Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : FO Retail Distribution
  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
  • Contact

Profil

  • @FO RD system publication
  • (BM) - Le Blog-note InFOrmatif
  • (BM) - Le Blog-note InFOrmatif

Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.

"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."    
Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

​​​​​​FOCPFEXDIA,  la chaine TV FO CPF : lien: https://www.youtube.com/channel/UCfWq-DLz258o2BG9m7Z6HDg

 

Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.

Archives

FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte

Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

 Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.

Pages Du Blog-Note Informatif

 
Pour le  REPOS DOMINICAL pour tous en même temps

DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

BM

Militons ensemble - adhérez à FO

 
Adhésion à Force-Ouvrière, suivre le lien
http://www.force-ouvriere.fr/adherer

FO CONTACT REGION

Eric   Centre    06 85 15 20 73
François   Nord    07 50 49 09 04

Fréderic   DSN FO CPF   06 87 21 72 94
Sofiane   Est & RA    06 61 50 67 96
Faiçal   Sud    06 22 57 50 64
Nadine   Paris Centre   06 36 97 10 40
Nathalie  UD FO 62   06 30 60 74 70

 udfo62@force-ouvriere.fr

Reda Sud 06 29 38 30 49

Philippe RS au chsct  06 28 75 01 36

Sandrine Sec CE Paris   06 98 43 61 93
Bruno, coordinateur des IRP FO CPF
06 73 59 98 28
Cyril DSC FO CPF   06 25 56 84 86

 

24 janvier 2017 2 24 /01 /janvier /2017 12:07
Réclamations DP de janvier: Les délégués FO CPF sont sur le terrain et interpellent la direction
Rôle et  missions des délégués du personnel 

 


•    Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).

Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.

 


•    Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés.

 


Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise.

En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

 


•    Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.

Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement l’employeur.

 

 

Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. 

 


L’employeur, ainsi saisi, procède (ou fait procéder) sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé.

 

 

Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.

 

 

Principaux textes de référence


•    Attributions : Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail
•    Moyens d’actions : Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail
•    Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
•    Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
•    Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)

 

 

 

Retrouvez ci après les réclamations des DP du mois d e janvier 2017, des établissements  Paris Centre et Nord Hauts de France

Réclamations DP de janvier: Les délégués FO CPF sont sur le terrain et interpellent la direction

Réclamations mensuelles des DP de l'établissement régional CPF Paris Centre

Réclamations DP de janvier: Les délégués FO CPF sont sur le terrain et interpellent la direction

Réclamations mensuelles des DP de l'établissement régional Nord Hauts de France

Réclamations DP de janvier: Les délégués FO CPF sont sur le terrain et interpellent la direction
Partager cet article
Repost0
17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 13:19
CCE Carrefour Proxi France
CCE Carrefour Proxi France
CCE CPF
Le CCE CPF s'est réuni le 11 janvier courant.

 

Il s'agissait lors de cette 1ère réunion de l'année de mettre en place les commissions, et de préparer l'élaboration du RI de l'instance.
Quelques informations ont donné lieu à plusieurs interpellations de la direction par les élus FO, par exemple, les nouveaux standards du bulletin de salaire, le régime de prévoyance, ou le process de régulation de la BDES.....
Cyril Boulay, RS au CCE, et DSC FO, a profité du contexte pour faire valoir le point de vue de son organisation syndicale, par le biais d'une déclaration préliminaire annexée au PV de réunion, sur la  situation des magasins et des salariés concernés en situation délicate sur le plan économique, dans le cadre de la GPEC (déclaration reproduite intégralement ci dessous, ainsi que le CR succinct de la réunion).
Texte intégral de la déclaration préliminaire de C. Boulay, RS CCE

Texte intégral de la déclaration préliminaire de C. Boulay, RS CCE

CR succinct de la réunion du CCE du 11 janvier, comprenant la déclaration préliminaire de C. Boulay

CCE Carrefour Proxi France
CCE Carrefour Proxi France
Partager cet article
Repost0
8 janvier 2017 7 08 /01 /janvier /2017 18:42
Face aux discriminations, les salariés ont maintenant la possibilité – introduite par la loi Justice du XXIe siècle – de mener une action de groupe.
Face aux discriminations, les salariés ont maintenant la possibilité – introduite par la loi Justice du XXIe siècle – de mener une action de groupe.

Face aux discriminations, les salariés ont maintenant la possibilité – introduite par la loi Justice du XXIe siècle – de mener une action de groupe.

© Marta NASCIMENTO/REA
© Marta NASCIMENTO/REA

© Marta NASCIMENTO/REA

Discrimination dans l’emploi : la lutte pourrait être plus féroce

Face aux discriminations, les salariés ont maintenant la possibilité – introduite par la loi Justice du XXIe siècle – de mener une action de groupe.

Trois récents rapports dont l’un émane du Groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations dans l’emploi, auquel participe FO, pointent la persistance des comportements discriminant dans l’entreprise. Prétendant les combattre, les mesures ministérielles apparaissent toutefois peu contraignantes.
Ce qui ne peut que ravir le patronat.

 

Où l’on reparle de la discrimination dans l’emploi.
Un rapport publié en septembre par France Stratégie évalue à 150 milliards le coût économique des inégalités d’accès à l’emploi et aux postes qualifiés.
En terme de croissance, le manque à gagner dû aux discriminations dans l’emploi, notamment envers les femmes, se situerait aux alentours de 3 % à 14 % du PIB.
Autre rapport, publié en décembre par la Dares (ministère du Travail), celui consacré aux risques de discrimination à l’embauche.
À travers l’envoi de 3 000 CV fictifs à une quarantaine de grandes entreprises, il s’agissait de tester le traitement réservé aux candidats affichant des origines différentes.
Résultat : 47 % des CV envoyés par des candidats d’origine hexagonale reçoivent des réponses positives.
Seulement 36 % pour les CV révélant une origine maghrébine.
Une entreprise sur trois a montré des comportements discriminatoires…
Non sanctionnées, elles sont invitées par le ministère du Travail à changer de pratique.
À l’origine de ces deux rapports, le Groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations.
La structure, créée en 2014, est placée sous la tutelle des ministères du Travail et de la Ville. Elle rassemble notamment des représentants de l’État, de Pôle emploi, l’institution indépendante du Défenseur des droits, mais aussi des associations et des syndicats, tel FO.

 

Un engagement gouvernemental trop timide

 

 

En septembre, le patronat a quitté le Groupe, contestant les « mesures coercitives » (sic) contre les entreprises, celle notamment – introduite par la loi Justice du XXIe siècle – donnant la possibilité aux salariés, représentés par des syndicats, de mener une action de groupe en matière de discrimination.
À l’origine de propositions, dont dix-huit ont déjà fait l’objet d’actions concrètes, le Groupe suggère treize autres mesures dans son dernier rapport publié le 16 novembre.
Certaines sont déjà prises en compte dans le projet de loi Égalité et citoyenneté (en débat en décembre au Parlement), telle la reconnaissance du testing comme mode de preuve dans les procédures judiciaires, ou encore la formation obligatoire des recruteurs à la lutte contre la discrimination dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Le 12 décembre, le ministère du Travail et le Défenseur des droits ont signé une convention pour la poursuite de la lutte contre la discrimination dans l’emploi.
Pour FO, l’engagement ministériel reste toutefois « timide », les réponses « décevantes », et cette situation n’est pas sans lien avec l’attitude du patronat qui, en sortant du Groupe, a cherché à faire pression sur le gouvernement… 

 

 

Repères :
La discrimination des femmes coûte cher aux finances publiques 

Le rapport de France Stratégie révèle qu’une hausse du taux d’emploi et de l’accès aux postes qualifiés des personnes discriminées permettrait une progression de 6,9 % du PIB (production de richesse nationale), ce qui conduirait à accroître les recettes publiques de 2 % et à réduire les dépenses publiques de 0,5 %.
Dans ce scénario, les femmes contribuent pour 97 % à ces gains économiques.
Pour l’instant toutefois, être une femme reste le premier facteur d’inégalité, rappelle le rapport. 

 

Sourcing:    FO Hebdo / VALÉRIE FORGERONT

le patronat a quitté le Groupe, contestant les « mesures coercitives » (sic) contre les entreprises

le patronat a quitté le Groupe, contestant les « mesures coercitives » (sic) contre les entreprises

être une femme reste le premier facteur d’inégalité

être une femme reste le premier facteur d’inégalité

Discrimination dans l’emploi : la lutte pourrait être plus féroce
Partager cet article
Repost0
8 janvier 2017 7 08 /01 /janvier /2017 16:30
extension du domaine du CHSCT (aux sous-traitants)

extension du domaine du CHSCT (aux sous-traitants)

Cassation : extension du domaine du CHSCT (aux sous-traitants)
La Cour de cassation a étendu clairement le périmètre de compétence du CHSCT d’une société donneuse d’ordre aux sous-traitants de celle-ci en estimant, le 7 décembre dernier, qu’il est compétent pour exercer ses prérogatives à l’égard de toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l’autorité de l’employeur (Cass. soc., 7 décembre 2016, n°15-16769, FS-P+B sur le 1er moyen).
D’autant plus que le sous-traitant n’avait pris l’initiative d’aucune concertation avec la société Euriware en matière d’organisation des conditions de travail sur le site.
C’est « à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 », que la Cour de cassation a interprété les « articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code du travail ».

 

Salarié sous-traité : suicide au « help desk »

 

 

L’affaire a commencé par un drame : le suicide en 2013 d’un salarié appartenant à une société sous-traitante.
Le CHSCT de la société donneuse d’ordre a dû aller jusque devant la justice contre les deux sociétés concernées pour faire respecter l’obligation de prévention des risques, chez la donneuse d’ordre comme chez la sous-traitante.
Il avait notamment demandé au tribunal de grande instance la suspension des objectifs fixés aux salariés du help desk en termes de taux de décroché, de résolution et d’intervention, avec à l’appui un rapport d’expertise qu’il avait commandé (un help desk est un service d’assistance, par hotline, aux services informatiques d’entreprises).
La cour d’appel avait alors jugé cette démarche fondée.
Pas les deux entreprises, qui allèrent en cassation. Parmi ses arguments, la société sous-traitante arguait qu’elle était totalement étrangère au contrat de prestations de services conclu entre la donneuse d’ordre et son client, et qu’elle n’avait aucune connaissance des termes négociés par celle-ci.
Outre, selon elle, l’inexistence de la preuve d’un lien de subordination entre elle et la donneuse d’ordre, elle reprochait le fait que le CHSCT, aux termes du Code du travail, n’était compétent que pour les salariés, y compris ceux mis à disposition, mais pas pour les sous-traitants. 

 

Sourcing: FO Hebdo / MICHEL POURCELOT

Cassation : extension du domaine du CHSCT (aux sous-traitants)
Cassation : extension du domaine du CHSCT (aux sous-traitants)
Partager cet article
Repost0
25 décembre 2016 7 25 /12 /décembre /2016 22:14
Accord sur le développement de la formation dans les métiers de bouche

Accord sur le développement de la formation dans les métiers de bouche

r Joëlle Noldin (en photo), Déléguée FO Carrefour à Sevran (93) et représentante FGTA-FO, s’est vu confier la mise en œuvre et le suivi du partenariat avec les CFA, ainsi que la rénovation et la création de CQP (certificat de qualification professionnelle).

r Joëlle Noldin (en photo), Déléguée FO Carrefour à Sevran (93) et représentante FGTA-FO, s’est vu confier la mise en œuvre et le suivi du partenariat avec les CFA, ainsi que la rénovation et la création de CQP (certificat de qualification professionnelle).


Accord sur le développement de la formation dans les métiers de bouche
Le lundi 10 octobre 2016, faisant suite à la signature par la FGTA-FO de l’accord de branche « 100 000 chances pour demain », un partenariat a été conclu entre la FCD et sept CFA.

 

L’objectif de cet accord est de promouvoir les métiers de la distribution auprès des jeunes, et tout particulièrement les métiers de bouche, anticiper les départs à la retraite, et offrir une opportunité d’emploi.

 

La CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi), présidée par Joëlle Noldin (en photo), Déléguée FO Carrefour à Sevran (93) et représentante FGTA-FO, s’est vu confier la mise en œuvre et le suivi du partenariat avec les CFA, ainsi que la rénovation et la création de CQP (certificat de qualification professionnelle).

 

Pour la FGTA-FO, la grande distribution doit continuer à renforcer toutes les actions qui visent à valoriser ces métiers. Elle insiste sur l’importance de l’alternance qui est une des voies d’excellence d’insertion et l’assurance d’accéder à une formation débouchant sur une qualification professionnelle.
Formation obligatoire, transfert des responsabilités vers les salariés, fragmentation des règles et dispositions légales, utilisation du CPF......

 

Joëlle Noldin, militante de la FGTA FO, Présidente de la Cpne de la branche FCD,  à la pointe du combat syndical pour les formations qualifiantes qu'elle a  tout au long de son cheminement syndical permis de développer dans les métiers de la grande distribution, attire notre attention et tire le signal d'alarme sur le transfert des responsabilités des employeurs devant leurs obligations de formation  envers les salariés. 

 

 

Ce n'est pas la première fois que ce sujet est abordé ! Aujourd'hui le Cereq lance une alerte que notre Blog,  défenseur de la FPC* relaie.

 

Il y a en effet danger. 

 

La précarisation des salariés n'est pas seulement lié au salaire, c'est un tout, qui relève d'une construction, d'un schéma, d'une organisation. Ce qu'il faut regarder c'est l'enchainement et le conditionnement qui conduisent à une situation précaire qui fragilise, le plus souvent de façon irréversible; 

 

Par exemple, l'accès aux soins, au logement sont des marqueurs forts de précarisation, et de fragilités sociales.

 

Par contre, il est indéniable que l'inégalité des droits devant la connaissance, devant l'accès à la formation conditionne la carrière professionnelle, donc le salaire. D'où l'importance de se bien former, de façon régulière.

 

Le CPF est un outil, pas le seul. 

 

 

L'employeur a une responsabilité juridique dans le développement des compétences de ses salariés, et dans leurs accès à la formation, s'en dédouaner peut et doit être sanctionné.

BM

 

Vous trouverez ci après la prise de parole introductive de J. Noldin à la Matinale des CQP de la branche FCD du 17 novembre dernier.

 

Dans sa  conclusion Joëlle affirme le long cheminement et le principe qui fondent le CQP comme outil de qualification, et insiste sur le principe de promotion sociale de la certification professionnelle

 

 

Conclusion

 

Depuis la création du 1er CQP en 1996, un long chemin a été parcouru. Cet outil tel que la CPNE les a construits ou rénovés, sont de véritables outils de qualification et de promotion sociale. A l’issus des travaux qui ont duré plus d’une année, la CPNE a validé l’ensemble des CQP, ainsi que tous les outils d’information. 
L’objectif de la CPNE est qu’à l’issue de leurs CQP les jeunes bénéficient d’un emploi durable dans notre branche, et que les salariés en poste bénéficient  d’un poste attendu au regard de la qualification acquise.

 

J. Noldin

 

*Formation Professionnelle Continue 

Retrouver la prise d e parole introductive de J. Noldin lors de la Matinale du 17 novembre 2016

Joëlle Noldin, Présidente de la Cpne de la branche FCD,

Joëlle Noldin, Présidente de la Cpne de la branche FCD,

Formation obligatoire : le Céreq s'inquiète du transfert des responsabilités vers les salariés
Formation obligatoire : le Céreq s'inquiète du transfert des responsabilités vers les salariés

Formation obligatoire : le Céreq s'inquiète du transfert des responsabilités vers les salariés

Formation obligatoire : le Céreq s'inquiète du transfert des responsabilités vers les salariés

 


La formation obligatoire, c'est-à-dire contrainte par un texte qui impose sa réalisation par l'employeur (exemple : en matière d'hygiène et de sécurité, acquisition de permis spécifiques ou habilitations), constitue la dépense la plus fréquente des employeurs et "occupe une part plus importante dans les petites entreprises, appartenant aux secteurs les moins formateurs, et concerne d’abord les salariés les moins qualifiés", observe le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq). 

 


Elle échappe donc "en grande partie aux caractéristiques inégalitaires habituelles de la formation continue", est-il constaté.

 


Le Céreq s'inquiète en revanche du mouvement de transfert des responsabilités de ces formations à caractère obligatoire des employeurs vers les salariés : "Les habilitations transversales inscrites à l'Inventaire résultant d'une obligation et réglementaire sont en effet progressivement transférées dans en effet progressivement transférées dans les listes de formations éligibles au compte personnel formation (CPF)".
L'on peut craindre que l'inégalité des salariés devant la formation va se creuser encore plus,
L'on peut craindre que l'inégalité des salariés devant la formation va se creuser encore plus,

L'on peut craindre que l'inégalité des salariés devant la formation va se creuser encore plus,

Formation obligatoire : le Céreq s'inquiète du transfert des responsabilités vers les salariés
L'on peut craindre que l'inégalité des salariés devant la formation va se creuser encore plus, dés lors que les employeurs renvoient certaines formations qu'ils jugent comme n'étant pas dans la logique professionnelle de leurs métiers, ou professions, vers les salariés, ou plus simplement qu'ils ne veulent pas les prendre en charge. 

 

On se rendra vite compte que celles et ceux qui auront suivi un parcours de formation répondront à des critères seulement dictés par les politiques décidées par les employeurs, que leur employabilité (mot grossier du vocabulaire RH) ne leur permettra pas necéssairement d'évolutions de postes ou de carrière, ni d'être un accélérateur de développement personnel.

 

L'employeur forme pour ses besoins immédiats.

 

Encore une fois les salariés les moins formés à l'origine, ou étant les plus éloignés de la formation le seront de + en +, ceci facilitant l'individualisation des salariés entre eux, (on le voit déjà avec l'individualisation des salaires, et des primes liées aux résultats) les poussant irrémédiablement vers une précarité sociale et professionnelle accrue, taillables et corvéables,  sans aucune perspective d'évolution.

 

 

Le moins le salarié est formé, le plus vulnérable il se trouve.

 

Il faut marteler le rôle du syndicat et des élus dans le process de connaissance et d'accès à la formation, et de l'aide apportée aux salariés dans l'utilisation complexe des outils à leurs dispositions qu'ils ne maîtrisent pas, ou peu..... Il faut aussi, et ce sujet est d'importance, se pencher sur la situation des salariés des TPE et TTPE, sans présence syndicale.

 

Pour ces entreprises, c'est le travail  dans les branches qui fera la différence d'implication des employeurs envers leurs salariés.

 

Les enjeux de la formation et de l'accès à celle-ci sont élevés. Il faut rompre l'isolement  des salariés entre eux, livrés à la seule décision unilatérale de l'employeur.

 

L'histoire de l'humanité s'est toujours construite sur un rapport de force. Les relations entre les Hommes s'inscrivent dans cette logique.
Moins fou pas formé le salarié se trouve,  malléable, plus fragile devant les diktats de son employeur, et ne peut revendiquer des droits pourtant  inaliénables: Il subit ainsi les situations. S'il perd son emploi , il lui sera difficile d'en retrouver un.

 

S'ensuivent baisse de salaire, travail de nuit, le dimanche, absence d'application des règlementations en termes d'hygiène et de sécurité, pas de paiement des heures supp, les droits se délitent, le tout à l'encan........

 

N'oublions pas que le manque de formation isole les personnes entre elles, situation qui bénéficie à l'employeur;

 

Ce n'est pas un hasard, si au moyen âge l'église maintenait les paysans dans l'ignorance, et que dans les états du sud en Amérique les maîtres d'esclaves s'opposaient par la force, et souvent le lynchage, au fait que leurs esclaves apprennent à lire et à écrire. 
L'accès au savoir et à la connaissance libère les Hommes;
Le maintien dans l'ignorance des salariés par les employeurs n'est pas chose nouvelle et s'inscrit dans cette lignée.
La formation n'est pas qu'une idée dont on parle deux fois par an, et pis c'est tout ! C'est un droit qu'il convient de défendre !
La Bataille continue !

BM

Le libre accès à la formation permet d'accéder aux échelons de la connaissance, pour mieux appréhender les autres échelons

Le libre accès à la formation permet d'accéder aux échelons de la connaissance, pour mieux appréhender les autres échelons

Partager cet article
Repost0
25 décembre 2016 7 25 /12 /décembre /2016 11:38
Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT 
Dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT

Dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT

 

Loi Travail : 

 

Dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT 

 

En tant que membre du CHSCT, vous pouvez vous faire aider par des experts dans le cadre de vos missions de prévention de la santé et de la sauvegarde de la sécurité des conditions de travail des salariés.
Cette expertise, menée par une personne compétente dans le domaine requis a un coût et le CHSCT n'a aucun budget.

 

 

L'employeur peut-il contester l'expertise ?
Comment peut-il exercer son droit de recours ?
Un décret du 16 décembre 2016 pris en application de la Loi Travail nous apporte des précisions sur le sujet.

 

Sommaire

 


  1. Le recours à un expert par le CHSCT
  2. La contestation du recours à l'expert par l'employeur

 

 


Le recours à un expert par le CHSCT

 

 

Le CHSCT a la possibilité de faire appel à un expert agréé pour l'aider dans le cadre de ses missions. Ce recours à l'expertise peut avoir lieu dans plusieurs situations :

 

En cas de risque grave constaté dans l'établissement : ce risque peut être la conséquence ou non d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés : il peut s'agir d'un déménagement par exemple, de l'utilisation de nouvelles techniques de travail ou d'un nouveau matériel comportant des risques pour la santé des salariés qu'il convient d'évaluer, de mesurer et de limiter (1) ;

En cas de projet de restructuration et de compression des effectifs : il s'agit là de l'évaluation des impacts d'une réorganisation des services de l'entreprise par exemple qui donnerait lieu à des licenciements (2).

Les experts qui peuvent aider le CHSCT sont agréés par les ministres chargés du travail et de l'agriculture (3).
Pour délivrer cet agrément, sont pris en compte :

 

 


  • L'expérience professionnelle et les compétences relevant du domaine visé par la demande d'agrément ;

  • La pertinence des méthodes d'interventions proposées ;

  • Les engagements déontologiques relatifs à la prévention des conflits d'intérêt et à la pratique professionnelle de l'expertise ;
  • La compatibilité de l'agrément avec les autres activités exercées par le candidat au statut d'expert.

La liste des experts agréés est consultable sur le site internet de l'INRS.

 

Consulter la liste des experts agréés

 

Le recours à l'expertise doit être voté et la résolution adoptée à la majorité des membres présents (4) lors d'une séance du CHSCT.

 

C'est à l'employeur de prendre en charge les frais consécutifs au recours à l'expert, le CHSCT n'ayant pas de budget, contrairement au comité d'entreprise (5).
Mais a-t-il des voies de recours pour contester l'expertise ou son coût ? 

 

 

La contestation du recours à l'expert par l'employeur

 

 

L'employeur doit prendre en charge les frais de l'expertise votée par le CHSCT. S'il conteste le recours à l'expert, sa mission ou son coût, il n'a qu'une option : contester l'expertise en justice.

 

A quel juge revient ce contentieux ?

 

Un décret récent, pris en application de la Loi Travail vient nous apporter cette précision.

 

Le décret du 16 décembre 2016 (6), applicable depuis le 19 décembre 2016, détaille la procédure de contestation du recours à l'expert ou du coût de l'expertise par l'employeur.
L'employeur devra saisir le Tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT (7).

 

Le président du TGI aura alors 10 jours pour trancher la question en premier et dernier ressort. C'est-à-dire que pour contester la décision rendue par le TGI en la forme des référés, il faudra former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement (8).

 

Sachez enfin que depuis l'entrée en vigueur de la Loi Travail, le recours de l'employeur devant le TGI est suspensif : c'est-à-dire que l'expertise ne commencera pas tant que le juge n'aura pas statué sur la contestation qui lui a été soumise (9).
Références :

(1) Article L4614-12 code du travail
(2) Article L4612-1 du Code du travail
(3) Article R4614-8 du Code du travail
(4) Article L4614-2 du Code du travail
(5) Article L4614-13 du Code du travail
(6) Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel, publié au JO du 18 décembre 2016
(7) Article R4614-20 du Code du travail
(8) Article R4614-19 du Code du travail
(9) Article L4614-13 du Code du travail
Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT 
Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT 
Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT 
Loi Travail : dernières nouveautés sur la contestation de l’expertise du CHSCT 
Partager cet article
Repost0
22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 10:49
En cas de fusion des instances, le CHSCT garde-t-il les mêmes prérogatives qu’un CHSCT autonome ?
En cas de fusion des instances, le CHSCT garde-t-il les mêmes prérogatives qu’un CHSCT autonome ?
En cas de fusion des instances, le CHSCT garde-t-il les mêmes prérogatives qu’un CHSCT autonome ?
Repères N° 42 d el a FGTA FO qui passe au crible la Loi Rebsamen, de destruction des IRP
Repères N° 42 d el a FGTA FO qui passe au crible la Loi Rebsamen, de destruction des IRP

Repères N° 42 d el a FGTA FO qui passe au crible la Loi Rebsamen, de destruction des IRP

En cas de fusion des instances, le CHSCT garde-t-il les mêmes prérogatives qu’un CHSCT autonome ?
La question :

 

 En cas de regroupement d’IRP (Instance Représentative du Personnel) , par exemple DP et CHSCT dans le cadre de loi Rebsamen, pour une entreprise de plus de 300 salariés, est ce que l’instance qui regroupe l’IRP a les mêmes prérogatives que le CHSCT autonome (c’est à dire quand il n’est pas en irp) ? 

Je m’explique : si j’ai bien compris la loi le Chsct devient comme une commission quand il est en irp et du coup j’ai peur que s’il y a regroupement d’irp on n’ait plus les lois du chsct pour intervenir si besoin.

La réponse de FO :

 


Pour une entreprise de plus de 300 salariés, la loi Rebsamen prévoit la possibilité de mettre en place par accord une instance unique permettant de regrouper DP/CE/CHSCT ou 2 de ces instances.
Les modalités de fonctionnement de cette instance peuvent être fixées par accord.
La loi prévoit un minimum de 6 réunions par an.
A défaut de stipulations de l’accord, il convient d’appliquer les règles prévues par décret concernant :

 

Le nombre de représentants :

Entreprise de 300 à 999 salariés :
10 titulaires + 10 suppléants lorsque l’instance regroupe DP/CE/CHSCT
6 titulaires + 6 suppléants lorsqu’elle regroupe 2 d’entre elles.
A partir de 1 000 salariés :
15 titulaires + 15 suppléants lorsque l’instance regroupe DP/CE/CHSCT
8 titulaires + 8 suppléants lorsqu’elle regroupe 2 d’entre elles.
Le nombre d’heures de délégation : 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe DP/CE/CHSCT ; 12 heures par mois lorsqu’elle regroupe 2 d’entre elles.
Le nombre de jours de formation : 5 jours.

Lorsque l’instance inclut le CHSCT, tout ou partie des attributions de ce dernier peuvent être confiées, par délégation, à une commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’accord fixe la composition et le fonctionnement de cette commission.
Il fixe également le nombre minimal de réunions consacrées, en tout ou partie, à l’exercice de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; ce nombre ne peut être inférieur à 4 par an.
Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues pour le CHSCT par le code du travail lorsque l’instance regroupe DP/CHSCT.
Cette Loi flexibilise notre législation du travail dans des domaines aussi centraux que : les consultations obligatoires du Comité d’entreprise, les réunions de négociation en entreprise, le regroupement des instances représentatives du personnel, l’organisation des CHSCT…

Cette Loi flexibilise notre législation du travail dans des domaines aussi centraux que : les consultations obligatoires du Comité d’entreprise, les réunions de négociation en entreprise, le regroupement des instances représentatives du personnel, l’organisation des CHSCT…

FGTA FO : Repères n°42 : loi Rebsamen

FGTA FO : Repères n°42 : loi Rebsamen

Télécharger le N° 42 du magazine Repères de la FGTA FO dédié aux dispositions de la Loi Rebsamen.

Repères n°42 : loi Rebsamen
Édito de Dejan Terglav

Le présent numéro de votre Repères est consacré à une analyse complète de la loi du 17 août 2015, dite loi relative au dialogue social et à l’emploi, et qui restera dans le langage commun sous le vocable de « Loi Rebsamen », le nom du Ministre, désormais démissionnaire, à son origine.

 

Ce texte, comme ceux qui fleurissent en cette rentrée qui est toujours scolaire mais de moins en moins sociale, est frappé de la même logique : il faut simplifier le droit du travail car il serait un frein à l’emploi.

 

A longueur d’émissions ou d’éditoriaux, présentés par de doctes experts ou des Ministres convertis à la doxa libérale, on tente de nous imposer une pensée de plus en plus unique, selon laquelle il faudrait d’urgence simplifier le code du travail.

 

La loi Rebsamen s’inscrit pour grande partie dans cette veine en créant, sous prétexte de simplification, un droit du travail à géométrie variable. On « simplifie ».
En réalité, on flexibilise notre législation du travail dans des domaines aussi centraux que : les consultations obligatoires du Comité d’entreprise, les réunions de négociation en entreprise, le regroupement des instances représentatives du personnel, l’organisation des CHSCT…

 

Bref, moins de lois, moins de droits, moins de code du travail, moins d’obligations pour les entreprises sous le prétexte de relancer notre économie en panne. Mais on oublie que la vocation du code du travail n’est pas économique mais de protéger les salariés contre les abus auxquels les expose leur situation de dépendance en entreprise.

 

La FGTA-FO s’inscrit donc en faux contre cette logique qui vise à créer un droit du travail à plusieurs vitesses en légalisant par la loi le fait qu’il est possible de valider, avec ou sans accord collectif, toujours plus de moins disant social sur des pans entiers du code du travail.

 

La vigilance syndicale est d’autant plus à l’ordre du jour que ces remises en cause s’inscrivent dans un contexte où le développement de la société numérique est source d’insécurité sociale pour nombre de salariés de nos secteurs d’activités.

 

La numérisation des entreprises, la data économie, nous le savons, s’accompagne déjà bien souvent pour les salariés d’hyper précarisation, « d’Ubérisation » des emplois et du travail.

 

Fidèlement votre,
Dejan Terglav
Secrétaire général de la FGTA-FO

 

Pour retrouver, prendre connaissance , ou telecharger les  parutions d e la FGTA FO, un seul lien:

http://www.fgtafo.fr/#
En cas de fusion des instances, le CHSCT garde-t-il les mêmes prérogatives qu’un CHSCT autonome ?
En cas de fusion des instances, le CHSCT garde-t-il les mêmes prérogatives qu’un CHSCT autonome ?
En cas de fusion des instances, le CHSCT garde-t-il les mêmes prérogatives qu’un CHSCT autonome ?
Partager cet article
Repost0
20 décembre 2016 2 20 /12 /décembre /2016 09:46
La loi «Travail » généralise dorénavant à tous les licenciements pour inaptitude l’obligation de consulter les DP.

La loi «Travail » généralise dorénavant à tous les licenciements pour inaptitude l’obligation de consulter les DP.

Consultation des DP et licenciement pour inaptitude

Dans une entreprise à établissements multiples, le salarié ne peut être privé du droit qu’il tire de l’article L 1226-10 du code du travail, relatif à la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude au motif que l’effectif de l’établissement dans lequel il travaille est inférieur à 11 salariés, dans la mesure où cet établissement peut être rattaché à un autre pour la
mise en place des DP (Cass. soc., 7-12-16, n°14-27.232, PBR).

Cet arrêt concernait une inaptitude d’origine professionnelle ;
 
La loi «Travail » généralise dorénavant à tous les licenciements pour inaptitude l’obligation de consulter les DP.

 

Retrouvez la dernière veille juridique du 12 au 16 décembre 2016

http://foed.over-blog.com/2016/12/le-syndicat-et-le-respect-des-valeurs-republicaines-condition-sine-qua-non-pour-se-presenter-a-des-elections.html

Consultation des DP et licenciement pour inaptitude
Partager cet article
Repost0
4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 16:15
Le CCE de Carrefour proxi France s'est réuni le 1er décembre......
Le CCE de Carrefour proxi France s'est réuni le 1er décembre......
Carrefour Proximité France 
Comité Central d’Entreprise du jeudi 1er décembre 2016
Compte rendu succinct

Rappel de l’ordre de jour :
1)    Mot d’accueil du Directeur Général et présentation de l’instance nationale recomposée du CCE.
Christophe Rabatel : 
Présentation,
Diplômé d’une école de commerce française, depuis 12 ans dans le groupe CARREFOUR, a rempli plusieurs fonctions, a succédé à Gérard Doré chez CPF, ses priorités « l’excellence opérationnelle ».
La fusion va permettre l’entrée dans une dimension nouvelle ; CPF c’est 4 000 magasins à travers le territoire, 650 magasins ont été transformés en 18 mois, 900 contact, 600 city (prévision de 800 pour l’année prochaine), le monde de l’intégré et en l’occurrence le format « contact marché » qui sera développé sur des zones populaires est destiné à perduré au sein de CPF ; 
Les orientations stratégiques de l’entreprise seront données au premier trimestre 2017. 
Christophe Rabatel viendra lors du CCE de janvier donner les orientations stratégiques de l’entreprise. 
FORCE OUVRIÈRE demande que lors de cette réunion une information soit faite sur les fermetures de sites, l’impact des nouvelles technologies prévues sur les magasins de proximité, la mobilité dans le groupe CARREFOUR, une analyse approfondie sur la formation professionnelle.
2)    Constitution du bureau du CCE et des commissions nationales.
 Constitution du bureau (article L.2327-12) : La Présidente fait le choix de ne pas prendre part au vote.
 Candidate au poste de secrétaire du CCE titulaire : Magali Lemasson (FO) et Isabelle Perrin. 
Élue Magali Lemasson avec 11 voix.
 Candidate au poste de secrétaire de CCE adjointe : Laurence stuber élue avec 11 voix.
 Candidate au poste de trésorière du CCE titulaire : Éliane Lucas Richaud et Isabelle Perrin, Éliane Lucas Richaud élue avec 11 voix
 Candidat au poste de trésorier adjoint, Gautier fontaine (FO) élu avec 11 voix.
 SONT ÉLUS :
               Secrétaire du CCE - titulaire-Magali Lemasson (FO)
               Secrétaire du CCE - adjointe-Laurence Stuber (CFE-CGC)
               Trésorier du CCE - titulaire-Eliane Lucas Richaud (CFTC)
               Trésorier du CCE - adjoint-Gautier Fontaine (FO)
 La constitution des commissions obligatoire sera définit lors du prochain CCE.
La commission sociale est définit comme tel : 
Laurence stuber (CFE-CGC) - Claude  Josserand (CFDT)-
Isabelle Perrin (CGT) - Mohand Latrous (CFTC) - Éric KOLACZEK (FO).

(... / ...)

Redacteur C. Boulay,
RS FO CCE CPF

Retrouvez le CR complet ci dessous, avec les postions de FO, syndicat majoritaire dans la BU,  dans le groupe et dans la branche

Telecharger le compte rendu succinct de la réunion du CCE CPF du 1er décembre

Le CCE de Carrefour proxi France s'est réuni le 1er décembre......
Partager cet article
Repost0
4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 16:14
Voilà deux ans, déjà!, que Carrefour a repris Dia France.... FO CPF à l'assaut de ses nouveaux périmètres et formats
Voilà deux ans, déjà!, que Carrefour a repris Dia France.... FO CPF à l'assaut de ses nouveaux périmètres et formats
Voilà deux ans, déjà!, que Carrefour a repris Dia France.
Deux années d'intenses  restructurations dans tous les domaines, logistique, métiers supports, achats, marketting, mise en place du multi-format magasins et de l'offre commerciale.
De nombreux magasins ont ainsi été transférés sous des formats franchise, ou location gérance, sortant ainsi du système intégré, pour être géré par des commerçants dits indépendants (enfin pas si indépendant que ça) jetant nombre de salariés dans le désarroi, et la précarité, le système étant aux mains de personnes peu scrupuleuses  n'est pas protecteur des droits
Concernant la nouvelle structure intégrée CPF* FO force de propositions sur les nouvelles négociations est fortement mobilisée sur l’évolution de la grille des salaires et se positionne contre le travail du dimanche.

Les récentes elections de représentativité ont confirmé la place de leader de FO dans le groupe CARREFOUR et dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

FO se mobilise tous les jours dans ses actions syndicales sur le terrain pour les salariés de CARREFOUR PROXY FRANCE mais aussi pour les salariés transférés vers la franchise ou la location gérance, d’ailleurs nous évoquons sans cesse la croissance inquiétante des passages en franchise qui produit indéniablement des pertes d’emplois
Voilà deux ans, déjà!, que Carrefour a repris Dia France.... FO CPF à l'assaut de ses nouveaux périmètres et formats
Voilà deux ans, déjà!, que Carrefour a repris Dia France.... FO CPF à l'assaut de ses nouveaux périmètres et formats

Téléchargez le tract FO CPF de la région Nord

Voilà deux ans, déjà!, que Carrefour a repris Dia France.... FO CPF à l'assaut de ses nouveaux périmètres et formats

Téléchargez le tract FO CPF de la région Sud

Voilà deux ans, déjà!, que Carrefour a repris Dia France.... FO CPF à l'assaut de ses nouveaux périmètres et formats
Partager cet article
Repost0