La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Code du travail / Syndicat / Délégué syndical / Représentativité / Représentativité syndicale / Elections pro VOS DROITS U n transfert d’entreprise n’a aucune incidence sur la représentativité d’un syndicat U n transfert d’entreprise n’a aucune incidence...
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Syndicat / Délégué syndical / Représentativité / statuts / capacité à négocier. VOS DROITS U n syndicat catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel E n application du principe de spécialité, un...
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Contrat de travail / Licenciement / Licenciement économique RUPTURE DU CONTRAT L icenciement économique D ate et cadre d’appréciation des difficultés T raditionnellement, la Cour de cassation considère que le motif économique du licenciement doit s’apprécier...
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JurInFO / PRUD’HOMMES / Requête / Saisine / Syndicat / Délégué / Conseiller CPH R equête aux prud’hommes L es ennuis recommencent… N ous avions eu à subir en 2016 (décret du 20 mai n°2016-660) une période d’incertitude juridique concernant l’épineuse...
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JurInFO / Défenseur syndical / Prud’hommes / Cour d'appel / QPC DROIT SYNDICAL / CPH L e défenseur syndical et la compétence territoriale L a création du statut de défenseur syndical par l’État en 2015 avait comme objectif de garantir au salarié n’ayant...
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CSE / Élections pro / Parité Elections pro N on-respect de la « parité » P eut-on pallier à une annulation par le jeu de la suppléance ? L orsque le juge annule l’élection d’un candidat pour non-respect de la parité, le siège devenu vacant pour cette...
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JurinFO / Droit syndical / IRP / CSE / Election pro / Délégué syndical DROIT SYNDICAL DS et découpage de l’entreprise en établissements distincts Principe : E n règle générale, la désignation d’un délégué syndical (DS) se fait au niveau de l’établissement...
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JurinFO / Emploi / Contrat de travail / Licenciement / Procédure / IRP / JP Lic éco Q uand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être un licenciement économique L e licenciement d’un salarié qui refuse une modification de...
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Bonne journée fériée Grde distri / Retail / E MPLOI / Jours fériés V otre employeur peut-il vous obliger à travailler à Noël ou le 1er janvier et doit-il vous payer plus? Nombre de travailleurs se sont vu demander par leur employeur d'être présents à...
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Jurinfo / IRP / CSE / Délégué syndical / Election pro REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL / CSE CSE et découpage de l’entreprise en établissements distincts Un accord de mise en place du CSE portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts est...
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