EMPLOI ET SALAIRES

        AFL CIO / Deliveroo / États-Unis / Lyft / Uber / VTC

Deliveroo frappe en France,

Uber cale en Californie

• Deliveroo a trouvé le moyen de réprimer le mouvement social de ses livreurs tandis que des géants des plateformes numériques de VTC ont subi un échec manifeste en Californie, où une loi restreint les critères pour qualifier un travailleur d’indépendant.

Nées sur le terreau de la crise de 2007-2008, les plateformes telles que Deliveroo, Uber et son concurrent Lyft, rencontrent de plus en plus de résistance à l’application de leurs modèles économiques fondés sur l’atomisation et la précarité qui contraint à accepter des conditions de travail au rabais.

En France, les livreurs de Deliveroo, après avoir vu leurs rémunérations minimales plusieurs fois revues unilatéralement à la baisse, ont récemment multiplié les actions de protestation à Paris, Bordeaux et Lyon ainsi que dans d’autres villes de France.

Principale réaction de la plateforme : mettre fin au contrat d’un livreur ayant participé au mouvement social.

Pour FO, la secrétaire confédérale chargée du secteur de l’Egalité, Béatrice Clicq, a dénoncé, le 12 septembre, une atteinte grave au droit de grève, garanti en France par la Constitution et reconnu internationalement comme étant lié au droit d’association et à la convention 87 par l’OIT.

Deliveroo aurait même utilisé un système géolocalisant le livreur.

Les plateformes font moins assaut de technologies quand il s’agit de la sécurité de leurs clients : Uber a été condamnée en décembre 2018 à une amende record de 400 000 euros par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs de son service. Le piratage des données de quelque 57 millions de ses utilisateurs, clients ou chauffeurs, aurait pu être évité, selon la Cnil, si certaines mesures élémentaires en matière de sécurité avaient été mises en place. Mais cela a un coût.

• Uber, Lyft : Californie, terre maudite ?

A l’étranger aussi, ces plateformes sont loin de faire l’unanimité. Bien que fort habile à utiliser des arguties juridiques prospérant dans des cadres libéraux, elles ont néanmoins connu quelques difficultés à Londres et entre autres à Bruxelles et en Espagne. Mais le coup le plus difficile est venu des… États-Unis. Et même de la Californie, une des terres sacrées de l’économie numérique.

Le 10 septembre le sénat de cet État a voté une loi restreignant le statut d’indépendant comme le conçoivent des sociétés comme Uber et son concurrent Lyft, géants du VTC.

Proposé par l’élue démocrate Lorena Gonzalez, une ancienne responsable au sein de l’AFL-CIO (American Federation of Labor - Congress of Industrial Organizations), principale centrale syndicale des États-Unis, ce texte (« AB 5. Worker status employees and independent contractors ») définit trois critères précis pour qu’un travailleur soit réellement qualifié d’indépendant.

Et c’est à l’entreprise de prouver que ce dernier respecte ces critères. Uber et Lyft ont là été promptes à sortir des millions de dollars pour contrer cette loi, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

60 millions de dollars ont été consacrés pour un comité faisant campagne pour relancer le sujet via un référendum.

• France : encore une petite charte, pour la route ?

Dans l’Hexagone, l’orientation est contraire. Précarité, flexibilité et affranchissement des cotisations sociales sont en vogue, parfaitement en phase avec le vent d’uberisation.

Et c’est même un boulevard qui est offert avec l’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités (Lom), censé « responsabiliser » les plateformes numériques, avec à titre facultatif, une charte de bonnes pratiques sociales, qui laisse dans une zone de non-droit du travail des travailleurs soi-disant indépendants.

Bref, En France, une charte de bonnes intentions, celles dont on peut paver l’enfer de la précarité. En Californie, un statut de salarié. L’Hexagone se fait plus royaliste que le roi.

Sourcing:   MICHEL POURCELOT, in fo.fr
Journaliste

   Blog publication, 07 octobre 2019, 17H17

Emploi / Travail temporaire / CDI / CDI Intérimaire / Intérim / Précarisation / Salariés précaires

Travail temporaire

 un réservoir de salariés précaires à ne pas laisser tomber

• Près de 2 800 000 intérimaires ont travaillé dans une entreprise utilisatrice en 2018 et quelque 500 000 d’entre eux remplissent les conditions pour pouvoir élire leurs représentants aux CSE des entreprises de travail temporaire.

Très peu savent qu’ils ont ce droit et beaucoup craignent d’en user.

C’est dire l’enjeu de la campagne engagée par la Fédération des Employés et Cadres FO et sa structure FO-Intérim pour les élections qui se déroulent d’octobre à décembre.

Les près de 29 000 salariés permanents des agences de placement sont aussi concernés.

La plupart ont moins de 35 ans (63 %), mais on en compte aussi parmi les seniors (6%)… Les autres ont entre 35 et 54 ans. Près de deux millions huit cent mille intérimaires ont été envoyés en mission dans une entreprise utilisatrice en 2018.

Presque tous ont pour point commun, du fait de leur isolement, de très mal connaître leurs droits, y compris celui de voter pour élire ceux qui négocient leurs conditions de travail et pourraient les défendre face à leur employeur en cas de besoin. Une méconnaissance telle que le taux de participation aux dernières élections professionnelles n’avait pas dépassé 2 %.

C’est dire l’enjeu de la campagne engagée par la Fédération des Employés et Cadres FO (FEC-FO) pour les élections CSE de cette année. Un scrutin qui va s’étaler de début octobre à la mi-décembre puisque le vote n’est pas simultané dans les différentes entreprises (Manpower, Adecco, Randstad, Crit intérim…)

Quelque 500 000 intérimaires pourront voter, ainsi que les quelque 29 000 salariés permanents, employés dans les bureaux des près de 12 000 agences de recrutement que compte le secteur.

La plupart des intérimaires (51,5 %) travaillent dans l’industrie, en particulier dans la métallurgie. On en compte 10 % dans le bâtiment, 7 % dans le transport.

On en trouve aussi dans le commerce, l’agriculture, les services et jusque dans le secteur public, même si c’est en très faible proportion (0,2 %), comme à l’Éducation nationale, dans les hôpitaux…

Ces salariés ont peur, c’est à nous d’aller vers eux

Très exactement, 2 745 683 salariés ont travaillé en intérim dans une entreprise utilisatrice en 2018, soit 350 326 de plus qu’en 2016. Le taux de recours à l’intérim est passé de 2,3 % en fin d’année 2014 à 3,1 % actuellement.

Le nombre de contrats d’intérim reste donc à un niveau historiquement élevé, malgré une baisse enregistrée depuis le quatrième trimestre 2018, en particulier dans les secteurs de l’industrie et des transports.

Remplacement d’un salarié malade, remplacement d’un salarié à un poste dont la suppression définitive est de toutes les façons officiellement programmée à plus ou moins long terme, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, emploi à caractère saisonnier… L’incertitude quant à l’avenir que leur réserve le marché du travail pèse sur les intérimaires comme sur les salariés en CDD.

Ils savent de surcroît être la variable d’ajustement favorite des employeurs en cas de compression des effectifs, puisque ceux-ci n’ont pas à rompre le moindre contrat de travail, ni donc à payer d’indemnités de licenciement pour s’en débarrasser. En effet, contrairement à un CDD, le salarié intérimaire est lié par contrat à l’agence de travail temporaire qui l’a recruté et non à l’entreprise dans laquelle il travaille.

Ces salariés ne se plaignent jamais parce qu’ils ont peur.

Ils se sentent vulnérables et se croient isolés. C’est donc à nous d’aller vers eux pour leur dire qu’ils ont des droits que nous pouvons défendre, explique Mathieu Maréchal, délégué syndical central chez Rand-stad et coresponsable de la structure FO-Intérim à la Fédération des Employés et Cadres.

Et il souligne : Les délégués syndicaux en place dans les entreprises utilisatrices peuvent nous y aider en jouant un rôle de relais précieux. 

Sourcing: Evelyne Salamero, in fo.fr

• Qui a le droit de voter ?

• Quelque 500 000 salariés intérimaires vont pouvoir élire leurs délégués au comité social et économique (CSE). Il faut en effet avoir cumulé 455 heures sur la dernière année de travail pour avoir le droit de voter, sachant que le compte des heures a été arrêté début juillet. Les quelque 20 000 salariés permanents dans les bureaux des agences peuvent aussi élire leurs représentants.

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   Blog publication, 07 octobre 2019, 15H14

SOCIETE / Protection sociale / Sécurité sociale

PLFSS

 Un trou idéal pour pousser la Sécu dans le goulot

• Le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale a été dévoilé le 30 septembre 2019 : sans surprise, les économies sont, malgré les difficultés qu’elles ont déjà engendrées, le maître-mot de ce budget.

• Amputée d’un bon nombre de cotisations, la Sécurité sociale voit de nouveau son fameux « trou » prendre de l’ampleur. D’où surgit la logique arithmétique : il faut réaliser des économies. Et pour cela procéder avec « optimisation », « maîtrise », « pertinence » (des arrêts de travail) etc.
• La santé devra passer par ce goulot d’étranglement. Au bord de l’asphyxie, il faudra « sauver » le malade. De préférence avec un traitement de choc.

• Contre-nature

Même à contre-nature. En effet, alors même que la progression « naturelle » des dépenses maladies se situerait à 4,5% pour 2020, il faudrait faire en sorte que les dépenses progressent moins vite, avec un objectif (ONDAM : Objectif national de dépenses d’assurance maladie) limité à 2,3%, alors qu’il était à 2,5% cette année. Ce qui se chiffre en 4,2 milliards d’euros d’économies, dont par exemple, la réalisation d’un milliard (1,045) passerait par une prétendue meilleure organisation des soins notamment dans le domaine de la chirurgie ambulatoire et des achats. Ce qui risque de se traduire pour l’ambulatoire par un report sur le patient (et ses proches) et côté achat par des restrictions encore plus drastiques y compris sur les compresses.

Dès le PLFSS dévoilé, la Fédération FO des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (FO SPS) a réagi, le 1er octobre : l’ONDAM présenté est en complète contradiction avec les besoins financiers indispensables à l’ensemble des secteurs composant l’ONDAM (soins de ville, hôpitaux, psychiatrie, personnes âgées, handicap). Elle a estimé que pour fonctionner et faire face aux tendances naturelles des dépenses, c’est un ONDAM autour de 5 % qui est nécessaire. Et, face aux annonces gouvernementales qui ne sont que de la poudre de perlimpinpin, la Fédération FO SPS d’appeler toutes ses structures à amplifier, soutenir, généraliser, les mouvements, les grèves en cours et à venir pour inverser cette politique d’austérité.

• Mélange des genres

Le PLFSS 2020 entend s’inscrire dans la poursuite de la « maîtrise » des comptes sociaux tout en répondant à l’urgence économique et sociale. Ce qui laisse sous-entendre que les mouvements sociaux réclamant plus de pouvoir d’achat ne sont pas pour rien dans le trou de la Sécu qui devrait atteindre les 5,4 milliards d’euros pour 2019 et 5,1 milliards pour 2020.

Pour FO, ce ne sont pas les mesures d’urgences économiques et sociales qui en sont à l’origine, mais ses nouvelles règles de gestion : la nouvelle solidarité entre l’État et la Sécurité sociale qui consiste à financer une politique économique avec les recettes de la Sécu, et ne pas lui compenser ces pertes…. Ce qu’aurait dû faire l’État selon la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil ».

Il aurait dû également le faire en 2018 quand il a fait exceptionnellement supporter 2,4 milliards d’exonérations concernant notamment les heures supplémentaires (1,2 milliard) et le forfait social pour les entreprises (600 millions). Le 26 septembre, le CNN (Comité Confédéral National) de FO avait déjà exigé, une clarification des responsabilités et des financements entre ce qui relève de la solidarité nationale, donc l’État, et ce qui doit continuer à relever de l’assurance sociale financée par le salaire différé, et donc du paritarisme.

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• Refaire une santé

Nous avons pris des décisions qui sont coûteuses (…). Et comme nous ne l’avons pas intégralement compensé, cela se retrouve dans des déficits, a concédé le ministre de l’Economie. Soucieux de montrer le bien-fondé de ces mesures d’économie, le gouvernement avait, en septembre 2018, annoncé la fin du trou de la Sécu pour 2019, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics s’était même félicité d’un excédent à venir d’environ 800 millions d’euros en 2019, une première […] depuis 2001.

Le retour à l’équilibre a été repoussé à 2023. Idéal pour imposer des mesures d’économies jusqu’en 2023 et se refaire une santé selon les préceptes libéraux.

Sourcing:  MICHEL POURCELOT, in fo.fr
Journaliste

    Blog publication, 02 octobre 2019, 14H59

SOCIETE / RETRAITE

Retraites

Toutes et tous concernés et mobilisés !

• Les organisations syndicales (CGT, FO, FSU, MNL, Solidaires, UNEF, UNL) réunies ce 30 septembre s’opposent au projet de régime de retraite par points voulu par le gouvernement qui a le double objectif de réduire les pensions et de repousser l’âge de départ à la retraite.

Elles sont déterminées à défendre un système de retraite par répartition solidaire et intergénérationnel et de conforter et améliorer les dispositions du système actuel et ses régimes pour garantir un haut niveau de pensions à toutes et tous. Il s’agit que nul ne soit pénalisé du fait des difficultés rencontrées au long de la vie active.

Personne ne serait épargné par cette réforme, particulièrement les femmes plus souvent confrontées aux carrières interrompues, à la précarité et aux bas salaires. Les jeunes subiraient encore d’avantage les effets de cette dernière qui s’appliquerait sur la totalité de leur vie professionnelle.

Les organisations syndicales appellent en conséquence les salariés du privé comme du public, les jeunes, les privés d’emploi, les retraités à prendre part aux réunions d’informations et de débats organisées par les syndicats et à se mobiliser.

En ce sens elles affirment la nécessité de réaliser une unité d’action syndicale la plus large et de construire des propositions alternatives à cette réforme.

Elles proposent de mettre en discussion la perspective d’une action de grève interprofessionnelle pouvant s’appuyer sur les appels lancés.

BÉATRICE CLICQ
Secrétaire confédérale au Secteur de l’Egalité et du Développement durable

FRÉDÉRIC SOUILLOT
Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

   Blog publication, 1er octobre 2019, 17H45

Contrat de travail / Rupture / CPH / Indemnité / Barémisation 

Barème « Macron »

une cour d’appel le remet partiellement en question

• Par deux avis, hautement médiatisés, la Cour de cassation a déclaré le plafonnement des indemnités prud’homales conforme (en son principe) à nos engagements européens et internationaux (Cass. avis, Form. Plé., 17-7-19, n°15012 et 15013, P+B+R+I).

Pour autant, Force Ouvrière a appelé à garder espoir et continuer le combat dans la mesure où la portée conférée à ces avis était à nuancer.

En effet, l’examen de la conventionnalité du barème opéré par la Cour de cassation a été effectué uniquement in abstracto (de manière abstraite) et non en se confrontant à une situation personnellement subie par un salarié.

C’est dans ces circonstances que la cour d’appel de Reims a été amenée à se prononcer sur la conventionnalité du barème des indemnités prud’homales (CA Reims, 25-9-19, n° RG 19/00003).

Cet appel porte sur le jugement très médiatisé rendu par le conseil de prud’hommes de Troyes en décembre 2018.

Il s’agit, à notre connaissance, du premier contentieux sur l’inconventionnalité du barème porté devant une cour d’appel. Bien évidemment, Force Ouvrière n’a pas manqué de se porter partie intervenante dans cette affaire.

Contrairement aux avis rendus par la Cour de cassation, la cour d’appel de Reims a reconnu un effet direct horizontal (entre particuliers), non seulement à l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT mais également de l’article 24 de la Charte sociale européenne.

La cour d’appel se livre ensuite à un « jeu d’équilibristes » : elle juge le barème conforme « in abstracto » (suivant l’avis de la Cour de cassation) mais admet la possibilité de le remettre en cause via un contrôle de proportionnalité effectué « in concreto ».

La cour d’appel rend un arrêt pédagogique. Elle explique qu’il existe deux contrôles de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même [dit contrôle abstrait] et celui de son application dans les circonstances de l’espèce [dit contrôle concret].

Or, le juge précise que : le contrôle de l’application peut impliquer d’écarter une règle interne si celle-ci affecte de manière disproportionnée, dans un litige, un droit conventionnel.

La cour d’appel nous livre au passage sa vision du droit à une réparation adéquate et appropriée qui doit s’entendre comme le droit à : Une indemnisation d’un montant raisonnable, et non purement symbolique, en lien avec le préjudice effectivement subi et adapté à son but qui est d’assurer l’effectivité du droit à la protection des salariés.

Est reconnue au passage la fonction dissuasive de la réparation puisque la cour d’appel souligne que l’indemnisation doit être suffisante pour rester dissuasive et ne pas vider d’effectivité l’exigence d’une cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel reconnaît qu’il existe dans le barème une potentielle inadéquation de l’indemnité plafonnée, voire une possible forme de différence de traitement.

Mais alors pour que le juge procède à un contrôle « in concreto » et non « in asbtracto » encore faut-il que ce contrôle soit demandé par le salarié. Le juge ne saurait exercer ce contrôle d’office.

Cette exigence est cruciale. C’est d’ailleurs sur ce point que le salarié a été débouté en l’espèce. Comment procéder ?

Il conviendra de demander au juge de :

  faire constater et juger que le montant prévu par le barème ne permet pas d’assurer une réparation adéquate et appropriée du préjudice personnellement subi par le salarié ;

  et en conséquence d’écarter l’article L 1235-3 du Code du travail en application de l’article 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention 158 de l’OIT.

Il convient de fournir un véritable effort de démonstration de la teneur et du quantum du préjudice réellement subi par le salarié afin de démontrer que le plafond institué par le barème Macron est insuffisant pour assurer une réparation adéquate et appropriée.

On ne peut donc se contenter de déclarations de principe non reliées à la situation personnelle du salarié. Il convient d’insister sur les circonstances particulières entourant le licenciement telles que :

  des difficultés particulières à retrouver un emploi (bassins d’emploi sinistrés, âgés de plus de 50 ans, faibles diplômes, etc.),
  des conséquences manifestement excessives entourant le licenciement (charges familiales impérieuses, prêt immobilier, etc.).

La cour d’appel de Reims aboutit ainsi à une solution de compromis.

En principe, les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse se voient appliquer les plafonds figurant au barème.

Fort heureusement, en cas de circonstances particulières, le salarié peut demander au juge de ne pas appliquer le barème si le plafond des indemnités est insuffisant pour assurer une réparation adéquate et appropriée.

Ainsi, la cour d’appel de Reims ouvre une porte de sortie au barème.

La cour d’appel souligne que le problème pourrait, notamment, venir des salariés ayant une faible ancienneté pour lesquels les plafonds sont faibles.

Mais alors demeure une interrogation fondamentale :

• Quel sera le degré de justifications exigée par le juge pour sortir du barème ?

L’office du juge est au passage préservé. Celui-ci peut sortir du barème sous réserve que le salarié demande un examen « in concreto » et que le juge motive sa décision.

Cette solution de compromis nous semble, ainsi, à saluer dans l’attente de nos recours intentés tant au niveau européen (devant le CEDS, organe officiel chargé d’interpréter la Charte sociale européenne) qu’au niveau international devant le Bureau international du travail (s’agissant de la Convention 158 de l’OIT).

Une victoire par le biais de ces canaux judiciaires aura nécessairement un impact en droit interne. La cour d’appel de Reims laisse sous-entendre qu’elle attend avec intérêt la décision du CEDS sur le recours porté par Force Ouvrière au sujet de la compatibilité du système français avec l’article 24 de la Charte sociale européenne.

La cour d’appel précise que : l’autorité interprétative des décisions du Comité est incontestable.

Ce premier examen par un juge d’appel constitue donc une étape encourageante qui en appelle d’autres. Le chemin est long mais la victoire est peut-être au bout !

Reste à savoir si la même solution sera adoptée par la cour d’appel de Paris dont le délibéré est attendu le 30 octobre prochain...

La Bataille continue !

(BM)

SECTEUR JURIDIQUE

Veille juridique du 23 au 27 septembre 2019
27 septembre - PDF - 468.8 ko

   Blog publication, 27 septembre 2019, 18H01