuls les travailleurs sur des postes à risques bénéficient d’une visite médicale d’embauche donnant lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Tous les autres salariés sont soumis à une simple visite d’information et de prévention.
 

A la FGTA-FO, nous estimons que ces visites allégées empêcheront de détecter les risques pour les salariés et regrettons que le rôle de la médecine du travail soit transformé, notamment en ne permettant plus de faire lien entre le travail et les affections subies de son fait.

D’autant que cette visite d’information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé (un infirmier ou un interne, par exemple), mais plus forcément par le médecin.

Comment pourra-on réaliser de la médecine sans médecin ?

Alors que tous les salariés devraient bénéficier d’un examen médical périodique fréquent et complet, car une mauvaise organisation du travail peut aussi générer des risques pour la santé, il est impensable d’affaiblir le premier instrument de prévention des risques professionnels

Avec cette réforme de la médecine du travail, le risque est donc grand qu’une partie de la population salariée ne puisse voir le médecin du travail et que certains salariés en proie à des risques psycho-sociaux ne passent ainsi entre les mailles du filet car les médecins du travail ne détecteront plus les nouvelles pathologies comme le stress ou le burn-out.

De plus, concernant le contrôle de l’inaptitude, on ne peut que regretter que les deux examens nécessaires jusqu’à présent soient remplacés par un examen unique au cours duquel le médecin établit si le salarié est apte ou non à exercer son poste.

En cas de difficulté ou de désaccord du salarié ou de l’employeur avec le médecin du travail, la saisine en premier ressort du Conseil de prud’hommes est requise à la place du recours devant l’inspecteur du travail comme précédemment.

Cette dernière disposition est regrettable puisqu’il s’agit de substituer à l’inspecteur du travail qui exerce une mission de contrôle de l’ordre public social, un recours judiciaire long et aléatoire pour les salariés.

Cette réforme constitue donc un recul majeur dans la surveillance de la population salariée dans sa globalité et dans la prévention des risques professionnels... Il s’agit très concrètement de la mise en danger des salariés dès leur embauche et ensuite du fait de l’appauvrissement du suivi médical alors que la santé est la résultante d’un ensemble complexe qui mêle activités, conditions d’exercice, organisation, charge de travail, management, reconnaissance, équilibre vie professionnelle et vie privée.

A ce titre, la FGTA-FO partage la position de nombre de médecins du travail qui clament qu’il aurait fallu au contraire élargir la prévention des risques au travail, notamment des risques psycho-sociaux qui se révèlent être en augmentation, et qu’il est paradoxal et coupable de diminuer les moyens de les détecter.

Dans une période d’affaiblissement des CHSCT, de pénurie des médecins du travail, d’explosion des maladies psychiques et physiques, les salariés savent qu’ils pourront compter sur la FGTA-FO pour veiller à ce que la santé au travail ne soit pas la dernière victime de la loi Travail.

Fidèlement,
Dejan Terglav
Secrétaire général de la FGTA-FO

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Repères N°49