«EN PRATIQUE, IL EST DIFFICILE POUR LE CE D’ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE»

Article paru dans FO Hebdo 3070

Isabel Odoul Asorey, enseignante en droit du travail à l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense, intervenante lors de la troisième table ronde dont le thème était «Évolution de l’information-consultation: renforcement ou régression?». 

FO Hebdo:

En ce qui concerne les CE, quelles sont les conséquences que pourrait entraîner l’ANI du 11 janvier? 

Isabel Odoul Asorey: Pour l’essentiel, l’ANI engage une régression des conditions d’exercice des attributions économiques du CE, en termes d’information et de consultation. 

S’agissant de l’information, l’employeur ne serait plus tenu de transmettre les informations périodiques aux élus du CE.

Désormais, il pourrait juste les mettre à leur disposition dans une base de données unique. Un regroupement qui ne va pas de soi, compte tenu de leur nature et de leur volume. À charge pour les élus d’extraire les données pertinentes.

De plus, s’ils recourent à un expert, ce dernier devrait remettre son rapport dans un délai limité.

S’agissant de la consultation, une régression majeure se profile car le projet de loi, inspiré par l’ANI, généralise le principe d’un délai maximal. Ainsi, toute information-consultation du CE, périodique ou ponctuelle, devrait respecter un délai de quinze jours, sauf accord contraire de l’employeur. Passé ce délai, les élus seraient réputés consultés! On touche ici au cœur de leur mission: assurer l’expression des salariés et la prise en compte de leurs droits et de leurs intérêts dans le cadre de la gestion de l’entreprise. 

FO Hebdo: Les délais joueraient alors un rôle considérable?

Isabel Odoul Asorey:

Tout l’intérêt de la limitation du délai réside dans la présomption de consultation attachée à son expiration... À ce jour, les élus peuvent valablement refuser de rendre un avis, tant qu’ils estiment ne pas disposer des informations nécessaires pour le faire en connaissance de cause.

Et ainsi prétendre bloquer un projet de l’employeur, sa mise en œuvre étant légalement subordonnée à la consultation préalable du CE.

Désormais, en cas de désaccord avec l’employeur sur l’information ou autre, ils ne pourraient plus que saisir un juge. Ce qui ne prolongerait pas le délai imparti à l’information-consultation, sauf décision contraire du juge en cas de «circonstances particulières».

En pratique, il est difficile pour le CE d’engager une action en justice. Cela suppose l’accord de la majorité des titulaires et un budget de fonctionnement disponible, les frais en jeu risquant fortement d’être dissuasifs. 

FO Hebdo: Lors de la précédente édition de la Journée des CE, la nécessité de «professionnaliser» les CE avait été évoquée…

Isabel Odoul Asorey:

Il s’agissait surtout de savoir quels moyens devaient être mis à la disposition des élus CE pour leur permettre d’exercer leur mission dans de bonnes conditions.

L’évolution récente se caractérise par le renforcement de leurs attributions en termes d’information et de consultation.

Elles concernent aujourd’hui tous les aspects de la gestion de l’entreprise et de la gestion du personnel. Le droit du travail ne cesse de se complexifier, tout comme l’évolution financière, économique et sociale.

Mais l’ANI assoit une autre forme de professionnalisation en s’attachant plutôt à faire des élus CE des interlocuteurs privilégiés de la direction, au détriment de leur proximité avec les salariés. 

CgtFO.fr

L'InFO des CE - n°10 - Juillet 2012

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→ L'InFO des CE n°10 [PDF]

 

 

 

 

 

 

 

Chers Camarades, devant la recrudescence de plans sociaux qui émaillent notre actualité, les comités d’entreprises doivent plus que jamais assurer leur rôle de défense des intérêts matériels et moraux des salariés par le biais de leurs prérogatives économiques et particulièrement en matière de licenciements économiques.

Cependant, si les comités d’entreprises n’ont pas, au fil du temps, et bien en amont rempli leur rôle de veille sociale et économique en exigeant d’une part les informations auxquelles ils ont droit et d’autre part en faisant analyser chaque année la situation de l’entreprise par des experts comptables, ils auront des difficultés à peser sur les plans de licenciements.

Pourtant, la prise en charge par l’employeur des expertises comptables sur la situation économique de l’entreprise est régulièrement attaquée, ne pas utiliser cette faculté apporte de l’eau au moulin de ceux qui s’y opposent.

Autre front: celui du pouvoir d’achat.

Alors que la revalorisation du SMIC au 1er juillet n’a pas répondu aux attentes des salariés, ces derniers vont encore plus se tourner vers leurs comités d’entreprises pour obtenir, par le biais de bons d’achat divers et variés, un supplément de pouvoir d’achat.

Or, les activités sociales et culturelles des comités d’entreprise ne peuvent se substituer au revenu du travail et affaiblir ainsi la revendication salariale portée par le syndicat!

A la veille des vacances d’été, nous souhaitons à tous un repos réparateur afin de reprendre avec vigueur l’activité syndicale dès septembre et poursuivre la campagne pour les élections dans les TPE qui concerneront 4 millions de salariés, sans oublier les élections pour lesquelles vous serez mobilisés dans vos unions départementales et fédérations.

Bonnes vacances. Amitiés syndicalistes.

Ed : FO dénonce la destruction Sociale chez Ed/DIA       7/12/2010

Carrefour, après avoir transformé l’enseigne Ed en DIA, a décidé de mettre en location gérance des centaines de magasins Ed.

Cette décision s’accompagne d’un transfert des contrats de travail de tous les salariés actuellement en poste, plongeant des centaines de salariés dans le désarroi.

Le syndicat FO Ed, face à ces projets destructeurs d’emplois, a demandé par courrier une rencontre avec Mr Bruno Pertriaux, patron d’Ed qui, à ce jour, n’a toujours pas daigné répondre.

Pour Force Ouvrière, la mise en Location gérance, c’est une bombe à retardement Sociale pour les salariés d’Ed.

Ø Ce sont prés de 34% des magasins qui vont voler en éclats.

ØAu bout de 15 mois, ce sera un retour en arrière conventionnel et social de 25 ans.  25 années de négociations sociales réduites à néant.

ØLa disparition progressive des organisations syndicales et des IRP.

Ø Recul du respect et de l’application des droits légaux minimum par les patrons franchisés

Force ouvrière dénonce les destructions d’emploi et le non respect des femmes et des hommes chez Ed décidés  par le groupe Carrefour

Dans le même temps Ed/DIA organise la fermeture de nombreux d’établissements comme FO l’a constaté dans l’Est de la France, avec pour conséquence la perte de leur emploi pour 81 salariés et l’annonce prévisible de la fermeture de l’entrepôt de Dambach.

D’autre part, la réduction des effectifs, engendrée par la mise en location gérance et la fermeture d’établissements, affaiblit le corps social en réduisant la représentation des salariés. Cela se vérifie, malheureusement déjà, dans les magasins franchisés ainsi que dans les instances sociales de Ed/DIA.

Enfin, il se confirme que le groupe Carrefour a mandaté des banques pour la vente des restes d’Ed. Aucune information n’a été donnée aux représentants du personnel sur les intentions du groupe Carrefour a cet égard.

Force Ouvrière regrette vivement que la direction ait refusé de mettre la situation des salariés de Ed/DIA à l’ordre du jour du comité de ce jour.

La direction reste une fois encore opaque dans la gestion de sa filiale hard discount.

Le syndicat FGTA-Force Ouvrière soutient les actions de contestation des sections Force Ouvrière Ed pour la défense de l’emploi.

B-M

ME