InFOjuridiques n°80 - InFObrèves

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Les propositions de reclassement qui présentent un caractère déloyal et vexatoire justifient une demande de résiliation judiciaire. Présentent un caractère déloyal et vexatoire des propositions de reclassement faites à un directeur de société accompagnées d’une baisse considérable de la rémunération et portant pour l'une sur un poste d'agent de maîtrise et pour l'autre sur un poste de responsable point de vente sénior (Cass. soc., 12-12-12, n°11-17414).

 

Un message laissé sur un répondeur vocal dont l’auteur ne peut pas ignorer qu’il est enregistré par l’appareil récepteur, peut être utilisé comme preuve par le destinataire de ce message.

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Selon l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative de deux conditions : d’une part être astreint au port d’une tenue de travail et d’autre part l’employeur doit faire obligation au salarié de se changer sur le lieu de travail. L’obligation de se changer sur le lieu de travail peut se déduire des conditions de travail.

En l’espèce, les conditions d'insalubrité dans lesquelles le salarié exerçait son activité lui imposaient pour des raisons d'hygiène de revêtir et d’enlever sa tenue sur le lieu de travail.

Le salarié pouvait donc prétendre à une contrepartie (Cass. soc., 21-11-12, n°11-15696).

Carrefour habillé… pour l’hiver

Carrefour Angoulins paiera 136 000 € pour l’entretien des tenues de travail de 113 salariés.

Ils demandaient 25 euros par mois, ils n’en auront que 15. C’est malgré tout une victoire que 113 salariés de l’hypermarché Carrefour d’Angoulins, avec le soutien de Force ouvrière, ont remportée lundi devant le conseil de prud’hommes de La Rochelle.

Les juges du travail ont en effet condamné leur employeur, la société Sogara, à prendre à sa charge l’entretien de l’uniforme qu’il leur impose, jupe ou pantalon, avec un haut aux couleurs de l’enseigne.

Chez Carrefour, la tenue de travail est obligatoire, constate le conseil de prud’hommes, « tant pour une question d’image que d’hygiène et de sécurité. »

Or, le code du travail précise que ce type de mesures « ne doit entraîner aucune charge financière pour les salariés ». 

L’avocate de FO, Laurence Audidier, l’avait rappelé le jour de l’audience (« Sud Ouest » du 12 décembre 2012). 

La Cour de cassation a déjà tranché la question à trois reprises. À Carrefour comme ailleurs, c’est bien à l’employeur de s’occuper de la garde-robe qu’il exige de ses salariés.

Il le fait déjà pour ceux qui sont soumis à des tâches « salissantes ou insalubres », de l’agent de maintenance à l’employé de poissonnerie, il doit le faire aussi pour tous ceux contraints de porter la tenue maison.

« Obstination »

Le conseil a fixé le juste prix de l’entretien à 15 euros par mois et par salarié. Soit 180 euros par an, congés compris. Il a ordonné un rappel sur les cinq dernières années, soit 900 euros. Sauf pour une dizaine d’entre eux qui n’avaient pas l’ancienneté requise.

Mieux, pour fustiger « l’obstination » de la Sogara à refuser tout dialogue, les juges ont accordé à chacun des 113 demandeurs des dommages et intérêts à hauteur de 200 euros par tête. Plus 100 euros pour leurs frais de justice.

Bref, la facture de pressing s’élève à environ 136 000 euros pour Carrefour Angoulins.

Et à régler au plus vite puisque le conseil de prud’hommes a ordonné l’exécution provisoire de son jugement.

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BM

Licencié par Leclerc pour quatre beignets aux pommes ?

Pour Maurice, les six prochains jours seront les plus longs de ces 24 dernières années. A seulement « deux ans de la retraite », il vient d’être mis à pied par le magasin Leclerc Nice-Saint-Isidore (Alpes-Maritimes) pour vol et consommation de quatre beignets aux pommes.

Mercredi dernier, la journée a démarré comme d’habitude, à 5 heures du matin, pour cet agent de maîtrise, qui s’occupe des entrées et des sorties des marchandises.

« C’est là qu’il a sorti le paquet de biscuits »

Vers 9 heures, « un cadre » l’informe qu’il est convoqué dans le bureau de la direction. Maurice se retrouve face à son directeur :

« Il me demande si je sais pourquoi il me convoque. Je lui réponds que je ne comprends pas. C’est là qu’il a sorti le paquet de biscuits et me dit que j’ai volé l’entreprise. »

      Le directeur du magasin lui présente l’emballage et annonce qu’il dispose d’une autre preuve tangible. Un enregistrement vidéo obtenu via une des caméras de surveillance du magasin.

« J’ai reconnu que j’avais mangé les biscuits. »

Maurice est immédiatement mis à pied et rentre chez lui, profondément affecté. Il s’agit d’une mise à pied conservatoire, une procédure qui dispense le salarié de venir travailler en attendant un entretien avec son employeur.

Des « doutes persistants » sur le salarié

Le magasin envisage de licencier Maurice pour faute grave, mais ne compte pas « prendre de décision hâtive ».

L’entretien postérieur est programmé pour le 21 mars prochain, à 11h30. Première étape avant le licenciement envisagé. Contacté par Rue89, le directeur du magasin se dit « désagréablement surpris » par l’attitude de son salarié. Il fait état de « doutes persistants » à propos de la conduite de Maurice :

« Depuis combien de temps ça dure ? Quelques années, quelques mois, quelques jours ou peut-être jamais. Il a reconnu ses torts. Ce geste était délibéré. Il avait caché le paquet entamé. Ce n’était pas du grignotage, les dates des produits étaient de la journée ou de la veille. Ce n’était pas du tout des produits périmés. »

Maurice réfute cette version et jure que les gâteaux en question étaient « destinés à partir à la poubelle » :

« Ce sont des produits à deux jours de la date de péremption. Ils n’étaient plus en rayon. Je ne me sentais pas bien, il fallait que je mange quelque chose. »

Le directeur du magasin :

« Je suis ouvert. On peut manger sur le lieu de travail. Il y a une salle de pause et les salariés peuvent acheter en magasin. »

« Aucune décision n’a encore été prise »

Maurice dit qu’il n’a pas vu ce qu’il y a sur la vidéo qui l’incrimine. Après « 24 ans sans reproche », il a « du mal à digérer » ce qui lui arrive. Pas de syndicaliste dans l’entreprise pour prendre sa défense. Un délégué du personnel, que nous avons contacté, doit l’accompagner lors de l’entretien, mais il ne sait rien de cette histoire.

Maurice « ne compte pas démissionner » de son poste mais il a peur à l’idée de revenir dans l’entreprise.

La directeur du magasin dit qu’« aucune décision n’a encore été prise ».

source: rue 89