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Coronavirus / Livraisons à domicile / Deliveroo / Uber..... / Retail / Amazon / Commerces / Conditions de travail
COMMUNIQUÉ DE FO
Covid-19 et livreurs à domicile
FO alerte la ministre du Travail
Alors que la majorité de la population est confinée depuis plusieurs semaines, dans les secteurs considérés comme essentiels, de nombreuses personnes continuent leur activité, sans avoir forcément les protections nécessaires pour garantir leur sécurité. C’est notamment le cas des livreurs des plateformes numériques de type UberEats ou Deliveroo.
Force Ouvrière a adressé une lettre à la Ministre du Travail au sujet de la situation de ces travailleurs. En effet, mal protégés du fait de leur statut de pseudo-indépendants, la pandémie accroit encore leur précarité. Pour eux : pas de chômage partiel, des démarches souvent jugées trop complexes pour bénéficier de l’indemnisation du congé pour garde d’enfants ou du fond de solidarité… Ils n’ont quasiment aucune possibilité de rester confinés sous peine de ne plus percevoir de rémunération.
Ils sont ainsi contraints à continuer leur travail en s’exposant au risque de contamination, sans que les plateformes aient une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. Chacune est libre de décider des moyens déployés… Si toutes semblent déployer la livraison sans contact préconisée par le gouvernement, elles ne vont pas beaucoup plus loin en termes de prévention.
La distribution directe des éléments de première nécessité pour se prémunir du virus (gel hydroalcoolique, masques, gants) reste marginale. Certaines plateformes optent pour un remboursement sous forme de forfait ; laissant la responsabilité de l’achat à chaque individu qui se trouve confronté à la pénurie de ces équipements…
C’est pourquoi, il est urgent de prendre des mesures pour ces travailleurs en les indemnisant en cas de confinement et en garantissant leur sécurité lorsqu’ils poursuivent leur activité. C’est tout l’objet des revendications portées par Force Ouvrière à la Ministre du travail.
Sans leur application rapide, les travailleurs des plateformes pourraient légitimement se considérer comme des laissés-pour-compte de la lutte contre le coronavirus.
Sourcing: BÉATRICE CLICQ, in fo.fr
Secrétaire confédérale au Secteur de l’Egalité et du Développement durable
Des dark kitchen impla,tées en zone périphérique dans des box en préfabriqués. Pas de vestiaires, sanitaires rudimentaires, pas de douche, pas de salle de pause....
Société / Emploi / Plateforme / Législation du travail / Droits sociaux / Ubérisation
Plateforme numérique donneuse d'ordre
Dark Kitchen
DELIVEROO
DES « DARK KITCHENS » AU CŒUR DES VILLES
Les commandes passées chez Deliveroo ne viennent pas forcément des fourneaux de restaurants ayant pignon sur rue, mais de box aménagés dans des hangars de fortune.
Les va-et-vient de livreurs sont continus dans cette rue discrète au cœur de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). De l’extérieur, seul un petit panneau signale la présence de la start-up : « Les riders sont priés de stationner dans la cour. »
Dans celle-ci, des vélos et scooters sont garés. Sur la droite, un hangar aux couleurs vives de Deliveroo est percé d’une porte. Les livreurs la poussent et patientent sur les quelques bancs disposés devant un comptoir siglé du mot « Dispatch ».
Derrière, une personne récupère les plats confectionnés à la chaîne et les confie aux livreurs qui filent dès la commande reçue. Des dizaines de travailleurs qui s’activent autour, c’est le seul employé de Deliveroo présent dans le bâtiment, qui pourtant appartient à l’entreprise américaine.
Ubérisation.
Deliveroo invente le dialogue social sous influence
Dans son dos, 12 cuisines identiques, d’une quinzaine de mètres carrés, alignées telles des box.
L’entreprise appelle ce concept Deliveroo Editions, mais les travailleurs préfèrent l’anglicisme « dark kitchens », cuisines de l’ombre.
L’une est louée par le Petit Cambodge, restaurant du 10e arrondissement spécialisé dans les bo buns bien connu de la petite bourgeoisie parisienne. Succès oblige, l’enseigne pouvait dépasser les 200 commandes certains soirs, à destination de la seule livraison.
Non seulement les cuisines étaient sous-dimensionnées, mais les clients étaient incommodés par ce défilé de livreurs, ce prolétariat que les plateformes cherchent à invisibiliser toujours plus. Toutes ces commandes sont désormais cuisinées à Saint-Ouen.
« On ne paye pas de loyer, mais la commission que prend Deliveroo sur chaque commande est très élevée, plus du double de ce qui est demandé à un restaurant traditionnel, mais je n’ai pas le droit de vous dire combien », explique un restaurateur qui préfère rester anonyme. Lui, a opté pour un « restaurant » uniquement à destination de la livraison, sans salle, « pour tester le concept », assure-t-il.
« Les plateformes invisibilisent pour mieux exploiter »
Vers 15 heures, le ballet des vélos se calme, les cuisiniers sortent les poubelles. Ils sont à majorité sri-lankais et bengalis, non francophones et triment de 11 à 15 heures, puis de 18 à 23 heures à fabriquer les burgers, pizzas, sushis au nom d’enseignes bien connues comme Tripletta, Mission Saïgon, Mizusushi, Santosha… Kumar est chef pizzaiolo dans un de ces boxes, il encadre des collègues, tous sri-lankais, pour une célèbre enseigne de pizzeria.
Après près de vingt ans de carrière dans la restauration traditionnelle en France, il est plutôt remonté contre les conditions de travail chez Deliveroo.
« Les locaux ne sont pas chauffés ! » s’emporte-t-il d’emblée. Le pizzaiolo, pourtant habitué aux horaires décalés, les vit mal dans ce cas.
« J’habite trop loin pour rentrer chez moi entre 15 et 18 heures, et regardez l’état de notre salle de repos », dénonce-t-il en nous guidant vers une petite pièce. La porte ne ferme pas, la température y atteint à peine les 10 degrés, et un dégât des eaux déjà ancien a fait s’effondrer un bout du plafond sur l’unique canapé.
Le maire de Saint-Ouen (UDI) a pourtant accueilli en grande pompe le PDG de Deliveroo, à l’été 2018, pour l’ouverture de la première dark kitchen française.
« Ce nouveau concept de cuisines offre en effet à nos restaurateurs et livreurs partenaires l’opportunité d’augmenter leur chiffre d’affaires », assurait alors Will Shu, le PDG du groupe.
Une autre a ouvert depuis à Courbevoie, dans l’Ouest parisien. Implantées en Grande-Bretagne depuis 2017, ces dark kitchens y sont désormais contestées. Des élus écologistes notamment les accusent d’entraîner la fermeture de restaurants traditionnels, et des nuisances pour les riverains, à cause de l’afflux de livreurs aux heures de pointe.
Sourcing: Pi. M., Pierric Marissal in l'Humanité.fr
Emploi / Contrat de travail / CPH / Plateforme numérique / Travail dissimulé / Prédateur social
Article initial du 09 février 2020; Repost pour modification et documentation, le 19/02 020, 12H28.
Travail dissimulé / CPH
Deliveroo condamné aux prud'hommes pour travail dissimulé,
Une première en France
La plateforme de livraison de repas Deliveroo a été condamnée pour travail dissimulé par le conseil des prud'hommes de Paris après la requalification du contrat de prestation de service d'un de ses coursiers en contrat de travail.
Ils sont servis. La plateforme de livraison de repas Deliveroo a été condamnée pour travail dissimulé par le conseil des prud'hommes de Paris à la suite de la requalification du contrat de prestation de service d'un de ses coursiers en contrat de travail, indique l'AFP ce jeudi 6 février.
Le livreur à vélo, qui travaillait pour la plateforme britannique depuis 2015, a obtenu 30.000 euros de dédommagement.
"Cela a été un très long combat, engagé en 2016", a affirmé son avocat Kevin Mention. "Il s'agit d'une première contre Deliveroo en France", a-t-il expliqué.
La justice a "reconnu que le fait d'obliger le coursier à avoir un contrat de prestation de service était une volonté de frauder le code du travail de la part de Deliveroo et condamné l'entreprise à verser 30.000 euros au livreur", selon le conseil.
L'enfer des pédaleurs Deliveroo, Uber Eats…
Côté Deliveroo, le porte-parole de la plateforme indique qu'elle se réserve le droit de faire appel. "Les livreurs nous disent qu'ils veulent choisir quand, où et s'ils veulent travailler et c'est ce que nous leur permettons de faire", soutient Deliveroo. "Ce cas de 2015 est relatif à notre ancien modèle", a poursuivi le porte-parole. Les conditions contractuelles chez Deliveroo ont depuis évolué, les coursiers étant payés à la livraison avec des frais variables en fonction du temps et de la distance de chaque livraison, et non plus à l'heure.
"UNE CENTAINE DE PROCÉDURES EN COURS"
En France, l'avocat Kevin Mention entend "lancer une cinquantaine de procédures aux prud'hommes contre Deliveroo ainsi que des procédures contre Frichti et contre Stuart". Il dénombre déjà "une soixantaine de demandes de requalifications validées" par les prud'hommes en France contre Take Eat Easy, plateforme liquidée en 2016, "et encore une centaine de procédures en cours". Foodora, qui n'est plus actif en France, fait l'objet "d'environ 90 procédures" de sa part.
La loi d'orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, a mis en place un socle d'obligations (droit à la déconnexion et transparence au niveau du prix des courses) pour les plateformes électroniques de mise en relation avec chauffeurs VTC (Uber, Kapten, etc) et coursiers.
En revanche, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré un article qui empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l'engagement des travailleurs indépendants au service de ces plateformes.
Un combat international
Le statut d'indépendant des coursiers de Deliveroo et de ses concurrents est contesté dans de nombreux pays, et plusieurs décisions de justice ont déjà donné raison aux livreurs. En Belgique, la plateforme de livraison est accusée de ne pas payer de cotisations sociales pour les milliers de coursiers qu'elle fait travailler dans le pays.
En Espagne, la justice a estimé que Deliveroo a fait passer comme indépendants des centaines de livreurs qui auraient dû être déclarés comme salariés, évitant ainsi de payer 1,2 million d'euros de cotisations sociales.
Première condamnation en France pour travail dissimulé
La plateforme britannique de livraison de repas a été condamnée pour travail dissimulé par le Conseil de prud’hommes de Paris. C’est la première décision de justice concernant une plateforme encore en activité.
C’est une première en France pour Deliveroo, et un coup de semonce pour les plateformes numériques de livraison de repas qui prospèrent, en contournant la législation sociale, au motif qu’elles recourraient à des travailleurs indépendants.
Le 4 février, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié, en contrat de travail, le contrat commercial de prestations de services que la plateforme britannique Deliveroo avait conclu en 2015 avec un livreur à vélo français. Elle a également condamné la plateforme pour travail dissimulé, jugeant qu’elle s’était intentionnellement soustrait(e) aux formalités relatives aux déclarations de salaire, ou de cotisations sociales.
Ce jugement doit être salué. Il met en lumière la réalité du modèle de ses plateformes, qui contrevient à la législation sociale. La justice montre qu’il ne faut pas leur donner un blanc-seing, contrairement à ce que le législateur tente de faire depuis des années, commente Béatrice Clicq, secrétaire confédérale au secteur de l’égalité et du développement durable.
Les dérives du législateur
Depuis la loi El Khomri, le législateur n’a cessé de multiplier les tentatives pour protéger les plateformes, plutôt que leurs travailleurs, et sécuriser celles-ci contre l’obligation de salariat.
Rappelons l’amendement au projet de loi Avenir professionnel, introduit mi-2018, qui devait permettre aux plateformes numériques d’établir de manière unilatérale une « charte sociale », définissant droits et devoirs de chaque partie.
Retoqué par le Conseil constitutionnel (non pas sur le fond mais parce qu’il était sans rapport avec la loi), il est réapparu l’an passé dans le projet de loi LOM(loi d’orientation sur les mobilités). Là encore, le Conseil constitutionnel est intervenu : en décembre dernier, il a censuré les dispositions de la « charte sociale » qui permettaient aux plateformes adoptant celle-ci de se protéger des risques juridiques de requalification en salariat.
Ce faisant, il a rappelé que la détermination du champ d’application du droit du travail, et en particulier les caractéristiques essentielles du contrat du travail, relèvent des principes fondamentaux du droit du travail, et donc du domaine de la loi. Certainement pas du choix d’opérateurs privés. Le message au législateur a été très clair.
Premier jugement contre une plateforme en activité
Dans ce contexte, la condamnation de Deliveroo pour travail dissimulé par le Conseil de prudhommes de Paris apparaît comme un nouveau rappel à l’ordre du législateur. Le jugement fait date, car il est le premier prononcé contre une plateforme de livraisons de repas encore en activité. Présente en France depuis 2015, Deliveroo revendique aujourd’hui quelques 300 livreurs répartis dans 300 villes.
Surtout, ce jugement est la première « traduction » de l’arrêt retentissant du 28 novembre 2018 de la chambre sociale de la Cour de Cassation. Les juges ont requalifié en salarié un autoentrepreneur qui était coursier à vélo pour Take Eat Easy (un concurrent de Deliveroo ayant fait faillite en 2016).
Ils ont considéré que la plateforme par son système de pénalités et de géolocalisation (lui permettant de suivre en temps réel les courses des livreurs et de contrôler les kilomètres parcourus), disposait d’un pouvoir de sanction. Or qui dit pouvoir de sanction dit lien de subordination entre un employeur et son employé : une relation exigeant un contrat de travail.
Ces deux éléments étant une caractéristique de nombreuses situations professionnelles sur les plateformes de livraison de repas, l’arrêt devrait ouvrir la porte à de nombreuses demandes de requalification.
L’étau juridique se resserre
Il n’y a pas qu’en France que le statut d’indépendant des coursiers Deliveroo est contesté. En Espagne, le 23 janvier, la plus haute instance du pouvoir judiciaire de Madrid a requalifié en salarié 532 livreurs Deliveroo. Aux Pays-Bas, l’été dernier, un tribunal d’Amsterdam a condamné la plateforme à payer 640 000 euros à un organisme de retraite au titre d’un arriéré de cotisations vieillesse remontant à 2015.
En France, les livreurs à vélo sont de plus en plus nombreux à contester, dans le cadre de collectifs, leurs conditions précaires de travail, en matière de rémunération, de protection de leur santé et sécurité. Tous les livreurs ne sont pas sur le même positionnement. Certains veulent être reconnus comme salariés ; d’autres, non.
Dans tous les cas, ils doivent pouvoir bénéficier d’un cadre protecteur digne de ce nom. Il est urgent d’améliorer leurs droits et de leur garantir une protection sociale, martèle Béatrice Clicq. Pour FO, la réponse ne saurait résider dans les chartes sociales de la loi LOM, adoptée en janvier, mais bien dans le cadre d’accords issus de la négociation collective.
Sourcing:ELIE HIESSE, in fo.fr
Blog 1ère publication, 09 février 2020, 16H11
Repost, modification & documentation le 19 février 2020, 12H26
Deliveroo a trouvé le moyen de réprimer le mouvement social de ses livreurs tandis que des géants des plateformes numériques de VTC ont subi un échec manifeste en Californie, où une loi restreint les critères pour qualifier un travailleur d’indépendant.
Nées sur le terreau de la crise de 2007-2008, les plateformes telles que Deliveroo, Uber et son concurrent Lyft, rencontrent de plus en plus de résistance à l’application de leurs modèles économiques fondés sur l’atomisation et la précarité qui contraint à accepter des conditions de travail au rabais.
En France, les livreurs de Deliveroo, après avoir vu leurs rémunérations minimales plusieurs fois revues unilatéralement à la baisse, ont récemment multiplié les actions de protestation à Paris, Bordeaux et Lyon ainsi que dans d’autres villes de France.
Principale réaction de la plateforme : mettre fin au contrat d’un livreur ayant participé au mouvement social.
Pour FO, la secrétaire confédérale chargée du secteur de l’Egalité, Béatrice Clicq, a dénoncé, le 12 septembre, une atteinte grave au droit de grève, garanti en France par la Constitution et reconnu internationalement comme étant lié au droit d’association et à la convention 87 par l’OIT.
Deliveroo aurait même utilisé un système géolocalisant le livreur.
Les plateformes font moins assaut de technologies quand il s’agit de la sécurité de leurs clients : Uber a été condamnée en décembre 2018 à une amende record de 400 000 euros par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs de son service. Le piratage des données de quelque 57 millions de ses utilisateurs, clients ou chauffeurs, aurait pu être évité, selon la Cnil, si certaines mesures élémentaires en matière de sécurité avaient été mises en place. Mais cela a un coût.
Uber, Lyft : Californie, terre maudite ?
A l’étranger aussi, ces plateformes sont loin de faire l’unanimité. Bien que fort habile à utiliser des arguties juridiques prospérant dans des cadres libéraux, elles ont néanmoins connu quelques difficultés à Londres et entre autres à Bruxelles et en Espagne. Mais le coup le plus difficile est venu des… États-Unis. Et même de la Californie, une des terres sacrées de l’économie numérique.
Le 10 septembre le sénat de cet État a voté une loi restreignant le statut d’indépendant comme le conçoivent des sociétés comme Uber et son concurrent Lyft, géants du VTC.
Proposé par l’élue démocrate Lorena Gonzalez, une ancienne responsable au sein de l’AFL-CIO(American Federation of Labor - Congress of Industrial Organizations), principale centrale syndicale des États-Unis, ce texte (« AB 5. Worker status employees and independent contractors ») définit trois critères précis pour qu’un travailleur soit réellement qualifié d’indépendant.
Et c’est à l’entreprise de prouver que ce dernier respecte ces critères. Uber et Lyft ont là été promptes à sortir des millions de dollars pour contrer cette loi, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020.
60 millions de dollars ont été consacrés pour un comité faisant campagne pour relancer le sujet via un référendum.
France : encore une petite charte, pour la route ?
Dans l’Hexagone, l’orientation est contraire. Précarité, flexibilité et affranchissement des cotisations sociales sont en vogue, parfaitement en phase avec le vent d’uberisation.
Et c’est même un boulevard qui est offert avec l’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités (Lom), censé « responsabiliser » les plateformes numériques, avec à titre facultatif, une charte de bonnes pratiques sociales, qui laisse dans une zone de non-droit du travail des travailleurs soi-disant indépendants.
Bref, En France, une charte de bonnes intentions, celles dont on peut paver l’enfer de la précarité. En Californie, un statut de salarié. L’Hexagone se fait plus royaliste que le roi.
Les livreurs DELIVEROO privés du droit de grève ?!
Les livreurs Deliveroo, comme l’ensemble des travailleurs de plateformes, ne bénéficient pas du système de protection sociale prévu dans le code du travail au motif qu’ils seraient des indépendants. Ils ne peuvent pas non plus prétendre à une rémunération horaire.
En 2015, il existait cependant une tarification minimale s’élevant à 7,5€ de l’heure, à laquelle venait s’ajouter une rémunération variable allant de 2 à 4€ selon la durée du trajet.
Au fil des années, la plateforme s’est appliquée à grignoter cette rémunération. Cet été, une énième modification de la grille de tarification des livraisons a abouti à une rémunération à la course basée exclusivement sur la distance parcourue, et à la suppression de la tarification minimum qui permettait aux livreurs de valoriser les trajets de courte distance.
Cette décision, prise de façon unilatérale et sans consulter les principaux intéressés, a provoqué l’exaspération des travailleurs qui ont multiplié les actions ponctuelles un peu partout en France.
Suite à ces mouvements, la plateforme vient de résilier le contrat de prestation d’un de ses livreurs au motif que ce dernier a participé à un blocage lors de la récente grève nationale ayant secoué l’entreprise.
FO dénonce une atteinte grave au droit de grève, garanti en France par la Constitution et reconnu internationalement comme étant lié au droit d’association et à la convention 87 par l’OIT.
Ce droit est pourtant reconnu à tous, y compris aux travailleurs de plateforme.
Ces derniers sont d’ailleurs protégés par la loi qui interdit aux plateformes d’appliquer ce type de sanctions.
Pour FO, l’attitude de Deliveroo met en évidence la nécessité de proposer un cadre protecteur à ces travailleurs pseudo-indépendants qui ont des revendications claires sur leur rémunération, leurs conditions de travail, ou encore la protection de leur sécurité et de leur santé. Il est urgent d’améliorer leurs droits et de leur garantir une protection sociale.
Pour FO, la réponse ne peut être celle proposée par l’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités qui donnerait la possibilité aux plateformes de se doter d’une charte sociale. Il faut que ces travailleurs puissent bénéficier d’accords issus de la négociation collective.
Il est donc indispensable de mettre en place un dialogue social et des élections de représentants du personnel.
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Blog publication, 17 avril 2020, 
18H15
