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Transfert de la dette sociale et dépendance

Réaction FO

• Le Gouvernement vient de saisir les caisses nationales de la Sécurité sociale pour avis sur un projet de loi organique et un ordinaire, relatif au transfert de l’essentiel de la « dette Covid » à la caisse de la dette sociale (la CADES), pour un montant prévu de 136 milliards d’euros, et un report de l’extinction de la dette sociale à 2033 alors qu’elle devait s’éteindre en 2024.

FO a, en premier lieu, dû protester contre une saisie de forme, sans aucune discussion préalable, alors que le Haut conseil du financement de la protection sociale a rendu un avis contraire et que la Commission des comptes de la sécurité sociale ne se tiendra que le mois prochain.

Sur le fond, FO conteste que cette dette, ainsi transférée à la CADES, dont les recettes proviennent essentiellement de la CSG et la CRDS, soit de fait quasi-intégralement à la charge des salariés et retraités.

FO considère que cette « dette Covid » ayant un caractère exceptionnel et extraordinaire, ne doit pas être assimilée avec celle de la dette sociale, liée à la conjoncture économique et gérée à court-moyen terme. FO milite en conséquence pour qu’elle soit gérée séparément et spécifiquement, et adossée aux comptes de l’État. En absence de nouvelles recettes, FO conteste également que le Fonds de réserve des retraites soit à nouveau mis à contribution.

FO dénonce également la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations concédées aux entreprises, alors que dans le même temps, le gouvernement ajoute le transfert de 13 milliards d’euros de la dette hospitalière, résultante de ses politiques et de celle de ses prédécesseurs.

Si l’annonce de la création d’un cinquième risque (devant relever de la branche maladie selon FO) ou branche de la sécurité sociale pour la prise en charge de la dépendance est attendue depuis longtemps, le financement annoncé ne paraît pas à la hauteur des besoins (le rapport de Dominique Libault en 2019 estimait les besoins autour de 10 Md€ en 2030, et à 6-7 milliards à mi-parcours de cette échéance, quand sont annoncés 2,3 milliards en 2024).

De longue date, FO estime que la place du paritarisme de négociation et de gestion doit être rétablie, afin de sortir des visions comptables qui ont trop longtemps prévalu. A ce titre, depuis longtemps également, FO en appelle à une clarification des responsabilités et donc des financements entre ce qui relève de l’État et ce qui relève de la protection sociale solidaire.

La sécurité sociale dont la dépendance, ne peut relever d’une vision d’experts, à fortiori financiers, mais conduire à une prise en charge de qualité sans discrimination des personnes âgées ou en situation de handicap : tel est le sens de la revendication portée par FO de la création d’un nouveau risque social géré au sein de l’Assurance maladie.

SERGE LEGAGNOA

• Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

   Blog publication, 27 mai 2020,  15H29

Société / Emploi / Grande distribution / Grève / Retraite par points / Retraites / Sécurité sociale

Mobilisation pour les Retraites - Yves Veyrier, Secrétaire général de FO :

• « Le régime général de la Sécurité sociale, c’est 18 millions de salariés actifs cotisants, et c’est ça qui va disparaître »

Grève : Yves Veyrier souhaite "un mouvement le plus massif possible" par Europe 1

« Interrogée sur la durée de la mobilisation, Yves Veyrier, secrétaire général FO, assure au micro d’Europe 1 qu’il ne souhaite pas la durée du mouvement.

Son objectif : être entendu et revenir à la table des négociations "sans préalable". » Europe 1

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

   Blog publication, 05 décembre 2019, 14H52

Société / Cotisations sociales / Cour des comptes / PLFSS / CSG / IBODE / Sécurité sociale

PROTECTION SOCIALE 

Sécurité sociale 

Le gouvernement choisit de lui plomber les comptes

• Les mesures d’urgence économiques et sociales décidées fin 2018 par le gouvernement sur fond de crise sociale seront supportées par la Sécurité sociale.
• FO exige une clarification des responsabilités.

Dans la nuit du 22 au 23 octobre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (PLFSS), les députés ont voté pour la non prise en charge par l’État des mesures d’urgence économiques et sociales décidée fin 2008 par le gouvernement, aux prises avec une crise sociale majeure.

Concrètement, cela signifie que l’État ne compensera pas des mesures (avancement à septembre 2019 de l’exonération des heures supplémentaires, annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes...) qui pèseront environ trois milliards d’euros sur le budget de la Sécu.

Celui-ci affichera donc un déficit de 5,4 milliards d’euros en 2019 et de 5,1 milliards en 2020 prévoit le gouvernement.

FO qui ne cesse de pointer la mauvaise gestion de l’État fustige la nouvelle solidarité entre l’État et la Sécurité sociale qui consiste à financer une politique économique avec les recettes de la Sécu, et ne pas lui compenser ces pertes .

Le nouveau poids assumé par la Sécu jette en effet un peu plus le trouble sur l’évolution de son financement. Cette évolution se traduit par une réduction de voilure des recettes assises sur les cotisations sociales (recettes par ailleurs mises à mal par la multiplication des exonérations accordées aux employeurs depuis des années) au profit d’une fiscalisation croissante.

• Les dépenses de Santé toujours à la diète

Le 26 septembre, le Comité confédéral national de FO dénonçait ainsi l’instabilité du financement de la protection sociale aggravée par l’entrée de la TVA représentant la troisième source de financement de la Sécurité Sociale.

Il exigeait le retour au financement intégral de la Sécurité Sociale par les cotisations sociales et l’abrogation de toutes les mesures d’exonération de cotisations patronales mais aussi une clarification des responsabilités et des financements entre ce qui relève de la solidarité nationale, donc l’État, et ce qui doit continuer à relever de l’assurance sociale financée par le salaire différé, et donc du paritarisme, remis en question notamment par l’étatisation grandissante résultant du transfert du financement vers la CSG soumettant les droits des assurés sociaux aux aléas budgétaires.

L’État, prévoyant pour 2023 un retour à l’équilibre des comptes de la Sécu, a décidé de lui imposer en 2020 de nouvelles économies : la progression des dépenses d’assurance maladie sera limitée à 2,3% (environ 4,2 milliards d’euros), celle de l’hôpital à 2,1%.

Là encore, cela jette le trouble sur la volonté, ou pas, du gouvernement de répondre à la crise hospitalière par des dispositions à la hauteur. Depuis des mois les personnels, soutenus notamment par FO, revendiquent des moyens, budgétaires et en effectifs, correspondant aux besoins réels des services.

Alors que des grèves et des assemblées générales sont organisées par les agents dans de nombreux établissements de Santé, le 7 novembre prochain, les infirmiers des blocs opératoires (IBODE) seront en grève. Ils ont reçu le soutien de la fédération FO des Personnels des Services Publics et de Santé (SPS-FO).

• Une prescription d’austérité

La Cour des comptes, quant à elle, propose sa prescription d’austérité. Il faudrait ramener la progression des dépenses de la Sécu au niveau ou en deçà de la croissance de l’économie à moyen terme assure-t-elle, préconisant par exemple de responsabiliser les salariés en instaurant un jour de carence non indemnisé pour maladie ou encore – notant que  les assurés recourent encore beaucoup aux modes traditionnels de contact avec les caisses – d’accélérer la dématérialisation des procédures.

En matière d’évolution du système de retraite, elle prône de stabiliser les règles des départs pour carrière longue (…), de privilégier les transitions progressives de l’emploi à la retraite ou encore de poursuivre le réexamen des catégories actives dans la Fonction publique.

VALÉRIE FORGERONT

• Journaliste à L’inFO militante

   Blog publication, 25 octobre 2019, 16H17