Barème prud’hommal : mauvais coup pour les travailleurs

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REVUE DE PRESSE

Barème prud’hommal

Mauvais coup pour les travailleurs
 

• La Cour de cassation a estimé que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif était compatible avec les textes internationaux.

Aperçu dans la presse.

La Croix 

Explication de texte.

La Cour de cassation [...] considère que la grille est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail, qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que la charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Pour FO, la lecture n’est aucunement la même !

Libération 

La pilule est amère.

C’est un sévère coup d’arrêt à la fronde prud’homale contre le plafonnement des indemnités en cas de licenciements abusifs. Dans deux avis rendus mercredi 17 juillet 019, la Cour de cassation estime que la mesure phare d’Emmanuel Macron n’est pas contraire aux textes internationaux signés par la France…

Bref, selon elle, la loi française ne contrevient pas à la convention de l’OIT. À l’évidence cela réjouit gouvernement et patronat : De quoi conforter le patronat, qui s’est empressé de saluer un avis qui contribue à sécuriser les entreprises (selon l’U2P, l’Union des entreprises de proximité), tout comme le gouvernement. 

Mais rien n’est perdu : Autre lueur d’espoir pour les pourfendeurs du plafond : en 2018, FO et la CGT ont saisi séparément le Comité européen des droits sociaux [...] ces syndicats ont aussi saisi l’OIT.

La Nouvelle République 

A l’inverse, les syndicats qui dénonçaient un barème sécurisant l’employeur fautif, n’ont pas caché leur déception. La CGT a dénoncé une validation aberrante, la CFDT une décision fortement regrettable tandis que FO promettait de poursuivre ses recours aux niveaux européen et international.

L’Humanité 

La parole à FO : Les prud’hommes réfractaires avaient fait valoir que ce barème était contraire à l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne, qui prévoient qu’en cas de licenciement injustifié, le salarié a droit à une indemnité adéquate.

C’est cette appréciation que la Cour de cassation a infirmée, hier 17 juillet 019, selon des arguments qui peuvent apparaître contradictoires, objecte FO : Ainsi, vis-à-vis de la convention de l’OIT, la Cour estime que celle-ci réserve une marge d’appréciation aux États, qui autoriserait dans le cas présent la France à définir un barème général restreignant de facto la marge d’appréciation du juge […].

Mais, dans le même temps, la Cour rejette l’effet direct de l’article 24 de la charte sociale européenne [...] au prétexte qu’elle laisserait une marge d’appréciation aux États, souligne le syndicat qui défendait l’incompatibilité du barème devant la Cour….

• N’oublions pas que le droit n’est pas une science exacte et que l’interprétation du droit a déjà fait et défait nombre de jurisprudences.

Sourcing: CHRISTOPHE CHICLET, in fo.fr

Libre & Independante

   Blog publication, 19 juillet 2019, 17H27