Ouverture des commerces le dimanche : retour à la case départ

Mis à jour le 28 juillet 2018, 17H43

Des supermarchés obtiennent l’annulation des restrictions d’ouverture les dimanches.

SOCIETE / COMMERCE / OUVERTURE DOMINICALE

Ouvertures dominicales, tour d'horizon

CQFS

Alsace-Moselle

Ouverture des commerces le dimanche

 retour à la case départ

La cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler les délibérations du conseil municipal de Strasbourg et du conseil départemental du Bas-Rhin qui interdisaient aux commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m² (dans le Bas-Rhin) et de plus de 1 000 m² (à Strasbourg) d’ouvrir leurs portes le dimanche et les jours fériés.

Elle a donné raison aux exploitants de magasins qui contestaient ces dispositions.

Pour les syndicats CGT, CFTC et FO, qui se battent depuis plusieurs années pour tenter d’encadrer l’ouverture dominicale des supermarchés, cette décision est évidemment une mauvaise nouvelle.

Elle n’est en revanche pas une surprise : la Cour, estiment-ils, a sanctionné le manque de cohérence des collectivités territoriales alsaciennes, qui n’ont pas su se mettre d’accord lorsqu’elles ont délibéré sur la surface maximale des magasins autorisés à ouvrir le dimanche.

Des supermarchés obtiennent l’annulation des restrictions d’ouverture les dimanches.

La Cour administrative d’appel de Nancy a annulé les délibérations de la Ville de Strasbourg et du Conseil départemental du Bas-Rhin qui restreignaient l’ouverture les dimanches et les jours fériés aux supérettes.

   En décembre 2016, la Ville de Strasbourg et le Conseil départemental pensaient avoir trouvé le moyen de limiter les ouvertures de supermarchés les dimanches et les jours fériés.

En utilisant des dispositions que leur permet le droit local alsacien-mosellan, les collectivités avaient limité par arrêté, chacun sur leurs territoires respectifs, les capacités d’ouvertures dominicales aux supérettes de moins de 1000 m² à Strasbourg et de moins de 400 m² ailleurs dans le Bas-Rhin.

Mais cette limite de taille a été jugée illégale par la Cour administrative d’appel de Nancy, qui a annulé vendredi les délibérations concernées du conseil municipal de Strasbourg et du conseil départemental du Bas-Rhin.

La CAA était saisie notamment par deux supermarchés exclus du dispositif dominical, le Match de la Robertsau et le Carrefour Contact d’Entzheim.

 Il s’agit d’une nette victoire pour les supermarchés alors que ces limites avaient été introduites après une série de péripéties juridiques et l'application d’un droit local.

Syndicats et élus énervés

Jacky Wagner, secrétaire départemental de la CGT, s’insurge contre cette décision : « On était parvenus à un point d’accord entre syndicats, commerçants et collectivités et cette décision remet tout en cause.

C’est une tentative des supermarchés d’annuler les dispositions du droit local alsacien-mosellan, pour se ranger derrière le droit national qui permet aux supermarchés d’ouvrir le dimanche.

 De son côté, Paul Meyer, adjoint au maire de Strasbourg en charge du commerce, s’est aussi énervé sur son profil Facebook :

"L’activité commerciale doit se développer de manière encadrée. La norme ne peut être la dérégulation absolue et le renoncement à toute spécificité".

Nous avions trouvé un point d’équilibre qui respectait la diversité évidente des territoires et les modes de vie des habitants, en conciliant droits des travailleurs, demande des citoyens et tradition locale.

Je regrette cette décision de justice qui méprise ce travail de concertation et l’engagement des acteurs locaux.

Autres lieux, mêmes moeurs, mêmes résultats

TRAVAIL LE DIMANCHE, LES ZTI ET LA REVITALISATION DES CENTRES VILLES ONT BON DOS

Les ZTI (Zones touristiques internationales) ont bon dos, elles permettent aux commerces d’ouvrir le dimanche et de demander aux salariés de travailler.

Sauf quand le tribunal administratif dit non.

Ainsi le tribunal administratif de Paris a annulé 3 ZTI à Dijon, Paris Maillot-Ternes et Paris Saint-Emilion Bibliothèque avec pour obligation de rétablir le repos dominical dans ces secteurs… sauf si le Gouvernement fait appel dans les 4 mois.

Rappelons que la création de ces zones touristiques internationales qui autorisent l’ouverture des commerces, dimanches et soirées jusqu’à minuit, ont été instituées par l’article 242 de la loi Macron du 6 août 2015.

Saisi par le CLIC-P - comité de liaison intersyndical du commerce de Paris - qui regroupe les syndicats CGT, Solidaires, SUD, CFDT, CGC et UNSA, le tribunal administratif de Paris a estimé dans son JUGEMENT DU 18 AVRIL 2018 que « chacune de ces zones ne disposent pas d’un rayonnement international, n’est pas desservie par des infrastructures de transport d’importance nationale ou internationale et ne connaît pas d’affluence de touristes exceptionnelles. »

Il s’agit là des principales conditions pour être classée ZTI.

Dans un COMMUNIQUE le Clic-P estime que « ces ZTI ont été établies sur mesure dans l’intérêt exclusif des grands groupes de la distribution et sans le moindre lien avec une fréquentation touristique réelle. »

Le but selon le comité intersyndical est de « généraliser le travail du dimanche et de nuit dans le commerce ».

En attendant la décision du Gouvernement Macron (à l’origine de la création des ZTI) qui a donc jusqu’au 19 août pour faire appel (4 mois à compter du jugement) – à l’issue de laquelle le dimanche redeviendra jour de repos dans ces zones, le Conseil de Paris a rejeté, le 2 mai, la généralisation du travail du dimanche dans la capitale. 

Ce qui n’est pas le cas à Dijon dont la ville a fait appel du jugement afin de pérenniser le travail dominical.

Autre tentative de rendre le travail du dimanche obligatoire est le prétexte de la revitalisation des centres villes.

La rédaction du Blog* très réveillée sur ce sujet a déjà alerté sur cette décision et rappelle que les salariés ont des droits quand ils travaillent le dimanche qui peut donner lieu à des heures supplémentaires.

Le premier droit est de refuser car la loi dit bien que cela relève du volontariat et non d’une obligation.

Puisqu’il est question ici de jurisprudence, on rappellera que la décision de faire travailler le dimanche dans les commerces et les zones touristiques (internationales ou pas) n’appartient pas aux patrons mais aux maires ou aux préfets. 

TRAVAIL LE DIMANCHE, QUELS DROITS POUR LES SALARIES ALORS QUE SA GENERALISATION EST EN MARCHE ?

 Travailler le dimanche pour revitaliser les centres-villes ?

 Et le droit des salariés dans tout çà ?  

A l"époque  trois pistes sont mises en avant pour généraliser le travail le dimanche en centre-ville :

• 1.- supprimer la règle de fermeture des magasins de moins de 3 000 m2 à dominante alimentaire le dimanche à 13 heures,
• 2.- donner la liberté à chaque entreprise de choisir ses jours et heures d’ouverture moyennant contreparties négociées avec le personnel,
• 3.- favoriser l’ouverture des commerces le midi.

Dans le même temps, les grandes villes veulent étendre les ZT (Zones Touristiques) et ZTI (Zone Touristiques Internationales) à l'ensemble de leur territoire parce que, dans ces zones, le travail dominical y est autorisé... en pemanence.

Ce qui permet entre autre d'échapper (c'est la seule dérogation pour l'instant) au code du travail sur la question du volontariat des salariés 

Benajamin Griveaux, en mars 2018 a certes rappelé que "travailler le dimanche reste un choix pour les commerçants (vraiment ?) et que ce soit décidé avec les employés sur la base du volontariat."

Et pourquoi ne pas l'étendre à toute la France puis 24 h sur 24 h ?

En effet, comme le souligne Karl Ghazi, porte-parole de la CGT Commerce :

"la création de ZT et de ZTI favorise des phénomènes pervers notamment quand les boutiques situées en lisière réclament des dérogations pour faire face à la concurrence des commerces ouverts le dimanche."

Quant à l'idée que le petit commerce est favorisé, allons donc : "dans les ZTI, constate Karl Ghazi, les prix des baux commerciaux bondissent et donc seules les grandes enseignes internationales ont les moyens de s'offrir une vitrine...

Au bout du compte c'est la disparition programmée des petits commerçants." C'est d'ailleurs ce qui ressort du Voeu contre toute extension du- travaildominical de la conseillère municipale FI, Danielle Simonnet.

Quant à la création d'emplois ?  Toujours pas de chiffres officiels.

ET LE DROIT DES SALARIES DANS TOUT ÇA ?

Rappelons 3 règles fondamentales  relatives au travail le dimanche protégeant les salariés :

1.- les salariés doivent être volontaires pour travailler le dimanche.

Exception : dans les commerces alimentaires de détail jusqu’à 13 heures et les entreprises et commerces bénéficiant d’une dérogation permanente au repos dominical – liste dans l’article R3132-5 du code du travail.

En pratique ce n'est pas évident mais c'est la loi : article L3132-25-4 du code du travail

2.- un accord d’entreprise doit prévoir cette possibilité et le salarié volontaire doit donner son accord par écrit (avenant au contrat de travail) ).

En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié selon la Cour de cassation sociale (arrêt n° 12-12 953 du 5 juin 2013).

Ce qui signifie que tout salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut être ni sanctionné, ni licencié ni discriminé.

De même, il est discriminatoire de refuser d’embaucher une personne qui ne tient pas à travailler le dimanche. Par ailleurs, à défaut d’accord collectif, tout salarié peut revenir sur sa décision de travailler le dimanche (cas des entreprises bénéficiant d’une autorisation préfectorale) et conserve le droit de refuser de travailler 3 dimanches par an, de son choix, en prévenant un mois à l’avance son employeur (cas des entreprises situées en ZTI, ZT, ZC et les gares concernées).

3.- Les majorations de salaires prévues par un accord d’entreprise pour le travail le dimanche ne remplacent pas mais s’ajoutent aux heures-supplémentaires.

Cela dit si vous travaillez 35 heures par semaine dimanche inclus, vous ne bénéficierez pas de majoration pour heures supplémentaires mais seulement de celle prévue pour le travail du dimanche.

Exemple pratique :

Un salarié effectue 35 heures par semaine + 7 heures le dimanche. Un accord collectif a fixé dans son entreprise la majoration du travail le dimanche à 50%. Les 7 heures effectuées en plus (au-delà de 35 heures) seront chacune majorée du taux prévu par la convention collective ou l’accord d’entreprise dans la limite minimale de 10%, à défaut par le taux légal de 25% au titre des heures supplémentaires  +  50% au titre du travail le dimanche.

 Voici la liste des dérogations à l'obligation du repos dominical et les droits des salariés; 

Ce que dit le code du travail :

Articles L3132-1 à L3132-31et R3132-5 à R3132-21-1.

Paris :

Bientôt des commerces ouverts le dimanche vers le boulevard Saint-Michel ?

POUR FO C'EST NON

  La Zone touristique internationale (ZTI) de Saint-Germain pourrait être étendue pour intégrer le boulevard Saint-Michel. Une mesure accueillie favorablement dans le secteur.

« C’est vrai qu’on est toujours un peu bloqué le week-end », glisse Koen, 36 ans.

L’ouverture de son commerce le dimanche ?

Ce gérant de la boutique Games Workshop, située dans la rue Hautefeuille (VIe) y est clairement favorable, mais pas pour les raisons attendues. « Cela nous permettrait de mettre en place des événements, comme des tournois… », explique-t-il.

Pour Cécile, 50 ans et propriétaire de sa boutique de vêtements : « J’aime bien le dimanche parce qu’on prend plus le temps de discuter avec les clients. »

 

Lors d’un entretien au Parisien, la semaine passée, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, avait ainsi évoqué la possibilité d’une nouvelle Zone touristique internationale (ZTI) dans le VIe, « entre le jardin du Luxembourg et la Seine, pour laquelle certains commerçants ont marqué leur intérêt ».

Agrandir la ZTI Saint-Germain

Une proposition qui rencontre un écho favorable sur le terrain, parmi les commerçants. Personne ne s'est intéressée aux salariés, qui n'ont pas eu l'heur d'être interrogés.

 Mais plutôt qu’en créer une nouvelle, il s’agirait surtout « d’agrandir celle qui existe déjà », selon Jean-Pierre Lecoq, maire du VIe arrondissement, qui plaide, lui, pour que Paris soit intégralement classé en ZTI.

« On est quand même dans un quartier avec une fréquentation internationale forte, estime l’édile. Le problème avec la ZTI Saint-Germain, c’est que d’une rue à l’autre, les commerçants n’en bénéficient plus. Là ça nous permettra d’avoir un périmètre plus cohérent, notamment en intégrant le boulevard Saint-Michel, ainsi que la rue commerçante Saint-André-des-Arts. »  

Depuis 03 ont été retoquées (voir article)

Cela permettrait également, selon certains commerçants rencontrés, de régulariser une situation de fait**.

« Presque tout le monde ouvre le dimanche ici, même si c’est juste en horaire réduit », assure un employé d’un bouquiniste, situé sur le boulevard Saint-Michel.

Pour rappel, hors ZTI, l’ouverture dominicale n’est pas possible pour un commerce qui emploie des salariés, sauf pour certains secteurs qui ont une dérogation permanente, comme les cafés ou les magasins de bricolage.    

Des opposants toujours actifs (c'est encore heureux !)

Il faudra toutefois composer avec les opposants au travail du dimanche, qui avaient attaqué les arrêtés de création des ZTI à Paris au tribunal, et obtenu gain de cause sur trois d’entre elles.

« Agrandir cette ZTI ? Mais c’est une prime pour ceux qui ne respectent pas la loi », dénonce Eric Scherrer, du Comité de liaison intersyndical du commerce parisien (Clic-P).

Pour ce responsable syndicaliste, le passage dans une zone dérogatoire risque, au contraire, de pénaliser la dynamique du quartier.

« Les loyers des baux commerciaux vont augmenter et les petits commerçants ne pourront pas rivaliser avec les grosses chaînes, s’inquiète Eric Scherrer. Les petites boutiques pourraient disparaître ! ».

La mise en place de cette nouvelle zone, ou de cette extension, n’est pas encore actée officiellement. Mais elle pourrait se faire rapidement. « Cela dépendra du ministère, mais on espère que cela arrivera d’ici la fin de l’année 2018 », déclare Jean-Pierre Lecoq.

Trois questions sur les ZTI.

C’est quoi une ZTI ?

Créées par la loi Macron de 2015, ces zones touristiques internationales bénéficient d’un statut dérogatoire au Code du travail français.

Concrètement, dans une ZTI, le travail le dimanche est possible tout au long de l’année, si des accords sont négociés en ce sens avec les syndicats.

Les commerçants ont également la possibilité d’ouvrir jusqu’à minuit.

Comment devenir une ZTI ?

Pour établir un statut dérogatoire, une zone doit répondre à un certain nombre de critères, définis par le Code du travail : avoir un rayonnement international, être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale, connaître une affluence exceptionnelle de touristes et bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes.

Où sont situées les ZTI ?

12 ZTI ont été mises en place initialement à Paris, mais le tribunal administratif a annulé, en février puis en avril dernier, les arrêtés de création de trois d’entre elles, soit : Saint-Emilion-Bibliothèque (XIIIe), Maillot-Ternes (XVIIe) et Olympiades (XIIIe).

L’annulation est déjà en vigueur depuis juin dans cette dernière (sauf sur le centre commercial Italie 2, transformé par arrêté préfectoral en « zone commerciale » où le travail le dimanche est autorisé), et elle doit être effective à partir du 19 août dans les deux autres.

A cette date, il restera donc 9 ZTI, soit : Beaugrenelle, Champs-Elysées-Montaigne, Haussmann, Le Marais, Les Halles, Montmartre, Rennes-Saint-Sulpice, Saint-Germain, Saint-Honoré-Vendôme.    

Multi sourcing:   Pierre France - Daniel Roucous - 

* - Rappel le Blog est dédié au repos dominical pour tous en même temps

**-  Les commerces et enseignes, souvent gérés en location gérance exploitent toutes les failles du système, rallongent les amplitudes d'ouverture très au-delà des prescriptions légales, pour forcer la main, et tentent après coup d'obtenir par la loi ce qu'ils mis en place en dehors de celle-ci.

NDR

Un accord dérogatoire, qui est venu annuler des dispositions antérieures favorables aux salariés, a été signé dans le groupe Carrefour permettant aux directions de magasins dans les Hypers d'ouvrir les dimanches moyennant quelques  aménagements, sur la base d'une règle procédurale que s'efforce de contourner allègrement les directeurs de magasins bravant la vigilance des élus...

BM

LES RAISONS DE FERMER LES MAGASINS LE DIMANCHE:

Bien entendu, tous les arguments sont bons pour nous convaincre du bien-fondé de travailler le dimanche. Cela permettrait de relancer la consommation, et donc alimenterait la croissance.

Que nenni, NON! Des études ont bien montré qu'il n'y aura qu'un simple report de la consommation d'une journée sur l'autre.

Les salariés ne doivent pas se laisser abuser. Il est clair qu'une fois que le dimanche sera ouvrable, les employés n'auront plus aucune compensation financière. Il ne leur restera plus que l'obligation de travailler et de se taire.

Pourquoi personne ne parle du modèle ALLEMAND sur le travail du dimanche?????

C'est le pays dont l'économie est la plus compétitive, là où le taux de chômage est le plus bas et les magasins ferment le SAMEDI à 18h00.

En conclusion:

Ce n'est pas l'homme qui doit être au service de l'économie, mais c'est à l'économie d'offrir un service aux hommes.