Quid de l'’utilisation par un syndicat du logo d’une entreprise ?

JURINFO / DROIT SYNDICAL

L’utilisation par un syndicat du logo d’une entreprise
 

Si le titulaire d’une marque ou d’un logo a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou l’imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée, la jurisprudence admet toutefois qu’un syndicat puisse utiliser, notamment dans un tract ou une publication syndicale, le logo de l’entreprise pour exprimer ses revendications.

Pour admettre une telle possibilité, les juges se fondent sur la liberté d’expression, principe affirmé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789.

Un syndicat peut utiliser le logo d’une entreprise dès lors que :

- l’usage de la marque ne vise pas à promouvoir la commercialisation de produits ou de services de la marque en sa faveur mais vise au contraire un usage polémique étranger à la vie des affaires ;

- l’utilisation de la marque ne vise pas à dénigrer les produits et dans la mesure où il n’existe aucune confusion dans l’esprit du public.

Dans la mesure où l’utilisation de la marque ne vise pas un but commercial mais qu’elle a uniquement des fins syndicales, comme dénoncer des fermetures d’entreprise en France, l’action du syndicat s’inscrit dans le cadre du strict exercice de sa liberté d’expression.

Toutefois, le but recherché ne doit pas être de jeter le discrédit sur des produits ou des services de la marque en répandant des informations malveillantes.

Les juges peuvent sanctionner ce comportement fautif notamment sur le fondement du dénigrement, peu important que le syndicat soit ou non en situation de concurrence avec l’entreprise.

Ainsi, si les propos tenus ne sont ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs, ni dénigrants (c’est-à-dire qui visent à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale), un syndicat peut librement utiliser le logo d’une entreprise dans la mesure où cette utilisation à des fins syndicales n’implique aucune confusion possible dans l’esprit du public avec l’objectif commercial poursuivi par la marque.

Documents joints
Veille juridique du 21 au 25 janvier 2019
25 JANVIER PDF455.3 KO

Une publication du secteur juridique, FO CPF

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Documents joints Veille juridique du 21 au 25 janvier 2019 25 JANVIER PDF455.3 KO

Blog publication, 27 janvier 2019, 18H33