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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.
"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, répondit le renard." Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry
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Alors qu’à grand renfort de communication, le gouvernement et le président de la République vantent les mérites du dialogue, le président du groupe LREM à l’Assemblée Nationale persiste dans son acharnement contre les complémentaires santé et prévoyance.
Encore une fois, une proposition de loi vient d’être déposée visant, au nom de la concurrence, à favoriser la résiliation infra annuelle pour ces contrats.
Pour FO, cela révèle une méconnaissance totale de ce qu’est une assurance complémentaire en matière de santé comme de prévoyance.
Sans plus de concertation que lors de la première tentative lors de l’examen de la loi PACTE, cette attaque dogmatique, si elle aboutit, défavorisera l’ensemble des assurés, dont les salariés.
• En effet, comment, dans un tel cas de figure, éviter les pièges de l’anti sélection ?
• Comment se conformer à la réglementation prudentielle ?
• Comment éviter « la course » entre assureurs complémentaires qui se traduira inévitablement par une augmentation des frais de gestion ?
• Enfin, quid du respect de la Constitution qui garantit le droit à la négociation collective ?
L’État vient de faire l’objet d’un rapport du CEDS qui confirme ce droit inaliénable à la négociation collective, remis en cause par cette proposition de loi.
Cette proposition de loi conduit à mettre aux enchères la complémentaire santé et prévoyance, au détriment de la solidarité et à coup sûr au détriment des plus faibles.
The European Social Charter is a Council of Europe treaty that guarantees fundamental social and economic rights as a counterpart to the European Convention on Human Rights, which refers to civil and political rights. It guarantees a broad range of everyday human rights related to employment, housing, health, education, social protection and welfare.
The Charter lays specific emphasis on the protection of vulnerable persons such as elderly people, children, people with disabilities and migrants. It requires that enjoyment of the abovementioned rights be guaranteed without discrimination.
No other legal instrument at pan-European level can provide such an extensive and complete protection of social rights as that provided by the Charter, which also serves as a point of reference in European Union law; most of the social rights in the EU Charter of Fundamental Rights are based on the relevant articles of the Charter.
The Charter is therefore seen as the Social Constitution of Europe and represents an essential component of the continent’s human rights architecture.
The 7th edition of the Collected texts provides an updated account of all of the relevant instruments of the Charter, and the functioning of the various bodies which participate in the monitoring procedures.
TRAVAIL / SANTE / SECURITE / PREVENTION DES RISQUES
COMMUNIQUÉ DE FO
L’ensemble des organisations représentatives des travailleurs est convaincu qu’il faut revoir en profondeur notre système de prévention des risques professionnels.
Les entreprises doivent être incitées à s’appuyer sur les acteurs de la santé au travail, afin de mettre en place une stratégie de prévention primaire des risques professionnels et d’assurer une traçabilité de l’état de santé des travailleurs, leur permettant de respecter leurs obligations légales en la matière.
En tant que représentants des travailleurs, nous nous sommes investis dans un débat constructif et sans posture pour construire le troisième Plan Santé Travail (PST3) qui a la volonté d’opérer un renversement des cultures de santé et de sécurité au travail.
Ce plan, salué par l’ensemble des acteurs de la prévention des risques, ne doit pas rester un recueil de mesures purement incantatoires, et doit trouver des applications concrètes dans les entreprises.
La prévention primaire des risques professionnels de santé doit devenir la priorité du monde du travail.
Le respect envers les représentants des salariés et ce qu’ils portent est indispensable. Nous voulons un système de santé au travail qui réponde avant tout aux besoins des travailleuses et des travailleurs.
La santé au travail doit devenir une véritable priorité dans les entreprises et ne peut être abordée uniquement comme un coût. Tout investissement dans le domaine de la prévention représente un coût largement moindre que la réparation.
C’est pour cela que la réforme du système de santé au travail annoncée par le Premier ministre, en septembre dernier, ne peut se faire sans un débat de fond qui implique tous les acteurs du travail, que ce soit sur les objectifs de santé au travail mais aussi sur la gouvernance du système.
Les partenaires sociaux ont construit le PST3 pour qu’il soit mis en œuvre, il doit en être de même pour le système de santé au travail.
En tant qu’organisations syndicales, nous ne pouvons pas nous contenter, sur un sujet aussi essentiel, de concertations menées au pas de charge sur la base d’une réforme construite de façon unilatérale par le Ministère du Travail.
Ce serait prendre le risque de mettre en place un système éloigné de la réalité et des besoins des travailleuses et des travailleurs, et sans considération pour les acteurs de la prévention.
Nous avons collectivement les solutions pour un système qui soit en capacité de remplir toutes ses missions. Il est urgent de les soumettre au débat, par une concertation loyale et constructive.
Par ailleurs, l’ouverture d’une négociation sur la qualité du travail doit être l’occasion de discussions réelles sur les enjeux du travail : son organisation, son sens et sa finalité.
Les difficultés rencontrées par les travailleurs dans leur travail ne seront pas éliminées par de simples « chartes d’intentions » mais par une véritable prise de conscience de l’impact des modes d’organisation du travail sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Communiqué des confédérations CFDT – CFE CGC – CFTC – CGT – FO sur la réforme de la santé au travail
Publication du décret sur le reste à charge zéro pour les lunettes et les prothèses
Le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est paru au Journal Officiel du 12 janvier 2019.
Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.
Le décret modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Il précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.
Pour les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, des niveaux de prise en charge sont fixés de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements dans ces trois secteurs.
Il prévoit la création d’un comité de suivi de la réforme « 100 % santé ».
Rappelons que pour nous, utiliser le terme « 100% santé » est un abus de langage, voire une tromperie que nous dénonçons. En effet, les trois postes de dépenses dont il est question sont indispensables, mais ils sont loin de représenter 100% des dépenses de santé.
Chaque employeur connaît une obligation générale de prévention des risques professionnels.
La prévention des troubles musculo-squelettiques s’inscrit dans cette démarche.
Quelles sont les lois importantes ?
Les documents à remplir par l’employeur ?
La législation pour la manutention manuelle ?
Que disent les textes sur les obligations de l’employeur vis-à-vis de la santé des salariés ?
La législation française encadre la prévention et la protection des salariés au travail en matière de santé et de sécurité.
Plusieurs textes de référence sont importants à connaître pour un employeur.
Le code du travail
Chaque employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés comme l’expliquent les articles L 4121-1 à -5 du code du travail.
Ces dispositions comprennent :
des actions de prévention des risques professionnels
des actions d’information et de formation
la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés
Une obligation de résultats pour l’employeur
L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour obtenir un changement des circonstances et une amélioration des situations existantes. En France, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une obligation de sécurité de résultats et pas uniquement de moyens.
En d’autres termes, la mise en conformité ne suffit pas. Il est impératif de parvenir à l’effet escompté.
Quels sont les 9 principes de prévention à respecter ?
Le code du travail énonce à l’article L. 4121-2 neuf principes généraux de prévention. L’employeur doit s’appuyer sur ce cadre pour mettre en place une démarche de prévention (article L. 4121-1) adaptée aux situations pouvant se présenter au sein de l’entreprise.
Explications.
Éviter les risques
Avant de prendre une décision modifiant de façon significative le contenu ou l’organisation du travail, l’employeur doit réfléchir aux risques professionnels qu’elle peut entraîner, y compris les troubles musculo-squelettiques.
Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Les caractéristiques de l’organisation du travail varient selon les secteurs. Elles doivent être identifiées et évaluées pour préserver de bonnes conditions de travail pour les salariés et ainsi éviter les troubles musculo-squelettiques.
Combattre les risques à la source
Identifier l’origine des troubles musculo-squelettiques, c’est rechercher leurs causes, leurs facteurs, pour voir si certains ne peuvent pas être supprimés ou, à défaut, réduits.
Réfléchir à l’ergonomie des postes
Selon l’article L. 4121-2 du code du travail, l’employeur doit « adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ».
Ce principe, tiré de l’ergonomie, renverse l’idée selon laquelle il faut demander aux salariés de s’ajuster aux nouvelles contraintes du travail. C’est au contraire à l’employeur de leur fournir un cadre compatible avec leurs capacités en prenant en compte leurs caractéristiques individuelles.
Les progrès techniques permettent d’améliorer les équipements de travail et les conditions de réalisation du travail. Ils peuvent également renforcer la productivité des travailleurs.
Au plan industriel, la directive machines 2006/42/CE dans son annexe I Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines, prévoit de réduire au minimum la gêne, la fatigue et les contraintes physiques et psychiques de l’opérateur à partir des principes ergonomiques suivants :
tenir compte de la variabilité des opérateurs en ce qui concerne leurs données morphologiques, leur force et leur résistance,
offrir assez d’espace pour les mouvements des différentes parties du corps de l’opérateur,
éviter un rythme de travail déterminé par la machine,
éviter une surveillance qui nécessite une concentration prolongée,
adapter l’interface homme-machine aux caractéristiques prévisibles des opérateurs. »
Dans le secteur tertiaire, en particulier pour les postes de travail de bureau, l’employeur doit prendre en compte les évolutions de confort de travail qui contribuent au mieux-être des travailleurs comme, par exemple, les progrès dans la conception des sièges, des écrans, les matériaux d’insonorisation ou encore d’isolation.
Rendre le travail moins dangereux
Certains emplois peuvent avoir des conséquences dangereuses. Ils requièrent des compétences particulières, mais aussi des aptitudes pour faire face aux facteurs de risque connus et liés à ces travaux.
Le code du travail dispose néanmoins que l’employeur doit « remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ».
Toutes les actions visant à sécuriser la technique d’intervention, renforcer les protections collectives et individuelles, améliorer la compétence des salariés ou l’environnement humain (limitation du travail isolé) contribuent à rendre le travail moins dangereux et à réduire l’exposition aux troubles musculo-squelettiques.
Mettre en place la prévention
L’employeur a pour obligation de :
Planifier la prévention en définissant des priorités à court et moyen terme sans pour autant nécessairement passer par des critères de quantification du risque. La planification des actions du programme de prévention doit être discutée avec les représentants du personnel, ou les salariés qui auront participé à l’évaluation des risques afin de définir des niveaux de gravité et d’agir en fonction de ces niveaux de gravité.
Mettre en œuvre des actions de prévention sur trois volets – technique, organisationnel et humain
– . Cette classification permet de guider la réflexion et peut être appliquée à chacun des facteurs de risques identifiés.
Prendre des mesures de protection collective
La protection collective des conditions de travail est un préalable indispensable à la mise en place de protections individuelles. Ces dernières doivent être réservées au risque résiduel, c’est-à-dire quand toutes les autres actions de prévention et de protection ont été prises.
Donner des instructions claires
Après l’identification et l’évaluation des troubles musculo-squelettiques, l’employeur doit lancer des actions de différentes natures.
Pour obtenir un effet favorable sur l’ensemble des conditions de travail, il faut s’assurer que les décisions prises soient accompagnées d’instructions explicites à destination des salariés. L’enjeu est d’être sûr que chaque travailleur soit informé des ressources mises en place pour, par exemple, faire face aux situations difficiles pouvant se présenter.
Des instructions accessibles
Afin que les décisions prises pour prévenir ou lutter contre les troubles musculo-squelettiques soient comprises, l’employeur doit veiller à ce que les documents soient écrits et illustrés de manière à être accessibles
A quoi sert le document unique d’évaluation des risques ?
La transcription de l’inventaire des risques au niveau de chaque unité de travail à travers un document unique d’évaluation des risques (DUER) est obligatoire pour l’employeur depuis le décret du 5 novembre 2001.
Ce qu’il faut inscrire :
- le résultat de l’évaluation des facteurs de risque
Il faut rendre compte du résultat de l’évaluation des facteurs de risque par unité de travail, qu’il s’agisse d’une unité géographique ou d’un métier, ou toute autre approche pertinente en fonction de l’activité de l’entreprise.
La raison ?Les facteurs de risque permettent d’explorer avec les travailleurs les caractéristiques de l’organisation de leur travail. Plusieurs points particuliers sont à traiter :
- Les facteurs biomécaniques liés aux postures, aux positions articulaires aux caractéristiques des soulevés, à la répétition et la durée de l’activité.
- Les facteurs environnementaux liés aux à des pressions mécaniques produites par le contact du corps avec des objets extérieurs, les chocs, les vibrations, la qualité de l’éclairage ou encore le froid.
- Les facteurs organisationnels liés aux conditions de travail, à son organisation ou à son environnement. Les éléments liés à la possibilité de contrôle, à la clarté de la tâche, aux relations interpersonnelles, aux contraintes de temps ou encore aux cadences imposées font partie des facteurs identifiés.
- Les facteurs psychosociaux tels que l’insatisfaction au regard d’un travail monotone, la tension engendrée par la pression du temps, le manque de reconnaissance, le vécu de relations sociales dégradées ou l’insécurité de l’emploi peuvent contribuer à l’apparition de troubles musculo-squelettiques.
A savoir
La composition du groupe de travail, l’implication le cas échéant du médecin du travail ou d’autres acteurs externes, association des salariés peuvent être intégrées ou annexées au document unique d’évaluation des risques.
Les situations concrètes de travail identifiées
Le document unique d’évaluation des risques doit faire apparaître les situations concrètes de travail identifiées en lien avec les facteurs de risque.
Il faut également analyser leurs causes et leurs conséquences pour remédier aux troubles musculo-squelettiques et prévenir leur apparition.
Le niveau d’intensité du risque
Pour planifier les actions de prévention et mettre en place les plus urgentes à court ou moyen terme, il faut définir le degré d’intensité du risque (faible, grave, sérieux) en évaluant la gravité des répercussions.
Les actions de prévention
A la suite de l’évaluation, il faut également décrire, comme l’explique l’article R. 4121-1 du code du travail :
Le plan d’« actions de prévention » déjà en place, celles à maintenir ou à améliorer et les nouvelles prochainement mises en place en précisant les délais et les personnes qui en ont la charge ;
« Les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. » Ces éléments doivent être intégrés « dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ».
Quand le mettre à jour ?
Le document unique d’évaluation des risques doit être mis à jour une fois par an selon l’article R. 4121-2 du code du travail.
Et à un rythme moins fréquent pour les entreprises de moins de onze salariés « sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».
Le rythme de la mise à jour doit alors être défini par décret en Conseil d’État selon l’article L. 4121-3 modifié du code du travail.
La mise à jour est une étape clé dans la prévention des troubles musculo-squelettiques.
C’est l’occasion d’évaluer l’efficacité des actions mises en place, de les ajuster et de les compléter.
Ce document doit également être mis à jour en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou de travail.
Qui peut consulter le document unique d’évaluation des risques ?
Il est à la disposition des travailleurs, des délégués du personnel, des élus du RSE, du médecin du travail et des agents de l’inspection du travail, des caisses d’assurance retraite et de la santé au Travail (CARSAT) selon l’article R. 4121-4 du code du travail.
Que dit la loi pour la manutention manuelle ?
Les professions liées aux manutentions manuelles entraînent des opérations de transport et de levage, pose, traction, port ou déplacement d’une charge. Ces interventions peuvent requérir un effort physique d’une ou plusieurs personnes.
De nombreux secteurs tels que la logistique, l’industrie ou encore l’agriculture sont concernés. Pour prévenir les troubles musculo-squelettiques auprès de ces salariés, différents textes encadrent cette activité de port manuel de charges .
Le code du travail
Les articles R 4541-1 à R 4541-11 du code du travail donnent les prescriptions minimales de sécurité et de santé qu’un employeur doit mettre en place lors de la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs.
Parmi ces règles, on peut citer :
mettre en place des moyens et une organisation appropriés pour limiter les risques ;
privilégier des équipements mécaniques ;
évaluer les risques en cas de manutention manuelle ;
veiller à transmettre aux travailleurs des indications de poids sur les charges ;
informer les travailleurs des risques ;
former les travailleurs aux gestes et aux postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles ;
vérifier que le travailleur est apte auprès du médecin du travail en cas de manutention manuelle d’une charge d’un poids supérieur à 55 kg. La charge ne peut pas excéder 105 kg.
interdire aux femmes de porter manuellement des charges supérieures à 25 kg ou à transporter des charges à l’aide d’une brouette supérieures à 40 kg, équipement compris.
Les articles D 4153-40 et D 4152-12CT indiquent aux employeurs que l’usage du diable pour les transports de charge est interdit pour les moins de 18 ans et les femmes enceintes.
L’article D 4153-39 CT détermine les charges à ne dépasser pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans selon l’âge et le sexe.
En cas de risques dorso-lombaires, l’employeur doit faire une évaluation préalable des risques et de l’organisation. L’arrêté du 29 janvier 1993 précise les caractéristiques des postes nécessitant une manutention manuelle et les facteurs de risque à prendre en compte.
Normes et recommandation
La recommandation R367 de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) vise à prévenir les risques dus aux moyens de manutention à poussée et/ou à traction manuelle. Elle préconise à l’employeur onze mesures telles que former suffisamment les salariés ou encore réaliser la manutention sur un sol plan horizontal.
La norme AFNOR X35-109 indique à l’employeur les conditions de manutention manuelle pour un travailleur âgé entre 18 ans et 65 ans afin de soulever, déplacer et tirer/pousser une charge de plus de 3 kg.
Elle spécifie, notamment, le niveau de risque en fonction de la charge unitaire (5, 15 ou 25 kg).
La R 478 spécifie les conditions de port de charges, et de mises en rayon dans la grande distribution
Retrouver notre article sur cette Reco, suivre le lien:
15 ans d'évolution de la sinistralité au travail en France
les inégalités entre hommes et femmes persistent
Depuis 2012, l'ANACT actualise chaque année une analyse des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles pour les hommes et les femmes, réalisée à partir des données de sinistralité de la Caisse nationale de l’Assurance-maladie (CNAM).
Cette étude quantitative met en lumière l’évolution sur 15 ans (entre 2001 et 2016) des écarts entre hommes et femmes en matière de santé au travail en France.
L'étude réalisée par l'ANACT met en évidence les différences méconnues d’évolution de la sinistralité au travail selon le sexe. La baisse globale des accidents du travail depuis 2001 masque ainsi la progression des accidents du travail pour les femmes.
Par ailleurs, les accidents de trajet, en baisse pour les hommes depuis 2001, sont en hausse pour les femmes.
Si la progression des maladies professionnelles concerne tant les hommes que les femmes, elle est deux fois plus rapide pour celles-ci depuis 2001.
D’autre part, l’analyse par branches d’activité montre que les écarts d’évolution de la sinistralité pour lhommes et femmes, sont plus importants dans les secteurs mixtes ou à prédominance féminine en croissance d’effectifs.
La baisse globale des accidents de travail avec arrêt depuis 2001 masque la hausse significative des accidents du travail pour les femmes.
En 2016, les accidents du travail, déclarés et reconnus, concernaient deux fois plus les hommes que les femmes. Les accidents du travail avec arrêt ont nettement plus touché les hommes (64 %) que les femmes (36 %).
Pourtant, si les accidents du travail avec arrêt, déclarés et reconnus, ont globalement baissé entre 2001 et 2016, ils ont progressé pour les femmes. En 15 ans, ils ont augmenté de 30,5 % pour les femmes tandis qu'ils ont baissé de 29 % pour les hommes.
Les accidents de trajet avec arrêt en baisse pour les hommes, en progression pour les femmes depuis 2001
Depuis 2001, le nombre d’accidents de trajet, déclarés et reconnus, a diminué pour les hommes et a progressé pour les femmes. Entre 2001 et 2016, ils ont baissé de 13,3 % pour les hommes et augmenté de 18,6 % pour les femmes.
En 2016, le nombre d’accidents de trajet des femmes a légèrement dépassé celui des hommes aujourd’hui. Ils concernent un peu plus les femmes (54 %) que les hommes (46 %).
Les maladies professionnelles reconnues progressent près de deux fois plus rapidement sur cette période pour les femmes que pour les hommes.
Les maladies professionnelles, déclarées et reconnues, ont fortement augmenté (+ 101,3 %) pour les hommes et les femmes depuis 2001. Pour les hommes, on constate également une augmentation des maladies professionnelles (+ 71,5 %), sur la même période, moins forte que pour les femmes (+ 145,2 %).
Les maladies professionnelles, déclarées et reconnues, concernent quasiment autant les hommes (51 %) que les femmes (49 %).
Les branches d'activités les plus « accidentogènes » en 2016
En 2016, les services, la santé, l'action sociale, le nettoyage, le travail temporaire et les services, commerces et industries de l’alimentation ont continué d'enregistrer le plus d’accidents de travail avec arrêt pour les femmes.
Le BTP et les industries des transports, de l'eau, du gaz et de l'électricité ont comptabilisé le plus d’accidents du travail avec arrêt pour les hommes.
En 2016, les deux branches d’activités concentrant le plus d’accidents de trajet concernant des femmes étaient les services, la santé, le nettoyage, le travail temporaire et les secteurs de la banque, les assurances et les administrations.
Pour les hommes, c'étaient les secteurs des services, commerces et industries de l’alimentation et ceux de la santé, de l'action sociale, du nettoyage et le travail temporaire qui comptaient le plus d’accidents de trajet.
En 2016, les branches d’activités totalisant le plus de maladies professionnelles pour les femmes étaient encore les services, les commerces et industries de l'alimentation ainsi que les services, la santé, l'action sociale, le nettoyage et le travail temporaire. Pour les hommes, c'étaient les secteurs du BTP et de la métallurgie.
Prendre en compte les conditions d’exposition différenciées des hommes et des femmes
Hommes et femmes ne sont pas répartis également selon les branches d’activités : certaines sont à prédominance féminine, d'autres à prédominance masculine et d'autres encore sont mixtes.
Ainsi, les activités de services, de santé, du nettoyage et du travail temporaire (branche I) recouvrent la plus grande croissance d’effectif et on y observe le plus grand écart entre les tendances d’évolution de la sinistralité pour hommes et femmes.
Au-delà des secteurs, il existe aussi une répartition sexuée des emplois ; pour un même emploi, il peut exister une répartition sexuée des activités.
L’ANACT émet l’hypothèse que, depuis 2001, les femmes occupent des postes dont les activités sont exposées à des risques insuffisamment identifiés et reconnus, d’autant plus pour les secteurs à prédominance féminine.
Une telle hypothèse réinterroge alors la capacité d’adaptation et d’efficacité des politiques d’évaluation et de prévention des risques puisqu’elles ne s’adressent pas aux femmes dans leurs emplois alors que c’est le cas pour les hommes.
La prise en compte des conditions d’exposition différenciées des hommes et des femmes permet alors de progresser dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels.
En mobilisant ce regard différencié sur les situations de travail des hommes et des femmes, les politiques de santé et de sécurité au travail pourraient faire progresser la prévention de la sinistralité pour tous à travers des pistes d'action préconisées dans la « photographie statistique des accidents de travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles en France selon le sexe entre 2001 et 2016 » réalisée par l'ANACT.
Sourcing: ANACT
L’explosion du Burn-out
Les chiffres ont de quoi donner le tournis. Selon le cabinet d'expert Technologia cité ici, près de 3,2 millions de Français seraient en risque élevé de burn-out. Derrière cet anglicisme (qui signifie littéralement "griller"), se cache un syndrome d’épuisement professionnel plongeant le travailleur dans un état dépressif, l’empêchant de mener ses tâches à bien, pouvant l’amener à une incapacité totale de travailler sur une période plus ou moins longue.
"Ce que l’on voit aujourd’hui dans nos cabinets, ce sont des effondrements somatiques, des AVC, des battements à moins de 40 pulsations. Nous n’en sommes plus seulement à des pathologies psychiques, mais à des épuisements physiques, raconte la psychologue Marie Pezé, l’une des pionnières sur le sujet. On assiste à une véritable aggravation de la santé des salariés français."
Un constat alarmant qui a conduit certains députés à proposer en février dernier (2018) la reconnaissance du burn-out en maladie professionnelle. Ceci faisait également parti des projets électoraux de certains candidats à la présidentielle de mai 2017;
Sans succès à ce jour.
Retrouver notre article sur la sinistralité, et la baisse des AT
Le nombre global d’accidents du travail a continué de décroître en 2017. Les salariés restent toutefois très exposés dans certains secteurs professionnels, dans l’intérim et l’aide à la personne.
FO souligne l’urgence à traiter la question de l’amélioration des conditions de travail et celle de la santé au travail.
Avec une moyenne de 33,4 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2017, le nombre d’accidents du travail continue à diminuer en 2017. Leur fréquence a baissé de 0,5% par rapport à 2016, et ils connaissent une baisse quasi-continue depuis vingt ans.
Des disparités importantes
Mais cette tendance globale cache des disparités importantes et certains secteurs professionnels connaissent une évolution inverse. C’est le cas de l’aide et des soins à la personne. La fréquence des accidents du travail s’y établit à 52,8 accidents pour 1 000 salariés en 2017.
Elle atteint même 97,2 accidents pour 1 000 personnes dans les activités les plus exposées, c’est-à-dire notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans le secteur de l’aide à domicile.
L’intérim connaît aussi une nouvelle progression des accidents du travail, avec 53,6 accidents pour 1 000 salariés.
La direction des risques professionnels de l’Assurance maladie explique en partie cette tendance par la reprise économique que connaissent les activités temporaires depuis 2016.
Le nombre d’accidents de trajet augmente lui aussi, de + 4,3%. Une progression imputée pour plus de la moitié au risque routier.
La principale cause des accidents du travail reste la manutention manuelle, qui représente 51% des 632 918 accidents du travail recensés en 2017. Les chutes occupent la deuxième place, avec 28% des accidents.
Les affections psychiques en hausse
Quant aux maladies professionnelles, elles poursuivent leur décrue en 2017, avec une baisse de 0,5% entre 2016 et 2017. Une baisse globale qui voile aussi en partie l’augmentation de certaines pathologies professionnelles, et notamment une hausse de 35% des affections psychiques prises en charge comme maladies professionnelles, rappelle FO dans un communiqué.
La confédération souligne l’importance de mener une politique de prévention et de gestion du risque au plus près du terrain et des conditions de travail des salariés.
FO défendra cette orientation lors de la négociation interprofessionnelle qui devrait bientôt s’ouvrir sur la santé au travail.
Une étude menée par la fondation Pierre Deniker, investiguant les facteurs de risques psychosociaux liés au travail et la détresse orientant vers un trouble mental, montre que 22% des actifs présentent une détresse orientant vers un trouble mental.
Ce chiffre grimpe à 26% chez les femmes.
Dès 2012, l’Agence européenne de sécurité et de santé au travail signalait que le stress professionnel était devenu le premier risque pour la santé des travailleurs. Si les causes sont multiples, elles sont en grande partie connues : déséquilibre vie personnelle – vie professionnelle, dévalorisation du travail, inquiétude pour l’avenir professionnel, charge de travail élevée et délais trop court… La dernière étude met notamment en avant comme cause d’augmentation du stress au travail : le travail de nuit, le travail en flex-office ou encore des semaines de travail supérieures à cinquante heures.
Force Ouvrière dénonce depuis bien longtemps déjà l’émergence des risques psychosociaux en lien avec la détérioration continue des conditions de travail des salariés depuis plusieurs années. La question des troubles psychosociaux est aujourd’hui un véritable enjeu pour la préservation de la santé des travailleurs et ne peut se limiter à la simple problématique du bien-être au travail.
Pour Force Ouvrière, il s’agit d’améliorer d’une part la prévention primaire des risques psychosociaux et d’autre part de consacrer un véritable droit à la réparation pour les travailleurs qui en sont victimes.
L’amélioration de la prévention doit passer par une véritable remise en cause des modes d’organisation du travail et la mise en place d’acteurs au sein des lieux de travail pour prévenir et assurer un véritable dialogue social autour de l’émergence de ces risques.
L’investissement par les entreprises en faveur de la prévention du stress et des risques psychosociaux au travail ne doit pas être abordé comme un coût mais au contraire comme une politique « gagnante-gagnante » pour l’entreprise et pour les travailleurs.
De plus, et ce afin d’améliorer la reconnaissance des risques psychosociaux comme maladie professionnelle, FOrevendique la création d’un nouveau tableau des maladies professionnelles spécifiques aux pathologies psychiques.
La future négociation sur la santé au travail doit être l’occasion de débattre sur ce sujet de fond afin d’améliorer de manière pérenne les droits collectifs et individuels de tous les travailleurs.
SERGE LEGAGNOA,
Sec confédéral Cgt FO
Documents joints
Communiqué de FO - Troubles psychosociaux : La santé des travailleurs en danger
5 DÉCEMBRE PDF363.3 KO
Société / Notre santé / Santé au travail, risques professionnels
Nuisances cancérogènes : 2,6 millions de salariés concernés
2,6 millions de salariés, soit plus d’un salarié sur 10, 12% exactement, ont été exposés à au moins une nuisance cancérogène en 2009-2010 a révélé une étude parue dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l’agence sanitaire Santé publique France le 13 juin.
Parmi ces salariés, 757 000, soit 30%, l’ont été à au moins deux cancérogènes et 264 650 à au moins trois.
Travailler de nuit nuit à la santé
Les salariés exposés sont à 78% des hommes, pour les trois quarts des ouvriers, plus de la moitié étant qualifiés, à 15% des femmes en âge de procréer (moins de 45 ans) et à 7% des seniors.
Les secteurs les plus concernés sont ceux de la réparation automobile (79%), du BTP (40%), de la métallurgie, de la mécanique, du transport, de la maintenance et du bois, qui emploient une main-d’œuvre plutôt masculine.
Concernant les salariées, les expositions les plus nombreuses à une nuisance cancérogène ont été constituées par le travail de nuit, classé probable (au moins 45 nuits par an) et lié à une augmentation du risque du cancer du sein.
Les autres expositions fréquentes l’ont été aux rayonnements ionisants (cancérogène avéré), au formaldéhyde et aux médicaments anticancéreux.
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