Le droit du travail a vocation à devoir s'appliquer en milieu carcéral

Le droit du travail s'applique aussi en milieu carcéral

Le tribunal de prud'hommes de Paris rend une décision historique.

La décision, rendue hier, par le conseil de prud’hommes de Paris, pourrait bien être une révolution 

quant aux droits des prisonniers qui travaillent en détention. 

C’est en tout cas ce qu’espèrent les défenseurs de Marilyn. 

Hier, les juges ont reconnu que cette détenue de la maison d’arrêt de Versailles, 

emprisonnée pour avoir tué son mari violent en 2010 à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

 avait bien été licenciée abusivement par son ancien employeur, MKT Sociétal, une plate-forme d’appels

 pour prisonniers aujourd’hui en liquidation judiciaire. 

Selon l’énoncé de la décision, la société MKT, par la voie de son mandataire, 

est reconnue comme « employeur »et a été condamnée à verser à la détenue plus de 6000 € 

en rappel de salaires, congés payés, préavis de licenciement et dommages et intérêts

 pour rupture abusive de contrat de travail. 

Une victoire pour Marylin, mais surtout une première pour le milieu carcéral. 

L’affaire remonte à 2010. 

La jeune femme, derrière les barreaux, commence à travailler pour le centre d’appels

 et mène notamment des enquêtes de satisfaction téléphonique pour divers clients. 

Mais elle cède à la tentation et appelle sa sœur qu’elle voit rarement. 

Les appels personnels étant interdits, Marilyn est remerciée par la société.

 Plus précisément « déclassée », sans indemnité, ni procédure de licenciement. 

Le Code de procédure pénal dispose que, dans le milieu carcéral, le droit du travail ne s’applique pas. 

Seul un « engagement » définit le salaire que touchera le détenu : 

« Et encore! Les rémunérations sont, dans les faits, souvent inférieures aux 45% du smic exigés. 

Et il n’existe aucune garantie juridique, ni sur la durée ou la régularité du travail des prisonniers. 

Le droit du travail privé ne s’applique pas dans les prisons », explique-t-on à l’Observatoire international 

des prisons.

 Les avocats de Marylin saisissent alors les prud’hommes, estimant qu’il s’agit d’un licenciement déguisé. 

Et demandent à la justice de faire reconnaître que le travail carcéral est soumis aux mêmes règles 

que celui réalisé en liberté. 

« La décision du conseil est une révolution. En plus d’avoir reconnu l’existence d’un contrat de travail, 

ce qui n’était jamais arrivé, le conseil a également estimé que le licenciement pour un appel personnel 

n’est pas constitutif d’une faute grave », s’est réjoui, hier, Me Fabien Arakélian. 

La partie adverse n’avait pas encore annoncé hier sa décision, ou non, de faire appel. 

La Cour de cassation a été saisie, sur le même sujet, d’une question prioritaire de constitutionnalité et 

devrait trancher fin mars.

 D’ici là, l’avocat de Marylin appelle les pouvoirs publics « à s’emparer très rapidement de cette question ».

Publication FO Dia système

BM