Mise en place des CSE Pas de données fiables avant fin mars

30 janvier 2020 4 30 /01 /janvier /2020 15:02

Mise en place des CSE Pas de données fiables avant fin mars

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Mise en place des CSE

Pas de données fiables avant fin mars

De nombreuses entreprises n’ont toujours pas organisé l’élection du CSE, malgré la date butoir du 31 décembre 2019. En raison d’un afflux de PV à saisir, aucune donnée stabilisée ne sera connue avant fin mars. Pour les employeurs retardataires, pas de sanction prévue dans l’immédiat. FO, de son côté, continue à engranger des succès dans les urnes.

Les unions départementales FO n’en ont pas fini avec les invitations à négocier des protocoles d’accords préélectoraux (PAP) pour l’élection du comité social et économique (CSE). Au 20 janvier 2020, 57 384 établissements avaient mis en place cette instance unique, soit une hausse de 68 % en six mois et demi. Et 25 384 établissements, en carence totale de candidatures, n’en disposent pas. Reste que cet état des lieux, dévoilé le 23 janvier par la Direction générale du travail aux interlocuteurs sociaux, ne reflète pas la réalité.

Car 16 000 procès-verbaux (PV) d’élection sont toujours en attente de saisie par l’administration. Et ce stock ne sera pas résorbé avant fin mars.

On ne sait toujours pas non plus combien d’employeurs n’ont pas rempli leurs obligations, les comparaisons avec les cycles précédents étant impossibles en raison d’un changement de périmètre. Même si la date butoir est dépassée, l’inspection du travail ne prévoit pas de sanction dans l’immédiat pour les retardataires. Les entreprises pour lesquelles aucun PV n’a été reçu seront relancées par les services départementaux pour qu’elles engagent le processus électoral au plus vite. Ce n’est qu’à défaut qu’elles seront sanctionnées.

Les mandats DP, CE et CHSCT ont cessé au 1er janvier

Malgré un constat partagé par l’ensemble des interlocuteurs sociaux, face à cette situation préjudiciable pour les salariés, nous devons nous contenter d’une relance téléphonique, dénonce Karen Gournay, secrétaire confédérale FO chargée de la négociation collective.

Pour rappel, en novembre dernier la ministre du Travail avait refusé la demande de plusieurs organisations syndicales, dont FO, de reporter la date couperet au-delà du 31 décembre 2019.

Pourtant, en l’absence de CSE, plus d’instances représentatives du personnel. Les mandats des membres des CE, DP et CHSCT ont cessé impérativement au 1er janvier 2020, à quelques exceptions près (saisine de la Direccte ou du tribunal d’instance pour contentieux). Le mandat de DS n’est maintenu que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

FO rappelle que l’absence d’organisation d’élections professionnelles est imputable aux employeurs.

Et que cette carence constitue une entrave à la mise en place du CSE et à la libre désignation de ses membres, qu’il faut faire constater par la Direccte. Des actions en justice sont aussi envisageables pour préjudice subi de la part du salarié ou d’une organisation syndicale du fait de l’absence de représentation du personnel.