Accident du travail / AT-MP / Code du travail / CPH / Inaptitude / Maladies professionnelles / Médecine du travail / IRP / Syndicat

SANTÉ AU TRAVAIL 

Le salarié peut-il contester l’avis d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail ?
 

• Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail).

La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Ne sont donc pas concernées les attestations de suivi, sauf si elles sont accompagnées d’un document faisant état de propositions de mesures individuelles.

Le recours devant le CPH doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis aptitude/inaptitude. Les modalités de recours ainsi que le délai de 15 jours doivent être mentionnés sur les avis émis par le médecin du travail. En l’absence de contestation dans les délais, l’avis du médecin du travail s’impose aux parties et aux juges.

La demande se fait par acte d’huissier de justice ou par requête. Le CPH rend une ordonnance exécutoire à titre provisoire, sauf s’il en décide autrement.

Le CPH décide de l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction. Il peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Cette saisine du médecin inspecteur est facultative. Même si FO est conscient des problèmes d’effectifs au sein des Direccte (FO ne cesse d’ailleurs de revendiquer davantage de médecins inspecteurs du travail devant les instances auxquelles il participe), notre syndicat plaide pour l’instauration d’une mesure visant à rendre obligatoire la saisine du médecin inspecteur du travail, le seul à même de pouvoir formuler un avis médical sur la situation du salarié.

De manière générale, FO plaide pour un retour à la compétence du médecin inspecteur du travail, en dehors de toute procédure judiciaire, pour traiter des contestations des avis d’aptitude/inaptitude.

Si le médecin inspecteur du travail territorialement compétent n’est pas disponible ou est récusé, un autre médecin inspecteur du travail peut être désigné. Ce médecin peut s’adjoindre le concours d’un tiers.

En cas de recours devant le CPH, le médecin du travail, qui n’est pas partie au litige, doit être informé de cette procédure par l’employeur. Il peut être entendu par le médecin inspecteur du travail.

La décision du CPH se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises précédemment par le médecin du travail.

Le CPH peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante (salarié ou employeur), dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.

Pour FO, le fait que la procédure soit payante et qu’il y ait un risque que les frais restent à la charge du demandeur sont un frein évident à l’exercice par le salarié d’un recours contre l’avis du médecin du travail.

• A noter que les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion d’une mesure d’instruction ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. soc., 4-3-20, n°18-24405).

SECTEUR JURIDIQUE

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Veille Juridique du 21 au 29 mai 2020
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  Blog publication, 02 juin 2020,   15H13

Société / Aide-soignant / CET / Crise sanitaire / Éhpad / Grève / Hôpital public / Infirmier / ONDAM / Personnels hospitaliers / Prime / Salaire / Santé

Ségur de la santé

 Il y a une forte attente de l’ensemble des personnels

 

« Yves Veyrier, Secrétaire général de Force Ouvrière, livre son analyse sur le service public hospitalier français et évoque des pistes d’amélioration. »

RFI

Frédéric Rivière :

Le Ministre de la Santé va réunir les partenaires sociaux lundi prochain pour un Ségur de la Santé ; c’est l’ancienne secrétaire générale de la CFDT, Nicole Notat qui a été chargée de diriger, de canaliser les travaux.

Tout d’abord rapidement est-ce que c’est un bon choix ?

Yves Veyrier :

Je ne veux pas juger, ni des personnes en fonction de leur passé, où, évidemment, il y a la proximité syndicale qui fait que cela peut attiser des tensions ou des interrogations. Mais je ne vais pas rentrer là-dedans, cela ne m’intéresse pas.

Ce qui m’intéresse c’est le contenu de ce que vont être ces négociations et la façon dont elles vont se dérouler. Le fait que ça démarre vite est plutôt un bon signal, à condition que le gouvernement ne cherche pas à solder, trop vite et à peu de frais, le passif qui est lourd à l’hôpital, que ce soit en termes de salaires, de carrières ou de moyens de fonctionnement de l’hôpital, ou de réformes qui ont été très souvent critiquées et contestées.

Frédéric Rivière :

Comment ce Ségur de la santé est perçu par les personnels hospitaliers ?

Yves Veyrier :

Il y a une forte attente après l’épisode de la prime qui a été mal compris, puisque contrairement aux annonces, aux affichages, tout le monde ne va pas percevoir la même prime. C’est un peu le germe de la division.

J’insiste beaucoup : à l’hôpital il y a, évidemment, des médecins, l’ensemble des personnels soignants, les infirmières, les aides-soignants, les aides soignantes, il y a les auxiliaires de service hospitalier, le personnel administratif, le personnel technique... Personne ne doit être mis à l’écart parce que c’est l’ensemble qui fait que ça fonctionne de manière performante ; que malgré les difficultés, ils ont pu tenir dans cette période aussi difficile ; que ce soit du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest de la France.

Donc, qu’on prenne bien en compte l’ensemble de ce qu’on pourrait appeler la communauté du secteur hospitalier. Mais il y a aussi tout le secteur du médico-social, du social, les Ehpad... Ne les oublions-pas ! Les établissements spécialisés d’accueil, par exemple, pour les personnes handicapées.

Il faut vraiment que cette approche soit globale, que ce ne soit pas : on sème un peu ici ou là en espérant que ça fera baisser la tension.

Frédéric Rivière :

Le Ministre de la Santé, Olivier Véran, a promis de répondre au malaise des soignants par des mesures d’ampleur et a-t-il dit dans une certaine mesure radicales.

Cela passera, dit Olivier Véran, par une hausse des salaires à l’hôpital et une remise en question de certains carcans qui empêchent ceux qui le souhaitent de travailler davantage.

Est-ce que vous avez l’impression que c’est une discussion sans tabou qui s’annonce ?

Yves Veyrier :

Je me méfie des grands mots, des grandes phrases ! A fortiori, si elles recouvrent des enjeux qui ne sont pas forcément ceux sur lesquels on attend des réponses. La question, encore une fois, si c’est du donnant-donnant, c’est-à-dire du « travailler plus pour gagner plus », on connaît la chanson !

Elle n’est pas d’aujourd’hui, elle n’est pas nouvelle. Elle n’a jamais fonctionné. Aujourd’hui, ce qui importe, c’est de tenir compte de la situation salariale. Tout le monde le sait maintenant, la situation des rémunérations à l’hôpital en France est en dessous de la moyenne de bon nombre de pays comparables. C’est une première question !

La deuxième question, c’est celle de l’attractivité. Ce n’est pas simplement un petit coup de pouce sur une prime, c’est l’ensemble de la carrière. Cela passe donc par une revalorisation des carrières, ce qu’on appelle le point d’indice, les revalorisations indiciaires. C’est ainsi que les choses doivent se discuter.

Et puis, il faut tenir compte du fait, cela a été très largement mis en exergue ces temps derniers, que ce sont des secteurs où le travail est pénible à tout point de vue. C’est un travail difficile, quand on est auprès de personnes fragiles, en face de personnes dont on a à charge la santé. Il y a une charge psychologique et une charge physique. On aide des personnes à se mouvoir, à se lever. Il y a tous les soins de nature intime qui ne sont pas simples à réaliser non plus.

Il faut vraiment intégrer l’ensemble de ce qu’est le métier de personnel à l’hôpital dans toute sa dimension.

Ce n’est pas simplement une prime, c’est un ensemble !

A propos de la question de la contrainte du temps de travail, n’oublions pas qu’aujourd’hui le défaut vient du manque de personnel. Il faut savoir que les heures supplémentaires au compte épargne temps des personnels hospitaliers représentent, au bas mot, 30 000 postes manquants, vacants. C’est là-dessus qu’il faut travailler et pas l’inverse.

Frédéric Rivière :

Est-ce que vous pensez qu’il faut redonner le pouvoir aux médecins dans les hôpitaux alors qu’aujourd’hui ce sont des directeurs administratifs qui dirigent ?

Yves Veyrier :

Je ne sais pas si c’est dans ces termes qu’il faut dire les choses. Effectivement, ça correspond d’une manière générale à ce que je disais au tout début. C’est-à-dire, des réformes qui ont été menées depuis trop longtemps, de trop nombreuses années par le seul guide de l’économie budgétaire.

Ce qu’on appelle l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), où on fixe un taux de l’évolution du budget d’une année sur l’autre, non pas en fonction des besoins mais en fonction de contraintes qui imposent ou obligent ensuite les établissements à réaliser des économies.

On transfère à l’administratif, effectivement, le soin de mettre en œuvre des contraintes budgétaires et le médical doit s’aligner, doit supporter ces contraintes administratives qui viennent de choix budgétaires. Comme on avait mis en place cette tarification à l’activité, la célèbre T2A que nous avions d’entrée de jeu, Force Ouvrière, critiqué. Nous en avions analysé les risques et les conséquences.

De la même manière, lorsque l’on parle de l’ambulatoire, ce que l’on constate est que ce n’est pas fait pour prendre au mieux la situation de chaque patient en fonction de divers paramètres et des meilleures attitudes pour sa santé mais parce qu’il faut fermer des lits. On renvoie au maximum, en réalité, au titre de l’ambulatoire, des patients chez eux parce que l’objectif était de réduire le nombre de lits.

Frédéric Rivière :

Les discussions de ce Ségur de la Santé démarrent lundi, est-ce qu’en l’état actuel des choses une journée de mobilisation dans les hôpitaux est toujours à l’ordre du jour ?

Yves Veyrier :

La fédération Force Ouvrière a déposé un préavis de grève parce que nous sentions bien que les choses pourraient ne pas aller comme nous l’espérions. Maintenant, il y a des annonces qui ont été faites très récemment. Nous allons voir précisément, concrètement, ce que derrière ces annonces nous obtenons en termes de discussions, de négociations effectives avec les organisations syndicales, j’y insiste.

Nous verrons à ce moment-là si les choses vont dans le bon sens ou s’il faudra se mobiliser pour se faire entendre puisque nous ne l’avions pas été jusqu’à la crise sanitaire du Covid. Il ne faut pas oublier que depuis plus d’un an, l’ensemble du secteur hospitalier était mobilisé à l’appel des syndicats dont FO.

Si nous ne sommes pas entendus malheureusement nous n’avons pas d’autre solution. Je dis « malheureusement » parce que nous ne faisons jamais un appel à se mobiliser pour le plaisir. Nous le faisons quand nous ne sommes pas entendus. Ce qui est malheureux, c’est que nous ne soyons pas entendus.

ITW RFI

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

Coronavirus - Covid19 / Crise sanitaire / Grève / Prime / Santé

Santé

         Les hospitaliers ne se contenteront pas de miettes

En vue de la présentation cet été d’un énième plan Santé, le ministre Olivier Véran annonce l’ouverture le 25 mai de discussions sur les questions de rémunérations et de temps de travail des personnels hospitaliers. Les organisations syndicales sont conviées, mais pas que. Ce qui pose un premier problème, réagit FO-Santé. Sans compter que, pour l’instant, aucun cadre n’a été défini pour la rencontre, pas plus qu’un axe clair pour les thèmes épineux, tels les salaires, que le gouvernement entend aborder.

Il y a eu les accords de Grenelle, y aura-t-il les accords de Ségur, du nom de la rue où est basée le ministère de la Santé ? Le ministre, Olivier Véran, a annoncé en tout cas, le week-end dernier, dans une longue interview accordée à un hebdomadaire, son intention de lancer un <>Ségur de la Santé, reprenant ainsi l’expression employée par le président de la République en visite le 15 mai dans un hôpital parisien. Le ministre de la Santé donne même la date d’ouverture des discussions : le 25 mai. Et ces discussions seraient censées apporter des éléments pour la construction d’un grand plan santé qui serait présenté cet été.

Or, premier couac… Les principales intéressées par des négociations, les organisations syndicales, dont FO-Santé, n’étaient pas au courant et ont appris tout cela par la presse. Autant dire qu’elles sont pour le moins interloquées par cette annonce qui une fois de plus, analysent-elles, illustre, l’étrange conception du gouvernement en matière de dialogue social.

Et, plus globalement, ce ne sont pas seulement l’annonce de ce Ségur et sa date qui posent problème. C’est entre autres, le cadre relève Didier Birig, le secrétaire général de la fédération FO des personnels des services publics et de Santé (FO-SPS). Nous refusons que des négociations, notamment salariales, aient lieu en présence de “collectifs“ du secteur Santé, « qui ne représentent qu’eux-mêmes » et qui n’ont pas affirmé leur légitimité, contrairement aux organisations syndicales représentatives, par des élections professionnelles. Le militant note au passage, que les collectifs, eux, avaient été mis au courant, par l’exécutif, du rendez-vous du 25 mai…

(Extrait ARTICLE INFO MILITANTE Publié lundi 18 mai 2020 par Valérie Forgeront, journaliste L’inFO militante)

FO exige un « périmètre clair » pour la négociation

   Blog publication, 23 mai 2020,  17H47

   Documentation, modification & repost 24 mai 2020, 11H42

Coronavirus - Covid19 / ASC / Chômage partiel / Condition de travail / Crise sanitaire / CSE / Pouvoir d’achat / Santé -Sécurité au travail / IRP / Syndicat / Négos

CSE / ASC / Budget

Budget des CSE et activités sociales

 FO déplore l’absence de consultation

• Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, les députés ont adopté un amendement ouvrant  la possibilité aux CSE d’allouer une partie de leur budget de fonctionnement, ne pouvant excéder à la moitié, au financement des ASC (activités sociales et culturelles) au bénéfice des salariés et de leurs familles jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour rappel, à l’heure actuelle, cette faculté n’est ouverte que dans la limite de 10% de l’excédent du budget annuel de fonctionnement. Or, cette mesure va s’appliquer au budget lui-même et non à son excédent !

Cette mesure se voulant à l’écoute des difficultés rencontrées par les salariés en matière de pouvoir d’achat, notamment du fait du chômage partiel, n’est pas sans poser de questions. En effet, elle a comme conséquence d’obérer les moyens du budget de fonctionnement pouvant être sollicités dans les cas de recours à l’expertise par le CSE, non pris en charge à 100% par l’employeur, notamment en matière de conditions de travail, santé et sécurité des salariés.

S’il peut paraître nécessaire d’offrir la possibilité d’abonder les ASC au profit des salariés et de leurs familles en difficultés, il aurait été opportun de rendre obligatoire la prise en charge systématique par l’employeur des frais liés au recours à l’expertise, dans l’hypothèse où le CSE n’aurait plus les fonds suffisants parce qu’il a opéré un transfert d’une partie du budget du fonctionnement vers celui des ASC.

FO rappelle aussi qu’elle demandait le maintien des salaires à 100% des salariés en activité partielle quand les entreprises sont, elles, remboursées à 100%.

• FO conteste une fois de plus que de telles décisions sont proposées sans consultation préalable des organisations syndicales. Cela amène d’autant plus à mettre en question l’invocation du régime d’urgence, la même loi précisant que les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

Communiqué Cgt FO

KAREN GOURNAY

• Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

   Blog publication, 15 mai 2020,  16H48

CNCDH / Coronavirus - Covid19 / Urgence sanitaire / Droit du travail / IRP / Syndicat

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Covid19 / #urgencesanitaire

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La Confédération FO s’inquiète des conséquences de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire au regard de son impact sur les libertés fondamentales et individuelles, y compris les libertés syndicales, comme sur le droit du travail.

FO, à cet égard, s’inscrit dans les remarques formulées en ce sens par la CNCDH dans deux avis en date du 28 avril 2020, l’un portant sur l’état d’urgence sanitaire et l’état de droit, l’autre sur le suivi numérique des personnes.

Tout en considérant que la nécessité de faire face à la pandémie et à ses conséquences sanitaires majeures, « peut impliquer que soient prises des mesures exceptionnelles susceptibles de peser à la fois sur la vie individuelle et collective, et l’équilibre des institutions », la CNCDH relevait « que l’institution d’un nouveau régime d’exception n’allait pas de soi ».

De la même façon, FO rejoint l’inquiétude « d’une tendance à justifier par l’urgence des actes et pratiques administratives qui, objectivement n’en relèvent pas ».

Comme FO n’a eu de cesse de l’exprimer, l’urgence était et demeure celle de la mise en œuvre des moyens de production, de distribution et de prise en charge systématique des EPI (équipements individuels de protection), en réquisitionnant autant que de besoin ces moyens.

De la même façon, FO rappelle qu’elle demande depuis le début de la crise et de son impact sur l’emploi et les revenus des salariés, que puisse être décrété l’état de catastrophe sanitaire par analogie à l’état de catastrophe naturelle et que le COVID-19 soit reconnu comme maladie professionnelle. L’urgence doit être aussi, comme le demande FO au rétablissement des CHSCT.

Face à la montée du chômage et aux risques, demain, pour l’emploi, FO réaffirme d’autant plus son opposition et sa détermination à combattre toute velléité de mise en cause des garanties du Code du travail et des conventions collectives, sur le temps de travail et les droits à congés et rappelle qu’elle a demandé l’abandon des dispositions pouvant être prises sous le régime des ordonnances, permettant de déroger au temps de travail, au temps de repos et au travail dominical.

Pour FO, l’urgence est à la suspension des procédures de licenciements, au renoncement à la réforme de l’assurance chômage. Pour FO l’urgence est aussi à l’arrêt de la distribution des dividendes et à une fiscalité sur les hauts revenus et la spéculation boursière improductive.

FO entend aussi souligner que si les rassemblements de plus de 10 personnes demeurent interdits, dans le même temps, de nombreux salariés se rendant au travail se trouveront, dès ce 11 mai, par milliers dans les transports en commun en Ile de France.

• Tout en soulignant le rôle essentiel de la protection sociale, en particulier de la Sécurité sociale face à la crise sanitaire, FO considère que les dispositions associées au dépistage ne peuvent mettre en cause ni la protection des données personnelles, a fortiori en matière de santé protégées par le secret médical, ni le statut et les conditions de travail des salariés mobilisés à cette fin.

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

   Blog publication, 12 mai 2020,   17H49

Société / Coronavirus  - Covid19 / Crise sanitaire / Déconfinement / Sécurité sociale / Syndicat

CORONAVIRUS / COVID19 

Brigades Covid

Un système redouté par ses multiples implications
 

• Suite au déconfinement, les « brigades sanitaires » ou encore de « traçage » des personnes ayant été en contact avec un malade potentiel du Covid sont supposées entrer en action. Leur existence, validée par le Parlement dans le cadre du texte de loi prolongeant jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire, n’est pas sans soulever de nombreuses questions.

• Si la Sécurité sociale se voit doter d’un rôle moteur dans le dispositif, ses personnels alertent quant à la confusion dans les missions, la mise à mal de leurs obligations et de leurs conditions de travail.

• Ce 11 mai sonne l’heure du déconfinement. Cela ne signifie pas pour autant que le Covid-19 a disparu. Les hospitalisations perdurent tel qu’en Dordogne ou dans la Vienne, de petits clusters (foyers d’infections) menaçant de se développer si la chaîne de contamination n’est pas cassée aussitôt.

En appelant au déconfinement ce 11 mai, notamment pour une relance de l’activité économique par la réouverture des entreprises et de la plupart des commerces, le gouvernement se fait fort de résoudre un casse-tête : faire conjuguer cette reprise avec la réussite d’un système de vigilance sanitaire capable d’étouffer dans l’œuf toute reprise de l’épidémie.

Le gouvernement assure que des tests de dépistage au Covid, sur des personnes présentant déjà des symptômes, peuvent être désormais réalisés sans difficulté sur tout le territoire. Précédemment, le Premier ministre avait indiqué que la réalisation de 700 000 tests de dépistage par semaine serait à réaliser dès le déconfinement. Cette capacité n’a pas été réaffirmée depuis.

La Sécu au cœur du dispositif

Quoiqu’il en soit, le gouvernement compte assoir sa méthode de vigilance sanitaire sur la réalisation de tests des personnes symptomatiques (tests effectués par des personnels médicaux : médecins, infirmiers, étudiants en médecine…) et de compléter cette pratique par une enquête visant à connaître les personnes ayant été en contact avec ces malades potentiels. L’objectif est de tester, aussi, ces cas contact, de les isoler et si besoin, de les faire entrer dans un processus de suivi médical.

La mission de retrouver les cas-contact sera confiée à des brigades sanitaires autrement nommées brigades de traçage, en anglais de contact tracing. Le conseil scientifique estime qu’il faudrait un effectif de 30 000 personnes pour mener à bien ce travail.

Adopté le 9 mai par le Parlement, le projet de loi, prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, acte aussi (article 6) la possibilité de collecte et de partage de données médicales y compris sans le consentement des assurés. Le législateur a décidé que les données collectées ne devront porter que sur la contamination par Covid et ne pourront être stockées au-delà de trois mois.

Toutefois, la méthode d’enquête par brigade n’est pas sans poser de problèmes. Par ses modalités, elle apporte son lot de questions, d’incertitudes, voire de contestations de la part de ceux sollicitées pour la mettre en œuvre, principalement les personnels de la Sécurité sociale.

Le gouvernement fait le choix de faire appel à un des organismes chargés d’une mission de service public qu’est la Sécurité sociale. Cela pourrait sembler traduire sa confiance envers le professionnalisme de personnels assermentés. Mais, dans le cadre de cette méthode d’enquête, la manipulation d’informations confidentielles pose, à l’évidence, beaucoup de questions.

La Cnil aux aguets

Ainsi, la Cnil avait alerté récemment sur la nécessité d’établir des règles et des garde-fous concernant les futurs fichiers que constitueront les brigades sanitaires contre le coronavirus, le traitement des informations qu’ils contiendront, aussi que leur durée de conservation et leur destruction.

Marie-Laure Denis, présidente de la Cnil, a ainsi indiqué que les agents de la CNIL effectueront, dès la mise en place des brigades Covid, des contrôles afin de vérifier le respect des dispositions.

A l’étranger, certains gouvernements ont choisi eux aussi que soient menées des enquêtes pour détecter les cas-contacts. Des systèmes équivalents à celui de la France ? Pas tout à fait et les différences sont de taille. En Corée du Sud par exemple, des brigades ont été mises en place et elles ont accès à une flopée de données numériques, fournies par les opérateurs nationaux de téléphonie.

Elles s’appuient aussi pour leur travail de traçage sur des données bancaires ou encore sur les vidéos de caméras de surveillance placées dans l’espace public.

Autre exemple, la Belgique qui a choisi de tracer les personnes qui ont été en contact avec quelqu’un déclaré comme contaminé, appuie sa logistique sur un recours à du personnel médical, certes, mais largement aussi en ayant recours aux mutuelles et à des call center (plateformes d’appels), privés, recrutés sur appels d’offres.

La France a choisi une voie différente en s’appuyant sur la Sécurité sociale. Pour le SNFOCOS, un des syndicats de la section fédérale des Organismes sociaux de la FEC FO, ce recours à l’Assurance maladie (…) témoigne de l’importance de notre institution. Le syndicat FO des cadres des Organismes sociaux, souligne encore à quel point, durant cette crise, la Sécurité́ sociale est un pilier de notre République et une base solide et reconnue de notre modèle social.

Le problème de la confusion des genres

Cela n’empêche pas de poser questions et revendications dans le cadre de la mise en œuvre de ces brigades. Ainsi indique-t-il, l’engagement des salariés volontaires devra se traduire financièrement et il faudra respecter les droits des salariés, appelant à la vigilance pour informer, alerter, revendiquer.

La création des brigades jette en effet le trouble chez les agents de la Sécurité sociale. La section fédérale FO des Organismes sociaux à laquelle sont rattachés les personnels des organismes sociaux déplore ainsi que cette mise en place de brigades se substitue à un dépistage systématique de la population. Dépistage que la fédération revendique.

Alors que leur mission, d’ordinaire de nature administrative, consiste à rembourser et traiter les prestations des assurés sociaux, les personnels de la Sécu risquent d’être amenés à jouer un autre rôle que le leur et cela en faisant fi de certaines de leurs obligations en quelque sorte déontologiques souligne la section fédérale FO.

Elle rappelle que les salariés de la Sécurité sociale sont tenus au secret professionnel et qu’ils n’ont pas le droit de divulguer les données administratives et médicales des assurés sociaux.

Or, indique-t-elle, pour annoncer à une personne qu’elle a été en contact avec un assuré contaminé, cela suppose d’utiliser les données des assurés sociaux et sans leur accord. Cette méthode de brigade est pour le moins inquiétante analyse la fédération craignant aussi que cela ne créé un précédent dans l’utilisation des données propres à la Sécu.

Sécu

 La dégradation des conditions de travail en embuscade

Sans compter, les difficultés humaines qu’impliquera le travail des agents de la Sécu au sein des brigades sachant que cette mission (annonce aux assurés qu’ils sont des cas contacts, qu’ils doivent s’isoler…) inédite n’a fait l’objet pour l’instant d’aucune formation spécifique.

Quelque 5000 employés de la Sécu devraient être mobilisés pour ces brigades évalue la section fédérale FO soulignant que les services de la Sécu devront toutefois continuer à assurer leur mission habituelle. A priori avec des effectifs en moins, donc.

Cela renvoie aux difficultés récurrentes concernant les conditions de travail des agents de la Sécu, alors même que celles-ci se sont déjà dégradées au fil des suppressions d’emplois.

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit de nouvelles suppressions : 3600 postes d’ici 2022 (resteraient 61200 postes) au sein de l’Assurance maladie et la suppression de 11 500 postes sur l’ensemble des secteurs de la Sécu, cela accompagné d’une nouvelle mise à la diète chaque année des coûts de fonctionnement.

Dans le cadre de la constitution des brigades, les conditions de travail qui devraient être appliquées aux employés de sécu amènent ces derniers à s’interroger, pour le moins. Les brigades fonctionneront de 8 heures à 19 heures et 7 jours sur 7 relève ainsi la section fédérale FO. Elle rappelle que la Confédération FO demande l’abandon de l’ordonnance prise par le gouvernement qui ouvre la possibilité des journées de 12 heures ainsi que le travail du dimanche.

Or, s’irrite la section fédérale des Organismes sociaux qui demande l’abandon des brigades, de telles mesures dérogent au Code du travail et à notre Convention collective nationale.

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Sourcing:   VALÉRIE FORGERONT, in fo.fr

• JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

« BRIGADE COVID 19 »

• DES SYNDICATS DE LA CPAM DE PARIS DISENT NON
   

Le gouvernement a décidé de réquisitionner le personnel de Sécu pour mettre en oeuvre un nouveau dispositif lourd de conséquences, tant pour la population que pour le personnel de Sécurité sociale. A la CPAM de Paris, comme dans toutes les CPAM, la Direction prend les devants sur un projet de loi qui n’a même pas été voté ! C’est l’Etat d’Exception !

Après l’Etat d’urgence, l’Etat d’urgence sanitaire !

Nos organisations syndicales CGT, SUD et FO dénoncent avec vigueur ces méthodes et se battent contre toutes ces mesures inacceptables qui dérogent au Code du travail, à notre Convention collective nationale et à nos libertés individuelles et collectives.

La direction veut constituer des « brigades » qui, du lundi au dimanche, de 8h à 19h auront pour « mission » de rechercher, à partir des éléments communiqués par le médecin, les « contacts » pour leur demander de se confiner pendant 14 jours et de se faire tester !

Non, ce n’est pas le rôle du personnel de la CPAM de Paris d’enquêter sur l’entourage des assurés atteints du COVID-19 ! Notre rôle est de garantir le droit des assurés en leur versant les prestations et en assurant la continuité de nos droits.

• Ce même gouvernement, qui réduit toujours plus les moyens de la Sécurité sociale, veut qu’on accepte de vider les services déjà bien vides, pour une « brigade » qui constituera des fichiers sur les assurés, pour le dévoiler à d’autres assurés et le mettre à disposition de partenaires institutionnels ?

Ce dispositif est inacceptable. Il viole le secret médical et le secret professionnel ! Il n’est pas question que les employés et cadres de la CPAM de Paris réalisent cette activité contraire à toutes les missions de la Sécurité sociale.

L’inquiétude et la peur plus que légitimes suscitées par ce virus, ne doivent pas être le prétexte et l’alibi pour le gouvernement et les directions de remettre en cause les libertés individuelles et collectives des assurés sociaux ainsi que les droits et les acquis du personnel de la Sécurité sociale. Et ce venant de la part d’un gouvernement refusant d’organiser un dépistage systématique, mesure qui pourrait pourtant contribuer à lutter efficacement contre l’épidémie.

Mais il veut faire jouer aux agents de la Sécurité sociale un rôle qui n’est pas le leur.

C’est pourquoi nos organisations syndicales CGT, FO et SU D de la CPAM de PARIS refusent d apporter une quelconque caution à l’opération brigades COVID 19 et appellent le personnel à refuser d’y participer.

REFUSONS LE TRAÇAGE DE LA POPULATION !

Communication inter syndicale Cpam FO, Sud, Cgt 75

   Blog publication, 11 mai 2020,  16H26