JURINFO /  Inaptitude / RCC

Rupture conventionnelle avec un salarié inapte

 réponse de la Cour de cassation !

• Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’est désormais chose faite.

• Alors est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte et d’échapper ainsi à son obligation de reclassement ?

Rupture conventionnelle admise même si le salarié bénéficie d’une protection particulière

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Très vite la question s’est posée de savoir si la rupture conventionnelle pouvait être utilisée avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, accident du travail, etc.).

L’administration s’est prononcée en premier dans une circulaire de 2009 (circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009) où elle expliquait que tout dépendait du fait que le salarié bénéficie ou non d’une protection particulière concernant la rupture de son contrat de travail.

Pour ceux ayant une telle protection (salariée en congé maternité, en accident du travail, etc.), aucune rupture conventionnelle n’était selon elle admise, la rupture de leur contrat étant rigoureusement encadrée par le Code du travail.

En revanche, pour les autres cas de figure (congé parental d’éducation, congé sans solde, etc.), la rupture conventionnelle était possible.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi estimant qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail à condition qu’il n’y ait ni fraude ni vice du consentement.

Elle ne s’était toutefois jamais prononcée jusqu’à présent sur le cas d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié inapte. C’est désormais chose faite.

• Rupture conventionnelle : l’inaptitude n’est pas un obstacle

La Cour de cassation avait déjà jugé qu’il est possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque le salarié a été déclaré apte avec réserves après un accident du travail (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082).

Elle confirme que cela est aussi possible quand le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail y compris si cela fait suite à un accident du travail.

Ce qui compte c’est qu’il n’y ait eu ni fraude ni vice du consentement.

Illustration :

une employée est victime d’un accident du travail. Après deux examens médicaux, elle est déclarée inapte à son poste de travail. Une dizaine de jours après le prononcé de l’inaptitude, une rupture conventionnelle est conclue. La salariée décide de demander en justice l’annulation de la rupture conventionnelle au motif qu’elle contrevient aux obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail.

Mais les juges ne suivent pas son raisonnement. La salariée ne se plaignant ni d’une fraude de l’employeur, ni d’un vice du consentement, la rupture conventionnelle est régulière.

• Cette décision, très attendue du côté patronal, est dans la lignée des décisions précédentes de la Cour de cassation.

• Elle est toutefois particulièrement intéressante à connaitre pour les employeurs car la gestion de l’inaptitude d’un salarié peut être complexe et longue avec l’obligation de reclassement.

• La rupture conventionnelle peut donc être une alternative intéressante à condition bien sûr de respecter les droits du salarié.

Aujourd’hui encore, il existe des cas dans lesquels la loi exclut tout recours à la rupture conventionnelle (par exemple en cas de plan de sauvegarde de l’emploi) et d’autres dans lesquels une procédure particulière s’applique (membre du CSE par exemple). 

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767 (sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail).

Secteur juridique

Inapte, dehors sans ménagement, ni aménagement!

Exonération des obligations de l'employeur, le plus souvent fautif du fait de l'inaptitude, c'est le retour du servage, après l'éradication des Chsct, le rôle très minoré de la médecine du travail, la disparition progressive des missions de l'inspection du travail, l'abolition des droits des salariés inaptes est (enfin.....) accomplie.....!

  Blog publication, 27 mai 2019, 15H53

La Semaine sanglante, du dimanche 21 au dimanche suivant  28 mai 1871, est l'épisode final de la Commune de Paris, où elle est écrasée et ses membres exécutés en masse

Le 21 mai 1871 débutait la Semaine sanglante

Retour de l’ordre bourgeois dans le sang, la Semaine sanglante reste l’un des évènements les plus sombres du mouvement révolutionnaire français.

Pas moins de 30 000 communard·e·s seront tué·e·s dans les combats et 46 835 seront fait prisonnier·e·s.

En une semaine Adolphe Thiers et ses sabre-peuple décapitent Paris la Rouge. Mais si la Commune tombe, sa mémoire perdure.

• Se souvenir c'est déjà lutter

27 mai 1871 J7

EUROPE
 

FO au congrès de la CES :

« Non, les travailleurs ne sont pas un coût, mais une richesse ! »
 

Opération séduction.

• Devant le congrès de la Confédération européenne des syndicats, le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, s’est fait le pourfendeur de l’austérité et le défenseur des plus faibles.
• Ses propos ont suscité les réactions de plusieurs délégations, dont celle de la confédération FO.

Intervenant au premier jour du congrès, à l’instar des autres invités, le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, a notamment déclaré : la croissance européenne est remontée à 2%, notamment suite au plan Junker.

J’avais décidé de mettre un terme à cette austérité stupide et je pensais qu’il fallait rendre plus sage le plan de stabilité et de croissance. La crise économique et financière n’est pas venue de nulle part. Le gain et l’appât du gain étaient la seule priorité au cœur du fonctionnement de nos économies (…) Il est important de témoigner notre respect à tous les travailleurs grecs (…)

Nous devons nous battre pour l’État de droit car il protège les pans les plus faibles de notre société.

Ces propos ont suscité plusieurs réactions à la tribune du congrès. La FGTB (Belgique), pour qui M. Juncker devrait descendre de son nuage, a appelé la commission européenne à changer de politique.

Les CC OO (Espagne) ont rappelé qu’alors qu’au précédent congrès de Paris, M. Juncker avait affirmé vouloir renforcer la cohésion sociale, quatre ans plus tard le renforcement de la macro-économie a été de pair avec l’aggravation des inégalités.

Oui au social, mais non à un énoncé destiné à se donner bonne conscience

Marjorie Alexandre, secrétaire confédérale FO chargée des relations internationales et des droits fondamentaux a elle aussi vertement remis les choses à leur place. (…) Hier, devant notre congrès, Monsieur Juncker s’est posé en fervent défenseur du social en Europe, dans un autosatisfecit destiné à nous mettre des étoiles plein les yeux.

Pourtant, le bilan de cette commission est loin de faire rêver les travailleurs européens. Et le dernier discours sur l’état de l’Union du 12 septembre 2018 poursuivait dans la logique libérale où l’économique attaque toujours plus le social et l’environnemental, a- t-elle notamment rappelé.

Il n’y aura pas d’Europe des travailleurs sans un bilan de l’échec économique et social de cette gouvernance néolibérale de l’Europe, a lancé la secrétaire confédérale FO, non sans avoir fait référence au Traité de Rome comme traité fondateur mettant l’économie au service du progrès social.

• Après avoir réaffirmé le soutien plein et entier de Force Ouvrière aux travailleurs grecs et à la confédération syndicale GSEE, de même qu’à l’ensemble des travailleurs qui subissent encore les conséquences (de) choix politiques, la secrétaire confédérale de FO a conclu : non, les travailleurs ne sont pas un coût mais une richesse !

• Non, les investissements publics n’alourdissent pas la dette puisqu’ils sont un investissement pour le futur ! Oui, les services publics sont un outil de redistribution des richesses nécessaires à l’égalité. Oui au social, mais non à un simple énoncé juste destiné à se donner bonne conscience !

• Quid du socle européen des droits sociaux ?

Si, comme l’a rappelé le secrétaire général sortant de la CES, Luca Visentini, la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux a commencé avec notamment la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, nous devons nous battre pour la mise en œuvre de ce socle, pour de meilleurs salaires et conditions de travail pour tous, a- t-il ajouté

La confédération autrichienne, l’OGB, qui accueille le congrès, aux prises avec une remise en cause brutale du temps de travail et du système de protection sociale dans son pays a également souligné l’urgence d’une mise en œuvre « concrète » de ce socle, bien au-delà du peu qui a déjà été fait.

La journée de 12 heures, la semaine de 60 heures, le détricotage de notre système de protection sociale, une politique du marché de l’emploi qui réduit les salaires… Les syndicats ont été maltraités ces derniers mois et nous ne pouvons pas l’accepter. Il n’y a plus de dialogue. Nous avons appris les réformes par les média, a ainsi témoigné le représentant de l’OGB.

La défense de la démocratie

Comme l’a rappelé le secrétaire général de la CES, il n’y a pas de hasard à ce que le congrès de la CES se tienne en Autriche, où la coalition droite-extrême droite, mise en place depuis fin 2017, ne s’est fracturée que samedi dernier, 18 mai.

Luca Visentini, qui s’est déclaré très préoccupé par une tendance générale européenne qui vire parfois au néofascisme, a rappelé le souhait de la CES de voir une coalition des partis pro-européens et démocratiques remporter les élections européennes, et pas une coalition de partis conservateurs qui s’allient souvent aux partis d’extrême-droite.

Les élections du futur parlement européen ayant commencé ce 23 mai (dans certains états membres), la question ne pouvait qu’être fortement présente dans les débats. Un appel de la CES a ainsi été lancé ce même 23 mai, appelant tous les citoyens à participer au scrutin et à voter pour des candidats et des partis qui œuvreront en faveur d’une Europe plus juste (pas moins d’Europe), de la démocratie et de la justice sociale.

• L’indépendance de FO

La confédération FO, elle, fidèle à sa tradition d’indépendance, ne donne aucune consigne de vote pour ce scrutin. Nous ne nous inscrivons pas dans l’engagement politique actif de la CES dans le cadre des élections européennes et ne participons à aucune initiative de la CES pouvant remettre en cause l’indépendance de FO, indiquait déjà Marjorie Alexandre, à la veille du congrès.

• Cela n’empêchera pas la délégation FO de rappeler ses valeurs à la tribune du congrès d’ici la fin des débats, contre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

Son Secrétaire général Yves Veyrier a déjà déclaré hier, 22 mai :

Lorsque face à la crise, les États, dans le cadre de l’UE, ont privilégié les mesures d’austérité, FO a prévenu : l’austérité est dangereuse – nous avions même dit suicidaire – non seulement sur le plan social et économique mais y compris pour la démocratie.

Nous y sommes mes camarades. La crise n’est plus seulement économique et sociale mais prend des formes politiques dangereuses pour la démocratie.

Sourcing:  EVELYNE SALAMERO, in fo.fr

  Blog publication, 26 mai 2019, 16H54

La Semaine sanglante, du dimanche 21 au dimanche suivant  28 mai 1871, est l'épisode final de la Commune de Paris, où elle est écrasée et ses membres exécutés en masse

Le 21 mai 1871 débutait la Semaine sanglante

Retour de l’ordre bourgeois dans le sang, la Semaine sanglante reste l’un des évènements les plus sombres du mouvement révolutionnaire français.

Pas moins de 30 000 communard·e·s seront tué·e·s dans les combats et 46 835 seront fait prisonnier·e·s.

En une semaine Adolphe Thiers et ses sabre-peuple décapitent Paris la Rouge. Mais si la Commune tombe, sa mémoire perdure.

• Se souvenir c'est déjà lutter

26 mai 1871 J6

Grde distri  / Repos dominical / Travail du dimanche

#travaildimanche

Travail du dimanche

FO entend faire respecter les droits des salariés
 

• Force Ouvrière condamne fermement le licenciement pour faute grave de deux salariés par la direction du magasin Cora de Saint-Malo. Et demande leur réintégration immédiate.

Cette décision brutale est contestable juridiquement. Les salariés se sont retrouvés dans l’obligation de venir travailler le dimanche, ce que ne prévoyait pas leur contrat de travail. Or, la loi prévoit que les salariés volontaires doivent avoir donné leur accord par écrit à leur employeur pour modifier leur contrat de travail.

Pour Force Ouvrière, cette décision confirme les incohérences du législateur et les dérives ouvertes par la loi Macron de 2015, laquelle en multipliant les dérogations, vidait de son sens le principe du repos dominical.

Pire, alors qu’une entreprise ne peut contraindre un salarié à travailler le dimanche sans son accord, la décision de Cora confirme les craintes exprimées depuis longtemps par FO que le volontariat ne se transforme en obligation.

• Pour FO, le droit des salariés au repos dominical et au respect de la vie familiale doit prévaloir, et le travail du dimanche rester une exception.

• FO continuera sans relâche à défendre les droits des salariés en ce sens.

Yves Veyrier

#travaildimanche​​​​​​

   Blog publication, 22 mai 2019, 15H06

La Semaine sanglante, du dimanche 21 au dimanche suivant 28 mai 1871, est l'épisode final de la Commune de Paris, où elle est écrasée et ses membres exécutés en masse

JURINFO / PRUD’HOMMES

Le fonctionnement de nos prud’hommes préservé !
 

Comme énoncé dans notre précédente veille n°213 (22 au 26 avril 2019), le Conseil d’État a annulé certaines dispositions de l’arrêté du 5 mai 2017 sur la répartition des sièges patronaux au Conseil de prud’hommes pour le mandat 2018-2021 (CE, 24-4-19, n°40-5793) :

-     l’article 1er (2°) sur l’attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour les organisations patronales (et son tableau annexé) ; 
-     l’article 2 sur la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme, par les organisations syndicales et professionnelles ; 
-     l’article 3 qui prévoit les voies de recours contre l’arrêté.

• Cette demande était soutenue par l’UDES, la CPME, la Chambre nationale des professions libérales et la Coordination nationale des indépendants.

Le Conseil d’État a relevé que la consultation du Conseil supérieur de la prud’homie sur le projet d’arrêté ne s’était pas déroulée dans des conditions satisfaisantes.

• A été souligné le fait que :

Les membres du Conseil supérieur de la prud’homie n’ont pas disposé des documents nécessaires à l’exercice de leur mission dans un délai leur permettant d’en prendre utilement connaissance et qu’ils ont, par suite, été privés d’une garantie.

Force Ouvrière se félicite de cette décision en ce qu’elle réaffirme l’importance de la consultation préalable, et surtout effective, du Conseil supérieur de la prud’homie sur les projets de loi et de règlement touchant aux prud’hommes (art. R 1431-3).

Pour autant, les conséquences de cette décision étaient difficilement perceptibles et source d’inquiétudes. D’autant plus, que le Conseil d’État demeurait silencieux quant à l’application dans le temps de sa décision.

Or, en l’absence de précisions, les décisions de justice sont pourvues d’un effet rétroactif.

Notre principale interrogation était la suivante :

• Cette désignation engendre-t-elle l’annulation des désignations effectuées par les employeurs (voire les syndicats !) dans le cadre du renouvellement général ?

Cette solution rendrait impossible le fonctionnement de nos conseils de prud’hommes, juridiction paritaire.

Bien évidemment, Force Ouvrière s’est empressée de contacter les ministères de la Justice et du Travail.

Le ministère du Travail a précisé cette semaine l’ampleur de cette annulation qui finalement s’avère réduite à peau de chagrin :

Les nominations aux fonctions de conseillers prud’hommes pour le mandat 2016-2021 ne sont […] pas impactées par cette décision du 24 avril.

Et pour cause, l’arrêté du 5 mai 2017, annulé par le Conseil d’État, a fait l’objet d’un arrêté rectificatif le 2 août 2017 touchant tant au tableau de répartition des sièges par organisation syndicale et professionnelle qu’au calendrier de dépôt des candidatures.

En d’autres termes, l’arrêté rectificatif le 2 août 2017 a sauvé les désignations effectuées en leur conférant une base légale.

• Le fonctionnement de nos prud’hommes s’en trouve fort heureusement préservé.

Service juridique

Documents joints
Veille juridique du 13 au 17 mai 2019
17 MAI PDF447.1 KO

Retour sur une des mesures phares des ordonnances Macron

 Le plafonnement des indemnités prud'homales

• En septembre 2017, le gouvernement imposait par voie d’ordonnance, de plafonner les indemnités qu’un salarié est susceptible de percevoir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il en a résulté le tableau intégré dans le Code du travail sous l’article L.1235-3 aux termes duquel le salarié est indemnisé sur la seule base de son ancienneté.

• Comme justification, le ministère du travail indiquait :

« Aucun chef d’entreprise, et particulièrement dans les très petites et moyennes  entreprises,  ne  recrute  des  salariés  avec  l’intention de les licencier. Mais l’incertitude sur le coût d’une rupture potentielle peut le dissuader d’embaucher en contrat à durée indéterminée.

Le barème, par la prévisibilité qu’il donne, permettra de lever cette incertitude et de libérer la création d’emplois dans notre pays dans les très petites et moyennes entreprises. Il permettra de garantir une  plus  grande  équité  également  pour  les  salariés,  qui,  à  préjudice  équivalent, bénéficient aujourd’hui de dommages et intérêts allant du simple au triple, voire quadruple, en fonction des conseils de prud’hommes saisis. »

Mise à part le fait que la relation « incertitude sur le coût de la rupture » et « frein à l’embauche » n’a fait l’objet d’aucune étude sérieuse, ces dispositions, selon nous, n’ont aucun effet sur l’emploi, ne permettent pas de traiter équitablement les salariés et constituent de fait une injustice sociale inacceptable.

En droit, elles sont contraires aux textes internationaux que sont la Convention n°158 de l’OIT et la Charte Sociale Européenne !

• Le plafonnement :

-          Interdit aux salariés injustement licenciés de bénéficier d’une indemnisation évaluée à la hauteur de leur situation personnelle et individuelle ;

-          Interdit aux juges prud’homaux de réparer de manière adéquate le préjudice subi et d’apprécier le cas de chaque victime sur la base d’éléments multiples et objectifs ;

-          Minimise le risque et le coût pour les employeurs d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et peut constituer dans certains cas, un instrument de flexibilisation de l’emploi.

Avec des conseillers prud’homaux qui sont entrés dans la résistance, les défenseurs syndicaux  et les avocats conseils œuvrant pour la défense des salariés, nous exigeons que le plafonnement des indemnités prud’homales soit définitivement abrogé.

(BM)

 Blog publication, 20 mai 2019, 16H54

REVUE DE PRESSE

La revue de presse du VENDREDI 17 MAI 2019 
 

France Télécom

 l’exemplaire procès d’une « politique de violence sociale »

• France Télécom, son ancien patron et plusieurs cadres dirigeants comparaissent pour harcèlement moral devant le tribunal correctionnel de Paris, depuis le 6 mai et jusqu’au 12 juillet. Les faits retenus sont particulièrement graves, l’entreprise ayant compté plusieurs dizaines de suicides de 2007 à 2009.

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Aperçus dans la presse.

Le Parisien 

Un procès exceptionnel, où la question de la souffrance au travail sera au cœur des débats. Un procès dont l’issue sera scrutée par les milieux économiques et par les syndicats. Pour la première fois en France, une grande entreprise, France Télécom (devenu Orange), son ancien numéro un, Didier Lombard et six de ses hauts responsables répondent sur le plan pénal du chef de harcèlement moral… Il leur est reproché, comme auteurs ou complices, la mise en place, entre 2007 et 2010, d’une politique d’entreprise visant à déstabiliser les salariés et les agents, à créer un climat professionnel anxiogène. Avec pour conséquence ultime les gestes suicidaires de certains.

C’est en cela que pour les syndicats (Sud, CFE-CGC Orange, FO, CGT, CFTC) et les associations de victimes (ASD-Pro, Fnath), qui ont annoncé qu’une centaine de nouvelles parties civiles se constitueront à l’audience, ce procès d’une politique de violence sociale aux effets d’« un gigantesque accident du travail » devra servir d’exemple.

La Croix 

En effet, selon l’instruction, le mode de management de France Télécom entre 2007 et 2010 serait à l’origine de ces drames humains. Au total, parmi la soixantaine de suicides recensés entre 2007 et 2009 par l’Observatoire du stress et des mobilités forcées de France Télécom, créé par les syndicats CFE-CGC et FO, dix-neuf cas ont été étudiés avec attention par les juges du fait de leurs liens « avérés » avec les conditions de travail..

Notamment celui-ci :

• Je me suicide à cause de mon travail à France Télécom (…)

C’est bien le travail l’unique cause, avait pris le soin écrire Michel D., un expert en réseau mobile marseillais avant de se donner la mort le 14 juillet 2009.

Libération 

• Un procès historique également :

C’est la première fois que le management d’une entreprise du CAC 40 est si formellement mis en cause. D’autant qu’il s’agit d’un management toxique, celui d’une direction prête à passer ses salariés par la porte ou par la fenêtre pour tenir son cap, d’un harcèlement moral mené à une échelle quasi institutionnelle.

Et ayant poussé, in fine, des employés à la dépression, voire au suicide….

Les moyens ? l

Les plans NExT (Nouvelle expérience des télécommunications) et son volet social ACT (anticipations et compétences pour la transformation) visant à obtenir le départ de 22 000 salariés et la mobilité de 10 000 autres en trois ans – ce qui fut fait.

Au moyen de réorganisations multiples et désordonnées, incitations répétées au départ, mobilités forcées, surcharge ou absence de travail, attributions de missions dévalorisantes, formations inexistantes ou insuffisantes, isolement des personnels… listent notamment les juges, qui analysent les cas de 39 victimes.

Un arsenal meurtrier.

L’Humanité 

Exemplaire aussi parce que, comme l’explique Frédéric Benoist, avocat de la CFE-CGC et de parties civiles, il est important de montrer qu’il n’y a pas d’impunité. Les ex-responsables sont toujours dans un processus d’autosatisfaction hallucinant. Ils étaient obnubilés par la réduction de la dette de France Télécom et l’augmentation du chiffre d’affaires.

Une obsession dangereuse. Surtout pour les autres.

Sourcing: CHRISTOPHE CHICLET

La revue de presse du VENDREDI 17 MAI 2019 ​​​​​​

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 Blog publication, 17 mai 2019, 17H04