INFO CONSO / AirBnB

La location AirBnB en copropriété et ses limites

Les locations saisonnières de type AirBnB sont souvent un moyen pour certains propriétaires d’arrondir les fins de mois.

Les médias rappellent souvent l’interdiction pour le locataire de sous-louer son logement sans l’autorisation de son propriétaire.

Or, les propriétaires peuvent aussi se voir interdire la location saisonnière de leur logement principal, et plus particulièrement en copropriété.

En effet, l’activité de location saisonnière peut être interdite par le règlement de copropriété.

Cette interdiction a néanmoins des limites importantes puisque l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

De même, l’article 9 de la même loi impose aussi que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Aucune juridiction ne semble pas avoir été saisie d’un cas d’interdiction de location AirBnB en copropriété mais la Cour de cassation a eu à se prononcer le 8 juin 2011 (arrêt n°10-15891) sur une demande d’interdiction d’une location meublée suivant une clause du règlement de copropriété.

La justice a réputé non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la possibilité de louer son lot en meublé à l’autorisation de l’assemblée générale.

En l’espère, la Cour de cassation a considéré qu’à partir du moment où la copropriété avait accepté l’installation d’une profession libérale dans l’immeuble, entraînant des nuisances identiques, une telle restriction à la location meublée n’était pas justifiée par la destination de l’immeuble (référence au motif possible d’interdiction de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965).

Rappel néanmoins, les locations et le paiement des loyers perçus sont à déclarer au Fisc. Par ailleurs, dans certaines villes, la location de courte durée, saisonnière ou temporaire, nécessite une autorisation municipale.

Les plateformes sont également désormais tenues de signaler les locations réalisées par leur intermédiaire.

AFOC communication 

Blog publication, 19 aout 2018, 13H33

Airbnb est une plateforme communautaire payante de location et de réservation de logements de particuliers fondée en 2007 par les Américains Brian Chesky et Joe Gebbia

INFO CONSO

La modernisation des ascenseurs en copropriété

dernière phase des travaux obligatoires

Suite aux nombreux accidents d’ascenseur, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a rendu obligatoires certains travaux de modernisation des ascenseurs tels que l’intégration d’un système de téléalarme, l’éclairage de secours ou encore le verrouillage des portes palières.

A savoir que le calendrier de mise en conformité prévoit trois dates d’échéances de travaux pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 : le 31 décembre 2010, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018.

Dans chacune de ces phases, le gouvernement a listé les travaux de sécurité obligatoires.

En 2012, Cécile Duflot, ministre du logement, a repoussé la date butoir de la deuxième tranche des travaux au 31 juillet 2014, et ouvert un moratoire en juillet 2013 afin de trouver des solutions alternatives moins coûteuses, à la demande des copropriétaires.

Le moratoire n’a pas abouti à des solutions alternatives moins onéreuses mais a supprimé l’obligation d’installation d’un système de précision d’arrêt des ascenseurs.

Quant au décret n° 2014-1230 [1], il a supprimé l’obligation d’installation d’un système rendant impossible la dérive de l’ascenseur en montée, prévue initialement dans la dernière phase des travaux.

Toutes ces dispenses de travaux n’ont pas pour autant supprimé la troisième phase de travaux obligatoires.

Ainsi, depuis le 3 juillet dernier, les logements équipés d’un ascenseur doivent obligatoirement respecter les normes de sécurité suivantes :

• 1. Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
• 2. Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.

Notes
[1] décret n° 2013-664 du 23.7.13

Communication AFOC

Blog publication, 16 aout 2018, 13H08

INFO CONSO / JURINFO

Location

La réfection d’une peinture qui a vieillit n’est pas à la charge du locataire
 

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.

Dans les faits, le propriétaire avait retenu, en fin de bail, après l’état des lieux de sortie, l’intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d’une partie des travaux de peinture.

La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie montrait en effet que les murs de l’appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu’ils ne l’étaient pas lors de la prise de possession par le locataire.

Le locataire demandait en justice la restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.

Pour la Cour de cassation, le locataire n’est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues de son fait durant la location.

À ce titre, le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal ne justifie pas qu’une réfection des peintures soit mise à la charge du locataire.

Textes de référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26565

SOCIETE / INFO CONSO

La plateforme de règlement des litiges du e-commerce : comment ça marche ? 

 

Mise à disposition par la Commission européenne, cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, de régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne de biens et de services sans aller en justice et de manière gratuite.

Elle est particulièrement adaptée aux litiges transfrontières.

Cette plateforme n’est liée à aucun professionnel et vous pouvez l’utiliser pour soumettre votre plainte à un organisme référencé de règlement amiable des litiges.

Quelques points à vérifier avant d’introduire votre demande :

Vous devez résider dans un pays de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
Le professionnel doit être établi dans un pays de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
Votre demande doit concerner un bien ou service que vous avez acheté en ligne.
Préalablement à votre saisine, il faut que vous ayez déjà contacté le professionnel à propos du litige et que cela n’ait rien donné.

Pour enregistrer votre demande sur la plateforme, vous devez :

• Avoir l’adresse électronique exacte du professionnel qui doit être mentionnée sur son site internet ;
• Que ce soit la première fois que vous tentez de parvenir à un règlement extrajudiciaire avec le professionnel ;
• Qu’il n’y ait pas de poursuites judiciaires avec ce dernier concernant votre demande.

La plateforme fournit des traductions dans toutes les langues de l’UE et prévoit des dates limites pour le règlement des litiges.

La plateforme de règlement en ligne des litiges guide les utilisateurs dans chacune des étapes de la procédure de règlement des litiges.

L’organisme de règlement des litiges vous transmettra via la plateforme l’issue qu’il aura trouvée.

Vous devrez vous connecter à votre compte pour prendre connaissance de cette issue.

AFOC communication

Publication le 10 aout 2018, 13H00

SOCIETE / CIRCULATION

ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL DOTÉS D’UN MOTEUR

Gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards....

 Où circuler ?

Les gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques et hoverboards sont des engins de déplacement personnel dotés d’un moteur.

Ils ne doivent pas être utilisés sur la route, ni sur les pistes cyclables puisqu’elles sont réservées aux vélos ayant au moins deux roues (pédales, manivelles, assistance électrique notamment interrompue lorsque le vélo atteint une vitesse de 25 km/h), et ni sur les trottoirs et dans les zones piétonnes.

Néanmoins, l’utilisation de ces engins peut être tolérée sur les trottoirs et dans les zones piétonnes à condition de ne pas gêner les piétons et de circuler à l’allure du pas (environ 6 km/h), ainsi que sur les pistes cyclables.

Un maire peut interdire l’utilisation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs. 

Communication AFOC

Publication mardi 07 aout 2018, 14H55