24 août 2009
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justice / lundi 24 août par Lucie Delaporte
Les opposants à la loi sur le travail du dimanche, entrée en
vigueur, n’ont pas dit leur dernier mot. C’est désormais devant les tribunaux qu’ils comptent faire avancer leur cause. Avec quelques arguments.
Votée au forceps, la loi sur le travail du dimanche est entrée
en vigueur la semaine dernière. Qu’ils soient en zones touristiques, en périmètres urbains de consommation exceptionnelle (PUCE), ou que leurs employeurs bénéficient d’une dérogation
permanente, les salariés qui travailleront le dimanche seront payés double, ou pas, devront être volontaires ou pas… Difficile de s’y retrouver. Une aubaine, paradoxalement, pour les
opposants qui fourbissent leurs armes juridiques pour faire imploser la loi.
Brandi par Force ouvrière, en pointe sur le dossier, le risque
d’inconventionnalité de la loi n’est pas à écarter. Le syndicat a, en effet, saisi le Bureau international du travail (BIT) pour non-conformité aux normes de l’Organisation internationale
du travail relative au repos hebdomadaire. Illusoire ? Pas forcément. « C’est la même procédure que celle qui avait été lancée à l’époque pour faire annuler le contrat nouvelle
embauche et qui avait alors conduit la France à modifier sa loi, explique Vincent Lecourt, l’avocat à l’origine de la procédure. Jusqu’à ce que la Cour de cassation tranche, d’ici deux ou
trois ans, chaque salarié pourra saisir le Conseil des prud’hommes pour s’opposer à son employeur sur ce point. » Cerise sur le gâteau, « si la Cour de cassation déclarait la loi
inconventionnelle, celle-ci serait réputée n’avoir jamais existé », s’enflamme Vincent Lecourt.
Une décision qui aurait donc des effets rétroactifs potentiellement explosifs. Un scénario que jugent cependant une partie des avocats spécialistes du droit du travail, comme Philippe
Langlois, avocat au cabinet Flichy, peu réaliste, voire « pas très sérieux ».
Concurrence déloyale
Autre angle d’attaque : faire valoir l’atteinte à la
concurrence garantie par le Traité de l’Union européenne. Un exemple résume bien les difficultés contenues en germe dans le nouveau dispositif. Prenons dans une même commune des Yvelines,
Moulinette, enseigne d’électroménager, et Conforama, magasin d’ameublement qui vend de l’électroménager. Le premier est tenu de payer double ses employés le dimanche et doit s’assurer de
leur volontariat quand le second bénéficie, lui, d’une dérogation et peut allègrement vendre ses grille-pains sans payer plus ses salariés le dimanche et sans leur demander leur avis. Dans
ce cas précis, Moulinette pourrait très bien saisir les instances européennes pour concurrence déloyale.
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18 août 2009
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20:21
Jean-Claude Mailly : Bonjour.
Vous avez fait du "travail du dimanche" un cheval
de bataille, vous n'avez pas dit votre dernier mot. Que la loi ait été votée ne vous impressionne pas, puisque vous estimez qu'elle n'est pas conforme aux conventions sur le droit du travail signé
par la France. Les conventions peuvent être supérieures à une loi nationale ?
Ah oui, oui, c'est même prévu dans la
Constitution. Les textes sur lesquels la France comme d'autres pays s'engage au niveau international, s'imposent par définition. On le voit avec certains textes européens ; mais c'est vrai aussi
pour les conventions internationales du travail. Et en l'espèce, il y a une convention internationale du travail. Ceux que ça intéresse, elle porte le numéro 106 sur le repos hebdomadaire ; et nous
considérons... C'est pour ça que nous avons fait les observations au Bureau international du travail : que la loi qui a été votée ne répond pas, ne respecte pas toutes les dispositions de
cette convention.
On rappelle que l'organisation internationale du
travail siège à Genève. Elle avait émis un avis défavorable sur le contrat nouvel embauche du temps où Dominique de Villepin était Matignon, et la Cour de Cassation avait confirmé que ce contrat
violait le droit international.
Oui tout à fait. Ca avait d'ailleurs sur le contrat nouvelle embauche,
ça avait démarré avec les Prud'hommes. Le Conseil de Prud'hommes dans l'Essonne avait jugé qu'il n'était pas conforme à une convention internationale. Il y avait eu également la Cour de Cassation
et le Bureau International du Travail. Le Bureau international du travail quand il prend une décision ou qu'il rend un avis, il n'y a pas de sanction, derrière, sauf qu'on imagine mal un pays comme
la France qui, par ailleurs, est un des pays qui a le plus ratifié de conventions internationales, se permette de ne pas respecter les dispositions d'une convention internationale. Alors, en
l'espèce même si la Cour de Cassation n'a pas jugé sur ce terrain-là (selon moi, elle a eu tort) mais en l'espèce, elle était saisie sur la question d'égalité en plus. En l'espèce, il y a vraiment
un irrespect de cette convention.
Jean-Claude Mailly, le texte de l'OIT que vous
prenez pour référence, je l'ai d'ailleurs sous les yeux. Il est de 1957. Il est entré en vigueur en 1959. La société a peut-être un peu évolué, non ?
Non, mais c'est sur le principe du repos hebdomadaire. Ce sont des
garanties qui concernent l'ensemble des pays. Les conventions internationales sont révisées de manière régulière. Celle-ci, pour le moment, il n'y a pas eu de révision rapide parce qu'au niveau
international, tant les gouvernements que les employeurs et les travailleurs, puisque les trois siègent au bureau international du travail, ont considéré qu'il n'y avait pas d'urgence à modifier ce
texte. Ce sont des principes de respect. Ca n'interdit pas les dérogations. Les dérogations sont prévues dans le cadre de la convention internationale mais il y a des formes à respecter et on ne
peut pas déroger de manière temporaire et pour n'importe quoi.
C'est la généralisation qui vous heurte
?
Là, il y a un risque de généralisation avec le texte, mais pas
simplement si vous voulez. Il y a toute une série d'activités -et personne ne remet en cause ça, y compris dans notre pays- ont des dérogations. Bien sûr, on parle tous des hôpitaux mais les hôtels
cafés restaurants, les entreprises qui travaillent en continu. Ca, ce sont des dérogations possibles ; mais écoutez, c'est quand même pas vital d'aller acheter des meubles un dimanche... C'est ça
que je veux dire. On peut les acheter un autre jour. Voilà. Ca, ça ne fait pas partie des dérogations.
Et les grands magasins à Paris qui voient passer
des milliers de touristes français et étrangers, boulevard Haussmann. Vous êtes à la place de Bertrand Delanoë, vous dites oui ou non ?
Je ne sais pas ce que dira le maire de Paris.
En tous les cas, les syndicats FO, à la fois des uns et des autres, ne souhaitent pas qu'il y ait une ouverture le dimanche parce que là encore, le volontariat c'est un leurre dans ce genre
d'affaires.
Si on était
sûr que le système est juste, égalitaire sur le plan salarial, ce serait toujours non ?
Je vous ferais remarquer que la notion d'égalité ... Il y a un vrai
problème d'égalité, notamment entre les zones touristiques et les périmètres d'usage exceptionnels ; mais là sur le Bureau international du travail, ce n'est pas sur la question d'égalité que nous
sommes allés, c'est sur la question de la dérogation. Donc, ce n'est pas parce que ce serait plus égalitaire, ce serait mieux mais ce n'est pas satisfaisant en tant que tel. Il n'y a pas que
l'aspect travail dans cette affaire. Il y a aussi l'aspect social ou sociétal. Le fait qu'une journée, en l'occurrence dans notre pays c'est le dimanche qu'il y ait une journée... et que pendant
cette journée, les gens puissent faire ce qu'ils ont envie de faire avec qui ils veulent. Si tout le monde commence à travailler n'importe quand et y compris le dimanche ; d'ailleurs si tout le
monde travaille le dimanche, ils seront obligés de fermer les magasins parce qu'il n'y aura plus personne.
Dans un autre domaine, la fédération FO Banque veut
que le gouvernement impose une nouvelle règle en matière de bonus.
Oui.
Comment faites-vous
?
On peut limiter. Certains pays le font. Je pense aux Pays-Bas, par
exemple, qui ont adopté des règles assez strictes sur les bonus et les rémunérations des banquiers. Il faut bien comprendre qu'il ne faut pas attendre des banquiers qui... "Ah attendez, on va
se faire harakiri et puis on va se serrer la ceinture". C'est la loique du système. C'est anormal, c'est tout ce qu'on veut. Qu'il y ait des bonus comme on parle sur une entreprise comme la BNP en
France ou quand vous avez les banques américaines qui ont 88 milliards de dettes et distribuent 33 millliards de bonus, ça c'est révoltant mais le problème, c'est qu'il faut modifier les règles.
Or, si l'on veut modifier les règles, plus exactement, il faut imposer des règles. Si ces règles sont imposées dans tous les pays, il n'y aura plus de
problèmes.
Là ce que disent les banquiers, et si nous, on ne le fait pas, d'autres
vont le faire. C'est toujours sur le même principe de la concurrence. Donc nous, nous sommes partisans, je l'ai dit à différentes reprises et je le redis, partisans... On peut plafonner ; à un
moment donné, on peut discuter du plafond mais on peut plafonner et on peut prévoir que dans telle considération, dans tel cas, il n'y ait pas de bonus de distribué. Mais ça, c'est la loi qui doit
le faire. Il ne faut pas attendre que les banquiers d'eux mêmes, de leur plein gré, vont se sacrifier parce que ce n'est pas dans la logique du système.
Vous avez vu que Nicolas Sarkozy a, semble-t-il,
envie de remonter les bretelles des banquiers. Vous croyez à sa sincérité ?
Oui, mais je ne dis pas qu'il n'est pas
sincère quand il fait ça, sauf que c'est de la communication. Ca ne se traduit pas dans les textes. On peut toujours dire : attendez, ce n'est pas bien ce que vous faites, je vous demande de ne pas
le faire et que, en face, on dise : attendez, le Président nous le demande ou parce que les médias en parlent, on va se calmer un petit peu, sauf que le problème de fond n'est pas réglé. Et puis,
six mois après ou trois mois après, ça recommence.
On est dans un monde dérégulé, déréglementé. C'est l'une des raisons de cette crise. Eh bien, si l'on veut que ça ne se reproduise pas, d'abord on n'en est pas sorti, mais si l'on veut que ça ne se
reproduise pas, il faut établir des règles. Et qui doit établir les règles ? Les gouvernements et les parlements.
Est-ce que
vous êtes solidaire de l'exigence d'un référendum sur le statut de la Poste proposé par le Parti socialiste ?
Les syndicats l'avaient demandé. La fédération FO communication avait
demandé un référendum également . Nous considérons, là encore, qu'il y a un risque. A un moment donné, quand vous changez le statut de l'entreprise, que vous en faites une société
anonyme, même si au départ on nous dit : ne vous inquiétez pas, ce sera des capitaux privés, le risque c'est que demain - on l'a vu avec d'autres : Gaz de France, France Telecom - il y ait
une ouverture du capital à des capitaux privés. Et moi je n'ai pas envie que la Poste demain devienne une entreprise privée. C'est un service public.
Vous n'avez pas peur d'apparaître comme ceux qui ne
veulent jamais rien changer ?
Ah non, pas du tout ... Ecoutez, il y aurait
des choses qu'il faudrait changer : la réforme fiscale, par exemple. On a d'autres demandes de changement fondamentales mais on ne peut pas dire, à la fois, que nous sommes attachés à la
République, au service public, à l'égalité et dire : on va privatiser les services publics. Si l'on raisonne deux minutes, je pense que nous avons raison, y compris avant la Crise, quand nous
expliquions toute une série de choses : attention, on va aller dans le mur. Les mêmes qui, il y a dix-huit mois, deux ans, prônaient la libéralisation, la déréglementation, aujourd'hui en appellent
au service public. Alors, ce serait bien que s'ils étaient un peu logique avec eux mêmes, ils ne conduisent pas des éléments qui pourraient, par exemple, demain, faire que la Poste soit une
entreprise privatisée.
Jean-Claude Mailly, qui était l'invité de RTL ce matin.
Auteur : La rédaction de RTL
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17 août 2009
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21:27
14/08/09 07:26
Le syndicat a déjà fait abroger le CNE grâce à un avis de
l’Organisation internationale du travail.
La loi sur le travail le dimanche, validée il y a une semaine par le
Conseil constitutionnel et publiée lundi au Journal officiel, va-t-elle subir le même sort que le cont»at nouvelles embauches (CNE) ? C’est-à-dire être abrogée pour non-respect des normes
internationales. Le CNE, contrat de travail assorti d’une période de consolidation de deux ans pouvant être rompu sans justification, avait été jugé contraire aux normes sociales de
l’Organisation internationale du travail (OIT) deux ans après sa promulgation par le gouvernement de Dominique de Villepin. Ce qui avait obligé le gouvernement Fillon à le supprimer un an plus
tard.
Force ouvrière (FO) nourrit l’espoir de faire de même avec le travail
du dimanche. Le syndicat - qui avait porté l’affaire du CNE devant l’OIT - s’apprête à récidiver avec cette nouvelle loi «contraire à la convention 106 sur le repos hebdomadaire», selon
Jean-Claude Mailly, son secrétaire général. Cette norme, définie en 1957 par l’OIT et ratifiée par la France, explique que les dérogations au repos hebdomadaire doivent rester limitées. «Cette
loi banalise l’ouverture des magasins le dimanche, ce qui revient à faire exploser le nombre de dérogations», plaide Jean-Claude Mailly, qui va axer son argumentaire sur une question de
principe, et non de droit.
Des normes qui ne doivent pas rester «lettre morte»
Nul ne sait combien de temps il faudra à l’OIT, une fois la plainte déposée, pour rendre ses conclusions. Ni d’ailleurs si elles seront conformes aux attentes de FO. Seule certitude : le
gouvernement français aura bien du mal à maintenir sa position si jamais l’OIT juge que telle ou telle disposition du texte est contraire aux règles qu’elle a
édictées.
«Même si les conclusions de l’OIT n’engagent pas ses pays membres, il
serait mal vu que la France, le principal chantre de l’organisation au niveau mondial, soit pointée du doigt pour avoir voté des lois contraires aux conventions qu’elle a signées et qu’elle
appelle à respecter» , ironise Jean-Claude Mailly. Surtout après l’intervention, en juin dernier, de Nicolas Sarkozy à la tribune de l’OIT, qui a appelé une cinquantaine de pays membres - comme
les États-Unis, la Chine ou l’Inde - à ratifier au moins les conventions fondamentales. Le chef de l’État avait même insisté pour que les normes de l’OIT ne restent plus «lettre morte» et
«s’imposent à tous».
Fecfocommerce.fr
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12 août 2009
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15:50
Réforme des prud'hommes: le gouvernement recule
Le gouvernement renonce à s'en prendre
aux Prud'hommes
Malin, Nicolas Sarkozy avait encore réservé le « sale
boulot » à un ministre d'ouverture. Mais la ficelle était tellement grosse que le gouvernement vient de reculer, annonçant jeudi soir officiellement qu'« aucune réforme de la procédure
applicable devant le Conseil des prud'hommes n'est en préparation ».
B-M
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12 août 2009
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15:45
Travail, courses, écoles, les trajets
s'allongent.
Alors qu'une taxe carbone de 7 centimes d'euros par litre d'essence
est envisagée, l'Insee souligne qu'il est difficile de se passer de voitures hors des grandes agglomérations. Oui le travail a bien un coût pour les salariés et notamment les employés. Si on
ajoute à cela la flexibilité du temps de travail, les horaires à coupures, le temps partiel et maintenant la banalisation du travail domical voté par les parlementaires de droite, la
facture risque bien d'être beaucoup plus lourde que prévue. Mais qui disait vouloir être le président du pouvoir d'achat?
B-M, source AFP
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12 août 2009
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15:32
De plus en plus de pauvres en
France
8 millions sous le seuil de
pauvreté
Inquiétant pour l'exécutif, le taux de pauvreté ne diminue plus, et
ce quelle que soit la méthode de calcul. Ainsi, le taux de pauvreté monétaire, établi à 50 % du niveau de vie médian, est stable depuis 2003, aux alentours de 7 %. Le seuil de
pauvreté, établi à 60 % du revenu médian (et qui constitue désormais la référence dans les comparaisons internationales), soit 910 euros de niveau de vie mensuel, concernait 13,4 %
de la population en 2007 (+ 0,3 point).
Plus de 8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. Cela souligne l'ampleur de la tâche pour le gouvernement.
Nicolas Sarkozy a fixé pour objectif à Martin Hirsch,
haut-commissaire aux Solidarités actives, de réduire d'un tiers le taux de pauvreté d'ici à 2012. Le revenu de solidarité active, en vigueur depuis le mois dernier, doit permettre de faire passer
700.000 « travailleurs pauvres » au-dessus du seuil de pauvreté dès cette année.
Cela sera loin d'être suffisant pour tenir les engagements du chef
de l'État devenu depuis 2007 le chef du mensonge
B-M, source AFP
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12 août 2009
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12:00
AFP : Mardi 11 août 2009
Travail dominical : la loi publiée au JO
Certaines dispositions seront d'application immédiate, comme la possibilité pour
les commerces alimentaires d'ouvrir jusqu'à 13 heures le dimanche ; d'autres nécessiteront un décret d'application.
La loi sur le travail dominical étendant les possibilités de travailler le
dimanche, a été publiée mardi au Journal officiel (JO).
B-M
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12 août 2009
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11:50
TRAVAIL LE DIMANCHE :
UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCEVANTE ET PEU CONVAINCANTE
Force Ouvrière regrette la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de la loi relative au
travail le dimanche adoptée en juillet 2009.
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions cette loi conformes à la Constitution, à la seule exception de celle prévoyant qu’à Paris les zones touristiques sont fixées par le Préfet de
Paris.
Le Conseil constitutionnel permet ainsi l’entrée en vigueur d’une loi porteuse de régression sociale et d’injustice sociale. Cette décision n’est pas seulement décevante.
Elle est aussi peu convaincante. La Constitution proclame clairement le droit au repos et le principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel en retient une conception compréhensive, au détriment des garanties constitutionnelles auxquelles pourraient prétendre les salariés.
En témoigne tout particulièrement le rejet du grief tiré de l’inégalité de traitement instituée entre les salariés travaillant le dimanche.
Force Ouvrière s’attachera donc à la préservation des droits des salariés au stade de l’application à venir de cette loi.
Paris, le 7 août 2009
FecFocommerce.fr
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