Vous êtes le destinataire d'une lettre recommandée :

Une lettre recommandée n'est pas un courrier ordinaire. Il peut créer des effets juridiques. Il convient donc de ne pas refuser un recommandé qui vous est adressé ou d'aller le réclamer le plus rapidement possible à votre bureau de poste si vous étiez absent lors de sa présentation.

Si vous êtes absent lors de la présentation d'une lettre recommandée à votre domicile, le facteur déposera dans votre boîte aux lettres un avis de passage, vous invitant à la retirer dans un délai de 7 jours.

Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamer, vous prenez le risque de vous pénaliser.

La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée", voir "NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée)".

L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence.
Vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, vous êtes réputé l'avoir reçue.
Les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la date d'envoi, le tampon de la poste faisant foi, qu'elle fut délivrée directement, par votre facteur ou remise au guichet de la poste.

En votre statut de salarié, Il peut s'agir d'une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, pouvant dans certains cas, aller jusqu'au licenciement.

Ne négligez en aucun cas ce courrier. Ne pas allez le quérir, ou le refuser, n'arrêtera pas la procédure, la direction pouvant tout à sa guise poursuivre sa démarche, puis vous sanctionner, sans que vous n'ayez pu faire valoir votre point de vue ou vos observations, si vous ne vous présentez pas à l'entretien.

Dans tous les cas, dés reception dans votre boite aux lettres du coupon de distribution ou de mise à disposition à votre bureau de poste, prenez votre courrier, et sans attendre contactez un délégué FO qui saura vous assister, vous conseiller, vous aider.

Zoom : Conflits et dialogue vont de pair
L’étude de la Dares fait un autre constat : les établissements ayant connu des conflits sur les salaires ou les primes dans les trois années précédentes recourent plus fréquemment que les autres à des négociations salariales.

Elle précise que « ce lien est à double sens » dans la mesure où lorsque des négociations sont ouvertes, l’entrée en conflit peut permettre de peser sur l’issue de la négociation.

Mais elle précise également qu’un conflit peut aussi favoriser l’ouverture de négociations.

De retour de la réunion des DSC à la FGTA FO. FO Dia bien présent; Une belle Journée de travail, de rencontres et d'échanges.
Interventions, échanges entre participants. Les inflexions de la fédération depuis le congrés de Dijon, basées sur la proximité et le service envers les syndicats, avec la mise en oeuvre des outils: communication, formation, des liens nouveaux pour une appropriation syndicale, service juridique, défense prud'homale, étude des dossiers, présentation des nouvelles dispositions pour les CE........

lundi 9 juin 2014 par FO Secteur Juridique

Quand il s’agit de laisser examiner les comptes de l’entreprise par un expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise, il arrive que des employeurs mettent une certaine mauvaise volonté pour communiquer des documents. Désormais, après cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 mars, le cabinet d’expertise-comptable, s’il ne peut obtenir toutes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, pourra saisir directement un tribunal alors qu’auparavant seul le CE concerné pouvait le faire.

C’est par un arrêt en date du 26 mars 2014 (Cass. soc., 23-3-14, n° 12-26964 PB) que la chambre sociale de la Cour de cassation [1] a quelque peu renforcé l’efficience de l’intervention de l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise [2] en vertu de l’article L. 2325-35 du Code du travail.

L’article L. 2325-35 du Code du travail permet au comité d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable [3] de son choix dans le cadre de l’examen annuel des comptes, de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise, de l’examen des documents comptables et financiers des sociétés commerciales, ainsi que dans le cadre d’opérations de concentration.

Le comité d’entreprise peut également être assisté dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique [4], dans le cadre de la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés sur une même période de trente jours et pour préparer avec les organisations syndicales certaines négociations.

En l’espèce, une société d’expertise comptable avait été désignée par un comité d’entreprise pour l’assister dans l’examen annuel des comptes de l’entreprise.

La société d’expertise comptable a adressé à l’employeur une lettre de mission, une demande d’acompte ainsi qu’une liste de documents nécessaires à l’exercice de sa mission. L’employeur n’a répondu que partiellement à cette demande de documents.

C’est pourquoi la société d’expertise comptable a saisi, en référé [Procédure d’urgence contradictoire qui permet d’obtenir une mesure provisoire qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou afin de faire cesser un trouble illicite ou un dommage imminent. ], le président du tribunal de grande instance aux fins d’enjoindre l’employeur, sous astreinte, de lui faire parvenir par voie postale ou par Internet les documents utiles à l’exercice de sa mission.

La demande de la société d’expertise comptable a été déclarée irrecevable ; la cour d’appel considérant que celle-ci n’avait pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement subi par le comité d’entreprise. La Cour de cassation n’a pas été de cet avis !

Pour les Hauts magistrats, l’expert-comptable peut, bel et bien, saisir lui-même le juge des référés s’il n’obtient pas la communication des documents dont il a besoin pour l’exercice de sa mission : « […] qu’en statuant ainsi, alors que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise, en application de l’article L. 2325-35 du Code du travail, dispose d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

La Cour de cassation évoque l’existence d’un véritable « droit de communication » de l’expert-comptable dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. Les Hauts magistrats ne semblent pas limiter la saisine du juge des référés à la seule hypothèse de l’examen annuel des comptes.

Cette solution tend à s’appliquer, plus généralement, à tous les cas de recours à l’expert-comptable prévus par l’article L. 2325-35 du Code du travail.

L’importance de cet arrêt est fondamentale car il renforce l’efficacité de l’intervention de l’expert-comptable. En effet, on sait combien, en pratique, il lui est parfois très difficile d’obtenir des employeurs les documents indispensables à la remise de son rapport.

Dorénavant, dans de tels cas, il dispose d’une procédure d’urgence : le référé !

[1] Consacrée aux affaires sociales, c’est l’une des six chambres dont est composée la Cour de cassation, soit cinq civiles et une criminelle.


[2] Institution représentative du personnel. Composé du chef d’entreprise, de représentants élus du personnel et, le cas échéant, de représentants syndicaux. Obligatoire dès 50 salariés. A pour objet d’assurer une expression collective des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.


[3] Spécialiste en analyse et gestion de la comptabilité. Doit obligatoirement, pour exercer sa profession, être inscrit à l’Ordre des experts-comptables, après avoir prêté serment.


[4] Quand il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, droit du comité d’entreprise de saisir les organes chargés de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.