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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter  la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.

FO, Libre Independant Déterminé

 


Lanceur d'alerte


Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

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DROIT A L'IMAGE

Droit À L'image

Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

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29 mai 2017 1 29 /05 /mai /2017 08:38
Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion, c’est possible
Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion, c’est possible
Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion, c’est possible

CONSOMMATION 

 


Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion, c’est possible

 


Depuis janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser.

Cette possibilité n’existe que pour certaines catégories de pièces automobiles (sièges, optiques et vitrages, carrosserie amovible, pièces mécaniques ou électroniques sauf celles de sécurité).

 

 

Cette disposition ne concerne que les voitures particulières et les camionnettes ; elle ne concerne pas les prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, les véhicules sous garanties contractuelles, les actions de rappel de véhicules.

 

Les professionnels (garagistes, carrossiers, recycleurs et réparateurs…) doivent informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou autre. Il leur est également possible de proposer des pièces d’échange standard, qui sont des pièces d’occasion complètement refaites à neuf, répondant aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine.

 

 

Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l’échange à son client. De ce point de vue, il est rappelé que la pose de pièces d’occasion par le garagiste ne l’exonère pas de sa responsabilité juridique en cas de présence de défauts de conformité ou de vices cachés atteignant lesdites pièces.

 

 

Des économies en vue pour les automobilistes, estimées entre 50 % et 70 % par rapport à l’achat de pièces neuves. À voir… En toute hypothèse, pour l’AFOC, c’est le consommateur qui doit décider et pour ce faire, il faudra qu’il arbitre en fonction de l’âge de son véhicule, de la nature de la pièce, de sa durée de fonctionnement prévisible et des surcoûts éventuels de temps d’intervention pour la re-conditionner.

 

Il n’y a rien d’évident en effet à ce que la pièce de réemploi s’impose dans tous les cas de figure.

 

La bonne opération économique n’est pas forcément la bonne opération tout court et les propriétaires de véhicules de moins de huit ans peuvent y réfléchir.

 

 

Voir en ligne : AFOC - Site internet

http://afoc.fr/

Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion, c’est possible
Faire réparer son véhicule avec des pièces d’occasion, c’est possible
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28 mai 2017 7 28 /05 /mai /2017 11:17
Circuler à vélo : les règles à connaître
Circuler à vélo : les règles à connaître
Circuler à vélo : les règles à connaître

CONSOMMATION 

 


Circuler à vélo : les règles à connaître

 


Règles de sécurité, équipements de protection, assurance, sanctions…

 

Que faut-il savoir avant de circuler à vélo ?

 

 

La Sécurité routière rappelle notamment les obligations en matière d’équipements :

 


  • deux freins (avant et arrière) ;


  • un feu avant (jaune ou blanc) et un feu arrière (rouge) ;


  • un avertisseur sonore ;


  • des dispositifs rétroréfléchissants sur les côtés et les pédales ;

  • le port d’un gilet rétro-réfléchissant pour le cycliste et son passager en cas de circulation hors agglomération, de circulation de nuit ou de circulation lorsque la visibilité est insuffisante.

 


L’AFOC répond également à certaines questions pratiques :

 

Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?

 

Non, ce n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez souscrire des assurances facultatives pour garantir les dommages que vous ou votre bicyclette pouvez subir, mais aussi ceux que vous pouvez causer (votre responsabilité civile).

 


Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

 

Non, un vélo électrique (ou vélo à assistance électrique) n’a pas besoin d’être immatriculé dès lors qu’il respecte les conditions permettant son homologation.

 


Quelles sanctions en cas d’infrac­tion routière avec un vélo ?

 

 

Les infractions commises avec un vélo (non-respect des règles sur le permis de stationnement, usage d’un téléphone…) sont sanctionnées par une amende (de 11 euros à 135 euros) mais n’entraînent pas de retrait de points sur le permis.

 

Communication AFOC


Voir en ligne : AFOC - Site internet

http://afoc.net /

Circuler à vélo : les règles à connaître

Vélo :   22 mars 2017. le casque devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans


Les effets protecteurs du casque sont reconnus, mais la portée de la mesure est contestée.


Certains soulignent aussi que ce sont les personnes âgées qui paient le plus lourd tribut à deux-roues et s’étonnent que la mesure ne soit donc pas appliquée à l’ensemble de la population.

 


Son port était recommandé, il est désormais obligatoire : à partir de mercredi 22 mars, la loi impose aux moins de 12 ans de porter un casque à vélo.

Par cette mesure, les autorités espèrent voir cette pratique se diffuser par ricochet chez les cyclistes de tous âges.

 


Désormais, une personne transportant ou accompagnant un enfant de moins de 12 ans sans casque à vélo devra s’acquitter d’une amende de quatrième classe (90 euros).

 

 

En savoir plus sur

http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/03/22/velo-le-casque-devient-obligatoire-pour-les-enfants-de-moins-de-12ans_5098745_3224.html#PmvKBzmBPUgfUjX2.99

Circuler à vélo : les règles à connaître
Circuler à vélo : les règles à connaître
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25 mai 2017 4 25 /05 /mai /2017 17:50
Un nouvel espace dédié à la lutte contre les arnaques

CONSOMMATION 

 


Un nouvel espace dédié à la lutte contre les arnaques

 


Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées.

 

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner, mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser.

 

Retrouvez sur le site Internet de la DGCCRF, dans l’espace dédié, les conseils pour vous prémunir des pratiques identifiées par leurs services.

 

Voir en ligne : Site Internet de la DGCCRF

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques

 

Communication AFOC

Un nouvel espace dédié à la lutte contre les arnaques
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7 mai 2017 7 07 /05 /mai /2017 10:32
Une des tragédies de la déforestation pour la culture de l'avocat, le Monarch Butterflie moves West !

Une des tragédies de la déforestation pour la culture de l'avocat, le Monarch Butterflie moves West !

L’avocat, le fruit en vogue en France, n’a plus bonne presse.

L’avocat, le fruit en vogue en France, n’a plus bonne presse.

InFO Conso


L’avocat : difficile à défendre

 

 

  • Bénéfice : une bonne dose d’Oméga 9.

  • Passif : déforestation, assèchement de nappes phréatiques et enrichissement de cartels mexicains.

 

L’avocat, le fruit en vogue en France, n’a plus bonne presse.

 

 

La promotion de l’avocat fait étalage de ses apports nutritifs, notamment sa richesse en magnésium et en vitamines K, B9 et C vitamine C, lipides (en acides gras mono insaturés à fort taux d’acides oléiques).

 

Soit de quoi améliorer le métabolisme et renforcer os, dents, gencives, coagulation, cicatrisation, etc. On peut lire ici et là qu’en mangeant des avocats tous les jours, ont peut aussi lutter contre le mauvais cholestérol, mais aussi, ailleurs, engraisser les cartels de la drogue mexicains, épuiser les nappes phréatiques et accélérer la déforestation.

 

Le Mexique est plus gros producteur d’avocats au monde, suivi par la République Dominicaine, le Pérou et le Chili. Il est également cultivé en Afrique (Afrique du Sud, Kenya, Maroc...) Australie, France (en Corse), Espagne et Israël.

Les États-Unis en sont les plus gros consommateurs au monde devant les Français, qui l’ont longtemps considéré comme un produit de luxe avant qu’il ne se démocratise.

 

L’or vert en accusation

 

Seulement le boom de l’avocat, depuis les années 2000, a un lourd impact.

 

A l’instar de l’amandier, il est très gourmand en eau (1000 litres pour un kg) et nombre de pesticides sont employés pour le cultiver.

 

Mais surtout « l’or vert » est à l’origine d’une importante déforestation, notamment dans l’État mexicain du Michoacan, qui représente quelque 80 % de la production du pays. 20.000 hectares de forêts, selon la déléguée fédérale à la protection de l’environnement pour le Michoacan, sont maintenant convertis chaque année en plantations d’avocats, qui, en 30 ans, sont passées de 31.000 à 118.000 hectares.

Résultat, la température locale monte, tout comme la fièvre verte.

 

La rentabilité de l’avocat a attiré les narcotrafiquants qui prélèvent leur part en rackettant les agriculteurs ou plantent illégalement. Le Michoacan, où sont revenus beaucoup de migrants renvoyés des États-Unis, est devenu ainsi l’un des États les plus violents du Mexique.

 

 

L’or vert fait couler le sang.

 

1,5 c’est le nombre de kilo d’avocat consommé par personne annuellement en France en 2015 contre1,2 en 2014.

 


Zoom :


Une croissance rapide

 


Originaire d’Amérique centrale, où il poussait déjà il y a 8 000 ans, l’avocat était consommé par les Mayas et les Aztèques. Il ne parvient en Europe qu’au XVIIe siècle, mais ne connaît qu’un premier véritable intérêt que dans les années 1970.

 

Depuis 2003, le montant des exportations mexicaines a été multiplié par trente.

La déforestation sauvage progresse de plus en plus, multipliant les exportations de l'avocat par 30 depuis 2003
La déforestation sauvage progresse de plus en plus, multipliant les exportations de l'avocat par 30 depuis 2003
La déforestation sauvage progresse de plus en plus, multipliant les exportations de l'avocat par 30 depuis 2003
La déforestation sauvage progresse de plus en plus, multipliant les exportations de l'avocat par 30 depuis 2003

La déforestation sauvage progresse de plus en plus, multipliant les exportations de l'avocat par 30 depuis 2003

Info Conso: L’avocat : difficile à défendre
Mexican flag- Emblème du Michoacan
Mexican flag- Emblème du Michoacan

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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 09:27
La fiche synthétique de copropriété : un nouveau document obligatoire

La fiche synthétique de copropriété : un nouveau document obligatoire

 


Une fiche synthétique de copropriété a été créée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement rénové (ALUR).

 

Ce nouveau document est obligatoirement transmis aux copropriétaires par le syndic (ou l’administrateur provisoire) sur simple demande.

 

Depuis le 1er janvier 2017, seules les copropriétés de plus de 200 lots sont concernées. A partir du 1er janvier 2018 seront concernées les copropriétés de plus de 50 lots et à partir du 1er janvier 2019, toutes les autres copropriétés.

 

Attention : cette fiche synthétique ne doit pas faire l’objet d’une facturation hors forfait par le syndic. C’est une prestation de gestion courante qui s’intègre dans la liste des prestations incluses dans le forfait.

 

C’est le décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 qui définit son contenu. Elle doit notamment contenir les informations relatives à :

 

- l’identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie (nom d’usage, s’il y a lieu et adresse(s) du syndicat de copropriétaires, adresse(s) du ou des immeubles si différente de celle du syndicat, numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d’immatriculation, etc...) ;

 

- l’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire ;

- l’organisation juridique de la copropriété ;

- les caractéristiques techniques de la copropriété (nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété, nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété, etc...) ;

- les équipements de la copropriété (type de chauffage, type d’énergie utilisée, nombre d’ascenseurs, etc...) ;

- les caractéristiques financières de la copropriété (exercices comptables, montant des charges, des dettes et des impayés, etc.).

 

Chaque année, la fiche doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle, notamment concernant les données financières dans un délai de deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale durant laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

 

Par ailleurs, une pénalité financière forfaitaire automatique est prévue en cas de refus de mise à disposition dans un délai maximal de 15 jours à un copropriétaire qui en a fait la demande.

 

 Cette sanction est négociée contractuellement entre le syndic et les copropriétaires lors de la désignation du syndic.

 

Lors d’une vente immobilière, la fiche devra être annexée à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.

 

Communiqué AFOC

 

Voir en ligne :   AFOC - Site internet

 

www.afoc.net/

 

La fiche synthétique de copropriété : un nouveau document obligatoire
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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 15:55
Chèque énergie : les inquiétudes de l’AFOC se confirment
Chèque énergie : les inquiétudes de l’AFOC se confirment

CONSOMMATION

 


Chèque énergie : les inquiétudes de l’AFOC se confirment

 


La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 prévoit la mise en place d’un « chèque énergie » pour les ménages à revenus modestes, en remplacement après expérimentation et à terme, des tarifs sociaux actuels de l’électricité (TPN) et du gaz (TSS).

 

Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…).

 

S’ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

 

Souvenons-nous que le projet de loi initial prévoyait la mise en place de ce chèque et la suppression concomitante desdits tarifs.

 

 

Si l’AFOC a toujours milité pour la mise en place d’une aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, elle soutient néanmoins la nécessité d’une cohabitation des deux dispositifs (tarifs sociaux de l’énergie et chèque énergie) en attendant les retours de l’expérimentation en cours.

 

Si l’attribution des tarifs sociaux de l’énergie (TPN et TSS) est automatisée, tel n’est pas le cas du chèque énergie, loin s’en faut.

 

En effet, sur les 173 000 chèques énergie émis dans les 4 départements test (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais) par l’Agence de services et de paiement, en charge de ce nouveau dispositif, seul 50 % ont été utilisés par les bénéficiaires par manque d’explications.

 

En outre, le taux de retour des attestations (envoyées avec le chèque énergie), qui permettent aux ménages concernés de se signaler auprès de leur fournisseur est très faible.

 

En effet, le chèque énergie peut également être utilisé par exemple, pour l’achat du fioul ou de bois et, certains ménages ne comprennent pas qu’ils doivent néanmoins retourner l’attestation à leur fournisseur d’énergie.

 

Cette non-identification par les fournisseurs se révèle donc très dommageable pour les personnes en état de précarité énergétique dès lors que ces tarifs sociaux sont accompagnés de droits importants, tels que l’absence de réduction de puissance en électricité pendant la période de la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars ou l’absence de frais de rejet de paiement, en cas d’impayés etc.

 

 

Pour l’AFOC les pouvoirs publics doivent améliorer leur communication.

 

En effet, l’AFOC constate le peu de communication des pouvoirs publics sur l’expérimentation et vers les parties prenantes (associations de consommateurs etc…), ce qui peut expliquer en partie le niveau actuel de recours au chèque énergie.

 

Les associations de défense des consommateurs comme l’AFOC sont au premier rang de la chaîne des structures qui reçoivent les consommateurs dans leurs permanences pour les aider, les conseiller, les orienter et le cas échéant prendre en charge leur dossier.

 

Pour la généralisation du chèque énergie, il faudrait prévoir une véritable campagne d’information, nationale et de terrain, en incluant tous les acteurs des territoires dont les associations de défense des consommateurs.

 

L’AFOC reste donc particulièrement réservée sur l’effet d’une généralisation du chèque énergie.

 

 

En effet, selon les projections du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la mer, 4 millions de chèques devraient à terme être distribués aux ménages modestes.

 

Encore faut-il qu’ils aient la bonne information sur l’utilisation de ce chèque. En l’état, le dispositif mis en place ne permet pas de l’assurer.

 

Communication AFOC

Voir en ligne : AFOC - Site internet

http://afoc.net/

Sweet home et le chèque energie
Sweet home et le chèque energie
Sweet home et le chèque energie

Sweet home et le chèque energie

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 15:16
Le consommateur est le propriétaire exclusif de ses données le concernant.

Le consommateur est le propriétaire exclusif de ses données le concernant.

CONSOMMATION


La protection du consommateur après la loi pour une République numérique

 

Même si l’intitulé de la loi parait grandiloquent, les dispositions qu’elle contient apportent des avancées intéressantes pour la protection des consommateurs.

 

Le droit à la libre disposition de ses données personnelles

 

 

Le consommateur est le propriétaire exclusif de ses données le concernant.

 

C’est-à-dire qu’il en a la faculté d’usage, le droit de percevoir les fruits de sa propriété et le droit d’en disposer, incluant celui de mettre fin à sa propriété.

 

Cela constitue un ajout à la liste des droits déjà reconnus par les textes existants (droit d’accès, droit d’opposition…).

 

Ce principe a plusieurs incidences légales concrètes : confidentialité des correspondances électroniques, non marchandisation ou utilisation des données personnelles par le fournisseur d’accès à l’internet ou un prestataire en ligne sans consentement préalable du consommateur.

 

Portabilité et récupération des données

 

Le consommateur internaute dispose désormais en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données afin de pouvoir changer facilement de fournisseur. Ce droit vise aussi bien le fournisseur d’accès à l’internet que n’importe quel professionnel dont il utilise les services en ligne : une banque en ligne par exemple, un service d’écoute de musique en ligne ou un site de commerce électronique.

 

Droit à l’oubli pour les mineurs

 

Les plus jeunes, dont l’engouement pour la technologie n’égale que leur inexpérience, ne sont pas toujours conscients des risques auxquels ils s’exposent dans l’usage du réseau. Ils pourront ainsi faire effacer leurs données personnelles grâce à une procédure spécifique.

 

Droit à la « mort numérique »

 

 

La loi permet aux internautes de prendre des dispositions concernant l’utilisation de leurs comptes et données personnelles sur les services de communications électroniques après leur décès.

 

Un héritier de ces données personnelles pourra ainsi être désigné, afin qu’il puisse accéder et supprimer les comptes du défunt sur les réseaux sociaux, mais aussi récupérer ses biens numériques et données s’apparentant à des souvenirs de famille, de type photos et échanges de mails.

 

 

Neutralité de l’internet

 

 

En application de dispositions européennes bienvenues, le principe de neutralité de l’internet, garantit la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès.

 

Ainsi, un fournisseur d’accès ne pourra baisser ou augmenter le débit de connexion en direction de certains clients ou de certains sites, selon leur intérêt ou introduire des priorités selon les formules tarifaires de leurs abonnés.

Reste à connaître les moyens qui seront donnés à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), chargée de veiller au respect de ce principe. Ces dispositions entreront en vigueur le 25 mai 2018.

 

Loyauté des plateformes et information des consommateurs

 

 

Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente notamment sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.

 

 

Avis en ligne

 

 

Afin de garantir la sincérité et la transparence nécessaire sur les critères de classement et de référencement des plates-formes et sur la façon dont elles ont décidé de traiter les données, la loi vient apporter des garanties importantes aux consommateurs qui utilisent de plus en plus ces avis pour acheter —ou non— des produits et services en ligne.

 

Cela est particulièrement utile et développé en matière de réservation d’hôtel ou de restauration où les enquêtes de la DGCCRF ont pu pointer de nombreux faux avis. 

 


Tout site publiant des avis en ligne provenant de consommateurs est désormais tenu de délivrer aux utilisateurs une infor­mation loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Il doit être précisé si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle. La date de l’avis et ses éventuelles mises à jour doivent être affi­chées. Le consommateur dont l’avis en ligne n’a pas été publié doit connaître les raisons qui justifient son rejet.

 

Par ail­leurs, le site doit mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

 

 

Droit au maintien de la connexion à internet

 

 

Les foyers en difficulté de paiement de leurs factures internet pourront à terme bénéficier, comme pour l’eau ou l’électricité, d’une aide financière du fonds de solidarité universel logement. Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d’accès d’internet, le temps de l’instruction de leur demande d’aide.

 

Les opérateurs sont en revanche autorisés à en restreindre l’usage sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.

 

Cette aide est expérimentée depuis le 1er janvier 2017 dans les départements de Seine-Saint-Denis et de la Haute-Saône.

 

Communication AFOC

 

Voir en ligne : AFOC - Site internet - http://www.afoc.net/

Droit au maintien de la connexion à internet

Droit au maintien de la connexion à internet

La loi permet aux internautes de prendre des dispositions concernant l’utilisation de leurs comptes et données personnelles sur les services de communications électroniques après leur décès.

La loi permet aux internautes de prendre des dispositions concernant l’utilisation de leurs comptes et données personnelles sur les services de communications électroniques après leur décès.

La protection du consommateur après la loi pour une République numérique
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27 mars 2017 1 27 /03 /mars /2017 09:39
Le sel n’a plus bonne mine : la tension monte
Le sel n’a plus bonne mine : la tension monte

Le sel n’a plus bonne mine : la tension monte

 

 

La note est salée.

 

L’hypertension artérielle (HTA) cause 7,5 millions de décès chaque année dans le monde et 1,1 milliard de personnes en souffrent, un nombre qui a doublé ces quarante dernières années.

 

 

Ces données alarmantes viennent d’être récemment dévoilées dans un article de la renommée revue médicale britannique The Lancet. Au banc des accusés : l’alimentation et surtout le sel qu’elle contient. Sans qu’on le sache vraiment : 75 % du sel serait ingéré à notre insu.

 

 

Or c’est l’un des principaux facteurs de l’hypertension, qui augmente le risque de problèmes cardiovasculaires tels que la crise cardiaque ou l’accident vasculaire cérébral (AVC).

 

Il joue également un rôle dans l’ostéoporose en contribuant à éliminer trop de calcium et se trouve incriminé dans la survenue de cancers de l’estomac.

 

 

La moitié des Canadiens souffrent d’hypertension artérielle, selon une étude publiée dans l’American Journal of Hypertension, mais la majorité d’entre eux l’ignorent, sciemment ou non.

 

Cette maladie a longtemps concerné principalement les pays développés, mais aujourd’hui elle croît rapidement dans les pays à revenus moyens ou bas.

 

L’Asie représente le continent le plus touché avec près de 590 millions de malades, tandis que l’Afrique est confrontée à une très forte hausse : La prévalence de l’hypertension artérielle est passée de 10 % en 1976 à 21 % en 2006 pour atteindre 30 % en 2015 en Afrique, a souligné début mars un médecin ivoirien, le Dr Véronique Laubhouet Koffi.

 

 

Les mines de sel

 

 

80 %
C’est la quantité de « sel caché » que nous ingérons à notre insu, selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).

 


L’industrie agroalimentaire raffole du sel pour ses propriétés de conservateur, d’exhausteur de goût et de rehausseur de couleur. On le trouve ainsi dans quantité de plats préparés.

 

 

Mais le sel se retrouve aussi dans nombre de fromages, de charcuteries et d’eaux minérales. Selon les nutritionnistes, à défaut d’une véritable rééducation du palais, il faut penser à remplacer, ou diminuer, le sel par des assaisonnements à l’ail, à l’échalote ou autres condiments.

 

 

Les épices et les herbes aromatiques peuvent également constituer une alternative. Quant aux jeunes enfants, il faut éviter de les habituer à manger trop salé. 

 

 

Recommandation : Pas de petit salé pour les Français 

 


L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a fixé le seuil quotidien de sel à 5 grammes par jour, alors que les Français en consommeraient 8,7 et les Françaises 6,7. Chaque année, 2,5 millions de décès dans le monde seraient évités si la consommation de sel était ramenée au niveau qu’elle recommande.

 

Sourcing:    FO Hebdo /  MICHEL POURCELOT

Le sel n’a plus bonne mine : la tension monte
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27 mars 2017 1 27 /03 /mars /2017 09:01
Billetterie sportive : quelques rappels utiles
http://www.afoc.net/

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Billetterie sportive : quelques rappels utiles

 

 

Beaucoup de consommateurs achètent en ligne des billets pour des rencontres sportives.

 

 

Tout d’abord, l’AFOC rappelle à ses adhérents que le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs.

 

Il n’est donc pas possible concrètement à un acheteur d’annuler et de se faire rembourser le prix d’un billet pour une rencontre sportive après l’avoir acheté. C’est pour protéger le consommateur que le code de la consommation fait obligation aux vendeurs en ligne d’en informer les consommateurs (Article L.121-17 du Code de la consommation), du moins sur le papier car les enquêtes lancées par la DGCCRF dans le milieu sportif a démontré la méconnaissance de cette obligation réglementaire chez la plupart des professionnels du secteur.

 

 

L’AFOC rappelle ensuite qu’en cas de report ou d’annulation de la manifestation sportive, le consommateur doit être remboursé.

 

Or, beaucoup de cas de refus de remboursement nous sont rapportés, ce qui est contraire à la réglementation ; les clauses de ce type dans les conditions générales de vente étant abusives sauf en cas de force majeure, à charge pour l’organisateur de la rapporter.

 

Communication AFOC

 

Voir en ligne : AFOC - Site internet : http://www.afoc.net/

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23 mars 2017 4 23 /03 /mars /2017 17:12
Obsolescence des bonnes idées
Obsolescence des bonnes idées

Obsolescence des bonnes idées

 


La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d’information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens afin de la rendre plus effective.

 

Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l’importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat (ne concerne que les biens mis sur le marché après le 1er mars 2015).

 

Ce sont les modalités de cette double obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l’article L. 111-4.

 

 

Néanmoins, comme auparavant, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où initialement le fabricant ou l’importateur a décidé de mettre à la disposition des consommateurs pendant une certaine période ou jusqu’à une certaine date des pièces détachées permettant la réparation des biens vendus.

 

Ainsi l’initiative de mettre ou non sur le marché des pièces détachées relève d’une démarche volontaire du fabricant ou de l’importateur. CQFD.

 

En outre, la période ou la date jusqu’à laquelle ces pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien seront disponibles est librement déterminée par le fournisseur, qui par ailleurs, décide des pièces concernées.

 

En revanche, dès lors qu’il propose effectivement des pièces détachées, le fournisseur est tenu à cette obligation d’information et de fourniture à l’égard du vendeur, à charge pour ce dernier de répercuter cette information auprès des consommateurs.

 

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Ce dispositif est destiné à inciter les fabricants et importateurs à valoriser leurs produits par leur engagement à fournir des pièces détachées en vue de permettre la réparation des biens achetés.

 

Rappelons également que la loi sur la croissance verte de 2016 a créé un nouveau délit d’obsolescence programmée aux termes duquel tout fabricant qui userait de techniques visant à « réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement » peut dorénavant être traduit devant la justice pénale.

La sanction encourue ?

Une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

 

 

Au cours du second semestre 2015 et du premier trimestre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête portant notamment sur la mise en oeuvre de ces dispositions dans le secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager.

 

397 établissements relevant essentiellement du secteur de la distribution ont ainsi été contrôlés, parmi lesquelles 126 établissements ont présenté des manquements relatifs à l’information sur la disponibilité des pièces détachées, soit près d’un tiers.

 

L’information était souvent manquante au stade de la distribution sans explication précise donnée aux enquêteurs quant à la raison de cette absence, ou délivrée de manière insatisfaisante quant aux modalités pratiques de sa diffusion et/ou à son contenu (ex. : point de départ de la période de disponibilité ne pouvant être apprécié dans certains cas par le consommateur).

 

Les principales fédérations professionnelles représentant les professionnels de ce secteur ont été informées de ces résultats afin de renforcer la vigilance des entreprises et de favoriser un meilleur respect de cette disposition.

 

 

L’AFOC souhaite la programmation de nouveaux contrôles en 2017 en attendant la publication du rapport sur l’obsolescence programmée qui aurait dû être déposé le…17 mars 2015, en cours de finalisation paraît t-il selon les services du ministère de l’économie consultés en mars 2016, mais toujours pas publié en janvier 2017.

De la mauvaise volonté ?

 

L’AFOC souhaite également la réalisation d’une étude sur les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières.

 

Communication AFOC

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