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REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL  / CSE

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CSE et découpage de l’entreprise en établissements distincts

• Un accord de mise en place du CSE portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts est négocié avec les délégués syndicaux (DS) de l’entreprise (art. L 2313-2 du code du travail).

En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées à l’article L 2313-2 et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts (art. L 2313-3 du code du travail).

Dès lors qu’un délégué syndical est présent dans l’entreprise, la négociation d’un accord avec le CSE n’est pas possible, même en cas d’échec des négociations.

En l’absence d’accord avec un délégué syndical ou avec le CSE, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

L’employeur ne peut fixer, par décision unilatérale, le nombre et le périmètre des établissements distincts que si, au préalable, il a mené loyalement des négociations mais que celles-ci ont échoué.

En cas de litige portant sur la décision de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du siège de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou lorsque les négociations se sont déroulées avec le CSE, le comité social et économique, peuvent, dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l’employeur devant la Direccte.

La saisine de l’autorité administrative suspend le processus des élections jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

La Direccte prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours.

Une décision implicite de rejet naît en cas de silence de l’administration pendant 2 mois. La décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

Le tribunal d’instance dispose de toute sa compétence pour juger tant de la légalité externe que de la légalité interne de la décision de la Direccte.

Pour le juge, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ;

il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service (Cass. soc., 19-12-18, n°18-23655).

Le critère de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, redevient le seul critère de l’établissement distinct, tel qu’il était prôné, il y a plus de 40 ans, par le Conseil d’État au temps où il était compétent (CE 29 juin 1973, n°77982, Compagnie internationale des wagons-lits).

A noter que lorsqu’un accord collectif fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, il nous semble que le juge doive contrôler le périmètre de l’établissement distinct négocié par les syndicats dans le cadre de la mise en place du CSE.

En effet, le juge doit, en vertu de l’article 4 § 4 b, de la directive 2002/14 du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs, vérifier que la consultation s’effectue au niveau pertinent de direction et de représentation en fonction du sujet traité (voir en ce sens : F. Champeaux, « La cour de cassation à l’épreuve du droit de l’Union européenne », SSL, 2-12-19, n°1885, p.11).

En d’autres termes, le juge français pourrait être, contraint par le droit communautaire, de modifier le périmètre et le nombre des établissements distincts arrêtés par l’accord collectif dès lors que le niveau retenu par l’accord ne correspond pas au niveau pertinent.

De nombreux contentieux risquent de se développer dans l’avenir sur cette question !

• Attention, le découpage de l’entreprise en établissements distincts pour la mise en place du CSE ne vaut pas nécessairement pour la désignation des délégués syndicaux. Ce point fera l’objet d’une étude dans le focus de la semaine prochaine.

FO CPF SECTEUR JURIDIQUE

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Veille juridique du 2 au 6 décembre 2019
6 décembre - PDF - 446.3 ko

   Blog publication, 07 décembre 2019, 16H31

Emploi / Grde distri / Horaires / Caisses auto / Travail de nuit - en soirée / IRP / Syndicat / FGTA FO

GRANDE DISTRIBUTION​​​​​​

La FGTA-FO prend position contre le travail en soirée et dénonce l’automatisation des caisses

• 

  La FGTA-FO, première organisation syndicale de la Grande distribution, a réuni le vendredi 29 novembre 2019 les délégués syndicaux centraux des hypers, supers, proximité et logistique en présence de Dejan Terglav et Carole Desiano.

Le thème central de cette réunion portait sur le projet de loi relatif au travail en soirée, projet que nous avons vivement contesté et qui est repoussé de quelques mois.

L’ensemble des participants a confirmé unanimement son refus de toute extension des plages horaires d’ouverture y compris le dimanche.

Très vite, les discussions ont porté sur les annonces des employeurs qui ont été ressenties par les salariés comme une forme de chantage à l’emploi avec la menace de développement de l’automatisation des systèmes d’encaissement.

Les caisses automatiques ne sont qu’un transfert de la charge de travail des salariés sur le client consommateur et nous constatons une accélération dans leur déploiement, ce qui met en péril des milliers d’emplois. Cette pseudo automatisation des caisses est donc le vrai sujet de fond pour la FGTA-FO.

En conclusion de cette rencontre, le Secrétaire général Dejan Terglav a réitéré son appel à la grève du 5 décembre contre le projet injuste de la réforme des retraites.

Il compte sur la mobilisation des salariés de la Grande distribution qui, avec des temps partiels subis et une très forte représentation féminine, seront les plus désavantagés par le nouveau système voulu par le Gouvernement.

Une publication de la FGTA FO

   Blog publication, 05 décembre 2019, 09H12

Société / Solidarité / Retraite par points / Retraites / Grève / Manif / Syndicat / UGT (Espagne)

ACTUALITÉS

L’ UGT (Union Générale des Travailleurs ) d’Espagne soutient la grève pour les retraites

Madrid, le 3 Décembre 2019

Au nom de mon Secrétaire Général, Pepe Álvarez, et l’ensemble de l’Union Générale des Travailleurs d’Espagne je vous transmets notre appui solidaire et fraternel pour vous souhaiter le plus grands des succès lors de la journée de grève intersectorielle que vous avez convoqué pour le jeudi 5 décembre.

Les régimes de retraite doivent permettre, dans toute l’Europe, une garantie pour les travailleurs de conserver les acquis sociaux qui ont étés conquis de hautes luttes par tout le mouvement syndical, c’est pourquoi nous saluons votre convocation et espérons que votre gouvernement saura écouter la voix des travailleurs.

Nous somme à vos côtés, fraternellement,

Jesús Gallego

• Secrétaire de la Politique International UGT

MARJORIE ALEXANDRE

• Secrétaire confédérale au Secteur International, Europe et Migrations

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

   Blog publication, 04 décembre 2019, 10H07

Société / Égalité professionnelle / Retraite par points / Retraites

COMMUNIQUÉ DE FO 

Non, la réforme des retraites ne réduira pas les inégalités femmes hommes !
 

• L’un des arguments les plus souvent utilisés par les promoteurs du régime unique par points est qu’il améliorerait la situation des femmes à la retraite.
• Or l’Institut de la Protection Sociale (IPS) a publié un rapport pointant les impacts négatifs du projet qui conduirait de fait à « une baisse de retraite programmée pour de nombreuses femmes ».

• Les inégalités de retraite d’aujourd’hui sont le reflet des inégalités professionnelles d’hier.

Elles sont aussi le miroir des écarts salariaux persistants entre les femmes et les hommes. Elles ont des carrières plus heurtées avec des rémunérations moyennes plus basses. Elles sont surreprésentées parmi les travailleurs à temps partiel, qui est trop souvent subi. Or avec un système par point, c’est l’intégralité de la carrière qui pèse ; toutes les périodes « creuses » diminuent donc le montant final de la pension.

Par ailleurs, le système actuel prévoit des mécanismes de solidarité liés aux droits familiaux (notamment la majoration de durée d’assurance et de pension pour enfant) qui seraient largement revisités.

Selon l’IPS, dans la majorité des cas, le nouveau dispositif envisagé (5% de majoration par enfant) serait moins favorable que les règles actuelles. FO avait déjà mis en garde contre la suppression de la majoration de durée d’assurance, de la bonification de 10% pour chacun des parents au 3e enfant ainsi que des conséquences de l’âge pivot à 64 ans (et donc la décote qui y est liée).

À cela s’ajoute une réduction de l’accès à la pension de réversion pénalisant, là encore, majoritairement les femmes qui représentent 93% des bénéficiaires.

Pour FO, des améliorations peuvent être apportées dans le cadre des régimes actuels. Et c’est là qu’il convient d’agir pour qu’au moment de liquider leur retraite, les femmes bénéficient de conditions de départ plus satisfaisantes qu’aujourd’hui. Ainsi, si l’égalité entre les femmes et les hommes constitue réellement la grande cause nationale de son quinquennat, FO lui rappelle ses revendications, seules à même d’améliorer le système actuel :

  le retour à la prise en compte des 10 meilleures années de revenus pour la détermination du salaire annuel moyen,
  la prise en charge par les employeurs du complément de cotisations salariales et patronales « retraite » pour chaque contrat de travail conclu à temps partiel,
  la majoration des heures complémentaires à un taux de 25%,
  le choix de la répartition des trimestres d’éducation des 4 aux 18 ans de l’enfant,
  le bénéfice de la pension de réversion aux couples ayant conclu un PActe Civil de Solidarité,
  la revalorisation de la pension de réversion à hauteur de 60% de la retraite du défunt, et ce sans condition de ressources !

BÉATRICE CLICQ

• Secrétaire confédérale au Secteur de l’Egalité et du Développement durable

MICHEL BEAUGAS

• Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

  Blog publication, 03 décembre 2019, 15H56

Société / Retraite complémentaire / Retraite par points / Retraites

COMMUNIQUÉ DE FO

Gouvernance » du système de retraites

 Pourquoi FO est opposée au principe même du régime unique par points ?

• Le gouvernement met en avant qu’il met en discussion la question de la « gouvernance » du système universel de retraites qu’il projette de mettre en place.
• Il tente là de se disculper du procès qui peut être fait de la mainmise de l’État au détriment du rôle des « partenaires sociaux » en insistant sur la place qu’il entend leur réserver dans la gouvernance.

Or, cette question – celle de la gestion demain du système de retraite – est, avec celle des droits à la retraite, qui y est directement liée, au cœur de l’opposition de FO.

• Le paritarisme : de la négociation collective à la gestion

Le système de protection sociale en France est appuyé sur un modèle intermédiaire mixte où la part assurantielle collective, appuyée sur la cotisation sociale liée au salaire et une gestion par la négociation collective entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés, complète la part de solidarité nationale financée par l’impôt et gérée sous l’autorité de l’État en premier ou dernier ressort.

Il s’agit d’un système fortement inspiré du système dit bismarckien et moins du système anglo-saxon, dit beveridgien.

Ainsi, aujourd’hui, les régimes de retraite en France sont financés par la cotisation en proportion des salaires et la pension de retraite est calculée elle-même sur la base du salaire (25 meilleures années dans le régime général de la sécurité sociale) et une évaluation de la contribution en annuités.

Ce caractère mixte (ou intermédiaire) explique pourquoi le régime de base de la Sécurité sociale (géré par la CNAV – Caisse nationale d’assurance vieillesse) – qui est de loin le principal régime de retraite des salariés avec 18 millions de cotisants – est géré par un conseil d’administration composé, à parité, de représentants des employeurs et de représentants des salariés, la décision relevant en dernier ressort de l’État (c’est en effet dans le cadre de la Loi de Finance de la Sécurité sociale (LFSS) que le gouvernement fixe le montant des cotisations et le niveau de revalorisation des pensions).

Mais, aujourd’hui, le régime de base est complété par le régime Agirc-Arrco (issu de la fusion entre l’Agirc, créé en 1947 par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, et l’Arrco, créé en 1961, par l’Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire).

Le régime de retraite Agirc-Arrco, qui concerne 18 millions de cotisants et 13 millions de retraités, est géré exclusivement par la négociation collective entre les interlocuteurs sociaux (organisations nationales d’employeurs et confédérations syndicales de salariés).

Cette négociation porte tous les quatre ans sur le pilotage stratégique devant assurer la trajectoire d’équilibre du régime.

Chaque année, le conseil d’administration paritaire ajuste les paramètres de fonctionnement (valeur du point de retraite, le salaire de référence ou prix d’achat du point…) dans le respect des décisions prises par les organisations signataires des accords.

Le régime complémentaire (IRCANTEC) des personnels contractuels de l’État, des collectivités territoriales et hospitalières, fonctionne de façon équivalente à celui de l’Agirc-Arrco, avec cependant une présence des autorités publiques concernées en tant qu’employeurs.

Les régimes de fonctionnaires de l’État (code des pensions civiles et militaires) et des collectivités territoriales et hospitalières (CNRACL) (qui concernent environ 5 millions d’actifs) sont attachés au statut général de la Fonction publique et relèvent, par définition, de la responsabilité de l’État et des employeurs publics concernés.

• Un « système universel » conduisant à un régime unique géré par l’État

FO a, très vite, qualifié le projet du gouvernement de régime unique. En effet, le système actuel et ses régimes – dont il ne faut jamais oublier qu’il repose principalement, en termes de population concernée, sur le régime de base de la sécurité sociale et ses régimes complémentaires et sur celui des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales et hospitalières – assure de fait un droit universel à la retraite.

Cela ne veut en rien dire que tout est parfait, et FO porte d’ailleurs des revendications destinées à l’améliorer en tenant compte des évolutions économiques et de la situation de l’emploi.

Le système universel du gouvernement, en ce qu’il regrouperait dans un seul et unique régime l’ensemble de la population (salariés et non-salariés), conduirait inévitablement à une gestion par l’État au nom de l’intérêt général au sein duquel la situation des salariés et leur capacité à faire valoir leurs droits par la représentation syndicale serait diluée, sinon évincée pour ce qui concerne la capacité de négociation collective autonome.

La place aux partenaires sociaux, mise en avant par le gouvernement au titre de la gouvernance, serait réduite à donner un avis consultatif ou à mettre en œuvre les contraintes financières décidées par l’État.

Le rapport du Haut-Commissaire est de ce point de vue explicite : « le cadre du pilotage sera fixé par les lois financières proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement […]

En outre, dans le cadre des lois financières, le Gouvernement pourra présenter au Parlement les modifications ayant trait aux conditions d’ouverture des droits (âge légal, dispositifs de départs anticipés) ainsi qu’aux dispositifs de solidarité (périodes assimilées, droits familiaux, minimum de retraite, etc.).

L’appréciation de ces éléments, compte tenu de leur nature, relèvera de la loi et du pouvoir réglementaire. » Et encore toutefois, sur ces sujets, le Conseil d’administration disposera d’une capacité à donner son avis sur les choix du Gouvernement.

Le Conseil d’administration pourra également formuler des propositions de modifications. Le Gouvernement fera connaître, de façon argumentée, les suites qu’il entend donner à ces propositions. Enfin, le Gouvernement, en ce qu’il détermine et conduit la politique de la Nation, sera toujours libre de proposer tout projet de réforme ayant des incidences sur les équilibres financiers du système de retraite.

Dans ce cas, le Conseil d’administration devra proposer les évolutions des paramètres du système permettant d’atteindre les objectifs de ce projet.

Comme précédemment, le Gouvernement devra alors présenter au Conseil d’administration et au Parlement les suites qu’il entend donner à cet avis. »

La composition paritaire d’apparence du conseil d’administration, proposée par le même rapport (13 représentants des assurés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et 13 représentants des employeurs, dont l’État et les employeurs publics, représentant de fait les chefs d’entreprises salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales, les indépendants et commerçants du côté employeurs mais aussi intéressés en tant qu’assurés bénéficiaires), serait aussi source de dilution et de confusion, accentuant de fait la prépondérance de l’État dans la décision.

Les débats et aléas récents sur le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) sont suffisamment éclairants quant au poids prépondérant de l’État en dernier ressort, bien que les organisations syndicales soient représentées au sein du Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Dès la création de la CSG puis des réformes concernant l’assurance maladie des années 90 et suivantes, la confédération FO avait justement appelé à une clarification entre ce qui devait relever de la solidarité nationale en matière de santé, donc du financement par l’impôt et de la gestion par l’État, et ce qui devrait relever de l’assurance collective solidaire, financée par la cotisation sociale et gérée par la négociation collective et le paritarisme entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés.

Les débats actuels à la suite de la parution du rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), commandé à l’évidence à dessein par le gouvernement, tant sur la nature de l’équilibre financier des retraites que sur les mesures à prendre, illustre ce que seront demain les débats et le poids de l’État quant au pilotage financier du système dans son ensemble.

Or, l’objectif de FO est de préserver la capacité de négocier librement la part de richesse, créée par l’économie et les entreprises, redistribuée au salaire et à la protection sociale par la cotisation sociale.

• Dirigisme social et libéralisme économique

Les deux principaux régimes complémentaires (Agirc-Arrco et Ircantec) du régime de base de la sécurité sociale disposent de réserves de l’ordre de 80 Md€. Il va de soi que l’étatisation d’ensemble du système de retraites poserait la question du devenir de ces réserves qui sont le produit des cotisations sociales (part de salaire différé). Il ne pourrait être acceptable que l’État fasse en quelque sorte « main basse » sur ce qui légitimement appartient à la solidarité collective des salariés.

Il est aussi significatif quant à la démarche du gouvernement, concernant le système de retraites, que sa politique conduise à désengager toujours plus l’État du service public par le biais des privatisations, depuis de nombreuses années, et par celui de la contractualisation des emplois publics qu’accentue encore la loi récente dite de « transformation de la Fonction publique ».

Ainsi, tout en dirigeant de plus en plus de salariés des services publics vers le privé et donc vers les régimes de retraites du secteur privé (régimes de base et complémentaires), l’État, en prenant l’autorité sur la gestion du futur régime unique de retraite, reprendrait d’une certaine façon d’une main ce qu’il abandonne de l’autre !

• Cette forme de dirigisme social de l’économie libérale est d’ailleurs aussi révélée par le choix de la prime d’activité complémentant le Smic plutôt que celui d’augmenter le Smic lui-même.

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

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gouvernance du système de retraites 

   Blog publication, 03 décembre 2019, 10H01