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Société / Cour des comptes / Pénibilité / Retraite par points / Retraites / Sécurité sociale
Retraites
Régime unique par points
Le rapport de la cour des comptes conforte l'analyse de FO
Dans le cadre de son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes pointe notamment le coût des départs anticipés, dont les départs pour carrières longues ou pour pénibilité, qu’elle évalue à près de 14 milliards d’euros.
Elle entendrait dissuader le gouvernement d’en maintenir le principe qu’elle ne s’y prendrait pas autrement tant prédomine sur le dossier des retraites la question financière.
Dans le même temps, la Cour souligne, cette fois à juste titre, l’enjeu de l’exclusion croissante des seniors de l’emploi, que FO n’a eu de cesse de mettre en avant pour contrer le bien fondé des injonctions gouvernementales et des employeurs à travailler plus longtemps.
Il y a là un message quelque peu contradictoire : comment plaider pour mettre en cause les départs anticipés justifiés quand dans le même temps les politiques économiques et des entreprises ne permettent pas de garantir un emploi à celles et ceux qui le voudraient ?
Cela conforte en tout cas FO qui conteste une approche comptable des retraites, à laquelle conduirait inévitablement un régime unique par points entre les mains de l’État.
Pour sa part, FO revendique au contraire, dans le cadre du système actuel et de ses régimes, le maintien des dispositions de départs anticipés prenant en compte la pénibilité du travail et leur application à celles et ceux qui en sont écartés.
FO porte aussi la revendication d’instaurer une véritable obligation légale de maintien dans l’emploi et d’embauche pour les salariés âgés de plus de 53 ans.
MICHEL BEAUGAS
Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites
Condition de travail / Indemnités journalières / Sécurité sociale
Augmentation des dépenses d’IJ
Les vraies causes toujours ignorées
Le 8 octobre 2019, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Que la Cour revienne une nouvelle fois sur la question des indemnités journalières (IJ) est révélateur de la réduction des enjeux de santé à une approche comptable.
Force Ouvrière l’a déjà rappelé en septembre dernier : les principales causes de la progression des dépenses d’IJ sont le recul de l’âge de départ à la retraite, la dégradation des conditions de travail et un défaut de prévention au sein des entreprises.
Les premières propositions de la Cour vont à rebours de ce dont le monde du travail a besoin, et sont économiquement peu ou pas efficaces : l’instauration d’un jour de carence d’ordre public a été un échec dans les pays qui s’y sont essayés.
Il a été montré dans la fonction publique que l’instauration du jour de carence se traduisait par l’augmentation des arrêts de longue durée. La stigmatisation et le contrôle des prescripteurs est une atteinte à leur professionnalisme et leur déontologie, et participe à leur propre mal-être au travail.
Si la prévention de la désinsertion professionnelle a effectivement un rôle à jouer et qu’il est impératif d’améliorer le traitement administratif de l’indemnisation pour assurer son versement dès l’arrêt, sur ces sujets les propositions de la Cour s’apparentent surtout à des mesures comptables pour réaliser des économies marginales.
Le fond du problème est à traiter urgemment :
Force Ouvrière appelle avec force à l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la santé au travail, laquelle, visant l’amélioration de la prévention en entreprise et des conditions de travail, pourrait traiter véritablement des causes de la dynamique des IJ.
SERGE LEGAGNOA
Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective
Le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale a été dévoilé le 30 septembre 2019 : sans surprise, les économies sont, malgré les difficultés qu’elles ont déjà engendrées, le maître-mot de ce budget.
Amputée d’un bon nombre de cotisations, la Sécurité sociale voit de nouveau son fameux « trou » prendre de l’ampleur. D’où surgit la logique arithmétique : il faut réaliser des économies. Et pour cela procéder avec « optimisation », « maîtrise », « pertinence »(des arrêts de travail) etc.
La santé devra passer par ce goulot d’étranglement. Au bord de l’asphyxie, il faudra « sauver » le malade. De préférence avec un traitement de choc.
Contre-nature
Même à contre-nature. En effet, alors même que la progression « naturelle » des dépenses maladies se situerait à 4,5% pour 2020, il faudrait faire en sorte que les dépenses progressent moins vite, avec un objectif (ONDAM : Objectif national de dépenses d’assurance maladie) limité à 2,3%, alors qu’il était à 2,5% cette année. Ce qui se chiffre en 4,2 milliards d’euros d’économies, dont par exemple, la réalisation d’un milliard (1,045) passerait par une prétendue meilleure organisation des soins notamment dans le domaine de la chirurgie ambulatoire et des achats. Ce qui risque de se traduire pour l’ambulatoire par un report sur le patient (et ses proches) et côté achat par des restrictions encore plus drastiques y compris sur les compresses.
Dès le PLFSS dévoilé, la Fédération FO des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (FO SPS) a réagi, le 1er octobre : l’ONDAM présenté est en complète contradiction avec les besoins financiers indispensables à l’ensemble des secteurs composant l’ONDAM (soins de ville, hôpitaux, psychiatrie, personnes âgées, handicap). Elle a estimé que pour fonctionner et faire face aux tendances naturelles des dépenses, c’est un ONDAM autour de 5 % qui est nécessaire. Et, face aux annonces gouvernementales qui ne sont que de la poudre de perlimpinpin, la Fédération FO SPS d’appeler toutes ses structures à amplifier, soutenir, généraliser, les mouvements, les grèves en cours et à venir pour inverser cette politique d’austérité.
Mélange des genres
Le PLFSS 2020 entend s’inscrire dans la poursuite de la « maîtrise » des comptes sociaux tout en répondant à l’urgence économique et sociale. Ce qui laisse sous-entendre que les mouvements sociaux réclamant plus de pouvoir d’achat ne sont pas pour rien dans le trou de la Sécu qui devrait atteindre les 5,4 milliards d’euros pour 2019 et 5,1 milliards pour 2020.
Pour FO, ce ne sont pas les mesures d’urgences économiques et sociales qui en sont à l’origine, mais ses nouvelles règles de gestion : la nouvelle solidarité entre l’État et la Sécurité sociale qui consiste à financer une politique économique avec les recettes de la Sécu, et ne pas lui compenser ces pertes…. Ce qu’aurait dû faire l’État selon la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil ».
Il aurait dû également le faire en 2018 quand il a fait exceptionnellement supporter 2,4 milliards d’exonérations concernant notamment les heures supplémentaires (1,2 milliard) et le forfait social pour les entreprises (600 millions). Le 26 septembre, le CNN (Comité Confédéral National) de FO avait déjà exigé, une clarification des responsabilités et des financements entre ce qui relève de la solidarité nationale, donc l’État, et ce qui doit continuer à relever de l’assurance sociale financée par le salaire différé, et donc du paritarisme.
Refaire une santé
Nous avons pris des décisions qui sont coûteuses (…). Et comme nous ne l’avons pas intégralement compensé, cela se retrouve dans des déficits, a concédé le ministre de l’Economie. Soucieux de montrer le bien-fondé de ces mesures d’économie, le gouvernement avait, en septembre 2018, annoncé la fin du trou de la Sécu pour 2019, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics s’était même félicité d’un excédent à venir d’environ 800 millions d’euros en 2019, une première […] depuis 2001.
Le retour à l’équilibre a été repoussé à 2023. Idéal pour imposer des mesures d’économies jusqu’en 2023 et se refaire une santé selon les préceptes libéraux.
Après les vives protestations de Force Ouvrière et le tollé général qu’il a soulevé, le projet gouvernemental qui aurait conduit à l’annexion du budget de la Sécu par celui de l’état n’a pas pris un caractère formel.
De quoi s’agissait-il ?
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 avait prévu que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale précisant les modalités concrètes de participation de la sécurité sociale au redressement des finances publiques.
Dans ce cadre, le rapport confié à MM. Charpy et Dubertret, préconise pour l’avenir, un partage entre l’État et la Sécurité sociale du coût des baisses de prélèvements obligatoires en fonction de l’affectation de ces derniers, sans qu’il soit nécessaire ensuite de procéder à des transferts de compensation dans un sens ou dans l’autre.
Ce rapport répond ainsi au souhait du gouvernement d’instituer une solidarité financière entre les deux sphères, impliquant le partage des baisses de la fiscalité, dans le contexte d’un retour durable à l’équilibre de la Sécurité sociale, du maintien d’un déficit budgétaire de l’État élevé et d’un renforcement des dispositifs d’allègement du travail.
Ainsi, sans attendre une formalisation légale, un point final est mis aux compensations par lesquelles, depuis 1994, le gouvernement avait l’obligation de verser aux caisses de Sécurité sociale le manque à gagner résultant des allégements de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Dès lors, on peut dire que le siphonnage de la Sécurité sociale a commencé.
Les baisses de prélèvements obligatoires décidées par le gouvernement à compter de 2019, ne donneront pas lieu automatiquement à compensation.
Il en est notamment ainsi de la mesure phare gouvernementale d’exonération des cotisations au titre de la rémunération des heures supplémentaires [1] (coût estimé : 2 milliards d’euros) qui sera financée exclusivement par la Sécurité sociale.
Les pouvoirs publics s’appliquent, ni plus ni moins, à organiser le racket de la Sécurité sociale !
Notes
[1] - Force Ouvrière dénonce vivement ce mécanisme d’exonération d’impôt et de charges salariales pour les heures supplémentaires dès 2019 qui a pour effet d’inciter les entreprises à augmenter la durée du travail, à ne pas embaucher et à faire supporter la hausse des salaires nets aux finances publiques.
Documents joints
La Lettre de l’UCR n°103
24 JANVIER PDF2.1 MO
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Blog publication, 11 Octobre 2019, 15H17
