Société / Dares / Deliveroo / Insee / Négociation collective / Plateforme numérique / Smic / Uber

COMMUNIQUÉ DE FO

Rapport des experts SMIC

 Toujours aucun coup de pouce pour 2020 !
 

• Sans surprise, le rapport du groupe d’experts sur le Smic préconise pour une nouvelle année consécutive de s’en tenir aux deux composantes de la revalorisation automatique et de s’abstenir de coup de pouce au 1er janvier 2020.

L’argument servant à justifier l’augmentation a minima du Smic est encore et toujours le même : l’augmentation du coût du travail aurait un effet négatif sur l’emploi. On retrouve ainsi le caractère dogmatique du discours tenu par le groupe d’experts, dont les membres réitèrent chaque année les mêmes recommandations guidées par le seul objectif de réduction des coûts pour les entreprises.

Compte tenu des données provisoires communiquées par la DARES et l’Insee, l’évolution du Smic au 1er janvier 2020 devrait être de 1,15 %, soit environ 18 euros bruts de plus par mois. Déjà trop pour le groupe d’experts !

Il suggère en outre de modifier la formule de revalorisation du Smic, en supprimant tout ou partie des termes de revalorisation automatique dans le but : d’accroître la responsabilité des pouvoirs publics qui pourraient ainsi mieux articuler les évolutions du Smic avec les dispositifs de lutte contre la pauvreté laborieuse (…) et contribuer à renforcer le rôle de la négociation collective dans la définition des normes salariales.

Est également prôné une nouvelle fois l’accroissement des revenus de transferts, tels que la prime d’activité, au détriment d’une revalorisation significative du Smic.

Les experts se sont également interrogés sur une rémunération minimale des travailleurs considérés comme indépendants, mais très subordonnés économiquement, tels que les travailleurs de plateforme (Uber, Deliveroo ), pour finalement considérer qu’une telle rémunération minimale présenterait des risques et plus particulièrement celui de brider des formes d’activité dont le développement peut être bénéfique pour la croissance, l’emploi et le bien-être du consommateur.

FO rappellera une fois encore, lors de la réunion de la CNNCEFP relative à la revalorisation du Smic au 1er janvier 2020 qui aura lieu le 17 décembre prochain, ses revendications et notamment :

•  un coup de pouce significatif donné au Smic, moyen le plus simple et le plus rapide de redonner du pouvoir d’achat aux bas salaires ;
•  une augmentation du Smic à hauteur de 80 % du salaire médian, soit 1 437,60 € nets contre 1 204 € actuellement.

KAREN GOURNAY

• Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

   Blog publication, 10 décembre 2019, 09H01

Société / Retraite par points / Retraites /  Grève / Manif

COMMUNIQUÉ DE FO

Mobilisation du 5 décembre

La dynamique est lancée !

• Des dizaines de milliers de manifestants dans de nombreuses villes de France, plus de 800 000 au total, selon les seuls chiffres du ministère de l’Intérieur. Nous sommes sûrement au-delà !
• La mobilisation dans les manifestations est d’une ampleur rare, inédite depuis 2010 et 1995.

Elle s’inscrit surtout dans une mobilisation exceptionnelle par la grève. Exceptionnelle ou très importante dans l’éducation nationale, aux finances – malgré déjà plusieurs journées de grèves - à Pôle emploi, dans le secteur public de l’énergie, dans les raffineries, les transports urbains, les voies navigables, la sécurité sociale, les services publics hospitaliers et territoriaux … elle a touché de nombreuses entreprises du secteur privé, y compris des PME, dans la grande distribution, le transport aérien, la distribution pharmaceutique, la métallurgie, la production automobile et les équipementiers, le secteur alimentaire, la chimie… Elle est déjà reconduite à la SNCF, à la RATP et d’autres secteurs.

Ces manifestations d’une ampleur exceptionnelle démontrent une adhésion générale des salariés, opposition portée par les syndicats et FO en particulier depuis des mois : nous ne voulons pas du régime unique par points qui, immanquablement, conduirait à une baisse des pensions et un recul de l’âge de départ à la retraite.

Le gouvernement doit entendre la détermination affichée en nombre et dans le calme !

• FO salue la mobilisation de l‘ensemble de ses syndicats, unions départementales et fédérations, celles des militants, qui ont su convaincre les salariés.
• FO avait alerté dès le mois d’août : sur les retraites, s’il faut aller à la grève, FO y est prête. Elle confirme aujourd’hui la nécessité de renforcer et élargir cette mobilisation.

Partout en France, des assemblées générales se réunissent, ce soir, demain, pour décider de la suite du mouvement. De nombreux appels à reconduire la grève dès ce vendredi, ce week-end et lundi ont été pris.

Des appels à manifester dans le cadre du mouvement de grève sont annoncés dans certains départements pour demain vendredi.

FO accueille demain matin l’intersyndicale qui réunit la CGT, FSU, Solidaires mais aussi les organisations de jeunesse, UNEF et UNL. La participation de la CFE-CGC s’inscrit dans une dynamique d’élargissement de la mobilisation.

Une nouvelle fois, FO appelle le gouvernement à l’ouverture de négociations sans préalable. Le projet de régime unique par point est largement rejeté. On peut et doit préserver et améliorer le système actuel et ses régimes.

• La dynamique est là, continuons !

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

   Blog publication, 06 décembre 2019, 17H47

Société / Égalité professionnelle / Retraite par points / Retraites

COMMUNIQUÉ DE FO 

Non, la réforme des retraites ne réduira pas les inégalités femmes hommes !
 

• L’un des arguments les plus souvent utilisés par les promoteurs du régime unique par points est qu’il améliorerait la situation des femmes à la retraite.
• Or l’Institut de la Protection Sociale (IPS) a publié un rapport pointant les impacts négatifs du projet qui conduirait de fait à « une baisse de retraite programmée pour de nombreuses femmes ».

• Les inégalités de retraite d’aujourd’hui sont le reflet des inégalités professionnelles d’hier.

Elles sont aussi le miroir des écarts salariaux persistants entre les femmes et les hommes. Elles ont des carrières plus heurtées avec des rémunérations moyennes plus basses. Elles sont surreprésentées parmi les travailleurs à temps partiel, qui est trop souvent subi. Or avec un système par point, c’est l’intégralité de la carrière qui pèse ; toutes les périodes « creuses » diminuent donc le montant final de la pension.

Par ailleurs, le système actuel prévoit des mécanismes de solidarité liés aux droits familiaux (notamment la majoration de durée d’assurance et de pension pour enfant) qui seraient largement revisités.

Selon l’IPS, dans la majorité des cas, le nouveau dispositif envisagé (5% de majoration par enfant) serait moins favorable que les règles actuelles. FO avait déjà mis en garde contre la suppression de la majoration de durée d’assurance, de la bonification de 10% pour chacun des parents au 3e enfant ainsi que des conséquences de l’âge pivot à 64 ans (et donc la décote qui y est liée).

À cela s’ajoute une réduction de l’accès à la pension de réversion pénalisant, là encore, majoritairement les femmes qui représentent 93% des bénéficiaires.

Pour FO, des améliorations peuvent être apportées dans le cadre des régimes actuels. Et c’est là qu’il convient d’agir pour qu’au moment de liquider leur retraite, les femmes bénéficient de conditions de départ plus satisfaisantes qu’aujourd’hui. Ainsi, si l’égalité entre les femmes et les hommes constitue réellement la grande cause nationale de son quinquennat, FO lui rappelle ses revendications, seules à même d’améliorer le système actuel :

  le retour à la prise en compte des 10 meilleures années de revenus pour la détermination du salaire annuel moyen,
  la prise en charge par les employeurs du complément de cotisations salariales et patronales « retraite » pour chaque contrat de travail conclu à temps partiel,
  la majoration des heures complémentaires à un taux de 25%,
  le choix de la répartition des trimestres d’éducation des 4 aux 18 ans de l’enfant,
  le bénéfice de la pension de réversion aux couples ayant conclu un PActe Civil de Solidarité,
  la revalorisation de la pension de réversion à hauteur de 60% de la retraite du défunt, et ce sans condition de ressources !

BÉATRICE CLICQ

• Secrétaire confédérale au Secteur de l’Egalité et du Développement durable

MICHEL BEAUGAS

• Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

  Blog publication, 03 décembre 2019, 15H56

Société / Retraite complémentaire / Retraite par points / Retraites

COMMUNIQUÉ DE FO

Gouvernance » du système de retraites

 Pourquoi FO est opposée au principe même du régime unique par points ?

• Le gouvernement met en avant qu’il met en discussion la question de la « gouvernance » du système universel de retraites qu’il projette de mettre en place.
• Il tente là de se disculper du procès qui peut être fait de la mainmise de l’État au détriment du rôle des « partenaires sociaux » en insistant sur la place qu’il entend leur réserver dans la gouvernance.

Or, cette question – celle de la gestion demain du système de retraite – est, avec celle des droits à la retraite, qui y est directement liée, au cœur de l’opposition de FO.

• Le paritarisme : de la négociation collective à la gestion

Le système de protection sociale en France est appuyé sur un modèle intermédiaire mixte où la part assurantielle collective, appuyée sur la cotisation sociale liée au salaire et une gestion par la négociation collective entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés, complète la part de solidarité nationale financée par l’impôt et gérée sous l’autorité de l’État en premier ou dernier ressort.

Il s’agit d’un système fortement inspiré du système dit bismarckien et moins du système anglo-saxon, dit beveridgien.

Ainsi, aujourd’hui, les régimes de retraite en France sont financés par la cotisation en proportion des salaires et la pension de retraite est calculée elle-même sur la base du salaire (25 meilleures années dans le régime général de la sécurité sociale) et une évaluation de la contribution en annuités.

Ce caractère mixte (ou intermédiaire) explique pourquoi le régime de base de la Sécurité sociale (géré par la CNAV – Caisse nationale d’assurance vieillesse) – qui est de loin le principal régime de retraite des salariés avec 18 millions de cotisants – est géré par un conseil d’administration composé, à parité, de représentants des employeurs et de représentants des salariés, la décision relevant en dernier ressort de l’État (c’est en effet dans le cadre de la Loi de Finance de la Sécurité sociale (LFSS) que le gouvernement fixe le montant des cotisations et le niveau de revalorisation des pensions).

Mais, aujourd’hui, le régime de base est complété par le régime Agirc-Arrco (issu de la fusion entre l’Agirc, créé en 1947 par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, et l’Arrco, créé en 1961, par l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire).

Le régime de retraite Agirc-Arrco, qui concerne 18 millions de cotisants et 13 millions de retraités, est géré exclusivement par la négociation collective entre les interlocuteurs sociaux (organisations nationales d’employeurs et confédérations syndicales de salariés).

Cette négociation porte tous les quatre ans sur le pilotage stratégique devant assurer la trajectoire d’équilibre du régime.

Chaque année, le conseil d’administration paritaire ajuste les paramètres de fonctionnement (valeur du point de retraite, le salaire de référence ou prix d’achat du point…) dans le respect des décisions prises par les organisations signataires des accords.

Le régime complémentaire (IRCANTEC) des personnels contractuels de l’État, des collectivités territoriales et hospitalières, fonctionne de façon équivalente à celui de l’Agirc-Arrco, avec cependant une présence des autorités publiques concernées en tant qu’employeurs.

Les régimes de fonctionnaires de l’État (code des pensions civiles et militaires) et des collectivités territoriales et hospitalières (CNRACL) (qui concernent environ 5 millions d’actifs) sont attachés au statut général de la Fonction publique et relèvent, par définition, de la responsabilité de l’État et des employeurs publics concernés.

• Un « système universel » conduisant à un régime unique géré par l’État

FO a, très vite, qualifié le projet du gouvernement de régime unique. En effet, le système actuel et ses régimes – dont il ne faut jamais oublier qu’il repose principalement, en termes de population concernée, sur le régime de base de la sécurité sociale et ses régimes complémentaires et sur celui des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales et hospitalières – assure de fait un droit universel à la retraite.

Cela ne veut en rien dire que tout est parfait, et FO porte d’ailleurs des revendications destinées à l’améliorer en tenant compte des évolutions économiques et de la situation de l’emploi.

Le système universel du gouvernement, en ce qu’il regrouperait dans un seul et unique régime l’ensemble de la population (salariés et non-salariés), conduirait inévitablement à une gestion par l’État au nom de l’intérêt général au sein duquel la situation des salariés et leur capacité à faire valoir leurs droits par la représentation syndicale serait diluée, sinon évincée pour ce qui concerne la capacité de négociation collective autonome.

La place aux partenaires sociaux, mise en avant par le gouvernement au titre de la gouvernance, serait réduite à donner un avis consultatif ou à mettre en œuvre les contraintes financières décidées par l’État.

Le rapport du Haut-Commissaire est de ce point de vue explicite : « le cadre du pilotage sera fixé par les lois financières proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement […]

En outre, dans le cadre des lois financières, le Gouvernement pourra présenter au Parlement les modifications ayant trait aux conditions d’ouverture des droits (âge légal, dispositifs de départs anticipés) ainsi qu’aux dispositifs de solidarité (périodes assimilées, droits familiaux, minimum de retraite, etc.).

L’appréciation de ces éléments, compte tenu de leur nature, relèvera de la loi et du pouvoir réglementaire. » Et encore toutefois, sur ces sujets, le Conseil d’administration disposera d’une capacité à donner son avis sur les choix du Gouvernement.

Le Conseil d’administration pourra également formuler des propositions de modifications. Le Gouvernement fera connaître, de façon argumentée, les suites qu’il entend donner à ces propositions. Enfin, le Gouvernement, en ce qu’il détermine et conduit la politique de la Nation, sera toujours libre de proposer tout projet de réforme ayant des incidences sur les équilibres financiers du système de retraite.

Dans ce cas, le Conseil d’administration devra proposer les évolutions des paramètres du système permettant d’atteindre les objectifs de ce projet.

Comme précédemment, le Gouvernement devra alors présenter au Conseil d’administration et au Parlement les suites qu’il entend donner à cet avis. »

La composition paritaire d’apparence du conseil d’administration, proposée par le même rapport (13 représentants des assurés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et 13 représentants des employeurs, dont l’État et les employeurs publics, représentant de fait les chefs d’entreprises salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales, les indépendants et commerçants du côté employeurs mais aussi intéressés en tant qu’assurés bénéficiaires), serait aussi source de dilution et de confusion, accentuant de fait la prépondérance de l’État dans la décision.

Les débats et aléas récents sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) sont suffisamment éclairants quant au poids prépondérant de l’État en dernier ressort, bien que les organisations syndicales soient représentées au sein du Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Dès la création de la CSG puis des réformes concernant l’assurance maladie des années 90 et suivantes, la confédération FO avait justement appelé à une clarification entre ce qui devait relever de la solidarité nationale en matière de santé, donc du financement par l’impôt et de la gestion par l’État, et ce qui devrait relever de l’assurance collective solidaire, financée par la cotisation sociale et gérée par la négociation collective et le paritarisme entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés.

Les débats actuels à la suite de la parution du rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), commandé à l’évidence à dessein par le gouvernement, tant sur la nature de l’équilibre financier des retraites que sur les mesures à prendre, illustre ce que seront demain les débats et le poids de l’État quant au pilotage financier du système dans son ensemble.

Or, l’objectif de FO est de préserver la capacité de négocier librement la part de richesse, créée par l’économie et les entreprises, redistribuée au salaire et à la protection sociale par la cotisation sociale.

• Dirigisme social et libéralisme économique

Les deux principaux régimes complémentaires (Agirc-Arrco et Ircantec) du régime de base de la sécurité sociale disposent de réserves de l’ordre de 80 Md€. Il va de soi que l’étatisation d’ensemble du système de retraites poserait la question du devenir de ces réserves qui sont le produit des cotisations sociales (part de salaire différé). Il ne pourrait être acceptable que l’État fasse en quelque sorte « main basse » sur ce qui légitimement appartient à la solidarité collective des salariés.

Il est aussi significatif quant à la démarche du gouvernement, concernant le système de retraites, que sa politique conduise à désengager toujours plus l’État du service public par le biais des privatisations, depuis de nombreuses années, et par celui de la contractualisation des emplois publics qu’accentue encore la loi récente dite de « transformation de la Fonction publique ».

Ainsi, tout en dirigeant de plus en plus de salariés des services publics vers le privé et donc vers les régimes de retraites du secteur privé (régimes de base et complémentaires), l’État, en prenant l’autorité sur la gestion du futur régime unique de retraite, reprendrait d’une certaine façon d’une main ce qu’il abandonne de l’autre !

• Cette forme de dirigisme social de l’économie libérale est d’ailleurs aussi révélée par le choix de la prime d’activité complémentant le Smic plutôt que celui d’augmenter le Smic lui-même.

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

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gouvernance du système de retraites 

   Blog publication, 03 décembre 2019, 10H01

Société / COR / OIT / Retraite par points / Retraites / Grève / Manif

ÉDITO Yves Veyrier ​​​​​​

(27 / 11 019)
 

Yves Veyrier, secrétaire général de FO :

« #5décembre

 Le droit de grève est un des moyens essentiels des travailleurs »

• Lundi soir, au Premier ministre, nous n’avons pas seulement rappelé les raisons de notre opposition au régime unique par points. Nous avons détaillé nos revendications visant à préserver et améliorer le système actuel.

Nous ne nous attendions pas à un revirement. Pour autant, nous lui avons dit que nous en appelions à la sagesse qui voudrait, selon nous, que le gouvernement fasse le constat que son projet ne recueille pas l’assentiment, loin s’en faut, et que l’on revienne à la table de négociation au point de départ.

Force est de constater que la nouvelle phase de consultation n’a pas fait évoluer le débat d’un iota. Pire, alors qu’à l’origine on nous disait que le projet dit de « système universel par points » n’avait pas pour objectif de réaliser des économies ni de toucher à l’âge de départ, on ne parle plus que de cela.

Le gouvernement avait d’ailleurs commandé au COR un nouveau rapport à dessein. Il s’agissait de remettre sous les feux des projecteurs le « déficit », bien que les prévisions n’apportent pas d’éléments nouveaux et bien que le COR lui-même pointe que le déficit est avant tout un déficit de recettes, notamment du fait des politiques de maîtrise des rémunérations et de l’emploi dans la fonction publique.

Nous sommes à quelques jours du 5 décembre. Oui, FO a décidé d’appeler à rejoindre les appels à la grève à partir du 5 et à mettre en discussion la reconduction. Et, oui, cet appel s’adresse à l’ensemble des salariés du privé et du public.

Nous ne tomberons pas dans le piège de la division, consistant à opposer les uns aux autres, les régimes spéciaux au régime général, alors que le régime unique par points affecterait l’ensemble des salariés.

Nous ne tomberons pas plus dans le piège de l’instrumentalisation politique par qui que ce soit. Instrumentaliser politiquement le 5 décembre serait le plus mauvais service à rendre aux salariés et au droit à la retraite demain.

Comme nous ne laisserons pas détourner la grève et les manifestations par les provocations et les violences. Nous savons trop que les premières victimes en sont les travailleurs et leurs revendications. Nous appelons d’abord à la grève – cesser le travail le plus largement – puisque nous ne parvenons pas à nous faire entendre, et à ce que les manifestations se déroulent dans le calme et avec la force du plus grand nombre et de la détermination.

Il n’est pas inutile de rappeler les termes du préambule de la Constitution de 1946, attaché à la Constitution de la République française en vigueur : article 6 : Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ; article 7 : Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

On peut le compléter par une des décisions constantes du Comité de la liberté syndicale, organe tripartite (travailleurs, employeurs, gouvernements) de l’OIT : Le droit de grève est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux.

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

   Blog publication, 28 novembre 2019, 15H48