Le Décret 2015-922 du 27 juillet 2015 permet l'adaptation des droits rechargeables des demandeur- http://t.co/e7GVXyD8Zn via @shareaholic
August 07, 2015
Le Décret 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L5422-2 et L5422-2-1 du code du travail a été publié au Journal Officiel. Ce texte, qui entre en vigueur le 30 juillet 2015, permet l'adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l'assurance chômage.