Le conseil d'entreprise, CQFS

Les ordonnances Macron prévoient la possibilité d’instituer par accord majoritaire ou accord de branche étendu un conseil d’entreprise, uniquement composé d’élus, capable de négocier et conclure des accords d’entreprises.

Un accord d’entreprise peut instituer un conseil d’entreprise doté du pouvoir de négocier des accords collectifs. Un accord de branche étendu peut aussi le prévoir, mais pour les seules entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

Compte tenu du silence des textes, il semble que le conseil d’entreprise soit une émanation du comité social et économique (CSE) et puisse être négocié après l’élection de ce dernier ou à cette occasion.

En effet, selon l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions du CSE et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

C’est donc un CSE doté du pouvoir de conclure des accords collectifs.

Au niveau de l’entreprise ou de l’UES, la mise en place du conseil d’entreprise ne peut être réalisée qu’à l’aide d’un accord collectif majoritaire.

Cet accord d'entreprise doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ainsi, un syndicat qui n’a pu obtenir la majorité lors des dernières élections, peut être majoritaire pour négocier ce type d’accord collectif.

"Les détracteurs de la réforme, dont FO, voient dans cet ultime texte un moyen, l'air de rien, de faire passer - (encore!)  - en douce de nouvelles régressions.

Ils dénoncent ainsi par exemple que le conseil d'entreprise puisse, à cause des modifications de texte apportées, négocier et conclure des accords sur tous les sujets, en se passant totalement des organisations syndicales.

Le conseil d'entreprise, qui intègre les capacités dévolues aux organisations syndicales, ne peut être mis en place que par accord d'entreprise majoritaire.

C'est une instance plus aboutie que le comité social et économique (CSE) qui s'imposera à toutes les entreprises à partir de 2020.

À la base, la réforme avait prévu de limiter le champ d'intervention du conseil d'entreprise à certains domaines (égalité homme-femme et formation professionnelle) et exclu de ses compétences la négociation d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'un protocole électoral, par exemple.

La 6e ordonnance introduit aussi par exemple de nouveaux modes de calcul des seuils d'effectif. Ainsi, celui de 50 salariés, souvent redouté, ne sera atteint qu'après douze mois consécutifs, au lieu de "douze mois consécutifs ou non".

Une subtilité bienvenue pour remettre les compteurs à zéro (ou plutôt à 49) régulièrement*. 

"Un texte passé en catimini"

"Cette 6e ordonnance contient de nombreuses autres mesures qui affaiblissent les salariés: baisse des heures de délégations du nouveau CSE, modification des modes de représentations des agents de la RATP et de l'établissement public de sécurité ferroviaire..."

 "Le gouvernement souhaite-t-il passer en catimini un texte porteur de nouvelles régressions sociales?", s'interrogent  élus de la Nation et OS.

72 000 accidents de la route: radars, réduction de la vitesse et prunes à tout va !
650 000 accidents de travail: suppression des CHSCT !
Cherchez l'erreur !

Les organisations syndicales, pour leur part, ont dit regretter de ne pas avoir été consultées. "

* Gageons que ce seuil ne sera jamais atteint sur la période précitée !