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La compensation n’est pas sans poids dans le dernier PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale).
En effet, c’est la non-compensation financière par l’État à la Sécurité sociale des mesures d’urgence votées en décembre dernier qui a contribué à déséquilibrer le budget de la Sécu et recréer un trou dont, faisant d’une pierre deux coups, le gouvernement se prévaut pour imposer de nouvelles mesures d’économies drastiques.
Dé-compenser
Effectivement, l’étymologie de compensation renvoie à équilibre par le biais du latin compensare , soit « mettre en balance » et du vieux français compensar , qui signifiait équilibrer vers le XIIe siècle.
Un peu plus tard le mot va intégrer la notion de corriger un déséquilibre.
L’attitude gouvernementale actuelle tiendrait, elle, de la décompensation en matière médicale qui désigne la dégradation, souvent brutale, d’un organe ou d’un organisme qui était jusqu’alors maintenu en équilibre par des mécanismes de compensation qui empêchaient la survenue de ce dérèglement.
En ces termes, le principe de compensation relève de la santé publique.
Société / Cotisations sociales / Cour des comptes / PLFSS / CSG / IBODE / Sécurité sociale
PROTECTION SOCIALE
Sécurité sociale
Le gouvernement choisit de lui plomber les comptes
Les mesures d’urgence économiques et sociales décidées fin 2018 par le gouvernement sur fond de crise sociale seront supportées par la Sécurité sociale.
FO exige une clarification des responsabilités.
Dans la nuit du 22 au 23 octobre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (PLFSS), les députés ont voté pour la non prise en charge par l’État des mesures d’urgence économiques et sociales décidée fin 2008 par le gouvernement, aux prises avec une crise sociale majeure.
Concrètement, cela signifie que l’État ne compensera pas des mesures (avancement à septembre 2019 de l’exonération des heures supplémentaires, annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes...) qui pèseront environ trois milliards d’euros sur le budget de la Sécu.
Celui-ci affichera donc un déficit de 5,4 milliards d’euros en 2019 et de 5,1 milliards en 2020 prévoit le gouvernement.
FO qui ne cesse de pointer la mauvaise gestion de l’État fustige la nouvelle solidarité entre l’État et la Sécurité sociale qui consiste à financer une politique économique avec les recettes de la Sécu, et ne pas lui compenser ces pertes .
Le nouveau poids assumé par la Sécu jette en effet un peu plus le trouble sur l’évolution de son financement. Cette évolution se traduit par une réduction de voilure des recettes assises sur les cotisations sociales (recettes par ailleurs mises à mal par la multiplication des exonérations accordées aux employeurs depuis des années) au profit d’une fiscalisation croissante.
Les dépenses de Santé toujours à la diète
Le 26 septembre, le Comité confédéral national de FO dénonçait ainsi l’instabilité du financement de la protection sociale aggravée par l’entrée de la TVA représentant la troisième source de financement de la Sécurité Sociale.
Il exigeait le retour au financement intégral de la Sécurité Sociale par les cotisations sociales et l’abrogation de toutes les mesures d’exonération de cotisations patronales mais aussi une clarification des responsabilités et des financements entre ce qui relève de la solidarité nationale, donc l’État, et ce qui doit continuer à relever de l’assurance sociale financée par le salaire différé, et donc du paritarisme, remis en question notamment par l’étatisation grandissante résultant du transfert du financement vers la CSG soumettant les droits des assurés sociaux aux aléas budgétaires.
L’État, prévoyant pour 2023 un retour à l’équilibre des comptes de la Sécu, a décidé de lui imposer en 2020 de nouvelles économies : la progression des dépenses d’assurance maladie sera limitée à 2,3% (environ 4,2 milliards d’euros), celle de l’hôpital à 2,1%.
Là encore, cela jette le trouble sur la volonté, ou pas, du gouvernement de répondre à la crise hospitalière par des dispositions à la hauteur. Depuis des mois les personnels, soutenus notamment par FO, revendiquent des moyens, budgétaires et en effectifs, correspondant aux besoins réels des services.
Alors que des grèves et des assemblées générales sont organisées par les agents dans de nombreux établissements de Santé, le 7 novembre prochain, les infirmiers des blocs opératoires (IBODE) seront en grève. Ils ont reçu le soutien de la fédération FO des Personnels des Services Publics et de Santé (SPS-FO).
Une prescription d’austérité
La Cour des comptes, quant à elle, propose sa prescription d’austérité. Il faudrait ramener la progression des dépenses de la Sécu au niveau ou en deçà de la croissance de l’économie à moyen terme assure-t-elle, préconisant par exemple de responsabiliser les salariés en instaurant un jour de carence non indemnisé pour maladie ou encore – notant que les assurés recourent encore beaucoup aux modes traditionnels de contact avec les caisses – d’accélérer la dématérialisation des procédures.
En matière d’évolution du système de retraite, elle prône de stabiliser les règles des départs pour carrière longue (…), de privilégier les transitions progressives de l’emploi à la retraite ou encore de poursuivre le réexamen des catégories actives dans la Fonction publique.
Des mesures contraires au principe du salaire différé
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a été examiné par le Conseil d’administration de la CNAV, le 3 octobre 2019. Le Conseil d’administration a émis un avis négatif par 14 voix sur ce projet de texte.
Voici le détail du vote :
• 14 voix contre (CGT-FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et 1 personne qualifiée).
• 12 prises d’acte (Medef, CPME, 2 personnes qualifiées).
• 4 abstentions (U2P et 1 personne qualifiée).
Le texte de la déclaration de la délégation Force Ouvrière :
Depuis de nombreuses années le financement de la Sécurité sociale fait l’objet de manipulations entre création de taxes et contributions au taux fluctuant, à la répartition mouvante et exonérations de cotisations de sécurité sociale compensées ou pas, voire désormais d’exonérations de cotisations chômage ou retraite complémentaire.
La méthode, pour complexe qu’elle soit, fonctionne à plein et a métamorphosé le financement de la sécurité sociale et étatisé Les Assurances sociales, ce que Force Ouvrière dénonce en permanence.
Entre 2017 et 2020, les contributions, impôts et taxes affectés à la sécurité sociale ont bondi de 53 à 85 milliards d’€ (+ 60 %), même la branche vieillesse, la moins fiscalisée, a vu ses contributions portées de 14 à 17 milliards d’€, soit + 18 %.
Les exonérations générales et ciblées de cotisations ont progressé de 39 milliards d’€ en 2017 à 71 milliards d’€ en 2020, + 80 %, dont 2,15 milliards non compensés.
Une telle progression - 32 Md€ - méritait bien un beau pin’s !
Depuis la Loi de Programmation des Finances Publiques de 2018 l’on a vu apparaître la notion de « Chacun chez soi », ce que Bercy a traduit par « Chacun chez MOI », c’est-à-dire « je compense ce que je veux, quand et comme je veux », en opposition avec la règle instaurée par la loi Veil de 1994… Curieux clin d’œil à l’époque où l’on baptise du nom de Simone Veil moult salles de nos organismes.
C’est ainsi que le Gouvernement a laissé à la charge de la sécurité sociale les exonérations prises en application de la loi MUES et à la branche vieillesse en particulier (2,7 Md€). Force Ouvrière rappelle que le pouvoir d’achat se mesure au bas de la fiche de paie et dans les colonnes relatives aux prélèvements sociaux, générateurs de droits.
La reconduction de la « prime annuelle » est contraire à ces principes et génère des effets d’aubaine des entreprises.
Cette dérive menace gravement la sécurité sociale, sa pérennité et sape ses fondements ; qui peut assurer aujourd’hui que la sécurité sociale pourrait rejouer son rôle d’amortisseur social en cas de crise économique majeure, comme en 2008 par exemple, devant faire face à un double défi, augmentation forte des charges et assèchement des recettes fiscales ?
Pour Force ouvrière cette dérive est suicidaire et inefficace puisque le régime général renouera avec le déficit en 2020.
Enfin concernant l’assurance vieillesse, Force Ouvrière se félicite que soient retenues quelques mesures portées par le Conseil d’administration de la Cnav, notamment la transition vers la retraite des bénéficiaires de l’AAH et du RSA.
A contrario, FO condamne de la manière la plus ferme la décision de procéder à des revalorisations différenciées des pensions de retraites, en fonction du revenu, portant atteinte au pouvoir d’achat des retraités. Ces mesures sont contraires au principe même de salaire différé et ravalent l’assurance à l’assistance.
De même, l’article 10 consacre la compensation par la Cnav à l’Agirc-Arrco et l’Unedic, du volume des exonérations de cotisations de retraite complémentaire et chômage dans l’éventualité où l’État n’y aurait pas affecté la fraction de TVA suffisante.
De fait, l’AA, par cet article 10, est quasi intégré au régime général (collecte de ses ressources et compensation des exonérations de ses cotisations garanties par la Cnav).
FO s’oppose aussi à l’étatisation du régime de retraite complémentaire des salariés.
Enfin, au moment où le gouvernement entend poursuivre le chantier de transformation de notre système de retraite pour créer un grand ensemble uniformisé, Force Ouvrière constate que ces pratiques augurent bien mal de l’avenir de la population retraitée dans notre société.
Le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale a été dévoilé le 30 septembre 2019 : sans surprise, les économies sont, malgré les difficultés qu’elles ont déjà engendrées, le maître-mot de ce budget.
Amputée d’un bon nombre de cotisations, la Sécurité sociale voit de nouveau son fameux « trou » prendre de l’ampleur. D’où surgit la logique arithmétique : il faut réaliser des économies. Et pour cela procéder avec « optimisation », « maîtrise », « pertinence »(des arrêts de travail) etc.
La santé devra passer par ce goulot d’étranglement. Au bord de l’asphyxie, il faudra « sauver » le malade. De préférence avec un traitement de choc.
Contre-nature
Même à contre-nature. En effet, alors même que la progression « naturelle » des dépenses maladies se situerait à 4,5% pour 2020, il faudrait faire en sorte que les dépenses progressent moins vite, avec un objectif (ONDAM : Objectif national de dépenses d’assurance maladie) limité à 2,3%, alors qu’il était à 2,5% cette année. Ce qui se chiffre en 4,2 milliards d’euros d’économies, dont par exemple, la réalisation d’un milliard (1,045) passerait par une prétendue meilleure organisation des soins notamment dans le domaine de la chirurgie ambulatoire et des achats. Ce qui risque de se traduire pour l’ambulatoire par un report sur le patient (et ses proches) et côté achat par des restrictions encore plus drastiques y compris sur les compresses.
Dès le PLFSS dévoilé, la Fédération FO des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (FO SPS) a réagi, le 1er octobre : l’ONDAM présenté est en complète contradiction avec les besoins financiers indispensables à l’ensemble des secteurs composant l’ONDAM (soins de ville, hôpitaux, psychiatrie, personnes âgées, handicap). Elle a estimé que pour fonctionner et faire face aux tendances naturelles des dépenses, c’est un ONDAM autour de 5 % qui est nécessaire. Et, face aux annonces gouvernementales qui ne sont que de la poudre de perlimpinpin, la Fédération FO SPS d’appeler toutes ses structures à amplifier, soutenir, généraliser, les mouvements, les grèves en cours et à venir pour inverser cette politique d’austérité.
Mélange des genres
Le PLFSS 2020 entend s’inscrire dans la poursuite de la « maîtrise » des comptes sociaux tout en répondant à l’urgence économique et sociale. Ce qui laisse sous-entendre que les mouvements sociaux réclamant plus de pouvoir d’achat ne sont pas pour rien dans le trou de la Sécu qui devrait atteindre les 5,4 milliards d’euros pour 2019 et 5,1 milliards pour 2020.
Pour FO, ce ne sont pas les mesures d’urgences économiques et sociales qui en sont à l’origine, mais ses nouvelles règles de gestion : la nouvelle solidarité entre l’État et la Sécurité sociale qui consiste à financer une politique économique avec les recettes de la Sécu, et ne pas lui compenser ces pertes…. Ce qu’aurait dû faire l’État selon la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil ».
Il aurait dû également le faire en 2018 quand il a fait exceptionnellement supporter 2,4 milliards d’exonérations concernant notamment les heures supplémentaires (1,2 milliard) et le forfait social pour les entreprises (600 millions). Le 26 septembre, le CNN (Comité Confédéral National) de FO avait déjà exigé, une clarification des responsabilités et des financements entre ce qui relève de la solidarité nationale, donc l’État, et ce qui doit continuer à relever de l’assurance sociale financée par le salaire différé, et donc du paritarisme.
Refaire une santé
Nous avons pris des décisions qui sont coûteuses (…). Et comme nous ne l’avons pas intégralement compensé, cela se retrouve dans des déficits, a concédé le ministre de l’Economie. Soucieux de montrer le bien-fondé de ces mesures d’économie, le gouvernement avait, en septembre 2018, annoncé la fin du trou de la Sécu pour 2019, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics s’était même félicité d’un excédent à venir d’environ 800 millions d’euros en 2019, une première […] depuis 2001.
Le retour à l’équilibre a été repoussé à 2023. Idéal pour imposer des mesures d’économies jusqu’en 2023 et se refaire une santé selon les préceptes libéraux.
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Blog publication, 02 novembre 2019, 17H51
