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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Bricolage ministériel sur commande patronale !
Le Ministre du travail persiste et signe avec son deuxième décret commandé par la FMB et Bricorama.
Aucun changement notoire dans ce nouveau décret, ni la méthode, ni le contenu, juste la durée et un champ d’application plus clair.
La méthode est du même acabit que celle utilisée pour le précédent décret qui avait été pondu le 31 décembre 2013. Ce dernier est publié un samedi pour permettre de prendre le relai des dérogations municipales (5 maxi par an).
Ce nouveau décret est un délai supplémentaire pour les enseignes qui pourront faire travailler leurs salariés légalement entre la suspension du premier et normalement, la suspension du nouveau.
Où sommes-nous, dans une République de droit ou de non droit ?
Le patronat fait ses courses pour dépouiller le Code du Travail et le Gouvernement est à la caisse… Problème, le Gouvernement leur rend la monnaie alors que la facture est supportée par les salariés.
FO continuera à défendre les droits des salariés, auprès du Conseil d’Etat, de l’OIT et devant toutes les juridictions compétentes.
Les rendez-vous sont pris :
Le 12 mars 2014 à 14 H - Salle de presse de la CGT 263 rue de Paris – 93100 Montreuil où aura lieu une conférence de presse commune FO et CGT
Le 18 mars, « c’est dans la rue que ça se passe », manifestation et grève.
Les dimanches dans le bricolage : la bataille continue !
Alors que le Conseil d’état a suspendu le décret du 30 décembre 2014 autorisant les ouvertures dominicales, le gouvernement a proposé aux organisations un nouveau texte en tout point conforme au précédent exception faite de son caractère temporaire.
Le gouvernement prend donc le risque d’une nouvelle annulation devant le Conseil d’État.
Tant sur la forme que sur le fond, cette décision ministérielle est contestable.
Sur la forme, l’utilisation de textes réglementaires pour légiférer permet au gouvernement de ne pas mettre cette question en débat devant l’Assemblée Nationale. Il contourne donc les institutions alors qu’il s’agit d’un véritable débat de société.
Sur le fond, rien n’a changé, ce décret vient à point nommé pour amnistier les enseignes du bricolage qui depuis des mois, multiplient les infractions au repos dominical. Les procédures engagées par les organisations syndicales aboutissent systématiquement à des condamnations importantes et fortement médiatisées.
Nous réaffirmons que l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche ne répond à aucune nécessité particulière si ce n’est d’enrichir un peu plus les actionnaires, au détriment de la vie des salariés.
Pour échanger sur cette question, les organisations syndicales opposées à l’ouverture des magasins le dimanche vous invitent à une conférence de presse qui se déroulera : le 12 mars 2014
« …c’est impossible pour le gouvernement de faire un nouveau décret qui tienne la route »
Le bricolage dans l’attente d’un nouveau décret
Le décret annoncé par le gouvernement autorisant les magasins de bricolage à déroger au repos dominical n’est toujours pas publié au Journal officiel, mais en dépit de la suspension du précédent décret, les enseignes s’apprêtent, selon les syndicats, à ouvrir pour un troisième dimanche.
« Jean-Marc Ayrault avait dit que le problème serait réglé dans quelques jours et cela fait maintenant plus de 15 jours. Je pense que c’est impossible pour le gouvernement de faire un nouveau décret qui tienne la route », a affirmé à l’AFP Christophe Le Comte, secrétaire de la fédération FO du commerce.
« Il sait qu’il sera tout de suite ré-attaqué par les syndicats et qu’il sera à nouveau suspendu par le Conseil d’Etat », a-t-il ajouté. Le 12 février, la plus haute juridiction administrative, saisie par plusieurs syndicats, avait estimé qu’il existait « un doute sérieux sur la légalité » du décret du 30 décembre 2013 autorisant temporairement l’ouverture dominicale. Elle avait suspendu son application.
Après ce revers pour le gouvernement, Jean-Marc Ayrault avait annoncé que le problème serait réglé « dans quelques jours » et qu’un nouveau décret serait publié pour remplacer celui annulé par le Conseil d’État « pour des raisons uniquement de forme ».
Interrogé par l’AFP sur le retard de publication, le ministère du Travail a affirmé qu’il était « en attente de la décision » du Conseil d’État.
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/02/28/97002-20140228FILWWW00309-le-bricolage-dans-l-attente-d-un-nouveau-decret.php
En réponse au courrier du Directeur Généraldu Travail et du projet du nouveau décret pour le travail du dimanche dans le bricolage, FO propose une négociation entre toutes les organisations syndicales patronales et salariales concernées, pour organiser la fermeture des magasins le dimanche dans le bricolage et dans les activités concurrentes comme la quincaillerie, le négoce des matériaux, les drogueries, et bazars…
Le nouveau projet de décret, qui se substituerait à celui qui est suspendu, ne prend pas en compte toutes les motivations clairvoyantes du Conseil d’Etat. Le réajustement se fait principalement sur la durée du décret.
Rien n’est proposé pour la préservation du Repos hebdomadaire commun, principe fondamental garanti par la Constitution et par la Convention 106 de l’OIT.
Un nouveau décret serait une mauvaise idée qui engendrerait la même contestation devant le Conseil d’Etat.
Pour répondre, aussi, à la concurrence déloyale que représente la dérogation de l’ameublement (amendement Debré), il est proposé par FO que le gouvernement annule cette disposition par décret.
Les propositions FORCE OUVRIERE vont dans le sens de l’apaisement pour un retour à la normale, seule solution pour préserver les emplois dans toutes les entreprises mises en difficulté par la concurrence déloyale provoquée par le travail dérogatoire et/ou illégal le dimanche.
Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail – RT3
Ministère du Travail 39-43 quai André Citroën 75739 Paris cedex 15
Paris, le 19 février 2014
Objet : Repos dominical
Monsieur le Directeur général du Travail,
Nous accusons réception de votre courrier du 14 février nous annonçant votre intention de proposer un nouveau décret.
Vous y faites référence à la suspension de l’application du décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013 en ne citant qu’un des éléments qui l’a motivée, c’est-à-dire le caractère temporaire de celui-ci.
Ce nouveau projet de dérogation ne prend pas en compte l’ensemble des motivations du Conseil d’Etat et nous le regrettons. Cette position risque évidement de produire les mêmes réactions de la part des Organisations Syndicales et, par conséquent, la même réponse du Conseil d’Etat.
Ceci est regrettable.
Le repos hebdomadaire commun reste un principe fondamental garanti par la Constitution et par la Convention 106 de l’OIT.
De ce fait, nous vous proposons, pour aller dans le sens de certaines préconisations du rapport Bailly, d’ouvrir une négociation nationale avec toutes les organisations syndicales patronales et salariales des secteurs concernés par les distorsions de concurrence provoquées par votre proposition, c’est-à-dire les magasins de bricolage, les quincailleries, le négoce de matériaux, les drogueries, les bazars… pour négocier le retour à la normale. Le but est d’arriver à un accord national de fermeture des magasins.
Cette proposition inviterait aussi le gouvernement à mettre un terme à l’amendement Debré pour le secteur de l’Ameublement, qui provoque, lui aussi, des distorsions de concurrence avec d’autres secteurs, comme le bricolage et le commerce de l’audiovisuel et de l’électroménager.
Bien entendu, il faudrait prévoir une période de plusieurs semaines, après la signature d’un tel accord et l’entrée en vigueur d’un décret mettant fin à l’amendement Debré, ceci pour offrir le temps nécessaire pour organiser les fermetures des magasins le dimanche.
Notre proposition permettrait d’assainir la situation et donnerait la possibilité aux parlementaires de légiférer dans une ambiance plus sereine et dans le cadre du respect du principe fondamental du repos dominical.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général du Travail, nos respectueuses salutations.
« Il est urgent que le gouvernement légifère pour éviter que l’exception du travail dominical ne devienne la règle », témoigne Christophe Rollet, directeur général de Point S.
A l’en croire, les différents revirements de ces derniers mois confirment l’importance d’une prise de position rapide de l’Etat, « avec une loi qui, en s’appuyant sur le rapport Bailly, prenne en compte à la fois les aspects sociétaux, sociaux et économiques du sujet, et régisse clairement les exceptions aujourd’hui traitées au cas par cas.
Aujourd’hui, ce sont les magasins de bricolage qui, face à des décisions contradictoires, bravent l’interdiction d’ouvrir.
Demain, ce seront d’autres secteurs qui revendiqueront le droit de travailler le dimanche. Reporter cette prise de position pourrait conduire le gouvernement à multiplier les dérogations qui ne feront qu’augmenter la confusion », précise Christophe Rollet.
Après la suspension du dernier décret sur l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche, le ministère du Travail a présenté lundi son nouveau projet, cette fois sans le calendrier taclé par le Conseil d'Etat.
La nouvelle mouture du décret pourrait bien atterrir aussi sur la table de la plus haute juridiction administrative.
Le ministère du Travail a fait parvenir lundi aux organisations syndicales son projet remanié sur l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche. Tenant compte des remarques du Conseil d'Etat, le texte ne limite pas dans le temps le principe de l'autorisation.
Le nouveau projet, sans calendrier
Le Conseil d'Etat, saisi par les syndicats, avait suspendu le 12 février l'application du décret pris fin décembre 2013. Il autorisait temporairement l'ouverture dominicale des magasins de bricolage le dimanche, par une dérogation limitée au 1er juillet 2015, le temps d'un travail législatif.
La juridiction administrative avait notamment pointé cette date-limite pour décider la suspension du texte, estimant "qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public". Autrement dit, si les besoins de bricolage des clients le dimanche sont avérés, ils ne peuvent pas être satisfaits de manière provisoire. Dans son nouveau projet, le ministère du Travail gomme la date et le texte ne porte aucun limite dans le temps.
Un nouveau point de contestation
Le ministère du Travail dit attendre les observations des organisations syndicales.
Des ouvertures jusqu'à quand ?
Malgré la suspension du décret, la quasi-totalité des magasins de bricolage Bricorama et Castorama ont ouvert dimanche dernier, trois jours après la suspension du texte par le Conseil d'état. Les enseignes ont utilisé la dérogation leur permettant des ouvertures au coup par coup, grâce à des autorisations municipales. Mais cette dérogation très encadrée n'est pas inépuisable, elle ne prévoit que cinq dimanches par an.
Les magasins de bricolage, dont l'autorisation temporaire d'ouvrir le dimanche a été retoquée mercredi par le Conseil d'Etat, ouvriront malgré tout leurs portes ce dimanche, ont annoncé vendredi plusieurs des enseignes concernées.
"Tous nos magasins, qui faisaient l'objet d'une ouverture dominicale, resteront ouverts ce dimanche, car nous avons toutes les autorisations nécessaires", dans la mesure où la loi nous accorde le droit d'ouvrir cinq dimanches par an à titre exceptionnel, a indiqué une représentante de Castorama.
La position est la même chez Bricorama, dont le PDG, Jean-Claude Bourrelier, a déclaré qu'il "fera(it) tout pour que les magasins ouvrent comme d'habitude".
Lui aussi a évoqué la possibilité d'user de la dérogation d'ouvrir cinq dimanche par an, ajoutant qu'en parallèle, il a réactivé toutes ses demandes auprès des maires et des préfets pour obtenir des ouvertures dominicales plus permanentes.
M. Bourrelier a également indiqué "avoir espoir que le gouvernement prenne rapidement, "peut-être même dès aujourd'hui ou demain, un nouveau décret afin de lever ce qui posait problème au Conseil d'Etat et ainsi mettre fin à l'imbroglio qui avait prévalu jusqu'au 1er janvier" sur les ouvertures dominicales.
Le PDG de Bricorama s'est déclaré "stupéfait" de la suspension par le Conseil d'Etat du décret gouvernemental autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015.
La juridiction, saisie par plusieurs syndicats, a estimé mercredi qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité" de ce décret pris le 30 décembre.
Le point le plus contesté a été le fait que l'autorisation ne soit que temporaire "alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public", a-t-elle indiqué.
Le ministère du Travail a annoncé aussitôt qu'il allait prendre "dans les plus brefs délais (...) un nouveau décret qui n'aura pas de limitation dans le temps".
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a promis jeudi que le problème du travail dominical des magasins de bricolage serait réglé "dans quelques jours".
FO s’inscrit dans la résistance permanente pour la défense du repos dominical Par deux fois, nous avons eu raison !
Premièrement, le Conseil d’Etat nous a donné raison, le décret qui remettait en cause le repos dominical dans le bricolage et au-delà, et pris à la hâte, bafoue la Constitution, la convention 106 de l’OIT, le code du travail, la loi du 13 juillet 1906,…
Deuxièmement, il y a bien acharnement contre le Repos Dominical. Le gouvernement veut imposer un nouveau décret.
C’est dans la généralisation du travail du dimanche que s’inscrit le gouvernement.
Il est urgent de prendre son temps et d’arrêter de menacer tous les emplois que représentent les petites entreprises qui subissent une concurrence déloyale provoquée par l’amendement Debré, la loi Mallié et le projet de décret du gouvernement.
Avec plus de 5 millions de chômeurs, c’est l’emploi qu’il faut défendre et non les intérêts des grandes entreprises.
C’est pour cela que la Section fédérale du Commerce appelle tous les salariés du Commerce et toutes les organisations syndicales du Commerce à faire grève le 18 mars.
Il faut partir à la reconquête de nos droits pour sortir de la crise que l’on nous fait subir !
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décret
