La Cour de cassation requalifie en «contrat de travail» le lien unissant Uber à un chauffeur

La justice bouleverse le modèle d'Uber en requalifiant ses chauffeurs en salariés.*

Dans un arrêt publié mercredi, la Cour de cassation considère qu'un chauffeur Uber ne peut être considéré comme un travailleur indépendant, et doit être requalifié comme salarié.

La décision, qu'elle vient de publier sur son site, va faire jurisprudence et avoir des conséquences pour le modèle économique de tous les opérateurs de plateformes.

* La justice, dans sa décision,  dote aussi les salariés d'un statut, d'une protection, et des droits, sociaux, protection sociale, retraite, code du travail, représentativité.....

Le modèle d'Uber, beurk, c'est l'individualisation, la soumission, la loi de la jungle.

L'équation est simplissime, connexion = lien de subordination

Emploi / Contrat de travail / Uber

Actu judiciaire

La Cour de cassation requalifie en «contrat de travail» le lien unissant Uber à un chauffeur

• Les juges confirment un arrêt rendu en janvier 2019, dans lequel la Cour d'appel de Paris reconnaissait un «lien de subordination» entre le chauffeur et la plateforme. C'est une première en France.

Dans un arrêt rendu ce mercredi, (04/03 020) la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a requalifié en contrat de travail la relation entre un chauffeur et Uber.

En janvier 2019, un arrêt de la cour d'appel de Paris avait déclaré «contrat de travail» le lien entre un ancien chauffeur indépendant et la plateforme américaine. La cour avait alors détaillé «un faisceau suffisant d'indices» qui caractérisait selon elle «le lien de subordination» liant le chauffeur à la plateforme, et donc l'existence d'un contrat de travail de fait.

• Ce lien de subordination est une condition absolument nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail.

Dans l'arrêt qu'elle rend ce mercredi 4 mars, la Cour de cassation estime que «le chauffeur qui a recours à l'application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation de transport», notamment.

Autant d'éléments qui poussent la plus haute juridiction à confirmer, comme en janvier dernier, ce «lien de subordination entre le chauffeur et la société», qui rend «fictif» le statut d'indépendant du chauffeur.

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  Cour de cassation

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Cet arrêt remet en cause le modèle économique façonné par le géant américain. En effet, d'autres chauffeurs pourraient demander la requalification de leur contrat avec Uber et ainsi devenir salariés de l'entreprise.

Muni d'un contrat de travail, le chauffeur peut faire valoir ses droits de salarié : congés payés, mutuelle, etc. S'ajoute à cela tout ce qui découle de la rupture du contrat, à savoir l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés...

• En bref, c'est le Code du travail, en vigueur pour tous les salariés en France, qui s'appliquera.

«Cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d'utiliser l'application Uber», commente un porte-parole du géant américain, qui dit regretter cette décision. La plateforme de VTC assure que les chauffeurs la «choisissent en raison de l'indépendance et de la flexibilité qu’elle permet.»

L'entreprise se défend : «Au cours des deux dernières années, nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l'application, ainsi qu'une meilleure protection sociale. Nous continuerons à les écouter et à apporter de nouvelles améliorations», conclut Uber.

L'entreprise précise que le chauffeur qui avait entamé cette démarche en justice ne deviendra pas pour autant salarié, «car la relation a été rompue», sans donner plus de détail.

Le modèle social de l'entreprise est également remis en cause en Californie, berceau de la plateforme américaine.

L'État a en effet ratifié en septembre 2019 une loi qui contraint les plateformes de réservation de voitures à requalifier les conducteurs de VTC en salariés. Un texte qui a été attaqué en justice par Uber et son concurrent Lyft en décembre.

Il y a un an, en France cette fois, le Conseil de Prud'hommes de Lyon estimait de son côté que la relation entre les deux parties ne relevait pas d'un contrat de travail mais d'un «partenariat de nature commerciale».

Ce mercredi, la plus haute juridiction judiciaire a tranché.

Sourcing:      PIERRE ZEAU et EDOUARD DE MARESCHAL, in Le Figaro.fr

   Blog publication, 04 mars 2020, 16H14