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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

 

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Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

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Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

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19 septembre 2017 2 19 /09 /septembre /2017 15:14
Loi travail  2 XL : ce dont on parle, ce qu'il nous faut savoir et comprendre

SOCIETE / LOI TRAVAIL II / SOCIAL


Ce dont on parle et ce qu'il nous faut savoir et comprendre

 

Le gouvernement vient de rendre publiques les 05 ordonnances sur la réforme du travail. Depuis l'été elles étaient attendues. Au fil des semaines JC Mailly ainsi que la Confédération nous ont alerté et procédé aux analyses des contenus.

 

 

Le Blog a suivi et régulièrement relaté pour vous le dispositif de concertation diffusé par la Confédération, ainsi que les diverses observations présentées par certaines UD ou Fédérations FO, dont celles de la FGTA FO. 

 

 

Suivre le lien:  

http://foed.over-blog.com/2017/09/loi-travail-2-resolution-de-la-fgta-fo.html

 

Réforme du travail, le compte n'y est pas disent à l'unisson les centrales syndicales, sans pour autant (pour l'instant !) faire cause commune dans la la rue.

 

Réforme du travail, le compte n'y est pas disent à l'unisson les centrales syndicales, sans pour autant (pour l'instant !) faire cause commune dans la la rue.

 

Faire l'analyse de ce que nous prépare Macron est indispensable. Il s'agit en effet d'appréhender la gravité et l'étendue du dynamitage de tout ce qui constitue (encore) notre modèle social

 

Rappelons que dès le départ, le Président de la République a clairement affiché sa volonté de poursuivre l’œuvre de la loi El Khomri:

 

 - Décentraliser la fixation des règles du droit du travail au niveau des entreprises et faire sauter les verrous du code du travail et des branches afin de permettre aux entreprises d’être « plus réactives, plus flexibles et donc, plus compétitives ».

 - Renvoyer donc à la négociation d’entreprise «tous les sujets fondamentaux qui font les relations de travail » et ainsi donner la primauté aux accords d’entreprise sur les conventions collectives et le code du travail pour l’essentiel des questions liées à la durée du travail, au salaire et aux conditions de travail (inversion de la hiérarchie des normes).

 - Faciliter les licenciements et réduire leur coût.

 - Réduire la place des organisations syndicales pour permettre à l’entreprise de devenir « une communauté de destins entre dirigeants et salariés »

 

 

C’est dans ce contexte de régression annoncée que Force ouvrière a participé tout l’été aux réunions de concertation, en rappelant « aux pouvoirs publics ses analyses, ses revendications et ses lignes rouges, fondées sur la liberté syndicale et le respect des principes républicains » (CE Confédérale du 15 juin 2017).

 

Dans ce cadre contraint, les négociateurs de la confédération se sont battus, repoussant un certain nombre de dispositions gouvernementales ou patronales (passage du seuil de 10 à 30 pour les PSE, négociations sans syndicat jusqu’à 300 salariés, négociation des CDD dans l’entreprise, renvoi de la prévoyance de la branche à l’entreprise, etc.), préservant le niveau de la négociation de branche dans certains domaines (11 thèmes au lieu de 6 sur lesquels la branche prévaut sur le niveau de l’entreprise) et obtenant le retour du maintien de salaire par l’employeur pour les formations syndicales, ainsi que deux engagements publics de part du gouvernement :

 

 - La publication prochaine d’un décret augmentant de 25% les indemnités légales de licenciement et la possibilité sous certaines conditions de désigner un délégué syndical n’ayant pas obtenu 10% aux élections.

 

 

Cependant et malgré les concessions faites aux négociateurs Force ouvrière, les 36 mesures inscrites au menu des ordonnances, se situent fondamentalement dans le cadre de l’inversion de la hiérarchie des normes et de l’affaiblissement de la place des organisations syndicales.

 

Pas étonnant dans ces conditions que les organisations patronales applaudissent :

 

  • Il serait possible d’installer dans les branches des conditions moins favorables que le Code du Travail en matière de recours aux CDD, à l’intérim ou aux contrats de chantier.

  • Il serait possible de discuter et conclure des accords dans les entreprises moins favorables que la convention collective en matière de primes, treizième mois, congés supplémentaires…

  • Pour « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise », un accord d’entreprise pourrait même baisser les salaires, augmenter la durée du travail et imposer des mutations autoritaires !

  • L’extension des conventions collectives de branche qui permet aujourd’hui de couvrir plus de 90% des salariés pourrait être remise en cause si les pouvoirs publics estiment qu’elle peut porter une « atteinte excessive à la libre concurrence ».

  • Il serait possible de négocier des accords directement avec des élus non syndiqués dans les entreprises de moins de 50 salariés et même dans les moins de 20 de faire « ratifier » directement un accord par les salariés.

  • Ce serait une brèche ouverte au monopole des organisations syndicales à négocier qui date de 1936.

  • Ce serait une attaque directe contre l’existence de confédérations syndicales : «sans syndicalisme libre, pas de démocratie ! ».

  • Il serait possible d’instituer un « conseil d’entreprise », compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise.

  •  
  • Les propos de la ministre pour qui cette instance unique permettrait « d’évoluer dans une recherche constante de convergence entre l’intérêt des salariés et celui de l’entreprise » montrent bien que l’objectif poursuivi est d’associer les délégués syndicaux aux décisions de l’employeur, de les priver de leur liberté de revendiquer, bref de remettre en cause l’indépendance syndicale pour réaliser l’association capital-travail (corporatisme).

  • Dans la continuité de la loi Rebsamen, CE, DP et CHSCT seraient désormais fusionnés dans toutes les entreprises dans un « comité social et économique» avec probablement moins d’élus pour défendre les salariés, moins de moyens à leur disposition et les mandats seront limités à 3 (sauf accord d’entreprise).

  • Pour faciliter les licenciements économiques, les multinationales ne devraient justifier de « leurs difficultés économiques » que sur le territoire français.

  • Pour faciliter les licenciements individuels, un barème de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif serait créé pour permettre aux patrons de provisionner.

  • Enfin, le compte pénibilité qui rencontrait l’opposition du MEDEF serait remplacé par un compte prévention, bien moins favorable

 

Dans ces conditions, la confédération Force Ouvrière a annoncé que dans les instances consultatives qui se tiendront dans les quinze jours où seront présentées ces ordonnances, elle votera contre, mais n'appelle pas à la mobilisation des syndicats à manifester, ni à des débrayages dans les entreprises.

 

Il est indéniable que  les dispositions prises se situent dans un ensemble de mesures d’austérité contre les salariés que le gouvernement a décidées et que FO combat :

 

suppressions d’emplois de fonctionnaires,

gel du point d’indice,

augmentation de la CSG de 1,7 points (avec suppression à terme de toutes les cotisations sociales),

remise en cause des APL,

mise au chômage de centaines de milliers d’emplois aidés,

mise au rebut du Chsct,

éradication programmée  du contrat de travail CDI,

sclérose des IRP, et mise sous tutelle des syndicats

élu-es et délégué-es soumis à des mandats non renouvelables devenant de fait del a chair à patrons pour de future-es licenciements, etc…

 

(... / ...)  entres autres mesures mortifères pour la classe ouvrière......

 

 

En conséquences les différentes  mobilisations pour obtenir le retrait des ordonnances et des mesures d’austérité prises ces derniers mois nous semblent particulièrement légitimes, ne pouvant accepter sans mot dire  la mort sur ordonnance du Code du travail, des mesures issues du CNR et des conquis sociaux arrachés de haute lutte.

 

Depuis leur parution, en mode lecture et décryptage des ordonnances réformant le Code du travail. Ce qu'il faut savoir c'est que ces ordonnances s’inscrivent dans la logique des dernières lois du précédent gouvernement : loi Sapin-loi Rebsamen-Loi Macron-loi travail (El Khomri) août 2016. Ces ordonnances vont beaucoup plus loin dans la remise en cause des droits des salariés.....et vont faire voler en éclat le code du travail

 

La Bataille continue !

 

BM

 

 

CNNC*, FO donne un avis défavorable sur les ordonnances

CNNC*, FO donne un avis défavorable sur les ordonnances

CNNC*

 

 

FO donne un avis défavorable sur les ordonnances

 

 

Bruno Leroy, Secrétaire fédéral FGTA-FO, a accompagné Marie-Alice Médeuf-Andrieu, Secrétaire confédérale, Françoise Chazaud et Heïdi Akdouche à la séance plénière de la commission nationale de la négociation collective ce jeudi 7 septembre au ministère du Travail.

 

Après avoir entendu les annonces de Madame la ministre du Travail au sujet des ordonnances, chaque organisation a pu s’exprimer sur le contenu.

 

La ministre a rappelé brièvement les 5 projets d’ordonnances, dont 36 mesures principales et les 4 axes de travail suivants :

 

Donner la priorité aux TPE/PME
Faire confiance aux IRP pour développer du dialogue social dans les branches et les entreprises
Donner de nouveaux droits aux salariés (!)
Donner de nouvelles garanties aux élus et délégués syndicaux (!!!)

 


Sans surprise, rappelant le délai très court d’analyse, FO a donné un avis défavorable, de même que l’ensemble des syndicats de salariés a contrario des patrons qui se sont tous prononcés favorablement.

 

Quelle surprise !


 

Reconnaissons-le, sans les détailler toutes, les mesures contenues dans les ordonnances sont inacceptables et il était impératif de clairement exprimer notre désaccord avec ce projet qui ne fait que casser les droits des salariés, les droits des IRP, les droits sociaux et le droit syndical.

 

Nous n’avons jamais connu pareil outil de destruction de nos droits depuis leur phase de construction.

 

Plus que jamais, FO doit rester debout et uni comme un seul homme pour tenter de combattre ces ordonnances et préserver au maximum les acquis obtenus.

 

Plus que jamais, il est nécessaire de garder confiance dans nos forces et notre Secrétaire général, de le soutenir dans l’action revendicative à mener jusqu’au 20 septembre et la présentation des ordonnances au Parlement, — car tout peut encore changer –, pour ensuite décider de l’action à mener lors du prochain comité confédéral national de Force Ouvrière.

 

Communication FGTA FO

 

 

*Comité National de la Négociation Collective

Loi travail  2 XL : ce dont on parle, ce qu'il nous faut savoir et comprendre
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19 septembre 2017 2 19 /09 /septembre /2017 12:26
Le mercato du Commerce va laisser des traces sous les crampons du patronat

COMMERCE/ EMPLOI


Le mercato du Commerce va laisser des traces sous les crampons du patronat

 

Saturn pas rond à la Fnac

 

Le numéro de chaises musicales dans le commerce n’a pas fini de nous faire tourner la tête et d’en faire tomber.

 

Après le saucissonnage du groupe Pinault qui s’est transformé en groupe KERING, en se débarrassant de tout ce qui est distribution avec, entre autres, la revente de SURCOUF (enseigne qui avait été rachetée par la fnac) qui avait fini dans le panier des Mulliez ; maintenant, c’est au tour de la FNAC, celle qui a racheté DARTY, d’être rachetée par l’Allemand Ceconomy, l’une des deux filiales du groupe allemand Metro.

 

 

Pour mémoire, Métro était déjà présent sur le sol français avec la chaîne Saturn qui fait partie, avec Media Markt, du groupe Media-Saturn.

 

C’est en 2010 que le groupe Metro vend ses magasins Saturn au groupe HTM qui appartient aux Mulliez. Au fur et à mesure, l’enseigne Saturn disparait pour laisser place à l’enseigne Boulanger du groupe HTM qui détient aussi ELECTRO DEPOT.

 

Cette dernière opération avait permis de virer plus de la moitié des effectifs des salariés de SATURN.

Entre la fermeture du siège et des magasins en doublons (malgré les promesses du Président de HTM), c’était couru d’avance. Nous n’avons pas affaire à des philanthropes.

 

 

Opération finalisée en 2011… et en 2012, SURCOUF disparaissait.

 

Nous nous rappelons des relations sociales particulières avec les ressources humaines chez SATURN, au sein de son siège à Ris Orangis.

 

C’est, entre autres, cette expérience qui nous permet de tirer la sonnette d’alarme, dès qu’il y a un rachat dans le Commerce et que l’on assiste à la concentration d’une activité.

 

C’est ce que nous avons fait lors du rachat de DARTY par la FNAC ; opération dirigée par Alexandre Bompard qui vient de quitter la fnac pour prendre les rênes de Carrefour.

 

Nous commençons à voir pointer le bout de leur nez : la restructuration engagée pour le siège unique des deux enseignes FNAC et DARTY, et la fermeture d’un des trois sites de la FNAC logistique pour regrouper son activité avec celle de DARTY.

 

Comment les Allemands vont gérer les magasins qui se font face. Continueront-ils à payer 2 loyers ou regrouperont-ils les magasins comme le font toutes les enseignes qui opèrent des rachats ou des rapprochements ?

 

Seront-ils meilleurs que lors de leur aventure précédente qui s’était soldée par un énorme déficit.

La note n’a été supportée que par les salariés qui ont perdu leur emploi.

 

Fiscalement, le groupe HTM a fait racheter BOULANGER par son acquisition déficitaire (SATURN) pour diminuer ses bénéfices et payer moins d’impôts.

 

Au final, ne resteront que BOULANGER et fnac/darty… si ça ce n’est pas de l’hyper concentration ?

 

En tout cas, suffisamment pour écraser la petite concurrence et en particulier les rares indépendants du secteur couvert par la convention collective du commerce de l’Audiovisuel et de l’Electroménager.

 

Pour information, Italie 2 ferme (comme celui de Beaugrenelle). Pour la petite histoire, Italie 2 fait partie des ZTI parisiennes.

 

Tous ceux qui connaissent bien le quartier vous diront que ça n’est pas une zone touristique et encore moins avec des touristes étrangers. Par contre, pour les créations d’emplois promises grâce à l’ouverture des dimanches, ils repasseront… les magasins ferment.

 

 

Pourtant l’ex patron de la FNAC était à l’origine de ces demandes, auprès de son copain ex ministre de l’économie.

Comme quoi les erreurs rapportent, l’un finit patron de CARREFOUR et l’autre Président de la République.

 

La convention collective du commerce de l’Audiovisuel et de l’Electroménager devrait disparaître, après avoir fusionné avec celle du négoce de l’ameublement qui est dominée par IKEA, BUT et Conforama (ex PINAULT), mais aussi, Alinéa du groupe MULLIEZ.

 

 

Toutes ces enseignes vendent aussi de l’électroménager.

 

Sauf, peut-être, CONFORAMA qui rejoint la ligue 1 qui est rebaptisée « ligue 1 CONFORAMA ». Coût de l’opération, 21 millions d’euros…

 

Peut-être que les salariés seront payés comme des footballeurs ?

 

 

Ils attendent une réponse avant qu’ils en « NEYMAR ». Quoique les nombreuses grèves, et encore cet été, prouvent la détermination des salariés.

 

On vous l’avait dit, au final, SATURN la tête.

 

Le PDG de BRICORAMA passe du bricolage au saucissonnage

 

Comme indiqué dans la presse et notre communiqué « BOURRELIER se débarrasse de BRICORAMA au bénéfice d’INTERMARCHE »…

 

 

Cet étalage médiatique, où aime se répandre l’homme à la chemise jaune, aura permis aux salariés d’être informés, bien avant les instances du personnel.

 

Manifestement, il continue à les mépriser. Quoi de plus normal quand toutes les organisations syndicales accompagnaient des salariés triés sur le volet pour manifester contre FO qui défendait seul le droit collectif du repos dominical ?

 

 

Malheureusement, ces organisations sont à la manœuvre pour la nomination d’un expert et d’un avocat, expertise demandée par notre section FO.

 

L’incidence majeure de cette vente est le saucissonnage du réseau BRICORAMA qui est, pour la quasi-totalité en intégré, contrairement aux Mousquetaires qui sont organisés en franchise.

 

Les conséquences, on les connaît d’avance :

 

La disparition des instances CCE et CE, voire CHSCT sauf pour les magasins de plus de 50 salariés, c’est-à-dire l’affaiblissement de la représentation salariale. Pour la plupart, il n’y aura que des DP avec la possibilité d’avoir un DS (élu titulaire).

 

La proximité pour la négociation n’est pas toujours des plus faciles quand on est face au patron d’une franchise sous pression de l’enseigne commerciale.


Des fermetures de magasins. Certaines se feront à la demande de l’autorité de la concurrence, d’autres seront organisées par le repreneur s’il le souhaite.


La recette est éprouvée, puisque les salariés de SATURN, DARTY, FNAC, etc. l’ont déjà subi. Au bout, le chômage pour certains.

 

Les meilleures négociations se feront maintenant en facilitant le départ des salariés proches de la retraite.

 

Après, quel interlocuteur auront-ils pour négocier ?

 

Que l’on n’ait pas d’inquiétude pour le millionnaire Jean-Claude BOURRELIER, ils lui laisseront sa chemise jaune et surtout les loyers des magasins, puisqu’il garde les murs (et peut-être la société au Luxembourg ?).

 

Pour faire face à cette déferlante de mauvaises nouvelles, il faut organiser le rapport de forces dans les enseignes du Commerce, mais aussi à l’extérieur pour lutter contre ceux qui veulent piétiner nos droits et suppriment nos moyens d’existence à coups de crampons.

 

Communiqué Fédération FO des employés et cadres

Fédération professionnelle du commerce non alimentaire

 

 

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17 septembre 2017 7 17 /09 /septembre /2017 10:32
Exonérations de cotisations sur les bas salaires : quels impacts ?

Exonérations de cotisations sur les bas salaires

 

 

 Quels impacts ?

 

Le Comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements (Cosape) pointe l’absence d’études concernant leur effet sur l’emploi et l’activité économique.

 

Le premier rapport du Comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements (Cosape), consacré aux exonérations générales de cotisations patronales sur les bas salaires, pose plus de questions qu’il ne donne de réponses.

 

On ne dispose à ce jour d’aucune évaluation des effets sur l’emploi de cette politique sur l’ensemble des vingt-cinq dernières années, souligne le comité de suivi dans le document rendu public le 7 juillet.

 

 

On sait peu de choses sur la nature des emplois créés ou sauvegardés et sur leur ventilation par secteur d’activité ou taille d’entreprise.

 

 

La politique d’exonération de cotisations sur les bas salaires n’a cessé de prendre de l’ampleur depuis vingt-cinq ans. Elle représente aujourd’hui un coût direct de l’ordre de 25 milliards d’euros pour les finances publiques.

 

Selon les évaluations, la première vague d’allégements de cotisations patronales, dits « allégements Juppé », de 1993 à 1997, aurait permis de créer ou de sauvegarder entre 120 000 et 490 000 emplois, pour un coût brut de 6,4 milliards d’euros en 1998.

 

Face à ces variations importantes dans les évaluations, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) a été amené à estimer que 300 000 emplois avaient été sauvegardés ou sauvés, un chiffre partagé par la plupart des économistes.

 

Des effets sur l’emploi difficiles à évaluer

 

Quant aux deuxième et troisième vagues d’allégements (1998-2002 puis 2003-2005), elles s’avèrent plus difficiles à évaluer en raison de la mise en œuvre des 35 heures et de la garantie mensuelle de rémunération (GMR), qui a permis aux salariés payés au Smic le maintien du niveau de leur rémunération lors du passage aux 35 heures.

 

 

Les « allégements Aubry », de 1998 à 2002, auraient permis de créer ou sauvegarder 350 000 emplois.

Mais il reste ardu de distinguer l’effet de la baisse de la durée légale du travail de celui des allégements de cotisations patronales.

 

Quant à la troisième vague des allégements, dits « Fillon », elle aurait eu des effets quasi nuls sur l’emploi.

 

À la suite de ces constats, le Cosape appelle à la réalisation de travaux complémentaires. Il s’agit notamment d’évaluer les effets de long terme (de 1993 à aujourd’hui) de la politique d’exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’activité économique.

 

Le Cosape préconise aussi une évaluation spécifique des effets des dernières mesures du pacte de responsabilité. Un dispositif dont Force Ouvrière conteste le principe, le coût et l’efficacité : 40 milliards d’euros accordés aux patrons avec une baisse de 30 milliards de leurs cotisations sociales et de 10 milliards de leurs impôts sur trois ans. 

 

Le Conseil d'orientation pour l'emploi est une instance pluraliste d'expertise et de concertation sur le champ de l'emploi. Il est membre du réseau coordonné par France Stratégie.

 

Repères

 

 Qu’est-ce que le Cosape ?


Le Cosape – ou Comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements – est né du souhait du Premier ministre Manuel Valls, lors de la conférence sociale de juillet 2014, de voir les missions du comité de suivi du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) élargies à l’évaluation de toutes les aides publiques aux entreprises.

 

 

Animé par France Stratégie, le commissariat à la prospective rattaché au Premier ministre, il est composé de parlementaires, de représentants des administrations concernées, des interlocuteurs sociaux et d’experts.

 

 

 

Sourcing:    FRANÇOISE LAMBERT, in FO Hebdo

Exonérations de cotisations sur les bas salaires : quels impacts ?
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14 septembre 2017 4 14 /09 /septembre /2017 10:26
Entre stupeur, surprise et stupéfaction le CETA entrera bien en vigueur le 21 septembre
Entre stupeur, surprise et stupéfaction le CETA entrera bien en vigueur le 21 septembre

CETA

 

 Macron face à ses promesses....

 

 

Il n'y aura pas de report ou de gel du CETA, a annoncé le gouvernement mercredi.

 

 

Traité UE-Canada 

 

 

Le CETA entrera bien en vigueur le 21 septembre

 Les ONG s'insurgent contre Macron
 

Le CETA entrera bien en vigueur provisoirement le 21 septembre prochain, a confirmé le gouvernement. Annoncés en catimini mercredi soir, les "enseignements" de l'exécutif sur le très décrié traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada font bondir ONG et parlementaires.

 



Le gouvernement aura attendu le dernier moment, mercredi 13 septembre, en toute fin de journée aux alentours de 20h, pour se prononcer -enfin- sur le sort qu'il réserverait au CETA.

 

Il faut dire que le temps pressait, le très décrié traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada devant entrer en vigueur dans sa quasi-totalité le 21 septembre prochain, avant que tous les Parlements nationaux le ratifient dans sa totalité.

 

Après des mois de promesses électorales, d'auditions de la Commission d'évaluation, et même d'examen par le Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron et Edouard Philippe ont préféré envoyer ni vu, ni connu, les tout frais secrétaires d'Etat Jean-Baptiste Lemoyne (Affaires étrangères) et Brune Poirson (Transition écologique et solidaire) annoncer la grande nouvelle: il n'y aura pas de report ou de gel du CETA.

 

"Et en même temps", des réflexions seront menées jusqu'à fin octobre pour trancher définitivement ce sujet décidément indésirable. "On tient à prendre notre temps", assure Brune Poirson.

 

 

Au grand dam des ONG, fédérations agricoles et parlementaires qui espéraient avoir été entendus après la publication des conclusions de la Commission d'évaluation de l'impact du CETA, vendredi dernier.

 

Dans leur rapport de 70 pages, les experts pointaient du doigt plusieurs défaillances sur le volet environnemental.

 

"Les chapitres de l'accord concernant l'environnement ont le mérite d'exister, mais ils ne contiennent aucun engagement contraignant, et ne font que réaffirmer l'attachement des partenaires à l'environnement et au développement durable, déplorent-ils. On peut regretter sur ce point le manque d'ambition de l'accord."

 

Et d'ajouter: "il n'est pas fait mention d'engagements à diminuer les subventions dommageables à l'environnement, en particulier les subventions aux énergies fossiles et à la pêche", soulignaient encore les auteurs du rapport qui concluaient que "le grand absent de l'accord est le climat".

 

Pas de "veto climatique"


La Commission avait ainsi émis 9 recommandations parmi lesquelles l'introduction au traité d'un "veto climatique" qui empêcherait notamment les investisseurs étrangers de former des recours devant les tribunaux d'arbitrage d'investissement (ICS) sur des mesures concernant la lutte contre le dérèglement climatique.

 

 

Cette mesure n'a a priori pas été retenue par le gouvernement qui a toutefois repris quelques "enseignements" à son compte comme la volonté de porter à Bruxelles une proposition de réforme d'une directive européenne sur la qualité des carburants, afin de compenser les effets jugés défavorables pour le climat d'une accentuation des transports commerciaux entre l'UE et le Canada.

 

Des annonces qui n'ont pas manquer de faire réagir les opposants au CETA.

 

"En refusant de renégocier l'accord, il sacrifie notre agriculture et notre environnement sur l'autel d'un "réalisme" qui échappe à l'intérêt général.

 

Cette position du gouvernement trahit ainsi la promesse de campagne d'Emmanuel Macron d'aller renégocier le CETA en cas de risques avérés par cette commission", s'indigne l'Institut Veblen dans un communiqué, aux côtés des ONG Foodwatch et de la Fondation pour la nature et pour l'homme... ex-fondation Nicolas Hulot.

 

Car oui, avant de rejoindre les rangs du gouvernement, le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire était l'un des plus fervents adversaires du CETA.

 

 

"Le traité de libre-échange (CETA) entre l'UE et le Canada est le parfait exemple de l'obstination avec laquelle les chefs d'Etats européens et la Commission continuent de creuser le fossé qui sépare les gagnants de la mondialisation et les laissés pour compte, et qui sert de tremplin aux populismes.

 

 

Destructeur d'emplois, notamment dans la filière agricole déjà en crise, renforçant le pouvoir des lobbys, le CETA est clairement incompatible avec les grands enjeux sociaux et écologiques du XXIe siècle, l'accord de Paris sur le climat ou le principe de précaution", écrivait ainsi Nicolas Hulot, dans Libération, en mars dernier, avant de rejoindre les rangs du gouvernement en tant que ministre de la Transition écologique et solidaires.

 

Il appelait alors à la renégociation pure et simple du CETA, affirmant qu'une autre "voie est possible", avant de rebrousser chemin quelques mois plus tard...

 

"Prochaines semaines cruciales"


L'annonce fait également grincer les dents dans les rangs même de la majorité parlementaire. Le député LREM du Maine-et-Loire Matthieu Orphelin (ex-porte-parole de la Fondation Nicolas Hulot) n'a pas caché sa déception sur Twitter:


L'élu avait publiquement appelé la semaine dernière à reporter l'entrée en vigueur du texte le temps que la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le gouvernement belge, se prononce sur la conformité du CETA avec le droit européen. Contactés par Challenges, les porte-parole du groupe LREM n'ont pas souhaité revenir sur la position de la majorité sur le sujet.

 

Pourtant, le traité doit désormais passer entre les mains des parlementaires français. Si aucune date n'est pour l'heure fixée concernant son examen devant les chambres, le débat s'annonce d'ores et déjà houleux.

 

 

Fin juillet, Delphine Batho, ex-ministre de l'Ecologie du gouvernement Ayrault, députée Nouvelle Gauche des Deux-Sèvres, qui avait co-saisi le Conseil constitutionnel, confiait son inquiétude à Challenges:

"Nous devons nous préparer au débat parlementaire. A l'Assemblée nationale, il y beaucoup de nouveaux députés qui ne sont pas au fait du sujet. Ma crainte est qu'un vote de ratification intervienne trop rapidement et que nous n'ayons pas le temps d'informer les élus et de débattre correctement."

 

 

Pas sûr que le nouvel arbitrage du gouvernement la rassure...

 

 

Sourcing:     Marion Perroud, in Challenges

Entre stupeur, surprise et stupéfaction le CETA entrera bien en vigueur le 21 septembre
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11 septembre 2017 1 11 /09 /septembre /2017 18:26
Aucune contrepartie ne figure dans le texte présenté, issue des concertations de l’été.
Aucune contrepartie ne figure dans le texte présenté, issue des concertations de l’été.
Aucune contrepartie ne figure dans le texte présenté, issue des concertations de l’été.

Aucune contrepartie ne figure dans le texte présenté, issue des concertations de l’été.

Les ordonnances, T CQFS

 

 

Ce qu’elles contiennent......

 

==>    CODE DU TRAVAIL : CE QUE CONTIENNENT LES CINQ ORDONNANCES

 

Décryptage

 

Les cinq projets d’ordonnances du Code du travail ont été dévoilés cette semaine.

 

Excepté la très légère hausse des indemnités légales de licenciement, pas de mesures favorables aux salariés ne figurent dans les textes présentés.

Aucune contrepartie ne figure dans le texte présenté, issue des concertations de l’été.

 

 

Le patronat, pour sa part, salue une “belle réforme”.

 

Les cinq projets d’ordonnances font la part belle aux propositions patronales.

Elles sonnent une fin programmée du contrat de travail au bénéfice de la seule loi de l’entreprise.

 

Ce sera la loi de la jungle du patron ; Bienvenue au 19 ème siècle.

 

Communiqué de la CE confédérale, citation extrait :

(... / ...) « nombre d’éléments constituent aujourd’hui une régression sociale et sont en tant que tels inacceptables, ce qui explique notamment que dans les consultations officielles et obligatoires qui seront organisées, FO votera contre, et ce d’autant qu’à la lecture des textes d’autres éléments négatifs apparaissent ».

Plus loin le communiqué appelle à « examiner les possibilités de recours juridiques et estime qu’il est important que les confédérations syndicales puissent échanger rapidement entre elles sur la situation [et] demande au Bureau Confédéral d’examiner toute initiative permettant de développer les positions FO » (... / ...).

Fin de citation

 

    Passage en revue des principales mesures.

Décodage

 

 

• De nouveaux rôles pour la branche et l’entreprise

 

Les ordonnances redéfinissent les domaines de compétence des branches et des entreprises. Elles prévoient un système en trois volets. Une première catégorie regroupe les domaines dans lesquels les accords de branche priment sur ceux des entreprises.

 

On y trouve, comme aujourd’hui, les minima salariaux, la classification des métiers, la formation, la protection sociale complémentaire et l’égalité professionnelle.

 

Et deux nouveautés : les règles de recours au CDD et à l’intérim, jusqu’ici fixées par la loi, Code du travail, descendent donc d’un cran (durée, renouvellements, délai de carence) et le recours au CDI “de chantier” ou “d’opération”, qui s’arrête à la fin de la mission du salarié.

 

Sur quatre autres thèmes (pénibilité – aujourd’hui chasse gardée des branches -, prévention des risques professionnels, handicap et conditions d’exercice d’un mandat syndical), les branches pourront choisir de conserver, ou non, la primauté.

 

Enfin, dans tous les autres domaines, les entreprises négocieront ce qu’elles veulent. Y compris dans un sens défavorable aux salariés. C’est le cas sur le montant des primes (ancienneté, 13e mois, travail de nuit, etc.) qui pourra être revu à la baisse.

 

La périodicité et le contenu des négociations obligatoires (salaires, égalité professionnelle) pourront aussi être débattus dans les boîtes.

 

 

• Un nouveau type d’accord de compétitivité.

 

Plusieurs accords permettent aujourd’hui aux entreprises d’augmenter le temps de travail, de baisser les salaires ou de contraindre les salariés à la mobilité au nom de la compétitivité. Avec chacun un fonctionnement différent.

 

Les ordonnances les remplacent par un accord majoritaire “simplifié”.

 

Pour y recourir, il suffira d’arguer de “nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise” ou de mettre en avant la préservation de l’emploi.

 

Les salariés qui refuseront les changements seront licenciés pour avoir refusé les conséquences de l’accord sur leur contrat de travail.

 

Ils auront droit à l’assurance chômage et à un abondement sur leur compte de formation, mais pas à l’accompagnement garanti pour un licenciement économique, qui prévaut aujourd’hui pour certains types d’accords.

 

 

•  Les instances du personnel fusionnées

 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, Comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel vont fusionner en une instance appelée “comité social et économique”.

 

Cette structure pourra déclencher des actions en justice et solliciter des expertises. Mais elle devra s’acquitter de 20 % de leur coût. Seules les expertises liées au PSE et aux risques graves resteront financées à 100 % par l’employeur.

 

Une commission consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, soit les compétences des ex-CHSCT, sera obligatoire dans les entreprises à risque (nucléaire ou Seveso) et de plus de 300 salariés.

 

Par accord d’entreprise, la nouvelle instance pourra aussi absorber le délégué syndical pour disposer d’un pouvoir de négociation.

 

 

• Des accords majoritaires à 50 %

 

À partir du 1er mai 2018, pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50 % des voix, et non plus 30 % comme aujourd’hui.

Les ordonnances avancent le calendrier de la loi El Khomri, qui fixait comme échéance le 1er septembre 2019.

 

 

• Des négociations sans syndicat

 

Désormais, même en l’absence de syndicats, les patrons des entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.

Pour négocier et conclure des accords, les petits patrons devaient jusqu’à présent traiter avec un représentant des salariés mandaté par un syndicat.

 

Le patronat, pour sa part, salue une “belle réforme”.

 

•  Un référendum à l’initiative du patron

 

Les ordonnances élargissent la possibilité pour les employeurs de soumettre des accords à référendum. Deux cas sont possibles.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues d’élu du personnel, les patrons pourront négocier directement avec les salariés, puis soumettre des accords au vote sur tous les sujets de négociation : rémunération, temps et organisation du travail, etc.

Ce n’est aujourd’hui possible que dans quelques domaines (intéressement, travail du dimanche).

 

L’accord devra être ratifié par les deux tiers des salariés.

 

Autre option, cette fois dans les entreprises de plus de 50 salariés : recourir au référendum d’entreprise créé par la loi El Khomri.

 

Le texte de 2016 prévoit qu’un accord d’entreprise est adopté s’il est signé par des syndicats représentant au moins 50 % des voix aux élections professionnelles, ou par des organisations minoritaires (au moins 30 %) après validation par référendum.

 

Seuls les syndicats peuvent aujourd’hui déclencher un tel vote. Les ordonnances élargissent cette option aux employeurs. Les syndicats majoritaires garderont toutefois la possibilité de s’y opposer.

 

 

• Les indemnités prud’homales plafonnées

 

Comme annoncé, les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif seront encadrées par un plancher et un plafond.

 

Avec deux ans d’ancienneté, le plafond sera de trois mois de salaire, augmenté à raison d’un mois par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans. Puis en hausse d’un demi-mois par an, pour atteindre 20 mois maximum pour 30 années dans la même entreprise.

 

Les salariés avec peu d’ancienneté sont pénalisés, car la loi accorde aujourd’hui au moins six mois de salaire après deux ans de maison dans des entreprises de plus de 10 salariés.

Le juge ne gardera sa liberté d’appréciation qu’en cas d’atteinte aux libertés fondamentales (harcèlement, discrimination, dénonciation de crimes et délits…).

 

Un barème différent s’appliquera aux entreprises de moins de 11 salariés, mais uniquement sur le plancher, moins élevé que pour les grandes entreprises (entre 0,5 et 2,5 mois de salaire maximum).

 

L’exécutif espère ainsi éviter la censure du Conseil constitutionnel : les “sages” avaient tué dans l’œuf les plafonds prévus par la loi Macron au motif qu’ils créaient une inégalité entre les entreprises selon leur taille.

Le gouvernement a aussi promis une hausse par décret des indemnités légales de licenciement. Elles passeraient d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté à 25 %.

 

 

• Des possibilités de contestation réduites pour les salariés

 

Plusieurs mesures protègent les patrons des recours aux prud’hommes de leurs salariés. Désormais, une lettre de licenciement insuffisamment motivée par l’employeur ne suffira pas à faire reconnaître la rupture d’un contrat de travail comme sans cause réelle et sérieuse.

 

 

Dans la même veine, le fait pour un salarié en CDD de ne pas avoir reçu son contrat de travail au bout de deux jours ne pourra plus entraîner à lui seul sa requalification en CDI.

 

Plus largement, les délais pour contester un licenciement aux prud’hommes, aujourd’hui fixés entre un et deux ans, seront “harmonisés” à un an, quel que soit le motif de rupture.

 

 

 

• Un périmètre national en cas de plan social

 

Pour juger du sérieux des difficultés économiques avancées par une multinationale qui veut licencier en France, le juge ne pourra prendre en compte que le périmètre de l’Hexagone, et non plus l’échelle mondiale comme aujourd’hui.

 

Les contraintes de reclassement seront aussi allégées.

 

Plus besoin pour l’entreprise de proposer au salarié de nouvelles offres d’emploi au cours d’un entretien individuel : il lui suffira de lui envoyer une liste de propositions.

 

Les contraintes de reclassement seront aussi allégées.

 

• Une “rupture conventionnelle collective”

 

Les plans de départ volontaire sont aujourd’hui uniquement encadrés par la jurisprudence. Les ordonnances vont les “sécuriser” en créant un régime juridique spécifique dans le cas où une entreprise veut inciter ses salariés au départ, qu’elle qu’en soit la raison.

 

Cette rupture conventionnelle “collective” devra être approuvée par une majorité de syndicats et homologuée par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), les services déconcentrés du ministère du Travail.

 

Selon le gouvernement, ce contrôle permettra d’éviter les abus, et notamment que l’entreprise ne pousse vers la sortie certaines catégories de salariés, comme les plus de 50 ans.

 

mépris de classe

 

Car contrairement à ce qui se passe dans un plan social, rien n’empêchera l’entreprise de réembaucher immédiatement de nouveaux salariés.

Les ordonnances: T CQFS ......  Pour les InFOrmés du Blog,  (c'est ici et nulle part ailleurs .........)
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La  Communication confédérale

 

 

Documents téléchargeables en version PDF​​​​​​

 

 

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Déclaration de la FGTA FO du 04 septembre

 

Suite à la restitution publique des ordonnances par le gouvernement jeudi dernier, le Bureau fédéral de la FGTA-FO, réuni le 4 septembre, souligne le travail réalisé par la Confédération depuis trois mois en application du réformisme militant.

 

La FGTA soutient l’action de la Confédération qui se traduit par l’obtention de certaines garanties et le blocage de nombreuses dispositions.

 

A contrario, nombre d’éléments constituent aujourd’hui une régression sociale, ce qui explique notamment que dans les consultations officielles et obligatoires qui seront organisées, FO votera contre.

 

Le Bureau fédéral de la FGTA-FO va poursuivre l’analyse des conséquences de l’application de ces ordonnances et appelle ses militants et sympathisants à ne pas participer à la manifestation, annoncée par d’autres, le 12 septembre.

 

La FGTA-FO demande au Bureau confédéral d’examiner toute initiative permettant de développer les positions FO.

 

Adoptée à l’unanimité

Paris, le 4 septembre 2017

Les ordonnances: T CQFS ......  Pour les InFOrmés du Blog,  (c'est ici et nulle part ailleurs .........)

Les ordonnances, textes

 

Documents téléchargeables en version PDF

 

 

les auteurs du délit et l'objet du crime
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les auteurs du délit et l'objet du crime

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8 septembre 2017 5 08 /09 /septembre /2017 15:46
Ces retraités obligés de travailler pour (sur)-vivre

CRISE

Ces retraités obligés de travailler pour (sur)-vivre

 

Le nombre de retraités qui travaillent pour arrondir leurs fins de mois est en constante augmentation.

 

Un moyen de gonfler un peu les 687 € de pension mensuelle moyenne versée par la CNAV (hors régimes complémentaires et hors prélèvements sociaux).

 

En 2016, plus de 368 500 retraités cumulaient une activité salariée tout en percevant une retraite. En 2009, ils étaient 242 972 et trois ans plus tôt 137 058. Soit une augmentation de 68 % en 10 ans, dont 50 % entre 2009 et 2016.

 

Si on ajoute à ce décompte les actifs non-salariés tels que les agriculteurs, les artisans les professions libérales et les indépendants, l’effectif grimpe à 481 000 personnes.

 

L’augmentation du nombre de retraités actifs est imputable, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), à la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009, qui a autorisé le cumul intégral des ressources sans limite de plafond.

 

Des pensions très modestes

 

Mais la première raison qui pousse les retraités à rempiler, ce sont les fins de mois difficiles, notamment pour le million d’entre eux qui vit avec moins de 1 008 euros par mois, c’est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté.

 

Et si ces travailleurs-retraités reçoivent des pensions en moyenne 20 % plus élevées que l’ensemble des retraités émargeant à la Cnav, les montants demeurent très modestes. 872 € en moyenne de retraite pour les hommes qui continuent de travailler contre 749 € en moyenne pour l’ensemble des retraités masculins, et 752 € contre 631 € pour les femmes.

 

Quel est le portrait-robot 2016 du retraité en activité ?

 

52 % sont des hommes. L’âge moyen tout sexe confondu, est de 67 ans et 71 % d’entre eux sont âgés de plus de 65 ans. À noter qu’ils sont presque 23 000 à exercer une activité professionnelle au-delà de 75 ans.

 

Les hommes cadres et les femmes ouvrières

 

 

Les disparités hommes-femmes sont très marquées : alors que près d’un tiers des retraités masculin encore en emploi sont cadres ou assimilés, l’effectif chute chez les femmes avec un taux de 14 %.

 

Par contre, plus de la moitié des femmes actives (52 %) sont employées ou ouvrières pour 26 % des hommes. Les femmes sont également plus nombreuses à travailler chez un particulier (30 % contre 4 % pour les hommes).

 

 

Sur la question du temps de travail, la répartition homme-femme se rapproche de l’égalité sans pour autant l’atteindre. Trois femmes sur quatre et trois hommes sur cinq ont une activité à temps partiel.

 

Le quarté de tête des régions où les retraités travaillent : Ile-de-France (18,9 %), Rhône-Alpes (10,5 %) en, région Sud-Est (8,6 %) et Nord-Picardie (7,2 %).

 

 

Sourcing:    NADIA DJABALI, in FO Hebdo

La cocotte minute sociale est au bord de l'implosion
La cocotte minute sociale est au bord de l'implosion

La cocotte minute sociale est au bord de l'implosion

Ces retraités obligés de travailler pour (sur)-vivre
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7 septembre 2017 4 07 /09 /septembre /2017 19:09
Des dérives dans la lutte contre la fraude sociale

PROTECTION SOCIALE


Des dérives dans la lutte contre la fraude sociale

 

 

Le défenseur des droits, Jacques Toubon, prône un droit à l’erreur des usagers des services publics et sociaux, afin de préserver leurs droits et leur dignité.

 

Une jeune femme inscrite pour trois ans dans la base nationale « fraude » de la Caisse d’allocations familiales avant même d’avoir pu formuler des observations sur la pénalité dont elle fait l’objet, une personne âgée à laquelle on refuse l’ASPA (ex-minimum vieillesse) parce qu’elle a oublié de déclarer un compte d’épargne crédité de quelque 27 euros :

 

le rapport du défenseur des droits, publié le 7 septembre, abonde d’exemples illustrant de nombreuses atteintes aux droits des usagers de services publics.

 

Hausse des réclamations

Il faut dire qu’il fait suite à une hausse, depuis 2014, des réclamations des allocataires portées à sa connaissance.

 

La simplification de l’accès aux prestations sociales, sur simple déclaration, s’est accompagnée d’un renforcement de la lutte contre la fraude.

 

Si le défenseur des droits ne remet pas en cause la légitimité de cette lutte, il constate qu’elle a des résultats très lourds et douloureux pour les personnes en situation de vulnérabilité.

 

Pour une meilleure information des usagers

 

D’où ses propositions d’un droit à l’erreur et d’une meilleure information des usagers. Sans oublier la garantie d’un reste à vivre dans le cas de remboursement de sommes indûment versées.

 

Le défenseur des droits rappelle dans son rapport que la fraude aux prestations sociales représente 3% du montant total de la fraude détectée en France en 2015, soit 672,76 millions d’euros.

 

Un montant à mettre en regard avec les 21,2 milliards de fraude fiscale signalés la même année par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude.

 

 

Sourcing:     FRANÇOISE LAMBERT, in FO Hebdo

Des dérives dans la lutte contre la fraude sociale
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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 16:12

EMPLOI / ECONOMIE / Grde Distri

 

La grande distribution britannique en souffrance

Distribution 

 

 900.000 emplois supprimés d'ici à 2025 au Royaume-Uni ?

 

Voir notre article ci -dessous

​​​​​​

 

 

Sainsbury's va licencier 1 000 salariés



La chaine de supermarchés britannique Sainbury's, dans une mauvaise passe depuis près de trois ans, annonce une nouvelle vague de licenciements.

 

Cette fois-ci, c'est le siège qui est concerné: 1 000 salariés vont en effet être licenciés.


La deuxième chaine de supermarchés du Royaume-Uni, espère par ce biais réaliser une économie de 500 millions de livres.


 

Une réduction des effectifs drastique. 1 000 salariés du siège de  Sainsbury's vont en effet être licenciés, selon une information publiée par le quotidien britannique The Guardian, qui relaie une note du cabinet McKinsey engagé pour un audit.

Le distributeur, dans une mauvaise passe, espère par ce biais économiser 500 millions de livres sterling.

 

Les postes supprimés concernent principalement les services RH ainsi que des formateurs.

 

Des coupes dans les effectifs en magasin

 

Ce n'est pas une première pour le distributeur. Déjà au mois de mars 2017, il avait annoncé taillé dans les effectifs des magasins, en mettant un terme au contrat de quelque 400 employés.

Par ailleurs, près de 4 000 employés auraient vu leur nombre d'heures de travail diminuer, rapporte encore le journal.

 

La situation morose de Sainsbury's n'est plus un secret.

 

Depuis 2015, le distributeur a d'ailleurs amorcé un plan sur trois ans afin de sortir la tête de l'eau.

 

 

Comme toutes les grandes chaînes de supermarchés britanniques, les suppressions d'emplois ont fait les gros titres des journaux ces dernières années. Comme Sainsbury's, Tesco et Morrisons ont également annoncé des licenciements.

 

En cause, entre autres, une guerre des prix acharnée.... entrainée par la montée de concurrents qui règnent sur les prix  bas, Aldi et Lidl, dont la croissance s'envole. 

 

Sourcing;   JULIE DELVALLÉE, in LSA.FR

 

Sainsbury's va licencier 1 000 salariés
Distribution   900.000 emplois supprimés d'ici à 2025 au Royaume-Uni ?
Distribution   900.000 emplois supprimés d'ici à 2025 au Royaume-Uni ?

Distribution  900.000 emplois supprimés d'ici à 2025 au Royaume-Uni ?

 

Selon La Tribune, que nous citons ici:

 

 

Grde Distribution

 900.000 emplois supprimés d'ici à 2025 au Royaume-Uni ?

 



Le British Retail Consortium met en cause la pression accrue des coûts et notamment le nouveau salaire minimum britannique qui sera instauré en avril 2016.

 

Il craint des coûts supplémentaires de 1,2 à 3,8 milliards d'euros par an d'ici à 2020 pour le secteur de la distribution.


La fédération professionnelle de la grande distribution au Royaume-Uni panique.

 

Le British Retail Consortium (BRC) estime que plus de 900.000 emplois dans la distribution (sur les 3,2 millions existants) vont disparaître dans les dix prochaines années.

 

Et ce, à cause de la "pression des coûts de plus en plus forte" entraînant une combinaison "de changements structurels, d'une accélération des fermetures de magasins et d'améliorations de la productivité", avance l'organisation dans un rapport publié lundi 2 février.

 

Le British Retail Consortium (BRC) avance notamment l'impact "sous-estimé" de la mise en place du nouveau "salaire vital national" (National Living Wage), que le gouvernement conservateur de David Cameron prévoit d'introduire cette année, le 1er avril. Il s'agit d'un minimum de paie obligatoire de 7,20 livres par heure (9,10 euros) pour les plus de 25 ans, qui passera à 9 livres d'ici à 2020. I

l remplacera l'actuel salaire minimum légal national, actuellement fixé à 6,70 livres pour les plus de 21 ans (5,30 livres pour les 18 à 20 ans).

 

Un coût pouvant atteindre 4 milliards d'euros par an

 


La BRC assure être "favorable en principe" à l'adoption de ce nouveau salaire minimum, mais estime que ces presque 7,5% d'augmentation vont entraîner des coûts supplémentaires pour les détaillants compris entre 1 milliard et 3 milliards de livres par an d'ici à 2020 (de 1,27 milliard à 3,81 milliards d'euros).

 

Car cela devrait concerner de nombreux employés de la distribution. Selon la fédération, le pourcentage de salariés du secteur qui sont payés moins de 1,2 fois le salaire minimum a doublé depuis 1990 pour dépasser les 60%.

 

 

Salaires employés

 

Forte diminution du nombre d'employés depuis 2008


Le nombre d'employés dans la grande distribution a déjà fortement diminué depuis 2008 (-200.000 postes).

 

Dernière mauvaise nouvelle en date: Tesco prévoit la suppression de 39.000 postes sur les trois prochaines années, selon The Guardfian.

Le groupe britannique a précisé qu'il s'agissait d'une "piste".

Tesco connaît d'importantes difficultés: il avait enregistré une perte de 8 milliards d'euros en 2014. 
 

Egalement,


 Tesco vend sa filiale homeplus 4 milliards de livres au fonds mbkTesco cherche toujours à céder sa filiale “big data”


 La filiale sud-coreenne de tesco interesse plusieurs fondsTesco cède son activité sud-coréenne pour 5,4 milliards d'euros


 Tesco coupe dans ses depenses pour tenter de se relancer

Tesco prêt à fermer boutique en Corée du Sud, son premier marché...

 

RU:Le nombre d'employés dans la grande distribution a déjà fortement diminué depuis 2008 (-200.000 postes).
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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 14:07
Ordonnances Travail : première analyse détaillée par FO

ORDONNANCES LOI TRAVAIL II

 



La confédération FO, dont les équipes se sont mobilisées tout l’été dans le cadre des concertations sur les ordonnances Travail, a procédé à une première analyse détaillée de celles-ci, présentées le 31 août par le gouvernement.

 

Cette analyse détaillée se poursuit actuellement et FO en livrera les résultats exhaustifs rapidement.

 

Une concertation intense

 

Depuis 3 mois de manière non-stop, Force Ouvrière discute des ordonnances décidées par les pouvoirs publics. Trois mois de rapport de forces et de combat syndical (non visible publiquement) dans le cadre d’une concertation exigée et obtenue par Force Ouvrière.

 

Ce matin, 1er /09,  les ordonnances ont été officiellement présentées par le gouvernement.

 

Des désaccords importants

 

Dans un contexte néolibéral en vigueur, notamment partout en Europe, nous nous sommes battus pied à pied, ce qui est de notre rôle de syndicat réformiste exigeant.

Des points de désaccords importants demeurent.

 

Notamment :

 

L’insuffisance du barème en cas de dommages et intérêts pour licenciement abusif (même si nous avons obtenu une extension du plancher, une augmentation de l’indemnité légale et du nombre de dérogations à l’application du plafond par le juge).
Le droit à l’erreur en matière de motivation du licenciement.


Entre 11 et 20 salariés, la possibilité pour l’employeur d’éviter les élections DP.


La possibilité de négocier par accord majoritaire à 50% les primes dans l’entreprise (cependant sans accord la branche continuera à s’appliquer).


Le rapport de forces continue sur les moyens des IRP, la fusion n’étant pas une demande FO, l’extension d’une double mutualisation des heures étant acquise.

 

Les lignes rouges

 

Par ailleurs, nous avons réussi à repousser un certain nombre de dispositions gouvernementales ou patronales,

 

Exemples :

 


  • Le passage du seuil de 10 à 30 pour les PSE.


  • La négociation sans syndicat jusqu’à 300 salariés.


  • Le renvoi de la prévoyance de la branche à l’entreprise.


  • La négociation sur les CDD dans l’entreprise, l’instauration du contrat de chantier au niveau de l’entreprise.


  • La réduction à 6 mois des délais de recours.

  • Les acquis

 

Articulation des niveaux de négociation

 

Le niveau de la branche a été préservé contrairement à ce qui était prévu au départ, qui rappelons-le, était d’aller au « tout entreprise » dans la continuité de ce que la loi El Khomri avait amorcé avec le sujet du temps de travail.

 

Le rôle de FO dans la concertation a été décisif sur le maintien du rôle de la branche dans l’articulation des niveaux de négociation.

 

Ainsi, on passe de 6 à 11 le nombre de thèmes sur lesquels la branche prévaut sur le niveau de l’entreprise ce qu’on appelle « le verrouillé » parmi ces thèmes figurent les salaires minima, les classifications, l’égalité professionnelle, les garanties collectives complémentaires…

 

4 autres thèmes peuvent aussi être verrouillés par la branche si elle le stipule expressément, ce qu’on appelle le verrouillable.

 

Parmi ces 4 thèmes nous avons obtenu d’y inscrire l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les modalités de l’exercice du droit syndical.

 

Nous avons aussi obtenu le principe d’accords types de branche pour les TPE PME ce que nous demandions depuis longtemps.

 

CDD

 

En matière de CDD nous avons évité que leur régulation se fasse au niveau de l’entreprise et obtenu que les cas de recours au CDD et la prime de précarité restent au niveau de la loi et ne puissent pas être négociés au niveau de la branche.

 

Droit syndical

 

Liberté syndicale

 

Nous avons obtenu l’affichage obligatoire dans toutes les entreprises de l’information où trouver les coordonnées des syndicats.

 

Disposition qui n’est pas anodine, loin s’en faut, en ce qui concerne la reconnaissance du fait syndical dans les entreprises.

 

Plus encore, nous avons obtenu l’engagement public du gouvernement de pouvoir librement désigner un délégué syndical qui ne figurait pas sur la liste quand dans l’entreprise l’ensemble des élus obtenant 10 % renoncent par écrit à leur droit d’être nommé DS.

 

Cela répond à notre demande récurrente depuis la loi de 2008 sur la représentativité sur laquelle FO a déposé une plainte toujours en cours à l’OIT.

 

Formation syndicale

 

De même, figure dans les ordonnances le retour du maintien du salaire par l’employeur pour les formations syndicales.

 

Moyens des IRP

 

S’agissant des moyens des IRP, nous avons également obtenu le principe d’une double mutualisation des heures de délégation (entre élu et sur l’année).

 

Augmentation de l’indemnité légale de licenciement

 

C’est une revendication de FO, sujet qui n’était pas prévu d’être évoqué au départ par le gouvernement ; nous avons obtenu une augmentation de ces indemnités de 25 % ce qui reste insuffisant mais qui concerne néanmoins un nombre important de salariés confrontés à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

 

Libre et Independante

 

 

CgtFO

 

 

 

 

 

(A Suivre...

 

 

Ordonnances Travail : première analyse détaillée par FO
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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 13:37

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Retrouvez l'intégralité de l'ITW de JCM sur BFM ce matin du 1er septembre

 

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