Si l’accident peut être clairement situé « au temps et au lieu du travail », la victime ou ses ayants droit bénéficient alors de la présomption d’imputabilité.

C’est-à-dire que le caractère professionnel de l’accident est présumé établi : « Tout fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. »

Cette présomption d’imputabilité est essentielle pour la victime.


Déclarez vous-même votre accident du travail : si votre employeur ne déclare pas votre accident du travail (ou de trajet), vous avez 2 ans pour le faire vous-même.

Il vous suffit d’envoyer un imprimé de déclaration d’accident du travail à votre caisse par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant avec précision : le lieu et les circonstances de l’accident, et l’identité du, ou des témoin(s) éventuel(s).

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de son employeur (art. L3141-1 du Code de travail).

Il incombe à ce dernier après consultation des représentants du personnel de fixer la période de congés si celle-ci n’a pas fixé par les conventions ou accords collectifs et en informer les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture (art. L3141-13 et suivants du Code de travail).

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services en entreprise et le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs (art. L3141-14 du Code de travail).

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (art. L3141-15 du Code de travail).

Même si l’employeur doit tenir compte du congé du conjoint, les dispositions conventionnelles n’imposent pas à ce dernier de calquer la date des congés sur ceux de son conjoint s’il existe un risque de dysfonctionnement interne.

Quant au salarié il doit être informé de la date de congés, un mois au moins avant son départ (art. D3141 et D3141-6 du code de travail).

Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur.

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

L’employeur ne peut pas imposer au salarié la prise anticipée des congés payés, ni modifier l’ordre et les dates de départ sauf en cas de circonstances exceptionnelles ( art. L3141-16 du Code de travail).

Si l’établissement est fermé, le congé peut être fractionné par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’accord des salariés (art. L3141-20 du Code de travail).

Il existe un principe d’interdiction de reporter les congés payés qui doivent être pris par le salarié dans l’année suivant la période de référence durant laquelle ils ont été acquis.

Cependant, si la durée du travail d’un salarié est annualisée, une convention ou un accord collectif peut prévoir expressément le report de congés ouverts au titre de l’année de référence. Dans ce cas, le report de jours de congés est possible mais à condition d’avoir pris les congés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ils auraient dû être pris (art. L3141-21 du Code de travail).

Les juges ont complété cette exception en permettant au salarié de reporter ses jours de congés pour cause de l’accident du travail, en raison de la maladie, pour congés maternité ou encore congés parentales d’éducation.


Source : Cass. Soc. 16 février 2012, n° 10-21300