JURINFO / CONTRAT DE TRAVAIL / PROCEDURE DISCIPLINAIRE / AVERTISSEMENT / LICENCIEMENT

SANCTION DISCIPLINAIRE

 PRINCIPE

Licenciement disciplinaire

 l’avertissement n’est pas une étape préalable à la procédure de licenciement
 

• La question s’est posée de savoir si l’employeur devait attirer l’attention du salarié sur les conséquences disciplinaires que pouvaient avoir son comportement s’il ne changeait rien à celui-ci avant d’engager une procédure disciplinaire. Pour la Cour de cassation, l’absence de mise en garde ne remet pas en cause la justification d’un licenciement.

• SANCTION DISCIPLINAIRE : PRINCIPE

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. C'est son pouvoir discrétionnaire et décisionnaire.

Il peut ainsi  sanctionner un salarié pour un acte ou un comportement qu'il estime fautif. La sanction peut aller du simple avertissement au licenciement.

Rappel

Une observation verbale n’est pas une sanction disciplinaire.

La sanction doit être proportionnée aux faits reprochés. l'employeur doit évaluer la situation dans son ensemble (ancienneté, dossier du salarié, etc.).

• Attention

 Une sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue dans le règlement intérieur, exception faite du licenciement disciplinaire. Si la sanction n’est pas prévue dans le règlement intérieur, la sanction peut être annulée.

il n'est pas possible de sanctionner deux fois les mêmes faits. 

La procédure disciplinaire doit être engagée dans le délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu  connaissance des faits fautifs (sauf exception). Et s’il y a un entretien préalable, la sanction doit être notifiée dans le délai d’un mois suivant l’entretien.

• SANCTION DISCIPLINAIRE

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•  L’EMPLOYEUR DOIT-IL ALERTER LE SALARIÉ AVANT D’AGIR ?

Le Code du travail ne prévoit aucune obligation d’alerter le salarié sur les conséquences de son comportement sur le plan disciplinaire.
L’absence de mise en garde ne remet pas en cause la justification d’un licenciement. En cas de litige, les juges apprécient la gravité de la faute invoquée par l’employeur.

Dans une affaire récemment jugée, une salariée avait été licenciée suite à des problèmes de comportements et de relations. De nombreux courriels avaient été échangés entre l’employeur et la responsable des ressources humaines, le responsable hiérarchique directe de la salariée, le responsable du service financier, etc.

La salariée licenciée attaquait la décision de son employeur en raison notamment du manque d’information de ce dernier. Elle lui reprochait qu’il n’ait, à aucun moment, attiré son attention sur les conséquences disciplinaires pouvant résulter de son comportement si elle ne changeait rien à celui-ci.

Mais, pour les Hauts magistrats, l’absence d’avertissement ou de mise en garde préalables adressés à la salariée ne permet pas de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de litige, il faut apprécier la réalité et la gravité des griefs invoqués par l’employeur et non apprécier le choix de l’employeur de licencier.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019, n°18-13893 (l’absence d’avertissement n’est pas suffisant pour juger qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il appartient aux magistrats d’apprécier la réalité et la gravité des griefs reprochés et non le choix de l’employeur de licencier).

FO Carrefour, secteur juridique et des IRP

   Blog publication, 28 septembre 2019, 17H41

SOCIETE / RETRAITE

Editorial de Philippe Pihet

 Secrétaire confédéral au Secteur des Retraites  

« Vol au-dessus d’un nid de réserves »

• Le 18 juillet dernier, le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites (HCRR) a rendu public son rapport.

Le 12 septembre dernier, au CESE le Premier ministre a validé ce rapport, en lui conférant le statut de propositions gouvernementales.

Il n’est pas ici le lieu de revenir sur toutes les raisons qui nous font nous opposer clairement à ce projet, vous avez eu les nombreuses analyses que nous avons faites.

Nous devons cependant dénoncer ce projet de réforme sur un aspect qui n’a pas encore été soulevé : dans la centaine de pages du rapport du HCRR, il n’est jamais évoqué l’action sociale !

Une audition récente à l’Assemblée Nationale nous a permis de dénoncer ce manque auprès de la représentation nationale, laquelle s’est contentée de reprendre les éléments de langage gouvernemental.

Tous les régimes de retraite qui existent aujourd’hui ont une action sociale, pour mémoire, entre la CNAV et l’Agirc-Arrco, il s’agit de plus de 700 millions d’euros par an !

Et que dire de la volonté gouvernementale de faire main basse sur les réserves des régimes complémentaires, sur près de 138 milliards d’euros, 70 appartiennent aux salariés du privé.

Que l’on se comprenne bien, le Service des Retraites de l’État (SRE), qui n’est pas un régime de retraite au sens technique du terme, ne peut en aucun cas posséder des réserves. Il est donc bien clair que les propos qui suivent ne visent pas les agents de l’État, mais bien l’État employeur qui, au mépris de l’ensemble de ses « salariés » que l’on appelle « agents », rompt le contrat social qui le lie à ses salariés.

Un employeur du privé serait déjà devant les juridictions prud’homales !

S’il fallait encore une raison pour s’opposer au projet de réforme, l’État veut capter les réserves existantes (Agirc-Arrco, CNRACL et autres régimes) pour lui permettre de ne pas payer sa part employeur lors de l’intégration des primes dans l’assiette de cotisations retraite de la fonction publique.

• Nous avons le devoir de continuer à expliquer, sensibiliser et mobiliser contre ce projet, nous avons le devoir de créer le rapport de force nécessaire pour obtenir gain de cause, à travers l’abandon de ce funeste projet.

PHILIPPE PIHET

• Secrétaire confédéral au Secteur des Retraites, de la Prévoyance complémentaire

SECTEUR RETRAITES ACTUALITÉ RETRAITES N°90 Publié jeudi 26 septembre 2019 par Philippe Pihet, 

Secteur Retraites

Billet d'humeur

Le nombre d’annuités pour la retraite c’est comme le thermomètre 🌡 :

37,5 c’est bien, mais 42, t’es ......mort

(BM)

   Blog publication, 26 septembre 2019, 17H44

21 SEPTEMBRE EN FORCE POUR NOS RETRAITES 

Discours d’Yves Veyrier

 

 FO dit stop !

Après un parcours entre Duroc et Denfert-Rochereau, pendant lequel les drapeaux FO ont flotté dans les rues de Paris, tous se sont rassemblé pour écouter le discours du Secrétaire général, diffusé en direct sur les réseaux sociaux.

Chères et chers camarades,

Nous l’avons proposé, nous l’avons décidé, nous l’avons annoncé, nous l’avons préparé… et nous l’avons réussi !

Ce samedi 21 septembre, vous êtes partis dans la nuit, en car, par le train, en voiture, et ce matin en métro et RER pour les plus proches, et vous êtes là !

Nous sommes 15 000 camarades, libres, indépendants, fiers, déterminés et combatifs.

Nous sommes ici, ce 21 septembre, parce que, toujours, nous avons refusé de nous soumettre, de nous soumettre à la loi d’airain de l’économie réduisant le travail et les travailleurs à une marchandise, et, par voie de conséquence, le salaire et la protection sociale au minimum de subsistance.

Nous sommes ici parce que, militants de l’émancipation, nous avons créé, construit et géré la solidarité ouvrière par la revendication, la négociation des conventions collectives, les statuts et le code du travail, par la protection sociale collective.

Nous sommes ici, ce 21 septembre, avec l’ambition de convaincre et d’entraîner les salariés, femmes et hommes, ouvriers, employés, techniciens, cadres, d’entreprises, de l’industrie, des services, des services publics, à entraîner toutes et tous pour la justice sociale, pour le progrès social.

Notre slogan, hier, aujourd’hui, demain : pour un vrai travail, un vrai salaire, une vraie protection sociale collective solidaire.

Et puis, camarades, on parle beaucoup, aujourd’hui, d’environnement, de climat. A juste titre, car il y a urgence, sans aucun doute. Mais, nous le disons, la protection de notre environnement, contre le réchauffement et les dérèglements du climat, passe par la justice sociale. Pour FO il s’agit d’en faire une revendication ouvrière, pour les travailleurs. Pour les jeunes. On ne peut que se féliciter et encourager la jeunesse à s’engager.

Avec la Confédération syndicale internationale, les syndicats dans le monde prennent part, soutiennent ou apportent leur considération à cet engagement. Il ne peut y avoir de laisser pour compte. La protection de l’environnement doit aller de pair avec la protection sociale collective.

Et nous sommes ici, bien sûr, ce 21 septembre, pour dire encore, haut et fort, que nous sommes déterminés à tout faire pour sauver nos retraites, celles de nos anciens, celles des actifs d’aujourd’hui, celles de nos enfants demain. Car, encore une fois, nous sommes confrontés à un projet de réforme décidé sans prendre l’avis des premiers concernés.

Depuis 1993, et son mois de juillet funeste, il n’est pas un président et un gouvernement qui n’ait engagé une réforme globale des retraites, réformes qui ont essentiellement eu pour effet de retarder l’âge effectif du droit à la retraite et de contenir, quand ce ne fut pas réduire, le pouvoir d’achat des pensions.

Chaque fois le discours était le même. Face aux inquiétudes, aux critiques et aux contestations, on nous assurait qu’il s’agissait de sauvegarder et garantir la pérennité du système.

En 2003, le gouvernement, par la voix du ministre des affaires sociales, François Fillon, affirmait, à l’Assemblée nationale, « la réforme prévue est majeure… elle assurera la pérennité de nos régimes de retraites » et elle garantira le financement des retraites d’ici 2020.

Mais le même, devenu premier ministre, affirmait, à peine trois ans plus tard, en juillet 2010, « notre système de retraite est aujourd’hui menacé », pour justifier la poursuite de l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge légal de 60 à 62 ans.

Il n’aura alors pas fallu attendre quatre ans pour qu’en 2014, la Ministre des affaires sociales, Madame Touraine, à son tour, présente une nouvelle réforme qu’elle disait « structurante » et devant « garantir dans la durée notre système de retraite », cela pour inscrire un allongement supplémentaire de la durée de cotisation.

Nous ne sommes que cinq ans plus tard, et nous sommes, à nouveau, confrontés à un projet réforme.

Si, à l’origine, on voulait nous rassurer, en affirmant que celle-ci ne serait « pas guidée par une logique budgétaire mais une logique d’équité » et ne toucherait « pas à l’âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions », les masques sont vite tombés.

Force Ouvrière ne s’y était pas trompée, lorsque, dès le départ, elle en a dénoncé le principe et a mis en garde contre les arguments de vente, les slogans marketing, dont celui de système ou régime « universel » et le fameux « un euro cotisé donnera les mêmes droits ».

• FO ne s’y est pas trompée, et pour cause !

Si le Haut-commissaire, devenu ministre, a voulu placer en exergue de son rapport une formule de l’ordonnance du 4 octobre 1945, instituant la sécurité sociale, nous lui avons rappelé que notre confédération syndicale, depuis les origines, est partie prenante des systèmes de protection sociale et, en particulier, des systèmes de retraites.

Aussi, camarades, non seulement nous nous estimons légitimes et qualifiés, mais nous n’avons nullement à rougir de ce que nous avons réalisé et des responsabilités que nous avons prises ! Nous pouvons au contraire en être fiers !

« Nous avons aujourd’hui 42 régimes qui assurent globalement un bon niveau de retraite » : c’est le premier ministre lui-même qui le dit, dans sa déclaration de politique générale, devant le parlement ! Et il a encore ajouté récemment que notre système était envié ailleurs.

• Alors, pourquoi en changer ? Pourquoi le supprimer ?

On nous oppose systématiquement l’argument de l’augmentation de l’espérance de vie pour justifier la nécessité d’allonger la durée d’activité. Mais, justement, camarades, c’est parce que nous avons créé la sécurité sociale, qui permet d’être mieux soignés à égalité, c’est parce que nous avons créé les retraites, qui permettent de ne pas avoir à s’épuiser jusqu’au bout au travail, que l’on vit plus longtemps aujourd’hui.

Et, puisque l’on nous oppose souvent des comparaisons avec d’autres pays, notamment en Europe, ne devrions-nous pas nous féliciter que l’espérance de vie en France soit supérieure à la moyenne européenne et que le taux de pauvreté des retraités soit plus faible en France qu’ailleurs en Europe ?

• Devrions-nous culpabiliser, nous en plaindre ?

On le sait aussi, l’espérance de vie en bonne santé n’évolue pas dans les mêmes conditions. Elle est aujourd’hui autour de 63 - 64 ans. Alors, bien sûr, cela ne dit pas que l’on tombe gravement malade à 63 ans. Mais on commence à avoir des pépins de santé, qui rendent plus difficile de devoir continuer de travailler.

Et, pour beaucoup, 62 ans c’est déjà trop ! Beaucoup, beaucoup attendent avec impatience le moment de pouvoir enfin s’arrêter.

Je pense bien évidement à de nombreuses professions et secteurs d’activité, que vous représentez aujourd’hui, où le travail use prématurément, physiquement et psychologiquement, du fait notamment des conditions de travail, du manque de moyens, de la pression à la compétitivité, d’une organisation du travail sans frontière avec la vie privée.

Je pense aux agents publics, qui, d’astreinte, de jour comme de nuit, interviennent, dans des conditions difficiles, parfois dangereuses pour assurer la continuité et la sécurité du service et celle des citoyens usagers.

Mais j’en reviens aux slogans marketing. « Système universel » nous dit-on par comparaison aux régimes existants.

Précisons les choses. S’il n’y a pas eu universalité dans le régime, cela n’est pas du fait des seuls salariés, loin s’en faut.

Et surtout, à brandir ce slogan, on masque une réalité.

Cette réalité est que les régimes de salariés, du privé comme du public, ont toujours assurer leur part de solidarité. Ils contribuent de longue date à l’équilibre d’autres régimes, par le biais des transferts financiers, notamment en faveur des régimes agricoles, de salariés comme d’exploitants, et du régime des indépendants. Cette solidarité représente aujourd’hui de l’ordre de 7 à 8 milliards d’euros, chaque année, destinés à compenser les déficits démographiques de ces régimes.

S’il est vrai que les droits ne sont pas toujours les mêmes et qu’il y a à améliorer, camarades, on le sait aussi, ce n’est pas en opposant les droits des uns aux autres, ce n’est pas en imposant des reculs de droits aux uns que l’on améliore la situation des autres !

Et attention, à brandir à nouveau l’emblème des régimes spéciaux, on masque que ce ne sont pas ces régimes qui sont seuls visés – ils ne représentent qu’une part de la population active et retraitée concernée. Et n’oublions pas que les durées de cotisations sont alignées. Que vous soyez, fonctionnaire, cheminot, électricien, ou salarié du privé, ce sera 43 ans de cotisations pour la génération 1973 si on ne revient pas sur cette disposition ! FO ne l’accepte pas plus aujourd’hui qu’hier. FO appelle à ce que l’on supprime ce nouvel allongement.

Avec le régime unique, ce qui est en cause et sera supprimé, c’est le régime général avec son régime complémentaire qui concernent 18 millions d’actifs et 14 millions de retraités.

Aujourd’hui avec le système de retraite et ses régimes nous avons construit un droit universel à la retraite.

Oui, on peut l’améliorer. Oui on doit l’améliorer.

Mais nous refusons d’aller vers un régime unique par points qui sera sous la coupe des gouvernements.

Car la réalité, camarades, est que derrière le slogan du système universel, il y a une conception, claire et affirmée. Elle vise à évincer la négociation collective et la pratique contractuelle – le paritarisme – de la responsabilité et de la gestion de la protection sociale collective.

Il s’agit de parachever ce qui a été engagé depuis les années 90, avec la CSG, puis le plan Juppé, pour la sécurité sociale en matière de santé.

Voyez ce qui vient de se produire pour l’assurance chômage. Le gouvernement a décidé, unilatéralement, de transférer la cotisation salariale sur la CSG au prétexte, là aussi, de l’universalité, avec l’ouverture de droits aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Il s’agit en réalité de justifier que les gouvernements, demain, prennent le contrôle et le pouvoir complets de décision. C’est la capacité des syndicats à exercer un contrepoids par la négociation collective sur la part des richesses redistribuée aux salaires et à la protection sociale qui est en cause.

Et les décisions du gouvernement en matière d’assurance chômage, vous les connaissez. Nous nous sommes refusés à les cautionner. Et nous avons eu raison. Car elles conduisent à réduire drastiquement les droits des demandeurs d’emplois, en particuliers des plus précaires, accusés d’être responsables de leur situation ! alors que l’on sait qu’aujourd’hui 87% des embauches se font en CDD et que parmi ces CDD, 30% sont des CDD d’une journée !

Pour elles et eux demain – et ils seront nombreux, très nombreux, notamment les jeunes, à en subir les conséquences – l’indemnisation sera plus faible et il sera plus difficile d’y avoir droit.

Ce sont 3,9 milliards d’euros d’économies qui ont ainsi été décrétés par le gouvernement sur les droits des demandeurs d’emplois.

Alors je le dis, à FO, on ne se limite pas à « avoir les nerfs », ou « la boule au ventre ».

A FO, on demeure combatifs. A FO on ne se résigne pas, d’avance, à laisser la voie libre aux gouvernements, au patronat, pour qui aujourd’hui la sécu, l’assurance chômage, les retraites sont toujours trop chères !

Parce que, demain avec le régime unique de retraite par points, l’état, les gouvernements auraient entre les mains tous les leviers d’actions. C’est ce que nous avons appelé la réforme paramétrique permanente….

« Réforme paramétrique » car le système serait assis principalement sur la valeur des points.

C’est tout le sens du « un euro cotisé donnera les mêmes droits » alors que tout le monde n’est pas dans les mêmes conditions de revenu. La retraite de base ne sera plus, comme aujourd’hui dans le secteur privé, calculée sur les 25 meilleurs années, ou sur les six derniers mois dans la Fonction publique, modes de calculs qui conduisent à un taux de remplacement – le rapport entre la pension et le dernier salaire – qui est égal entre public et privé.

Chacun devra acheter ses points tout au long de sa vie active. Y compris dans les périodes difficiles, quand on a du mal, jeune, à entrer dans la vie active, quand on n’a qu’un petit salaire, un temps partiel imposé ou un petit boulot comme indépendant, par exemple livreur à vélo quand on ne trouve rien d’autre et dans les conditions que l’on sait aujourd’hui !

Le nombre de points – le capital que vous vous serez constitué – vous noterez au passage la terminologie ! ce capital, donc, dépendra de la valeur d’achat du point.
Alors, on l’a compris : petit salaire vaudra maigre capital de points et petite retraite ! Beaucoup, si ce n’est tous, vont y perdre.

Et, le moment venu, la pension dépendra de la valeur de service au moment de la conversion des points en retraite.

Il sera donc aisé pour les gouvernements demain de « jouer » sur les valeurs du point à l’achat comme à la conversion pour agir sur le montant de la pension.
Avec ce système unique par points, l’âge d’ouverture des droits, même maintenu à 62 ans, deviendrait virtuel. Si le montant de la pension ne suffit pas, il faudra poursuivre son activité pour acquérir des points supplémentaires, si tant est que vous serez encore en emploi !

Mais cela ne va pas assez vite sans doute pour le gouvernement.

On nous dit qu’il faudra ajouter un âge du taux plein, ou âge d’équilibre ou pivot. Le Haut-commissaire préconise un âge collectif. Tout le monde à 64 ans avec un malus qui amputerait la pension de moins 10% pour celles et ceux qui, y ayant pourtant droit, voudraient partir à 62 ans !

FO a quitté la concertation en avril dernier parce que justement venait ce débat.

Devant la levée de bouclier, le Président de la République a semblé changer d’avis, indiquant sa préférence pour une durée de cotisation. Mais, dans la foulée, il nomme, le Haut-commissaire, ministre pour conduire la réforme ! Allez comprendre…

Quoiqu’il en soit, âge du taux plein ou durée de cotisation, le Premier ministre a été clair : « il faudra travailler plus longtemps ».

Mais, attention, cette réforme pourrait bien devenir « permanente » car les valeurs du point comme l’âge du taux plein ou la durée de cotisation d’équilibre seraient fixés, nous dit le rapport, « au démarrage de la réforme et en l’état des hypothèses actuelles ».

Et le pilotage devra respecter une règle d’or révisée ensuite tous les 5 ans !

Au passage, si le Haut-commissaire avait, dans un premier temps, évoqué 63 ans, on est déjà passé, en à peine quelques mois, à 64 ans, et on a entendu récemment le Président vanter les 65 ans en Andorre !

Et cette réforme paramétrique permanente serait « aux mains des gouvernements », car le système universel supprimerait aussi le régime Agirc Arrco, qui est géré par la voie de la négociation collective entre organisations syndicales et d’employeurs et assure une pension complémentaire aux 13 millions de salariés retraités bénéficiaires.

Là encore, le rapport est explicite puisqu’il précise que « le cadre du pilotage sera fixé par les lois financières proposées par le gouvernement » et que ce dernier « sera toujours libre de proposer tout projet de réforme ayant des incidences sur les équilibres financiers du système de retraite ».

On le comprend aisément, les gouvernements demain, auront entre les mains un instrument de gestion budgétaire soumis avant tout aux contraintes financières.
En fait de retraite « plus simple et plus juste », le système universel risque surtout de se traduire par une retraite incertaine, tant quant au niveau de la pension qu’à l’âge de départ effectif, pour tous et au fil du temps !

Alors oui mes camarades, je l’ai dit, FO n’ira pas à Canossa, FO n’entend pas cautionner un système qui supprime les régimes existants, ces « régimes qui assurent globalement un bon niveau de retraite ».

FO ne s’inscrira pas dans la suppression du code des pensions qui est attaché au statut général de la Fonction publique, FO ne souscrira pas à la suppression du régime des électriciens et gaziers, des cheminots… FO ne cautionnera pas la remise en cause des systèmes de service actif qui compensent la pénibilité du travail dans la fonction et le secteur publics…

FO ne marchandera pas l’éviction des syndicats et de la négociation collective du régime complémentaire Agirc-Arrco et, du même coup, sa disparition et la confiscation des réserves constituées.

Nous l’avons aussi dénoncé, à maintes reprises, ce n’est pas d’aujourd’hui. D’ores et déjà, du fait de réformes successives, l’âge effectif de départ en retraite recule. Et nous savons que près de la moitié des salariés qui liquident leurs retraites ne sont plus en activité. Demain celles-ci et ceux-là seraient doublement pénalisés si un système de malus est mis en place. Ils n’auront d’autre choix que de liquider leur retraite, n’étant plus en activité et subiront du même coup le malus sur un niveau de pension réduit !

• Mais cela pose une question majeure, une question politique, celle de la conception du système de protection sociale.

Car la signification des réformes dites d’équilibre financier des régimes est qu’il s’agit en réalité de faire porter aux régimes de protection sociale les défaillances accumulées des politiques économiques qui n’ont pas réussi à réduire et résorber le chômage, la précarité et les petits salaires.

Là encore, je ne peux pas ne pas rappeler les propos du premier ministre dans cette même déclaration de politique générale : « nous n’en avons pas fini avec un chômage de masse qui enferme dans la précarité, qui lamine des familles et des territoires ».

C’est cela qu’il faut résoudre, qui relève de la responsabilité des politiques économiques, des gouvernements et des employeurs. Et non pas ajuster la protection sociale à leurs échecs.

Car non, nous ne nous satisfaisons pas de pensions qui ne permettent pas de finir les fins de mois. Non, nous ne nous satisfaisons pas que ceux, plus souvent celles, qui subissent les inégalités de salaire et d’emploi, confinés aux petits salaires, au temps partiel subi, aux contrats précaires et aux périodes de chômage, que celles et ceux-là subissent une double peine au moment de la retraite. La retraite unique par points n’y changera non seulement rien mais elle l’aggravera.

On nous oppose le niveau de la dépense publique. Mais, chaque année ce sont 140 milliards d’euro d’aides publiques aux entreprises – là encore, ce n’est pas moi mais le ministre des compte publics qui l’évalue. Cette année, c’est 40 milliards au titre du CICE, en crédit d’impôt doublé d’allégements de cotisations sociales.

Ce sont autant de recettes fiscales et sociales en moins, autant de difficultés supplémentaires pour la sécurité sociale, pour nos retraites.

• Et pour quel résultat ?
• A-t-on une évaluation une mesure des emplois sauvegardés ou créés ?
• Contrôle-t-on l’utilisation de ces aides publiques ?
• Soumet-on ces aides à des contreparties en termes d’emplois ?
• Sanctionne-t-on le non-respect des engagements, quand des engagements sont demandés ?

Je pense aux salariés de Conforama, de General Electric, d’Ascoval, des compagnies aériennes Aigle Azur et XL Airways, et bien d’autres – dont on ne parle pas, notamment ceux des sous-traitants et des bassins d’emplois concernés, inquiets pour leur devenir.

« La pérennité financière du système de retraite par répartition […] suppose de rechercher le plein emploi ».

Ce n’est une de mes formules, mais le code de la sécurité sociale qui le dit ! Alors commençons par assurer le plein emploi, par assurer un vrai travail, dès l’entrée dans la vie active et jusqu’au moment de la retraite, commençons par mettre l’économie au service de la justice sociale, et la question de l’équilibre de régimes de protection sociale se posera en d’autres termes.

Puisqu’il y a urgence en matière d’environnement et de climat, hé bien que l’urgence porte sur l’investissement, l’innovation, les politiques de développement en matière d’industrie, d’efficacité énergétique et de services qui servent la protection de l’environnement, la réduction du réchauffement climatique et l’adaptation à ses conséquences qui se font déjà sentir. Il y a là des ressources en matière d’emplois et de réduction des inégalités.

Nous l’avons dit souvent, le salaire n’est ni l’ennemi du climat, ni l’ennemi de l’emploi, ni l’ennemi de la protection sociale.

Car c’est aussi le procès fait par le gouvernement quand le premier ministre pointe que « la France est un des rares pays où le niveau de vie des retraités est supérieur à celui de la population ». La réponse ne peut pas être pour FO de réduire le niveau des pensions ! Non. La réponse est celle de l’emploi et de l’augmentation des salaires. Un vrai travail avec un vrai salaire.

Augmenter les salaires, c’est redistribuer la richesse à celles et ceux qui la créent. Augmenter les salaires, c’est réorienter l’économie de la finance vers l’économie réelle pour répondre aux besoins des populations. Augmenter les salaires c’est garantir un meilleur niveau de vie aux salariés, c’est moins d’évasion et d’optimisation fiscales et c’est augmenter les recettes fiscales pour les services publics et les ressources pour le salaire différé et la sécurité sociale.

A ce propos, nous l’avons dit : si la prime d’activité pour celles et ceux qui sont au Smic est bienvenue, il n’en demeure pas moins qu’elle démontre que le Smic ne suffit pas pour finir les fins de mois.

Et la prime d’activité, financée pour beaucoup par l’impôt et la CSG, c’est autant de salaire que le capital n’a pas à verser. La prime d’activité c’est aussi moins de recettes pour la sécurité sociale.

Et quand on nous promet un minimum de pension à 85% du Smic, on ne tient pas compte de la prime d’activité !

• Camarades, leur raison n’est pas la nôtre.

Parce que leur raison est d’abord économique. Leur raison a pour maître mot la compétitivité économique. Elle conduit à faire des salaires, des conditions de travail, du code du travail, du service public et de la Fonction publique, de la protection sociale, des variables d’ajustement aux contraintes économiques, celles du marché, de la concurrence à tout prix. C’est le moins disant social, qui protège en réalité avant tout le capital : les dividendes des actionnaires se portent au mieux aujourd’hui. Ils sont revenus au niveau précédent la crise de 2008.

Et c’est l’accroissement des inégalités.

Car, leur raison c’est la réduction du coût du travail, la non-revalorisation du Smic au-delà du strict minimum, le blocage du point d’indice dans la Fonction publique, la mise en cause des statuts, du statut général de la Fonction publique, la mise en cause des conventions collectives de branches et de leurs garanties.

Leur raison, c’est la transformation des cotisations sociales en taxe ou impôt, que ce soit la CSG ou la TVA, qui reposent principalement sur les salariés et leurs familles.
Et nous l’affirmons encore : salariales ou patronales, les cotisations sociales sont nos salaires, notre salaire différé qui justifie la gestion paritaire de la protection sociale collective, qu’elle concerne la santé, le chômage, la santé au travail, le logement, la retraite.

Nous n’entendons pas nous en faire déposséder. La sécu, les retraites, elles sont aux salariés, qui se sont battus pour les gagner. Nous entendons bien nous battre pour les garder ! Nous ne voulons pas ouvrir le champ à la capitalisation.

Comme nous continuerons de défendre le service public, la Fonction publique et son statut, contre la précarisation tant des agents que des usagers.

Parce que notre raison est celle de la primauté du social sur l’économique, celle du progrès social. Notre raison est celle de la justice sociale.

Notre raison est celle de l’augmentation des salaires, du Smic à 1450 € net, du dégel du point d’indice.
Notre raison est celle de la protection sociale collective, solidaire entre les générations.

Nous pensons à notre responsabilité pour les générations à venir : FO ne portera pas les stigmates du renoncement.

• Force Ouvrière, FO, est pacifiste, démocratique et profondément républicaine.

Nous mettons en garde contre la violence d’un système qui laisse sur le bord de la route, précarise, met en cause les droits sociaux, qui n’écoute ni n’entend les revendications syndicales, même quand elles sont portées par les mobilisations et les manifestations.

Force Ouvrière, FO, nous l’affirmons encore, demeure indéfectiblement attachée à la liberté syndicale, à la liberté de négociation collective, à la liberté de manifester – et nous le disons encore haut et fort nous contestons et demandons le retrait de la loi dite anti-casseurs.

Nous n’en sommes pas moins déterminés à nous faire entendre, à ramener nos interlocuteurs à la raison et à la table de la négociation collective, de la pratique contractuelle.

J’en appelle aux pouvoirs publics, au gouvernement.

Nous ne vous laisserons pas quitte. Jamais nous ne déserterons. Vous nous trouverez sur votre chemin. Partout et à chaque fois que les intérêts des salariés, leurs droits à la protection sociale, à la retraite, seront en cause, FO sera là, fera connaître ses analyses, ses contestations, ses refus, ses revendications, haut et fort, sans ambiguïté.

• Nous FO, voulons empêcher ce régime unique, étatique, par points.

• Nous, FO, le disons solennellement, notre système de retraite, ses régimes, méritent amplement d’être défendus et, oui, améliorés pour les femmes et les jeunes confrontés à la précarité et aux bas salaires.

• FO, ses syndicats, ses militants et adhérents n’auront pas à se reprocher de n’avoir pas alerté, de n’avoir pas pris leurs responsabilités

Ce rassemblement, ce 21 septembre, est réussi. Soyons-en, soyez en fiers. Il ne suffira peut-être pas.

Les journées de manifestations, aussi nombreuses soient elles, n’ont pas toujours suffi dans le passé. Nous le savons et c’est pour cela que nous sommes déterminés.
FO œuvrera à l’unité d’action syndicale la plus large, car sur un tel enjeu elle est nécessaire.

Nous l’avons dit : s’il faut aller à la grève, nous sommes prêts.

Comme le 29 janvier 1995, pour la sécurité sociale, lorsque FO avait pris date.

La grève n’est pas un gros mot. La grève est un droit, un droit constitutionnel républicain, lié à la liberté syndicale, à la liberté de négociation collective.

A nous d’expliquer, d’expliquer encore, de convaincre.

Camarades, vous allez rentrer, reprendre le travail, les réunions syndicales, les réunions d’informations, dans les entreprises, les services publics… Expliquez, convainquez.

Les campagnes dans les entreprises dans les semaines à venir doivent être autant d’occasion de porter haut et fort nos analyses, positions et revendications.
Si nous convainquons, nous serons nombreux, très nombreux et nous pourrons gagner, camarades.

Vive la protection sociale collective solidaire !
Vive le syndicalisme libre et indépendant !
Vive la Confédération générale du Travail Force Ouvrière !

YVES VEYRIER
Secrétaire général de Force Ouvrière

      Blog publication, 23 septembre 2019, 17H55

Société / Syndicat / Syndicalisation / Discrimination

COMMUNIQUÉ DE FO

Vendredi 20 septembre 2019
 

Oui, il faut se syndiquer !

• C’est le sens du message que Jacques Toubon, Défenseur des droits, et Karen Curtis, représentante de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), ont conclu la matinée de présentation du 12e Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi, consacrée aux discriminations syndicales réalisée avec la participation de Force Ouvrière.

Trop souvent perçues comme le pendant de leur engagement, les discriminations syndicales sont une réalité pour les travailleurs.

Ainsi, près d’un actif sur trois et une personne syndiquée sur deux estiment que les discriminations en raison de l’activité syndicale se produisent souvent ou très souvent. En outre, 46% des syndiqués interrogés affirment avoir déjà été victime de discrimination et 35% de la population active ne se syndique pas de peur de représailles !

• Pour Force Ouvrière, l’engagement syndical doit être considéré pour ce qu’il est : un facteur de progrès social. Toute discrimination en constitue un frein ainsi qu’un danger pour les droits des travailleurs et la démocratie.

Dès lors, le rôle de l’État dans cette lutte est primordial afin que la liberté syndicale, obligation constitutionnelle et conventionnelle (convention n°87 de l’OIT), soit respectée.

C’est pourquoi FO a pointé du doigt les contre-réformes qui ont réduit le nombre de mandats tant dans le public que dans le privé, et acté la disparition des CHSCT particulièrement propices à agir dans ce cadre.

En outre, la baisse continue des effectifs de l’Inspection du Travail, pourtant essentielle dans la lutte contre la discrimination syndicale, a été fortement dénoncée.

• FO a ainsi pointé l’incohérence d’un discours promouvant le dialogue social quand les politiques mises en œuvre le réduisent.

En conclusion de la matinée, la représentante de l’OIT a rappelé que les perceptions sont aussi importantes que les actes, soulignant la nécessité que le rôle des syndicats et de la négociation collective soit promu à tous les niveaux, y compris national.

Pour FO, la discrimination syndicale n’est pas une fatalité et doit être combattue notamment en facilitant la preuve et la prévention. 

FO a pointé le discours dénigrant les syndicats souvent décrits comme « inutiles » ou « ringards », qui ne participe pas à prévenir et empêcher les discriminations. Au contraire, il conforte ceux qui discriminent et renforce la crainte de représailles des salariés désirant se syndiquer.

Pour y faire face, FO revendique notamment : la mise en place d’indicateurs objectifs permettant aux institutions représentatives du personnel d’obtenir toutes les informations nécessaires pour prévenir les discriminations dans le déroulement de carrière et les rémunérations.

• Enfin, FO revendique également l’augmentation des moyens humains et financiers de l’Inspection du Travail ainsi que la relance du groupe de dialogue relatif aux discriminations au recrutement et en entreprise, délaissé par le patronat depuis 2016.

Sourcing:   BÉATRICE CLICQ, FRÉDÉRIC SOUILLOT, MARJORIE ALEXANDRE, in fo.fr

   Blog publication, 20 septembre 2019, 17H25

SOCIETE / RETRAITE - Système

RETRAITE PAR POINTS
 

FO dit non, un point c’est tout

• La loi instaurant un système universel de retraite par points devra être votée en juillet 2020, a annoncé le Premier ministre le 12 septembre, soulignant qu’il faudra travailler plus longtemps ou subir une baisse des pensions.

La confédération FO a immédiatement confirmé sa mobilisation du 21 septembre, une première étape pour défendre le système actuel et ses régimes qui assurent déjà un droit universel à la retraite.

Au Premier ministre qui a appelé les syndicats à co-construire le nouveau système, Philippe Pihet, secrétaire confédéral chargé des retraites, a répondu par voie de presse : Nous n’avons jamais été des co-législateurs. Le 20 juillet déjà, Yves Veyrier avait prévenu : Nous n’irons pas négocier les réglages d’un système qui supprime les régimes existants.

Que c’est joliment dit. Le nouveau système de retraite offrira la possibilité de choisir la date de son départ en fonction de son niveau de retraite, la notion de durée d’assurance s’effaçant derrière celle de points acquis, vante le rapport préparatoire à cette réforme publié cet été et dont l’auteur, Jean-Paul Delevoye, est désormais entré au gouvernement avec son titre de Haut-commissaire aux retraites.

• Qui fixera la valeur du point ? Et sur quels critères ?

M. Delevoye prend soin de souligner que la valeur du point ne pourra pas baisser (en gras dans le texte). La suite laisse apparaître que rien ne le garantit, mais qu’au contraire tout est mis en place pour permettre cette baisse.

L’incertitude est érigée en règle quant aux droits qu’il sera possible d’acquérir. Ainsi, dix euros cotisés donneront droit à un point au démarrage de la réforme. La valeur d’un point sera de 0,55 euro, mais là encore  au démarrage de la réforme, et qui plus est  en l’état des hypothèses actuelles, soit une hausse de la productivité du travail de 1,3 % par an.

• Le véritable objectif : la maîtrise des dépenses publiques

Le chapitre « Une gouvernance innovante » commence par rappeler que la retraite représente un quart du total des dépenses publiques. I

l en conclut que la gouvernance du système doit consister à concilier la politique publique des retraites avec la maîtrise des conséquences de cette politique sur la trajectoire des dépenses publiques.

M. Delevoye (photo ci-contre) recommande donc d’instaurer une règle d’or d’équilibre du système pluriannuelle (sur cinq ans). Prudent, Jean-Paul Delevoye précise que  l’équilibre financier ne devra pas être vérifié chaque année car le système de retraite doit continuer de jouer un rôle de stabilisateur automatique en cas de choc conjoncturel.

Quant au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite, au sein duquel siégeront les syndicats et le patronat, il est bien précisé qu’il devra agir dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le gouvernement (…) prévue dans la loi de programmation des finances publiques.

• Contradictions ou… diversion ?

M. Delevoye a avancé l’idée d’un âge pivot à 64 ans pour pouvoir partir à taux plein. Le président de la République a déclaré préférer un calcul des droits liés à la durée de cotisation plutôt qu’à l’âge. Contradiction, cafouillage, diversion ? Dans les deux cas, le niveau des droits reste dépendant de la valeur du point.

De surcroît, le gouvernement pourra présenter au Parlement les modifications ayant trait aux conditions d’ouverture des droits (âge légal, dispositifs de départs anticipés) ainsi qu’aux dispositifs de solidarité (périodes assimilées, droits familiaux, minimum de retraite, etc.).

L’application de ces éléments, compte tenu de leur nature, relèvera de la loi et du pouvoir réglementaire.

Le secrétaire général de la confédération FO, Yves Veyrier, a ainsi résumé les choses : Les gouvernements auront tout loisir d’agir sur les droits à pension demain, notamment sur le niveau des pensions, et par voie de conséquence sur l’âge effectif auquel chacun n’aura d’autre choix que de se conformer pour bénéficier d’une retraite décente.

• Suppression des régimes spéciaux : une demande prioritaire du Conseil européen

Enfin, permettre au gouvernement de garder la main en toutes circonstances pour rester dans les clous de l’austérité budgétaire exige aussi de supprimer les quarante-deux régimes de retraite liés à un statut professionnel acquis de haute lutte (comme ceux des agents RATP, des cheminots, des gaziers et électriciens...).

Sans oublier le code des pensions pour les fonctionnaires. Ces suppressions constituent une demande prioritaire du Conseil européen (qui réunit les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne), encore renouvelée en juin dernier.

Sourcing:  EVELYNE SALAMERO, in fo.fr

    Blog publication, 19 septembre 2019, 12H06