Formation pro / CPF
Compte personnel de formation
quels sont les changements à connaître pour les salariés?
- Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) fait peau neuve.
L’objectif: simplifier l’accès aux formations et redonner ainsi la main aux salariés et demandeurs d’emploi sur leur avenir professionnel.
Le CPF permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière.
C'est l'une des clefs de voûte de la loi "Avenir professionnel", promulguée en septembre dernier: la réforme du compte personnel de formation (CPF). Entré en vigueur en 2015, ce compte individuel a remplacé l'ancien compteur DIF (droit individuel à la formation).
Il permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière, quel que soit son statut (salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant...).
A compter du 1er janvier 2019, le dispositif évolue.
- De quelle manière?
Un compte crédité en euros et non plus en heures
- Jusque-là, le CPF était uniquement crédité en heures. Vous pouviez ainsi cumuler 24 heures par année travaillée dans une limite de 5 ans maximum (120 heures au total), puis 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures.
- Désormais, le CPF est crédité en euros, à raison de 500 euros par année travaillée à temps plein dans la limite d'un plafond de 5.000 euros (800 euros pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8.000 euros).
Concrètement, les heures déjà créditées sur votre compte ont été converties en euros sur la base d'un taux de conversion de 15 euros de l'heure. A noter que les heures de DIF acquises avant 2015 et non utilisées seront aussi converties en euros et pourront être mobilisées jusqu'au 31 décembre 2020.
"Après cette date, tous vos droits acquis au titre du DIF seront perdus. Raison pour laquelle vous avez tout intérêt à vous intéresser au sujet dès 2019", recommande Denis Lullier, directeur de projets développement entreprise à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
- Vers une perte de droits en 2019?
La question est sur toutes les lèvres:
le CPF va-t-il être moins généreux dans sa nouvelle version?
Plusieurs organismes de formation et des syndicats, dont FO, s'inquiètent d'une potentielle perte de droits. Déjà parce qu'un salarié n'ayant jamais mobilisé son DIF (120 heures) ni son CPF (72 heures) au 31 décembre 2018, a vu son compte crédité de seulement 2.880 euros au 1er janvier 2019, et non 5.000 euros (le nouveau plafond).
"A cette somme viendront s'ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l'année 2018", précise tout de même le gouvernement.
Ensuite, parce que le coefficient de conversion retenu - 15 euros pour une heure - est inférieur à la moyenne des taux horaires constatés précédemment pour plusieurs catégories d'actifs.
En effet, si les taux horaires étaient d'environ 10 euros pour les demandeurs d'emploi, ce taux pouvait grimper jusqu'à 80 euros de l'heure pour certains actifs, grâce à l'abondement (financement supplémentaire) de leurs OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés – interlocuteurs de référence des branches pour les salariés qui souhaitent se former dans chaque branche) – bien loin donc du coefficient de 15 euros retenu par le gouvernement.
- Et l'employeur dans tout ça?
Comme auparavant, vous avez le choix d'avertir ou non votre employeur de votre intention de mobiliser votre CPF, à partir du moment où votre formation s'effectue en dehors de votre temps de travail.
En revanche, si tout ou partie s'effectue sur votre temps de travail vous êtes tenu(e) d'obtenir une autorisation d'absence auprès de votre entreprise, au minimum 2 mois (60 jours) avant le début d'une formation d'une durée de moins de six mois et au minimum 120 jours pour une formation de plus de six mois.
L'employeur dispose, lui d'un délai de réponse de 30 jours, sachant que l'absence de réponse vaut accord.
- Que faire en cas de crédit insuffisant?
Si vous visez une formation plus coûteuse que le crédit de votre CPF, plusieurs options s'offrent à vous:
Contactez votre OPCO (opérateurs de compétences qui remplacent dès 2019 les OPCA) qui peut apporter un financement supplémentaire à vos formations.
Attention toutefois, un vaste regroupement des OPCO est à l'œuvre en 2019. Ils passeront de 20 à 11 d'ici avril, et leur missions évoluent également.
Ce qui peut, selon les branches, ralentir voire bloquer certains projets de formation. Vous pouvez également vous tourner vers d'autres opérateurs tels que Pôle emploi, si vous êtes demandeur d'emploi ou encore votre région.
Une application à partir d'octobre
Jusque-là, il vous fallait activer votre CPF sur le site Internet officiel dédié, moncompteactivité.gouv.fr, dénicher votre formation parmi un maquis d'offres, déposer votre dossier auprès de votre OPCA en ligne ou par voie postale au minimum un mois avant le début de la formation.
Ce processus fastidieux devrait être simplifié dès l'automne, promet le ministère du Travail. Une application doit voir le jour en octobre en permettant à chacun de réserver sa formation en quelques clics. Sur le modèle des sites de l'économie collaborative, chaque organisme et chaque formation référencé(e) sera noté(e) par les utilisateurs, afin d'éclairer votre choix.
- Que faire en attendant l'application?
Application ou pas, il est vivement recommandé de solliciter l'assistance d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Dispositif gratuit, le conseil en évolution professionnel est ouvert à tous partout en France. Cinq opérateurs sont pour l'heure habilités à le dispenser (Opacif, Apec, Pôle emploi, les Missions Locales et Cap Emploi).
Le CEP a pour vocation de vous aider à faire le point sur votre situation professionnelle, de vous accompagner dans vos démarches et d'identifier les solutions les plus adaptées à vos besoins, parmi lesquelles la formation, mais pas seulement.
Les délégués et élu-es FO, notamment dans les CSE, membres des commissions formation, des CPNE de branches, bien formé-e-s, sont en capacité d'apporter aide, accompagnement et soutien aux salariés dans les démarches à entreprendre au coeur de ce labyrinthe juridico-financier, qui ressemble à s'y méprendre à une usine à gaz, que l'on pourrait croire fait exprès.
Sourcings article : Marion Perroud le 25.01.2019 à 07h30, in Challenges
FO CPF, secteur IRP
Blog publication, 29 janvier 2019, 12H07
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