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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général. faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.


"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, 
répondit le renard."


Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry

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Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective

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DROIT A L'IMAGE

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Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents,   ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.

Nos sources sont toujours citées.

Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.

Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.

Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.

Merci

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 Cyril  Délégué Syndical Central FO CPF  06 25 56 84 86

SANDRINE, Secrétaire CE  Région Centre - Paris 06 98 43 61 93

23 février 2017 4 23 /02 /février /2017 10:51
Joëlle Noldin, Présidente de la CPNE FP de la branche FCD, fait valoir la certification professionnelle
Joëlle Noldin, Présidente de la CPNE FP de la branche FCD, fait valoir la certification professionnelle
Joelle Noldin, déléguée syndicale FO , représentante du personnel   Présidente CPNE  (branche commerce à prédominance alimentaire)

Joelle Noldin, déléguée syndicale FO , représentante du personnel Présidente CPNE  (branche commerce à prédominance alimentaire)

😀😀CléA 1er certification Inter-Prof 


Une certification interprofessionnelle visant à valoriser et reconnaître des compétences acquises mais parfois ignorées par les salariés eux-mêmes👍

 


📁Le Certificat CléA est une certification interprofessionnelle qui a pour objectif de mettre ces personnes en confiance en leur faisant prendre conscience qu’ils disposent de savoir-faire et de compétences, en les accompagnants à chaque étape selon leur propre rythme dans l’acquisition de la totalité du Certificat CléA.


📘La CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi), qui représente plus de 600 000 salariés, dont 84% d’employés/ouvriers, a acté très rapidement sa volonté de se « lancer » et de mettre tout en œuvre pour délivrer la nouvelle certification CléA aux salarié(e)s de la branche.

 


📘En effet, pour les membres de la CPNE, cette certification tient toute sa place à côté des autres dispositifs de formation. CléA est une nouvelle certification accessible qui permet aux salarié(e)s de valoriser leurs compétences acquises.


📕Notre objectif est de permettre aux salarié(e)s d’être à l’aise et surtout de ne pas être en « situation d’échec ».

Dans le cas où la validation est partielle, un parcours de formation est proposé, c’est la deuxième étape. Les salarié(e)s bénéficient de 5 années pour finir la validation des domaines manquants.

 


📘La CPNE a ainsi décidé à l’unanimité le 10 mars 2015, de mettre en œuvre « CléA » dans la branche.

 


🗓Nous avons donc mis en place un groupe de travail paritaire qui s’est réuni plusieurs fois, pour travailler sur la contextualisation du référentiel, sur le processus de mise en œuvre, ainsi que sur la rédaction des cahiers des charges d’habilitation d’organismes évaluateurs et d’organismes de formation.

Concernant la communication, nous l’avons adapté à notre secteur, avec des témoignages salariés. Nous avons participé, sur la base du volontariat, à une évaluation préalable à CléA sur les 7 domaines afin de permettre à chaque membre de bien appréhender ce dispositif.

 

Notre jury CPNE, fort de son expérience dans la délivrance de CQP de branche et inter-branches (plus de 2 500 par an) est ainsi prêt à examiner les dossiers d’évaluation CléA.

 


📘Nous avons habilité 4 organismes à dispenser, auprès des salariés de la branche, les évaluations et/ou les formations conduisant au certificat CléA.

 

  1. Ameri-C : évaluations et formations des salariés de la branche


  2. 2A2C : évaluations et formations des salariés de la branche


  3. AFPA : évaluations et formations des salariés de la branche

  4. Centre de formation et de compétences pour les évaluations des salariés des entités intégrées du groupe carrefour et des salariés d’entreprises liées au groupe carrefour par un contrat de franchise.

 


🛑La FGTA FO très impliquée, est persuadée que ce nouveau dispositif de certification, (fruit du travail des partenaires sociaux) va permettre aux salarié(e)s d’identifier et de valoriser leurs compétences acquises tout au long de leur vie.

 


🛑La FGTA FO confirme son engagement en faveur l’employabilité des salariés ne détenant aucune certification.

 

🛑Pour cela, la FGTA FO est signataire de l’accord relatif à l’insertion et à la promotion professionnelle, « 100 000 chances pour demain ».

 

Cet accord rend obligatoire, pour toutes les entreprises relevant de notre convention collective, la proposition d’une évaluation préalable à CléA à tous les salarié(e)s sans certification (RNCP ou CQP), recruté(e)s dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

 


Joelle Noldin, déléguée syndicale FO , représentante du personnel

Présidente CPNE  (branche commerce à prédominance alimentaire)

Une certification interprofessionnelle visant à valoriser et reconnaître des compétences acquises mais parfois ignorées par les salariés eux-mêmes

Une certification interprofessionnelle visant à valoriser et reconnaître des compétences acquises mais parfois ignorées par les salariés eux-mêmes

La FGTA FO confirme son engagement en faveur l’employabilité des salariés ne détenant aucune certification.

La FGTA FO confirme son engagement en faveur l’employabilité des salariés ne détenant aucune certification.

la FGTA FO est signataire de l’accord relatif à l’insertion et à la promotion professionnelle, « 100 000 chances pour demain ».
la FGTA FO est signataire de l’accord relatif à l’insertion et à la promotion professionnelle, « 100 000 chances pour demain ».

la FGTA FO est signataire de l’accord relatif à l’insertion et à la promotion professionnelle, « 100 000 chances pour demain ».

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14 février 2017 2 14 /02 /février /2017 13:45
© Pascal SITTLER/REA -  Le système de contrôle de la formation professionnelle continue des salariés est défaillant

© Pascal SITTLER/REA - Le système de contrôle de la formation professionnelle continue des salariés est défaillant

Formation professionnelle : mieux la contrôler nécessiterait des moyens

 


Le système de contrôle de la formation professionnelle continue des salariés est défaillant, assure la Cour des comptes, estimant que les avancées ne sont pas suffisantes pour lutter efficacement contre les risques de fraudes dans ce secteur qui compte plus de 76 500 prestataires.

 

La Cour rappelle que les fonds consacrés par les entreprises à la formation s’élevaient à plus de 11 milliards en 2014.

 

Or, l’État et les OPCA (les organismes paritaires collecteurs agréés) qui gèrent les dispositifs de la formation ne contrôleraient pas assez l’utilisation de ces fonds.

 

Les magistrats épinglent notamment un pilotage éclaté du contrôle par l’État avec au niveau central la DGEFP (la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), et dans les régions les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), structures fourre-tout créées en 2010 en prolongement de la RéATE (réforme de l’administration territoriale de l’État) lancée en 2007.

 

152 contrôleurs seulement

 

 

Aujourd’hui, la Cour déplore qu’il n’y ait que 152 agents affectés au contrôle de la formation et principalement dans les treize Direccte. Oui il faut effectuer davantage de contrôles, donc il faut des contrôleurs. Donc l’État devrait embaucher des agents, résume pour FO Michel Beaugas.

 

Le secrétaire confédéral FO rappelle aussi les progrès récents.

Les OPCA ont mis en place, fin 2016, la base de données DataDoc. Pour recevoir des fonds de la part des OPCA et éventuellement des fonds publics, les prestataires doivent s’y inscrire. Pour cela, précise Michel Beaugas, ils doivent remplir au moins sept des vingt et un critères notifiés par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

Décret en application depuis le 1er janvier 2017. 

 

Écotaxe : mort-née et coûteuse 


L’abandon en 2014 de l’écotaxe poids lourds s’avère très coûteux, juge la Cour des comptes. La gestion de cette écotaxe avait été confiée en 2011 au consortium Ecomouv’ via un contrat de partenariat public-privé.

Bilan ? L’État doit indemniser Ecomouv’ à hauteur de 957,58 millions et supporter le coût de l’abandon du projet, soit 70 millions. 


En termes de recettes, le manque à gagner sur 2014-2024 s’élève lui à 9,8 milliards d’euros. Depuis, l’État a choisi d’accroître la fiscalité pétrolière (TICPE). Une charge annuelle d’environ 650 millions pèse ainsi sur les automobilistes qui, dans les faits, financent l’abandon de l’écotaxe, analyse la Cour.

 

Sourcing:  FO Hebdo /  VALÉRIE FORGERONT


À lire également


Écotaxe : une usine à gaz libérale

 

http://www.force-ouvriere.fr/Ecotaxe-une-usine-a-gaz-liberale


Force Ouvrière refuse toute ponction des fonds de la formation professionnelle

 

http://www.force-ouvriere.fr/force-ouvriere-refuse-toute-ponction-des-fonds-de-la-formation

Formation professionnelle : mieux la contrôler nécessiterait des moyens
Formation professionnelle : mieux la contrôler nécessiterait des moyens
Formation professionnelle : mieux la contrôler nécessiterait des moyens
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11 février 2017 6 11 /02 /février /2017 17:08
CCE CPF, réunion du 08 février

Le CCE Carrefour Proxi France s'est réuni le 08 février courant.

 

 

L'ordre du jour de cette réunion configurait les points suivants:

 

1)    Approbation du PV du CCE de la réunion du 11 janvier 2017.
2)    Consultation sur le projet de reprise de rayons boucherie dans certains magasins.
3)    Information relative à la nouvelle disposition légale en vigueur au 1er janvier 2017 portant sur les infractions au code de la route concernant les sociétés.
4)    Information sur le remplacement de l’outil de réservation voyages et de gestion des notes de frais.

 

 

Le point 02 a tout particulièrement retenu l'attention de la délégation FO qui est  notamment intervenue sur les conséquences de la Loi dite Rebsamen, sur les procédures d'information et consultation des instances, et de l'articulation des IRP régionales d'établissement et nationales.

 

Comme suite à l'objet de cet ODJ, FO revendique la création d'une instance de travail et d'échanges sur les sujets devant faire état de la mise en oeuvre des nouveaux projets de l'entreprise, et des modalités de leur déploiement.

 

Egalement des modalités de transmission des avis des IRP, comprenant les PV de missions et d'analyses, les résolutions exprimées par les instances devront trouver un cadre de travail, d'échanges  et de coordination.

 

 

Extrait:

 

(... / ...)

" Profitant de ce point d'ODJ et de son objet particulier, et en prévision du développement de nouveaux projets de CPF, nous requérons la création d’une instance nationale sur l’impact des nouveaux programmes, et de leur déploiement sur les organisations et conditions de travail. 


Ceci pour indiquer que le développement de l’entreprise, les outils et orientations de ce développement, les différentes mutations auxquelles nous devrons faire face peuvent être sources d’insécurité sociale et professionnelle pour nombre de salariés de nos secteurs d’activités.

 

Notre rôle étant de veiller à la bonne adaptation site par site des différentes mesures sans pour autant dénaturer les organisations et conditions de travail, et préserver la santé des salariés.


Les mesures d’accompagnements, les moyens mis en oeuvre et la formation étant des éléments intangibles de réussite de ces projets, si nous savons les corréler avec des mesures précises concrètes d’appropriation des outils et de la connaissance, par les salariés et celles et ceux chargés de les encadrer. "

 

(... / ...)

 

Vous trouvez le texte complet de l'analyse de FO sur ce sujet, au point 02 du document

 

Vous trouverez en PJ le compte rendu succinct de la réunion.

 

C. Boulay,

RS FO CCE

Vous trouverez en PJ ci dessus le compte rendu succinct de la réunion.

CCE CPF, réunion du 08 février

Il nous est apparu opportun à l'aune du document du CCE de CPF, de re-mettre en ligne le N°42 de Repères, magazine de la FGTA FO, dédié aux dispositions de la Loi dite Rebsamen.

 

 

Vous trouverez ce document ci dessous.

 

BM

CCE CPF, réunion du 08 février
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9 février 2017 4 09 /02 /février /2017 11:36
Salaires 2017 commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers (IDCC 3244)
Salaires 2017 commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers (IDCC 3244)

Salaires 2017 commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers (IDCC 3244)

 


La FGTA-FO est signataire de l’avenant n°124 à la Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers.

 

Cet avenant relatif aux salaires minima conventionnels est applicable à partir du 1er février 2017.

Le premier niveau est à 20 centimes au-dessus du SMIC.

 

Pour avoir accès aux dispositions de l’accord, veuillez contacter la FGTA-FO 

 


  • Didier PIEUX

Secrétaire fédéral
01 40 52 85 24
didier.pieux@fgta-fo.org

 


  • Standard

Tél. : 01 40 52 85 10
Fax. : 01 40 52 85 12
fgtafo@fgta-fo.org

 

 

NDR/BM

 

Cet accord est très important, il couvre des salariés démunis de représentants. Cet accord reflète le dynamisme de négociations des branches de la FGTA FO.

Cette CCN est celle appliquée dans les magasins dits de proximité des grandes enseignes gérés sous le format franchise de la gérance et de la location gérance.

BM

Salaires 2017 commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers (IDCC 3244)
grille de salaires afflec 2017

grille de salaires afflec 2017

Salaires 2017 commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers (IDCC 3244)

Champs d'application


La convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 3244brochure n°3244) s'applique aux commerces de détail de fruits et légumes et produits laitiers quel que soit l'effectif, aux entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, supérettes et supermarchés, entreprises et commerces de boissons, de moins de 11 salariés, aux entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, qui ne fabriquent pas, et dont les effectifs sont de moins de 11 salariés, aux commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Salaires 2017 commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers (IDCC 3244)
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2 février 2017 4 02 /02 /février /2017 17:34
Restructuration des branches : premières fusions de champs conventionnels
Restructuration des branches : premières fusions de champs conventionnels

Restructuration des branches :

 

Premières fusions de champs conventionnels

 

 

Le chantier de restructuration des branches professionnelles, engagé en 2014 et accéléré par la loi Travail, commence à se concrétiser.

Un arrêté du 5 janvier 2017 acte la fusion des premiers champs conventionnels dans des conventions collectives de rattachement.

 

 

Le premier arrêté pris dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles est paru le 12 janvier au Journal officiel. Il liste neuf conventions collectives qui fusionnent avec une autre convention collective.

 

A titre d’exemple, la convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie est rattachée à celle des industries de l’habillement. Les stipulations en vigueur y sont dans un premier temps annexées et continuent de s’appliquer.

Les interlocuteurs sociaux ont cinq ans pour harmoniser les textes. A défaut d’accord, c’est la convention collective d’accueil qui s’appliquera, sans maintien des avantages individuels acquis de l’ancienne convention.

 

 

Le chantier de restructuration des branches avait été lancé par la loi sur la formation de 2014.

 

 

La loi Travail a accéléré le processus, et renforcé les pouvoirs du ministre du Travail en la matière. Ce dernier peut désormais, eu égard à l’intérêt général, opérer lui-même ces fusions.

 

L’objectif du gouvernement est de réduire le nombre de branches professionnelles de 700 à 200 d’ici trois ans.

 

 

Près de 150 branches déjà examinées

 

 

Un décret de novembre dernier fixe les critères - non cumulatifs – qui permettent de désigner les branches susceptibles de faire l’objet d’une restructuration rapide, par fusion ou rattachement à une convention présentant des conditions sociales et économiques analogues.

 

 

Les branches territoriales (dont le champ d’application est uniquement régional ou local) et celles qui n’ont pas conclu d’accords depuis quinze ans devaient avoir fusionné avant fin 2016, à moins d’avoir engagé des accords de méthode.

 

Les autres critères accordent un délai de trois ans aux branches pour négocier la fusion.

 

Sont notamment concernées celles qui comptent moins de 5 000 salariés, celles qui n’ont pas négocié d’accords obligatoires depuis trois ans ou celles dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs.

 

 

Avant de trancher administrativement le sort des conventions collectives concernées, l’État consulte les interlocuteurs sociaux, réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Actuellement, 142 branches visées par les premiers critères ont été examinées. Seules une douzaine font l’objet de fusion, donnant lieu à arrêtés.

 

Craintes dans l’audiovisuel et le spectacle vivant

 

 

Pour les 130 autres, les IDCC (identifiants des conventions collectives) ont été purement et simplement supprimés, ce que dénonce FO, la suppression d’une branche n’étant pas prévue par la loi. Certaines sont même abusives.

 

L’administration a ainsi supprimé l’IDCC de la ganterie, estimant à tort que les salariés étaient couverts par la maroquinerie. Nous sommes intervenus et cette branche va être à nouveau examinée en CNNC, mais nous devons être très attentifs, prévient Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective.

 

 

Le processus de restructuration des branches et de fusion de conventions collectives inquiète particulièrement la Fédération des arts et spectacles Fasap FO.

 

Dans une résolution datée du 16 janvier, le Conseil fédéral fait part de ses craintes sur la mise en place de conventions collectives de branche, fusionnant le public et le privé, dans les secteurs de l’audiovisuel et du spectacle vivant. Des indices en faveur d’une fusion nous inquiètent, un tel projet risquerait de niveler pas le bas des droits des salariés, au détriment des dispositions du public, plus favorables, explique Franck Guilbert, secrétaire général adjoint.

 

Dans ces deux secteurs, le travail de rapprochement des branches a déjà été fait. Des négociations menées de 2005 à 2015 ont permis de passer de 20 à 9 conventions collectives.

 

Le conseil fédéral prévient qu’il combattra toute « restructuration-fusion » des conventions collectives de son champ.

 

Pour découvrir les premiers rapprochements, suivre le lien:

 

http://www.force-ouvriere.fr/restructuration-des-branches-premieres-fusions-de-champs

 

 

 Sourcing:  FO Hebdo / CLARISSE JOSSELIN

 

FO, La force de l’information

 

Restructuration des branches : premières fusions de champs conventionnels
Restructuration des branches : premières fusions de champs conventionnels
Retrouvez les secteurs d'activités et champs conventionnels de la FGTA FO

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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 13:19
CCE Carrefour Proxi France
CCE Carrefour Proxi France

CCE CPF

 

Le CCE CPF s'est réuni le 11 janvier courant.

 

Il s'agissait lors de cette 1ère réunion de l'année de mettre en place les commissions, et de préparer l'élaboration du RI de l'instance.

Quelques informations ont donné lieu à plusieurs interpellations de la direction par les élus FO, par exemple, les nouveaux standards du bulletin de salaire, le régime de prévoyance, ou le process de régulation de la BDES.....

Cyril Boulay, RS au CCE, et DSC FO, a profité du contexte pour faire valoir le point de vue de son organisation syndicale, par le biais d'une déclaration préliminaire annexée au PV de réunion, sur la  situation des magasins et des salariés concernés en situation délicate sur le plan économique, dans le cadre de la GPEC (déclaration reproduite intégralement ci dessous, ainsi que le CR succinct de la réunion).

Texte intégral de la déclaration préliminaire de C. Boulay, RS CCE

Texte intégral de la déclaration préliminaire de C. Boulay, RS CCE

CR succinct de la réunion du CCE du 11 janvier, comprenant la déclaration préliminaire de C. Boulay

CCE Carrefour Proxi France
CCE Carrefour Proxi France
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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 16:15
Le CCE de Carrefour proxi France s'est réuni le 1er décembre......
Le CCE de Carrefour proxi France s'est réuni le 1er décembre......

Carrefour Proximité France 
Comité Central d’Entreprise du jeudi 1er décembre 2016

Compte rendu succinct


Rappel de l’ordre de jour :

1)    Mot d’accueil du Directeur Général et présentation de l’instance nationale recomposée du CCE.

Christophe Rabatel : 

Présentation,
Diplômé d’une école de commerce française, depuis 12 ans dans le groupe CARREFOUR, a rempli plusieurs fonctions, a succédé à Gérard Doré chez CPF, ses priorités « l’excellence opérationnelle ».

La fusion va permettre l’entrée dans une dimension nouvelle ; CPF c’est 4 000 magasins à travers le territoire, 650 magasins ont été transformés en 18 mois, 900 contact, 600 city (prévision de 800 pour l’année prochaine), le monde de l’intégré et en l’occurrence le format « contact marché » qui sera développé sur des zones populaires est destiné à perduré au sein de CPF ; 

Les orientations stratégiques de l’entreprise seront données au premier trimestre 2017. 

Christophe Rabatel viendra lors du CCE de janvier donner les orientations stratégiques de l’entreprise. 
FORCE OUVRIÈRE demande que lors de cette réunion une information soit faite sur les fermetures de sites, l’impact des nouvelles technologies prévues sur les magasins de proximité, la mobilité dans le groupe CARREFOUR, une analyse approfondie sur la formation professionnelle.

2)    Constitution du bureau du CCE et des commissions nationales.

 Constitution du bureau (article L.2327-12) : La Présidente fait le choix de ne pas prendre part au vote.
 Candidate au poste de secrétaire du CCE titulaire : Magali Lemasson (FO) et Isabelle Perrin. 
Élue Magali Lemasson avec 11 voix.
 Candidate au poste de secrétaire de CCE adjointe : Laurence stuber élue avec 11 voix.
 Candidate au poste de trésorière du CCE titulaire : Éliane Lucas Richaud et Isabelle Perrin, Éliane Lucas Richaud élue avec 11 voix
 Candidat au poste de trésorier adjoint, Gautier fontaine (FO) élu avec 11 voix.

 SONT ÉLUS :

               Secrétaire du CCE - titulaire-Magali Lemasson (FO)
               Secrétaire du CCE - adjointe-Laurence Stuber (CFE-CGC)
               Trésorier du CCE - titulaire-Eliane Lucas Richaud (CFTC)
               Trésorier du CCE - adjoint-Gautier Fontaine (FO)

 La constitution des commissions obligatoire sera définit lors du prochain CCE.
La commission sociale est définit comme tel : 
Laurence stuber (CFE-CGC) - Claude  Josserand (CFDT)-
Isabelle Perrin (CGT) - Mohand Latrous (CFTC) - Éric KOLACZEK (FO).

(... / ...)

Redacteur C. Boulay,

RS FO CCE CPF

Retrouvez le CR complet ci dessous, avec les postions de FO, syndicat majoritaire dans la BU,  dans le groupe et dans la branche

Telecharger le compte rendu succinct de la réunion du CCE CPF du 1er décembre

Le CCE de Carrefour proxi France s'est réuni le 1er décembre......
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4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 14:16
#FGTA-FO - Journée des comités d'entreprise 2016...
FGTA-FO - Journée des comités d'entreprise 2016...

FGTA-FO - Journée des comités d'entreprise 2016...

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20 octobre 2016 4 20 /10 /octobre /2016 23:06
Le gouvernement renonce à taxer les ASC des CE
Le gouvernement renonce à taxer les ASC des CE

Faisant suite, et en écho à notre article d'hier sur les velléités du gouvernement à vouloir ponctionner les ASC* des CE, il semblerait qu'un rétropédalage aurait lieu. En tout cas c'est ce que semble indiquer le post du très sérieux Miroir Social de ce jour, dont nous reproduisons le texte ci dessous: 

« Compte tenu de l'ampleur des sujets a traiter », la mission de concertation sur une réforme des conditions d'exonération des charges sociales sur les prestations des CE confiée le 2 septembre à l'Inspection générale des finances, « ne devrait pas conduire a des conclusions définitives dans un bref délai ».

C'est ce qu'indique un courrier adressé le 18 octobre par les ministres du Budget, du Travail et des Affaires sociales à l'un des syndicats auditionnés.

« Il n'est donc pas prévu que le gouvernement propose des amendements aux lois financières sur ce sujet et il ne soutiendra pas non plus les amendements parlementaires qui seraient déposés », précise ce courrier.

Ce sujet reviendra rapidement sur la table en 2017 avec peut-être entre temps un débat sur les ASC, sur la base de données consolidées par l'ensemble des acteurs.

 

* ASC

Financées sur un budget spécifique attribué par l’entreprise, les activités sociales et culturelles sont organisées et développées par le comité d’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Il s’agit de prestations non obligatoires légalement, fournies aux personnes pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie.


Ces activités touchent donc aux loisirs, aux vacances, au sport, à la culture mais peuvent également prendre la forme d’une participation à la prise d’une partie du coût du CESU « préfinancé » (ou « titre CESU).

Le gouvernement renonce à taxer les ASC des CE
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18 octobre 2016 2 18 /10 /octobre /2016 14:26
Plafonnement des exonérations de cotisations sociales sur les ASC

Plafonnement des exonérations de cotisations sociales sur les ASC : encore une attaque frontale sur les droits des salariés 


Une nouvelle fois, sans aucune concertation, pourtant promise à l’issue du vote de la loi travail, le gouvernement tente de réintroduire par amendement au PLFSS 2017 le dispositif de plafonnement des exonérations ASC (Activités sociales et culturelles des comités d’entreprise).

La logique envisagée par le gouvernement consisterait en une enveloppe forfaitaire annuelle globale plafonnée pour l’ensemble des ASC. Sous prétexte d’équité, ce système établirait un véritable nivellement par le bas des droits des salariés.

 

Force Ouvrière s’oppose à cette logique.

 

En effet l’exonération de cotisations sociales sur les ASC gérées par les Comités d’entreprise représente un choix de politique sociale et ne constitue pas à ce titre une perte de recettes comme l’évoque le gouvernement.

La logique de plafonnement global des sommes exonérées risquerait de réduire les CE à de simples distributeurs sans plus aucune marge de manœuvre visant à établir de véritables choix en matière de politique sociale. De plus ce dispositif contribuera à diminuer encore le taux de départ en vacances des salariés.

D’autre part, pour FO, les avantages versés et contributions du CE ne pourront jamais se substituer à de véritables augmentations de salaire.

 

C’est pourquoi, FO réclame l’ouverture d’une large concertation permettant d’établir un état des lieux complet avant toute remise en cause de la pratique actuelle des exonérations sociales sur les ASC et s’oppose à toute réforme qui aurait par ailleurs des conséquences désastreuses en terme d’emploi sur tous les secteurs d’activité intervenant dans le champ des ASC.

Alors qu’il s’agirait de récupérer 1,4 milliard d’euros de recettes, oubliant au passage les effets négatifs sur l’activité de l’emploi, le gouvernement serait plus inspiré de lutter plus fortement contre l’évasion fiscale.

Décidément, ce sont toujours les mêmes qui paient la facture !

 

Sourcing: Cgt FO DIDIER PORTE, SECTEUR JURIDIQUE

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