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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, répondit le renard." Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry
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JURINFO / Emploi / Arrêt de travail / Code du travail / lDroit de grève / Grève / Licenciement
MOBILISATION
Mouvement de grève illicite, sanctions du salarié gréviste
Etat du droit
Réforme des retraites, FO dit stop !
Mouvements de grève « courts et répétés » : une grève licite
Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève.
Un syndicat est libre de lancer un mouvement de grève dans une entreprise privée, même s’il n’est pas représentatif dans celle-ci. Le droit de grève est constitutionnellement garanti et l’entreprise ne saurait priver un syndicat de cette possibilité au motif qu’il n’est pas un syndicat représentatif. Dès lors que le syndicat porte des revendications professionnelles, le mouvement de grève est licite.
Seuls les grévistes et le syndicat qui mènent le mouvement sont juges de la légitimité de leurs revendications, l’employeur ne saurait valablement s’immiscer dans ces considérations sans porter atteinte au droit de grève constitutionnellement garanti.
Des arrêts de travail répétés et de courtes durées sont parfaitement licites quand bien même ils auraient pour conséquence la désorganisation de la production. Ainsi, dès lors que les arrêts de travail répétés sont moins préjudiciables à l’entreprise qu’une cessation totale et continue dans la mesure où les salariés non-grévistes n’ont pas été empêchés d’accomplir leur tâche, le mouvement de grève doit être déclaré comme licite (Cass. soc., 25-2-88, n°85-43293).
La Cour de cassation rappelle sans cesse que des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu’ils soient pour la production, ne peuvent en principe être considérés comme un exercice illicite du droit de grève (Cass. soc., 25-1-11, n°09-69030). Seule la désorganisation totale de l’entreprise peut constituer un abus.
Il ne faut pas confondre désorganisation de l’entreprise et désorganisation de la production.
Des perturbations, ou même une grave désorganisation de la production, ne sont pas suffisants pour que l’abus soit constaté car la grève ne dégénère en abus que si elle entraine une véritable désorganisation totale de l’entreprise (Cass. soc., 18-1-95, n°91-10476).
Dans la mesure où la perturbation dont se plaint l’employeur n’est que la conséquence normale de la limitation de la durée du travail du fait de la grève et qu’aucune désorganisation de l’entreprise manifeste et complètement anormale ne s’est manifestée, l’entreprise ne peut invoquer une grève illicite, l’entreprise ayant eu la possibilité notamment de réduire les livraisons et d’informer sa clientèle des reports de livraison (Cass. soc., 16-10-01, n°99-18128).
Une série d’arrêts de travail courts et répétés sur une période de plus d’un mois ne constitue pas un abus du droit de grève, quand bien même la répétition de ces arrêts aurait entrainé des gaspillages d’énergie et de frais fixes, un accroissement du manque à gagner et une baisse significative de la production, une désorganisation des circuits de commercialisation et une saturation des installations de stockage (Cass. soc., 7-4-93, n°91-16834).
Grève et faute lourde :
Un employeur ne peut sanctionner un salarié gréviste que si celui-ci a commis une faute lourde à l’occasion de la grève. La faute lourde se définit comme une faute d’une gravité particulière qui révèle l’intention de nuire à l’employeur et qui ne peut être excusée par les circonstances. Elle s’apprécie pour chaque cas individuellement.
Traditionnellement, des violences ou une entrave à la liberté du travail constituent une faute lourde. Si le fait de proférer des insultes en dehors de toute violence ne constitue pas une faute lourde, le fait de frapper un salarié qui refuse de rejoindre le mouvement de grève, ou de séquestrer des membres de la direction, peut justifier un licenciement pour faute lourde.
Des grévistes ne peuvent disposer arbitrairement des locaux de l’entreprise. En d’autres termes, il est interdit d’empêcher l’accès de l’usine au directeur et au personnel non gréviste (Cass. soc., 21-6-84, n°82-16596).
La prolongation d’une occupation de locaux, malgré les injonctions du juge à les évacuer, constitue une voie de fait, et peut caractériser la faute lourde. Toutefois, la Cour de cassation admet que lorsque l’occupation des lieux de travail est symbolique et momentanée, et qu’aucune entrave n’est apportée par les grévistes à la liberté du travail, celle-ci ne constitue pas un acte abusif (Cass. soc., 26-2-92, n°90-40760 ).
Un piquet de grève, qui consiste en un regroupement de salariés grévistes devant l’entrée de l’entreprise, n’est pas en soi illicite. Le piquet de grève vise à gêner le fonctionnement de l’entreprise et à inciter les non-grévistes à cesser le travail. Celui-ci est licite, dès lors qu’il n’entrave pas la liberté du travail des autres salariés et qu’il n’entraîne pas la désorganisation de l’entreprise.
Seule la désorganisation totale de l’entreprise peut constituer un abus. Il ne faut pas confondre désorganisation de l’entreprise et désorganisation de la production.
Lorsque le piquet de grève aboutit au blocage des portes de l’établissement et interdit l’accès de l’usine aux autres salariés, l’exercice anormal du droit de grève est caractérisé (Cass. soc., 8-12-83, n°81-14238).
Le blocage par un piquet de grève situé à l’entrée principale de l’entreprise est licite dès lors que le personnel gardait la possibilité de pénétrer par d’autres voies d’accès.
A titre d’exemple, ne constitue pas une faute lourde le fait de simplement ralentir l’entrée des salariés dans l’entreprise dès lors que les grévistes ne bloquent pas l’accès au travail et que les quelques retards constatés ne désorganisent pas la production, ni n’entravent la liberté de travail des salariés non-grévistes (Cass. soc., 15-12-10, n°08-42714).
De plus, le fait pour des salariés d’une entreprise de transport d’avoir garé les camions devant l’entrée de l’entreprise, et d’être restés sans violence à côté de ceux-ci n’est pas répréhensible dès lors que les camions ne comportaient aucun chargement et que les grévistes avaient remis les clés du véhicule à l’employeur (Cass. soc., 7-6-95, n°93-46448).
Le fait de dégrader ou de retenir du matériel ou d’avoir un comportement dangereux à l’égard des personnels se trouvant sur le site peut constituer également une faute lourde.
Un employeur qui souhaite licencier un salarié gréviste en raison de la faute lourde commise durant le mouvement de grève doit respecter la procédure de licenciement. En cas de faute lourde, le salarié est privé des indemnités de licenciement et du préavis, sa responsabilité civile peut également être engagée.
En cas de faute lourde, l’employeur est libre de prononcer une sanction moins lourde que le licenciement. Il peut même, si plusieurs salariés grévistes commettent une faute lourde, individualiser les sanctions sous réserve de l’absence de discrimination.
L’employeur peut-il demander le remboursement d’un trop-perçu versé au salarié ?
La Cour de cassation a déjà jugé que le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée, peut constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 11-9-19, n°18-19522).
Lorsque l’employeur verse une rémunération au salarié supérieure à ce qu’il peut réellement prétendre, celui-ci est fondé à demander le remboursement du trop-perçu, y compris lorsque ce trop-perçu a été versé, par erreur, pendant plusieurs années.
L’employeur peut opérer des retenues sur le salaire dans la limite des portions saisissables du salaire.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisies sont fixées chaque année par décret (pour l’année 2019 : décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 16-12-18).
En tout état de cause, il doit rester au salarié une somme égale au montant du RSA pour un salarié seul. En revanche, pour toutes les sommes qui n’ont pas le caractère de salaire (ex : indemnités de licenciement…), la compensation peut être intégrale.
A noter que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l’exercice par son auteur de l’action en répétition de l’indu (Cass. soc., 17-5-11, n°10-12852).
Également, l’absence de faute de l’employeur n’est pas une condition de mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu.
L’employeur peut demander le remboursement du trop-perçu dans la limite de la prescription des salaires, soit 3 ans.
Compensation sur salaire pour fournitures
L’employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature (art. L 3251-1 du code du travail).
Par dérogation aux dispositions de l’article L 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l’employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : outils et instruments nécessaires au travail, matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage, sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets (art. L 3251-2 du code du travail).
Cette compensation sur le salaire doit se faire dans la limite des quotités saisissables. Elle peut se faire sans limite lorsqu’elle s’opère sur des indemnités de licenciement.
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne pouvant résulter que de sa faute lourde, un employeur ne peut, dès lors, retenir sur le salaire d’un travailleur le coût du renouvellement d’un badge lorsque celui-ci l’a détérioré (Cass. soc., 20-4-05, n°03-40069).
En l’absence de faute lourde, l’employeur ne peut adopter un tel comportement. Autrement dit, la responsabilité pécuniaire d’un salarié sur le plan contractuel ne peut être engagée à l’égard de l’employeur qu’en cas de faute lourde de sa part.
Ce principe vaut également pour le droit à compensation prévu aux articles L 3251-1 et L 3251-2 du code du travail.
La faute lourde se définit comme celle commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Partant de là, un simple manquement, une faute légère, voire une faute grave du travailleur ne suffiront pas à engager sa responsabilité pécuniaire à l’égard de l’employeur.
Il ne suffit pas qu’un préjudice soit constaté à l’encontre de l’entreprise, il faut que l’élément intentionnel soit établi.
Il a ainsi été jugé que le détournement par un salarié de fonds appartenant à l’entreprise ne suffit pas à établir l’existence d’une faute lourde, il est nécessaire de démontrer qu’en commettant ce détournement, le salarié a eu l’intention de nuire à l’employeur (Cass. soc., 6-7-99, n°97-42815). Si un doute subsiste sur l’intention de nuire, il doit profiter au salarié et la faute lourde doit être écartée.
Cette exigence d’une faute lourde, élevée au rang de principe d’ordre public, permet de faire échec à la mise en œuvre des clauses prévoyant d’engager la responsabilité personnelle du salarié quelle que soit la nature de la faute commise.
Les juges écartent par exemple, l’application d’une clause d’un contrat de travail prévoyant la prise en charge par le salarié de la franchise résultant d’un accident de la circulation survenu avec un véhicule de la société dès lors qu’il n’est pas établi qu’il avait été provoqué par sa faute lourde (Cass. soc., 10-11-92, n°89-40253).
Société / Chili / Colombie / Iran / France / Liban / Haïti / Irak ..... Contestation sociale
REVUE DE PRESSE
Quand la contestation sociale devient mondiale
Après le Liban et le Chili, c’est au tour de l’Iran, l’Irak, la Colombie et Haïti d’être touchés par un vaste mouvement de contestation sociale anti-libérale. Mêmes causes, mêmes effets.
Aperçu dans la presse.
L'enfumage un métier ....
AFP
En Colombie, ce sont les syndicats qui sont en pointe du mouvement. La mobilisation a été convoquée par le Conseil national unitaire, qui regroupe les principales centrales syndicales, contre de supposés projets pour flexibiliser le marché du travail, affaiblir le fonds public des retraites en faveur d’entités privées, et augmenter l’âge de la retraite.
La colère des femmes
L’Humanité
La réaction du gouvernement d’une droite dure ne s’est pas fait attendre. Samedi [23 novembre], la capitale Bogota était quadrillée par 130 000 hommes en armes. Vendredi soir, le président avait décrété un couvre-feu. Une première depuis 1977. Voilà la seule réponse du pouvoir à la colère populaire qui s’exprime dans le pays depuis jeudi. A l’appel des syndicats, le 21 novembre, plus de 300 000 Colombiens ont participé dans tout le pays à des manifestations.
Le Monde
En Iran aussi, les hausses des prix ont été le détonateur : Déclenché contre la hausse des prix de l’essence annoncée sans préavis par le gouvernement dans la nuit du 14 au 15 novembre, le mouvement a très rapidement pris une tournure politique, allant jusqu’à contester la légitimité même de la République islamique.
Selon Amnesty International, la répression a déjà fait au moins 106 victimes dans vingt et une villes iraniennes.
Libération
[À Yazd, centre du pays], Les slogans évoquaient des revendications économiques : Comment on peut survivre ? lançaient-ils. Puis les forces de sécurité ont envahi les rues, abattant leurs matraques sur les manifestants, pendant qu’un hélicoptère survolait les cortèges. N’ayons pas peur, n’ayons pas peur, nous sommes ensemble, a entendu un témoin dans une manifestation près de Téhéran ».
La Croix
La corruption est aussi la cible des manifestants de par le monde actuellement, comme chez le voisin irakien. Mardi 2 octobre, sans signe avant-coureur, le mouvement de contestation dénonçait la corruption et réclamait des emplois, des services publics puis la chute du gouvernement. Les affrontements ont été particulièrement violents dans la capitale.
Le Point
L’hebdomadaire de préciser : Les manifestants réclament une nouvelle Constitution, une refonte du système politique et une classe dirigeante entièrement renouvelée pour en finir avec les voleurs et les corrompus dans le pays, l’un des plus riches en pétrole au monde. Remarque importante : L’Irak fait face à son premier mouvement social spontané. Ce dernier a fortement ébranlé le pouvoir au départ mais les dirigeants ont ensuite resserré les rangs.
Le Monde
Et toujours les mêmes revendications et les mêmes problèmes à Haïti. Depuis la fin août, le vaste mouvement de protestation contre le président Jovenel Moïse, contesté par l’opposition depuis son élection en février 2017, s’est accentué à la suite d’une longue pénurie de carburant à travers tout le pays.
Les manifestations contre les scandales de corruption impliquant le chef de l’État, lancées voilà plus d’un an qui ont fait une centaine de victimes, se sont transformées en brasier géant.
Cette fois-ci, nous ne sommes plus dans des conflits d’ordre purement politique ou ethno-religieux, mais bel et bien dans une fronde sociale mondiale contre le néolibéralisme et ses dérives mortifères.
Sourcing: CHRISTOPHE CHICLET, in fo.fr
Journaliste l'InFO militante
Libre @ Independante
Un vent de protestation est en train de se lever aux quatre coins du monde contre les atteintes à la démocratie, aussi bien politiques, qu’économiques et sociales.
Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, a opposé, il y a quelques jours, une fin de non-recevoir à la demande des syndicats CGT, FO, CFE-CGC et CFTC d'aménager le calendrier pour les entreprises où les nouvelles instances représentatives n'auront pas été mises en place au 31 décembre, date butoir.
De ce fait, et très clairement, pour parler juste, au 1er janvier 2020, les instances actuelles (CE, DP, DUP, CHSCT, CCE) n’auront plus aucune légitimité ni d’existence légale. L’absence de représentants du personnel, quand bien même des réunions seraient organisées par l’employeur pourra être sanctionné. Les décisions prises invalidées.
Cette sanction n’est pas seulement caractérisée par l’existence d’un délit d’entrave (CT L 2317-1) qui , en théorie, est punissable de 1 an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende mais, surtout l’employeur ne pourra plus réaliser les demandes d’avis qui lui sont nécessaires ( projets importants, PSE, licenciement de salariés protégés, licenciement pour inaptitude, dénonciation d’usage, documentation BDES, etc…) sans prendre le risque de voir contester- avec succès- la licéité des procédures qu’il aurait le besoin d’ engager.
Cela signifie aussi que le CE n’ayant plus d’existence légale, aucune dépense d’activités sociales ne pourra plus être engagée à cette date et que les contrats commerciaux de toutes natures passés par cette instance qui n’aura plus d’existence légale n’auront plus de validité.
Ceci signifie donc la paralysie des activités sociales et culturelles des CE…
Les ministres référencés qui s'arrogent le droit de réguler notre périmètre d'expression collective, de la négociation individuelle et collective, la défense des droits légitimes des salariés, n'oseraient pas, même dans leurs cauchemars les moins aboutis traiter les élus de la République d'une telle manière que ceux-là n'existent plus, qu'ils n'aient plus aucune présence, plus de mandats, influence, ni utilité, en fait en terme clair, éradiqués !
(BM)
Carol Sec fédérale FGTA FO
Article source:
Remerciements Carol D, Sec fédérale FGTA FO, en charge du secteur de la grde distri
Contrat de travail / Rupture contractuelle / CSE / Restructuration / Licenciement / PSE /
RUPTURE DU CONTRAT
Projet de restructuration et risque pour la santé
Dans une décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation vient de juger qu’il revenait au juge judiciaire de contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration.
Le juge judiciaire peut suspendre la mise en œuvre d’un PSE, même validé par l’administration, lorsque celui-ci constate que le plan de restructuration est susceptible d’engendrer un risque grave et actuel pour la santé ou la sécurité des travailleurs (Cass. soc., 14-11-19, n°18-13887).
L’administration ne contrôlant pas les conséquences du PSE sur la santé et la sécurité, le juge judiciaire demeure compétent pour examiner les litiges portant sur le respect de l’obligation de sécurité par l’employeur.
Le contrôle de l’autorité administrative est limité à la vérification du contenu de l’accord au regard des dispositions régissant son objet, du respect des procédures de consultation des institutions représentatives, de l’existence d’un plan de reclassement et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans ce plan et, le cas échéant, de la mise en œuvre des obligations de recherche d’un repreneur.
Le CSE ou un syndicat peut demander devant le tribunal de grande instance la suspension de l’application d’un projet de restructuration assorti d’un PSE lorsque celui-ci a des répercussions sur la santé et la sécurité des salariés.
Un syndicat est recevable à agir sur toute question de principe touchant à l’intérêt collectif d’une profession qu’il représente, comme des questions de santé et de sécurité. Le fait que seule une partie des salariés de l’entreprise soit concernée par la violation d’une règle d’ordre public social est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat (Cass. soc., 9-7-15, n°14-11752).
Un salarié, devant un conseil de prud’hommes, pourrait également demander au juge de suspendre la mise en œuvre d’un tel projet de restructuration.
Pour rappel, le CSE peut, préalablement à la demande de suspension du projet, recourir à une expertise avec notamment pour mission l’identification des risques de facteurs psychosociaux en lien avec le projet.
FO CPF SECTEUR JURIDIQUE
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Veille juridique du 18 au 22 novembre 2019
22 novembre - PDF - 414.1 ko
Dès la fin du XIXe siècle (1864 - 1885), le mouvement ouvrier obtient le droit de grève et la possibilité de s’organiser en syndicats. Les travailleurs de l’État, c’est-à-dire les fonctionnaires, devront se battre jusqu’en 1946 pour obtenir ces droits.
S i l’État accepte que les ouvriers et employés du privé s’organisent, laissant les patrons se débrouiller, il n’est pas question que ses propres travailleurs s’organisent en son sein.
Les deux catégories de fonctionnaires qui seront en pointe dans l’exigence de leurs droits syndicaux seront les enseignants et les postiers.
En effet, en 1914, sur les 450 000 fonctionnaires, 50 % viennent de ces deux professions. En 1905, les instituteurs créent le SNI (Syndicat national des instituteurs) qui rejoint la CGT dès 1907, année où sept postiers demandent au gouvernement le droit à la syndicalisation. Ils sont aussitôt révoqués. Quand ils entrent en grève en 1909, ils sont massivement licenciés.
Cette même année est créée la Fédération nationale des associations professionnelles des employés civils de l’État, qui deviendra la Fédération des fonctionnaires, restant dans l’autonomie, mais qui rejoint la CGT en 1920 pour la quitter l’année suivante, lors de la scission avec les communistes de la CGTU, et revenir chez les confédérés en 1927.
En effet, une partie des fonctionnaires, surtout les enseignants, préfèrent l’autonomie à la guerre entre confédérés et unitaires, tant en 1921 qu’en 1947. Les enseignants de la CGT, qui avaient fondé la FEN en 1930, ont préféré retourner à l’autonomie en 1948.
L’importance de la loi du 19 octobre 1946
À l’unanimité, le Parlement vote cette loi qui reconnaît enfin officiellement à presque tous les fonctionnaires le droit de grève et le droit à la syndicalisation. En sont toujours exclus les militaires, les policiers du contre-espionnage et certains hauts fonctionnaires. Ce statut sera amélioré en février 1959, juillet 1983 (droits et obligations), janvier 1984 (fonction publique d’État et territoriale), janvier 1986 (hospitalière).
Les droits : liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique, religieuse, droit de grève, droit syndical, formation permanente, droit à la protection.
Les devoirs : secret professionnel, obligation de discrétion et de réserve, obligation d’obéissance hiérarchique et d’effectuer les tâches confiées. Les derniers gouvernements restent très vigilants sur les devoirs mais attaquent de plus en plus les droits, en particulier le droit de grève qui est de plus en plus remis en cause.
Pierre Neumeyer (1878-1960)
Fonctionnaire des douanes, il est en 1914 le numéro deux de la Fédération nationale des fonctionnaires qu’il fera entrer à la CGT en 1927.
Proche de Jouhaux, grand résistant à Libération-Nord, c’est lui qui installe Résistance Ouvrière, l’ancêtre de FO Hebdo et de L’inFO militante, au siège de la Maison des fonctionnaires à la Libération.
À la fondation de la CGT-FO il est secrétaire de la Fédération des fonctionnaires et trésorier.
Société / Aide-soignant / ARS / Éhpad / Hôpital public / Infirmier / ONDAM / Retraites / Santé
SERVICE PUBLIC
Plan d’urgence pour l’hôpital
Très peu pour quelques-uns et rien pour tout le reste !
Le duo ministériel Philippe/Buzyn était chargé d’annoncer ce matin un nouveau plan d’urgence pour l’hôpital, afin d’essayer de déminer la crise et les tensions sociales à l’hôpital et d’éviter la convergence des luttes le 5 décembre.
Les attentes étaient importantes après plusieurs mois de grèves sur l’ensemble du territoire.
Sur les mesures salariales, ce gouvernement a fait des annonces fortement ciblées sur les médecins, alors que ceux-ci ne sont entrés en résistance que depuis peu.
Concernant tous les autres personnels, c’est, pour FO, du saupoudrage et sur une partie des soignants exclusivement :
Une prime de 800 € net/an pour les seuls infirmiers et aides- soignants vivant à Paris et en petite couronne ;
Une prime annuelle au mérite de 300 €/an qui pourrait bénéficier aux
seuls professionnels de santé ;
Une revalorisation de la prime d’engagement dans la carrière hospitalière ;
Une prime de 100 €, sous conditions, aux aides-soignants qui exercent en Ehpad.
Ce plan d’« urgence » se réduit donc à quelques mesurettes pour quelques-uns et rien pour les autres.
Pour la Fédération FO des personnels des Services Publics et des Services de Santé, le gouvernement met de l’huile sur le feu, mais les grèves et manifestations dans les Ehpad et hôpitaux depuis des mois méritent mieux que cette indigence salariale illustrant le mépris de ce gouvernement.
La Fédération FO SPS dénonce l’absence totale de mesures générales pour l’ensemble des catégories de personnels Administratifs, Ouvriers et Techniques, et de toute la filière soignante. Plutôt que d’apaiser les tensions au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux, ces annonces vont cliver les hospitaliers et affaiblir la cohésion des personnels, qui participent tous à la prise en charge des usagers.
Si ce gouvernement semble vouloir changer les modalités de fonctionnement budgétaire et l’étau financier qui pèsent depuis des années sur l’hôpital public, il n’a pas modifié sa feuille de route concernant sa politique hospitalière.
En effet, et à y regarder de plus près, le gouvernement a confirmé le maintien et même l’accélération de sa réforme de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » pour escompter régler les maux de l’hôpital, alors même que cette contre-réforme supprimera des établissements, des services, des lits et des personnels.
Coté financement, le gouvernement indique relever l’ONDAM Hospitalier de 2,1% à 2,45 % pour 2020, mais au regard d’un ONDAM à 2,3 % en 2019 (soit une progression de seulement 0,15 %) cela reste très insuffisant face aux besoins constatés dans l’ensemble des hôpitaux.
Au total, ce sont 1,5 milliard de plus en 3 ans, mais si on défalque les 750 M€ du plan de refondation des urgences, il ne reste plus que 750 M€ et donc 250M€ de plus par an !
Pour rappel, la Cour des Comptes précise que pour faire face aux dépenses et augmentations structurelles, c’est un ONDAM à 4,4 % qui est nécessaire soit 4 milliards d’€ par an et non pas 250 M€ par an !
Les moyens alloués par ce plan sont donc très largement insuffisants et ne règleront pas les maux de l’hôpital.
Quant à la reprise partielle de la dette de certains hôpitaux (10 milliards sur 30), les questions sont nombreuses en particulier sur les critères, les exigences et la forme de cette opération comptable.
Qui seront les gagnants et les perdants, mais surtout à quelles conditions ?
FO refuse d’ores et déjà que les personnels soient à nouveau pris en otage des futures restructurations exigées par le Ministère et les ARS, tant au niveau des suppressions de postes et de lits, que de la mobilité forcée et de la précarisation de l’emploi avec les contrats de mission.
La Fédération FO des Personnels des Services Publics et des Services de Santé revendique entre autres :
L’augmentation générale immédiate des salaires à hauteur de 16 % de la valeur du point d’indice pour rattraper la perte du pouvoir d’achat depuis 2000, soit 300 € pour tous ;
La défense de notre régime de retraite (CNRACL), le maintien du Code des pensions civiles et militaires et de tous les régimes particuliers ;
L’abandon du projet de régime de retraite dit universel par points ;
L’abrogation immédiate des lois dites de « transformation de la fonction publique » et « Ma santé 2022 » ;
La défense du service public de proximité et pour cela le maintien des
emplois publics et d’en recruter là où c’est nécessaire ;
La défense et l’amélioration du statut général des fonctionnaires garant de l’égalité de traitement des usagers ;
L’arrêt des fermetures de lits et de services.
Dans ces conditions, FO appelle tous les agents avec ses syndicats à se mobiliser, à partir du 5 décembre, pour obtenir un vrai plan Marshall pour l’hôpital avec une véritable reconnaissance salariale pour tous, des effectifs à la hauteur des besoins, et défendre notre régime de retraite.
Société / Retail / Auchan / Carrefour / Casino / Castorama / CICE / Commerce / Emploi / Grande distribution / Groupe Steinhoff / Happychic / Lapeyre / Leader Price / Monoprix / Plan de sauvegarde de l’emploi (...)Vivarte.....
GRANDE DISTRIBUTION
Le commerce ne fait pas les affaires de ses salariés
Les salariés du commerce, et notamment ceux de la grande distribution et de l’ameublement, sont percutés de plein fouet par les restructurations qui se multiplient dans ces secteurs.
Outre les suppressions d’emplois, ils doivent aussi se battre pour préserver leurs conditions de travail.
Les patrons prétextant la concurrence d’Internet, n’hésitent plus à contourner la loi pour élargir l’amplitude horaire d’ouverture des magasins afin d’engranger toujours plus de profits et de parts de marché, au détriment de la vie privée et de la santé des salariés.
Fin d’un modèle économique, nouvelles habitudes de consommation, impact de la digitalisation et d’Internet, avidité toujours plus féroce des actionnaires ?
Les restructurations se multiplient dans la grande distribution. Cette question sera d’ailleurs au cœur d’une réunion de tous les délégués centraux du secteur le 29 novembre à la fédération FGTA-FO.
Si les hypermarchés représentent encore près de la moitié des ventes et des emplois de la branche, ils sembleraient ne plus correspondre aux attentes des consommateurs.
Carrefour a annoncé au printemps la suppression de 1 229 postes dans les hypers d’ici la fin de l’année. S’y ajoute la mise en location-gérance d’une quinzaine de magasins.
En mai, Auchan, en difficulté économique, a mis en vente vingt et un sites, dont treize supermarchés et un hyper. Seuls dix magasins ont trouvé des repreneurs potentiels. Les autres feront l’objet d’un plan social. Et la FGTA-FO redoute une deuxième vague de fermetures.
De son côté, le groupe Casino, étouffé par des dettes, a annoncé cet été un nouveau plan de cession de 2 millions d’euros d’actifs. Pour 2019, dix-sept hypers ont déjà été vendus ou sont en passe de l’être. Et selon Capital, Leclerc serait en discussion pour racheter une soixantaine d’hypers Géant.
Casino négocie également avec Aldi la reprise de Leader Price. Le groupe entend conserver ses enseignes les plus rentables, Franprix, Cdiscount et Monoprix. Le plan d’anticipation signé par FO a pour l’instant empêché tout PSE.
La FGTA-FO, dont une délégation a rencontré les pouvoirs publics fin octobre, est déterminée à se battre pour sauver les 75 000 emplois du groupe.
La multiplication des caisses automatiques a aussi un impact en matière d’emploi. Selon la fédération patronale FCD, le nombre de caissières a déjà baissé de 5 % à 10 %, soit 150 000 emplois ETP en dix ans.
Ce n’est pas de l’automatisation, c’est le client qui prend en charge gratuitement le travail réalisé auparavant par les caissières, souligne Carole Desiano, secrétaire fédérale chargée de la grande distribution à la FGTA-FO.
Grève illimitée chez Conforama
Le commerce non alimentaire connaît lui aussi une valse des emplois. L’été dernier, la section commerce de la fédération FEC-FO avait appelé à arrêter le massacre après l’annonce de 3 000 suppressions de postes depuis le début de l’année : 460 chez Happy Chic (Jules, Pimkie..), 120 chez C&A, 450 chez Kingfisher (Castorama et Brico Dépôt), 1 900 chez Conforama.
Autant de groupes qui ont bénéficié du CICE. Ces millions d’euros de subventions sont partis directement dans les poches des dirigeants, ces enseignes n’investissent ni dans l’outil de travail, ni dans l’emploi, dénonçait la FEC-FO.
La filière de l’ameublement est particulièrement impactée. Les gens achètent de plus en plus sur Internet, ils se focalisent sur les prix et non sur la qualité, observe Gérald Gautier, secrétaire général de la section commerce de la FEC-FO.
Les coûts sont tellement bas que des acteurs n’arrivent plus à vivre. Le marché se resserre et se restructure. La France compte encore trois ou quatre acteurs principaux, mais il y a un risque sérieux qu’au final il n’en reste plus que deux comme dans les autres pays, Ikea et un autre.
Le géant suédois affiche une santé insolente, avec un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros en France, en hausse de 6,1 % au détriment de la concurrence. Fly a été vendu en 2018. Habitat vient d’être mis en vente par le groupe Cagom. Saint-Gobain entend vendre Lapeyre...
Début juillet, le groupe sud-africain Steinhoff a annoncé la fermeture de 32 magasins Conforama en France et la suppression de 1 905 emplois, dont 600 dans des magasins qui ne ferment pas, pour l’instant. À ce triste bilan s’ajoute l’impact sur les fournisseurs de la branche.
La France va payer l’addition des malversations financières de sa maison mère, Steinhoff, découvertes en 2017, avait dénoncé le syndicat FO, rappelant : Il n’y a pas de problème de compétitivité en France.
Selon les dernières informations données au CCE du 6 novembre, seuls onze magasins intéresseraient des repreneurs, dont neuf pour But. Les négociations en matière d’indemnités supra-légales se poursuivent.
Face aux premières propositions inacceptables de la direction, FO avait appelé mi-octobre les salariés à une grève illimitée. Depuis la direction a amélioré son offre, mais cela reste insuffisant pour FO.
Par ailleurs, 70 salariés, soutenus par FO et la CFE-CGC, ont porté plainte contre Steinhoff devant le parquet national financier le 4 novembre, notamment pour présentation de faux bilan.
Pour la FEC-FO, pas question de revivre un scénario identique à celui de Vivarte (Caroll, Minelli, La Halle), un géant en plein démantèlement après une prise de contrôle par les créanciers.
Le groupe d’habillement est passé de seize enseignes en 2016 à trois aujourd’hui et de 22 000 salariés en 2014 à 6 000.
le commerce au sens le plus large broie ses salariés
Sourcing:CLARISSE JOSSELIN, in fo.fr
Journaliste à L’inFO militante
Caisses dites automatiques, en fait auto encaissement gratuit pratiqué par la clientèle....Dérégulations en masse sur les horaires d'ouverture, de nuit, en soirée, les dimanches.....
Les salariés du commerce vivent de grandes turbulences sociales, encore et toujours sur fonds de fermetures, de restructurations, et éradications de droits sociaux, pertes massives d'emplois...
Autant de groupes qui ont bénéficié du CICE. Ces millions d’euros de subventions sont partis directement dans les poches des dirigeants, ces enseignes n’investissent ni dans l’outil de travail, ni dans l’emploi....
Grève / Hôpital public / ONDAM / Retraites / Santé
SERVICE PUBLIC
Le président Macron annonce un plan renforcé pour l’hôpital. Mais, pour l’instant, ce n’est qu’un plan de communication... de plus !
Après de multiples grèves, manifestations et actions pour défendre l’hôpital public pour lesquelles la Fédération des Personnels des Services publics et des Services de santé FO (FO-SPSS) a déposé un préavis de grève, reconduit régulièrement depuis le mois de mai, le président de la République s’est enfin exprimé sur la situation de crise qui règne dans les hôpitaux.
Les annonces faites sur son lieu de déplacement à Épernay ne nous satisfont aucunement. Elles seront complétées et détaillées mercredi prochain par le Premier ministre.
Le Président a déclaré vouloir :
Continuer l’application du plan « Ma santé 2022 » en évoquant la nécessité de son renforcement ;
Éviter de mettre des moyens supplémentaires dans un système qu’il estime à bout de souffle ;
Redonner plus de poids aux médecins dans la gouvernance des hôpitaux ;
Revaloriser certaines catégories de professionnelles.
La Fédération FO-SPSS considère que continuer l’application du plan « Ma santé 2022 » aura pour effet de parfaire les fusions d’établissement induisant la poursuite des fermetures de lits et de services. En conséquence de quoi, la rationalisation de l’offre de soins amplifiera au contraire la crise des lits et places, alors qu’à ce jour les hôpitaux n’arrivent déjà plus à accueillir les malades.
Concernant la gouvernance de l’hôpital, la place plus prépondérante qui serait déléguée aux médecins correspond à un retour à ce qui se faisait avant la réforme Bachelot. En résumé, Il n’y a donc rien de neuf ou de révolutionnaire. A terme, les médecins organiseront et accompagneront les mesures de restrictions, ils co-administreront les plans d’économies, peut-être avec de meilleurs salaires pour eux !
Quant à la revalorisation exclusive de certaines professions, la fédération FO-SPSS n’est pas dupe sur la stratégie du gouvernement qui consiste à vouloir diviser les agents hospitaliers dans l’objectif de désamorcer la solidarité entre professionnels.
Pour la Fédération FO-SPSS, c’est l’ensemble des rémunérations des hospitaliers qui doit être revalorisé, car tous (administratifs, techniques, paramédicaux et médicaux) participent sans distinction à la bonne marche de l’hôpital !
Sur les moyens humains et financiers, ce gouvernement nous fait croire que l’on peut, en réorganisant le système de santé, faire toujours plus et mieux, avec moins de moyens. Cet adage managérial ne fonctionne pas ! Pour FO, sans moyens et sans un budget hospitalier conséquent, pas de revalorisations salariales, pas d’effectifs supplémentaires, pas de matériels et sans les investissements nécessaires, pas de soins de qualité et de conditions de travail décentes…
C’est pourquoi, la Fédération FO-SPSS, face au plan de communication du Président et à ses pseudo-annonces, exhorte tous les Sénateurs et les Députés à refuser de voter l’ONDAM qui leur est présenté et à exiger du gouvernement un financement différent qui prenne en charge les réelles dépenses du secteur hospitalier.
Selon notre estimation, c’est au moins 5 milliards d’euros par an de plus que nécessite l’hôpital public pour sortir de la crise, et bien plus pour un plan de revalorisation générale des salaires hospitaliers.
Dans ce contexte, la Fédération demande à tous ses syndicats et à l’ensemble des agents hospitaliers d’amplifier la mobilisation pour se préparer à la grève reconductible à partir du 5 décembre, afin de défendre l’hôpital, mais également nos systèmes de retraite actuels.
Communiqué de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO
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Blog publication , 02 décembre 2019, 17H47
