SOCIETE / SERVICE PUBLIC

CAP22, nouvel outil de destruction du modèle social
 

Attendu, ou plutôt redouté, le rapport du Comité action publique 2022 ne sera finalement pas rendu public en juillet, mais distillé au fur et à mesure des réformes qu’il préconise, a annoncé le Premier ministre le 2 juillet.

Des réformes qui, au motif de réduire la dépense publique, risquent de détruire des missions publiques, le cadre statutaire des agents et d’accélérer le désengagement de l’État.

FO condamne cette atteinte à la République et à toute la Nation.

Le comité compte 34 membres nommés par le gouvernement dans le cadre du Programme Action publique 2022 lancé le 13 octobre 2017. Ce programme comprend ce comité, un forum de l’action publique et des chantiers interministériels censés servir de « boîte à outils » pour créer des lignes de réformes.

Le programme vise à une transformation du service public et du modèle de l’action publique. L’exécutif a confié à CAP22 la charge de passer en revue les missions de l’État, de ses opérateurs ainsi que les missions propres à la Sécurité sociale et aux collectivités territoriales.

CAP22 est dirigé par l’actuel président franco-australien du conseil d’administration de Safran.

À ce comité participent aussi des hauts fonctionnaires, des représentants du secteur privé et même des personnalités étrangères. La représentation du monde syndical se limite à la présence d’une ancienne secrétaire nationale de la CFDT.

CAP22 doit proposer un panier de recommandations dans lequel le gouvernement puisera des mesures à mettre en œuvre. Autant dire que les mesures qui sortiront du panier inquiètent. FO notamment.

Des réformes pour donner des gages aux marchés financiers.

La lettre de mission du Premier ministre à CAP22 ne faisait pas mystère des intentions.

Le comité, qui aura à proposer des réformes structurelles, devra mesurer l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique. Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions.

L’un des objectifs prioritaires du programme consiste en effet à accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques. Une baisse de 3 points de PIB d’ici à 2022, conformément à la trajectoire promise par la France à Bruxelles.

Le Programme 2022, qui doit participer à accélérer le recul de la dépense publique ̶ une trentaine de milliards a priori ̶ envisage une possible réduction de voilure de la sphère publique.

Pour FO, qui ne cesse de demander que soit effectué un bilan des multiples réformes engagées depuis plus de dix ans, ces objectifs sont inadmissibles.

Lors du 24e congrès confédéral FO en avril dernier, les délégués ont fustigé les attaques contre le service public, ses missions et ses personnels dans la résolution générale.

En réduisant les moyens publics, en multipliant les suppressions de postes, en détruisant les services publics et en transférant les missions publiques au secteur privé, les gouvernements de ces dernières décennies ne cessent de se conformer à l’idéologie libérale et dérégulatrice, afin de donner des gages aux marchés financiers, s’indigne l’organisation FO qui demande que le champ des services publics soit maintenu dans ses missions actuelles et étendu en prenant en considération les nouveaux besoins émergents tels que la dépendance ou le numérique.

Pour FO, entre autres projets de réformes, le Programme Action publique 2022 constitue une attaque majeure contre le service public et ses agents, tout autant que contre les citoyens eux-mêmes.

Avant CAP22, des réformes ont installé le principe du repli des services publics

La philosophie de la réduction de voilure de l’État et de la puissance publique sert de moteur aux multiples réformes lancées depuis une dizaine d’années.

Avec la RGPP (Révision générale des politiques publiques) à partir de 2007, l’État, vantant la recherche de gains de productivité, a désorganisé les services publics et le travail des agents à coups de fusions et de restructurations, avec une perte massive d’effectifs.

La réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), lancée en 2010, a fait elle aussi des ravages sur le plan des effectifs et de la présence de l’État sur le territoire.

Cette réforme a regroupé différentes directions ministérielles au sein de directions interministérielles régionales ou départementales et a placé ces structures fourre-tout sous l’autorité des préfets. La présence et les composantes en termes de services de ces entités sont modulables selon les territoires.

Elles ont été des laboratoires de casse des missions n’a cessé d’alerter FO.

« Le service public est un bien commun »

En 2014, La loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles) a, elle, installé la Région comme chef de file des territoires et lui a accordé de nouvelles compétences, notamment économiques.

Cette loi a institué aussi, entre autres, la création de structures intercommunales géantes, entraînant la fusion de services locaux. En 2015, la réforme territoriale est venue tracer une nouvelle carte administrative via le passage (au 1er janvier 2016) de 22 à 13 régions par le regroupement de plusieurs d’entre elles.

La loi (du 7 août 2015) portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a complété l’axe choisi. Cette réforme a organisé l’éloignement de l’usager des services publics, invités d’ailleurs à se restructurer encore et à fusionner, donc à abandonner leurs implantations locales.

Dans sa résolution générale, le congrès confédéral FO d’avril 2018 a rappelé que sous couvert de proximité, ces réformes visent au contraire à désengager l’État et conduisent à accroître les inégalités sociales et territoriales, et à créer une véritable balkanisation de la République au profit de baronnies.

Il a condamné cette tendance, notamment la loi NOTRe, se prononçant au contraire pour un État stratège, pilote et acteur, mais aussi garant des principes constitutionnels, que ce soit par le biais de ses services publics ou de ses politiques publiques.

Pour FO en effet, le service public n’est pas l’expression d’un coût, il est avant tout un bien commun […] Ainsi, disloquer les services publics c’est attaquer la République, c’est prendre le risque d’affaiblir la Nation.

Sourcing:   VALÉRIE FORGERONT, in FO Hebdo

FO La force de l’information

SOCIETE / Retraite & Pension / Réversion

REVUE DE PRESSE

Réversion

 après l’handicapé, la veuve

 
L’évocation d’une « mise à plat » des pensions de réversion a déclenché un important tollé alimenté tout au long de la semaine dans les médias par diverses déclarations émanant de l’exécutif.

Aperçus dans la presse.

Le Parisien 

Le tollé généré par la « réforme » des pensions de réversion est arrivé au point que le président a dû intervenir, mardi [26 juin] à Rome. Le gouvernement ne touchera pas aux pensions de réversion des 4,4 millions de retraités actuellement concernés.

En clair, il va toucher aux autres.

Effectivement : pour les futurs retraités, il n’en sera pas de même, a indiqué jeudi matin [28 juin], sur LCI, le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, Christophe Castaner : pour lui, les pensions, qui permettent aux veufs de toucher une partie de la retraite de leur conjoint décédé, pourraient baisser pour certains et augmenter pour d’autres.

Quelques pièces pour les cas les plus désespérés et le coup de rabot pour les autres.

La Dépêche 

Les handicapés, avaient déjà été victime des économies : L’augmentation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) fractionnée en deux temps a également déçu donnant un sentiment de deux poids, deux mesures et pas à l’avantage des plus vulnérables.

Le coup de grâce est assurément l’article 18 de la loi Elan, qui prévoit la diminution du quota de nouveaux logements accessibles aux personnes handicapées de 100 % à 10 %, qualifié de recul historique et de régression sociale majeure.

L’APAJH [Association pour adultes et jeunes handicapés] y voit le poids des lobbys du bâtiment et des promoteurs.

Le Journal du Dimanche 

Et maintenant les veuves... En attendant l’orphelin ? : La réversion, qui permet aux veufs de toucher une partie de la retraite de leur conjoint décédé, concerne aujourd’hui 4,4 millions de personnes, dont 89% de femmes. Un million de bénéficiaires n’ont d’ailleurs aucune pension de droit propre. Carrières plus courtes que les hommes ou interrompues, écarts salariaux, temps partiel : les inégalités de la vie professionnelle persistent à la retraite.

Les pensions des femmes restent inférieures de 40% à celles des hommes, selon le Haut commissariat à la réforme des retraites.

La réversion permet alors de compenser cet écart, le réduisant à 25%.

L’Obs 

Interrogé sur une radio, le ministre de l’Economie a indiqué au passage que sa mère faisait partie des 4 millions de Français, dont 90% de veuves, qui sont concernées. Quand vous êtes veuve, la vie est objectivement plus difficile, a souligné M. Le Maire.

Et pour certaines plus que pour d’autres...

Libération 

Côté syndicats, on prévient déjà : pas question d’aller vers moins de droits. Force ouvrière réclame un alignement par le haut des différents régimes.

La CGT milite de son côté pour une extension de la réversion aux personnes pacsées et des pensions à 75 % pour tous les régimes sans condition d’âge ou plafond de revenu.

Le débat sur les retraites est lancé. Pas vraiment comme le gouvernement le souhaitait.

Sourcing:  MICHEL POURCELOT, in FO Hebdo

SOCIETE / PROTECTION SOCIALE

Offensive gouvernementale contre les aides sociales

Bien que toutes les études sérieuses affirment le contraire, le gouvernement juge les aides sociales inefficaces.

Un argument destiné à faire des économies sur les aides ciblant les plus pauvres. Force Ouvrière appelle à la plus grande fermeté pour la préservation du modèle social et républicain.

Après le premier coup de rabot de 5 euros en juillet 2017, les APL vont subir cet automne une non augmentation qui en moyenne devrait ôter entre 4,20 euros et 4,68 euros de pouvoir d’achat aux allocataires, soit près de 10 euros mensuels.

Rappelons que la moitié des allocataires des aides au logement vivent sous le seuil de pauvreté et 80 % des bénéficiaires ont des revenus inférieurs ou égaux au Smic.

Une tendance à la baisse des aides sociales qui ne risque pas d’être endiguée à en croire le discours d’Emmanuel Macron au congrès de la Mutualité française.

Aussi vrai que la réponse à la pauvreté ne saurait être monétaire, les solutions que nous devons apporter au problème ne sauraient être budgétaires, a-t-il martelé le 14 juin à Montpellier.

Une logique d’individualisation

Pour Pascal Pavageau, secrétaire général de FO, présent au congrès de la Mutualité française, le discours d’Emmanuel Macron illustre bien la volonté du gouvernement qui, sous couvert de responsabilisation des individus, déroule sa logique d’individualisation.

C’est une logique de chacun pour soi et au bout du bout une logique d’opposition des uns contre les autres.

Une grande partie du discours du président de la République a été centré sur l’inefficacité » des aides sociales. Un argumentaire largement contredit par les nombreuses études publiées sur le sujet.

Si par efficacité [des aides sociales], il faut entendre la capacité à réduire de manière comptable la pauvreté, la réponse est clairement positive, signale l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

La France au-dessus de la moyenne

Cette institution gouvernementale rattachée au ministère des Solidarités et de la Santé cite le rapport annuel 2017 du Comité européen de protection sociale.

Le document indique qu’en France, l’impact des transferts sociaux pour la réduction de la pauvreté des personnes en âge de travailler est significativement supérieur à ce qu’il est en moyenne dans l’ensemble de l’Union européenne (43 % contre 33 %) ; corrélativement, l’intensité de la pauvreté y est très sensiblement plus faible qu’en Europe en moyenne (15,7 % contre 24,8 %).

L’Observatoire ajoute que le rapport qualifie de « points forts » ces aspects de la stratégie française « d’inclusion active » liés à la robustesse du filet de la protection sociale.

De son côté, l’Insee précise qu’en 2016, les prestations sociales contribuaient pour 65 % à la réduction des inégalités.

Les 10 % des ménages les plus pauvres disposent d’un niveau de vie moyen avant redistribution de l’ordre de 3 080 euros par an, contre 72 690 euros pour les 10 % les plus aisées, soit 23,6 fois plus.

Après redistribution, ce rapport passe à 5,7.

Impasse sur les travailleurs pauvres

L’intervention présidentielle prône une responsabilisation qui permet l’émancipation dans et par le travail. Or ce discours fait totalement l’impasse sur les 700 000 salariés vivant sous le seuil de pauvreté parce que travaillant à temps partiel avec de très bas salaires ou embauchés en contrats courts.

Et si en 2017, 280 000 emplois ont été créés dans le privé, les CDD de moins d’un mois constituent 70 % des offres d’emplois.

Mais qu’importent les chiffres réels, lorsqu’il s’agit de faire des économies plutôt que d’améliorer le sort des plus modestes. La vraie question aujourd’hui, c’est : à quoi sert notre système de protection sociale, comme à quoi sert notre service public républicain, relevait Pascal Pavageau au Congrès de la Mutualité. Ils répondent à des besoins. Et ce qu’il ne faut surtout pas faire, c’est réformer sans partir des besoins.

FO appelle à la fermeté

Quelques jours avant le discours du président de la République, Force Ouvrière prévenait :

En déplorant le pognon de dingue que coûtent les minimas sociaux sans parvenir à endiguer la pauvreté, c’est une nouvelle attaque contre notre modèle social et républicain qu’assène le président de la République.

Face aux multiples offensives, Force Ouvrière appelle à la plus grande fermeté pour la préservation de notre modèle, porteur des valeurs d’égalité et de solidarité, dont les aides sociales sont à la fois la corde et la digue.

Sourcing:   NADIA DJABALI, in FO Hebdo

JURIDIQUE / FORMATION 

Obligation de formation et preuve du préjudice d’un manquement

Une indemnisation n’est plus vraiment entraînée par le manquement d’une obligation de l’employeur.

La Cour de cassation vient d’en décider ainsi en matière de formation, estimant que le salarié aurait dû amener la justification du préjudice subi. (Cass. soc., 3-5-18, n°16-26796).

5,26 millions
C’est le nombre de comptes personnels de formation (CPF) qui étaient ouverts au 1er janvier 2018, selon le ministère du Travail.

Engagé en 1995 en qualité de pompiste à temps plein, un salarié se voit préconiser par la médecine du travail un temps de travail moindre en 2008, puis est déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise le 2 novembre 2011, avant d’être licencié pour inaptitude par un courrier du 29 novembre 2011.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, il saisit les prud’hommes. En septembre 2016, en appel, il est débouté de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut à l’obligation de formation. Il n’en a en effet eu aucune en seize ans.

La cour d’appel motive son refus en soulignant que le salarié n’indique pas les postes auxquels il aurait pu prétendre ou les formations demandées qui lui ont été refusées et que ses droits au DIF (Droit individuel à la formation) lui ont été régulièrement notifiés.

L’impératif de justification

La Cour de cassation, le 3 mai 2018, n’a pas suivi la cour d’appel sur ces motifs, mais en revanche le salarié n’a pu, comme en appel, voir aboutir sa demande de condamnation de son employeur à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour défaut de l’obligation de formation.

La raison : il a fait une demande forfaitaire sans expliciter le préjudice qu’il a subi, en indiquant notamment les postes auxquels il aurait pu prétendre ou les formations qu’il a demandées et qui lui ont été refusées, de telle sorte que, dans la mesure où ses droits au DIF lui ont été régulièrement notifiés, explique la Cour de cassation, reprenant les termes de la cour d’appel, il ne justifie pas d’un préjudice particulier qui mérite d’être réparé.

Même s’il est resté seize ans sans formation, c’est au salarié de prouver et d’établir précisément le préjudice causé.

Bref, la charge de la preuve lui incombe même si le manquement à l’obligation de formation est évident.

Sourcing:   MICHEL POURCELOT, in FO Hebdo

Zoom : Le danger de la monétisation 

La réforme gouvernementale du compte personnel de formation (CPF, successeur du DIF depuis 2015), qui devrait permettre à chaque actif de disposer de 500 euros par an sur son CPF, voire 800 euros pour les personnes les moins qualifiées, a conduit FO à souligner, en mars, le danger d’une monétisation qui risque de faire perdre des droits aux salariés.

COMMERCE

FO :

un syndicat qui dérange chez Happychic, sa déléguée syndicale menacée à nouveau de sanction
 

La direction Happychic (qui regroupe les enseignes Brice, Jules et Bizbee) vient à nouveau d’envoyer une convocation à l’encontre de Nadia Ferrante, déléguée syndicale de l’entreprise.

Cette menace de sanction intervient alors que quelques jours plus tôt, cette dernière avait déjà reçu notre déléguée syndicale.

La Section fédérale du Commerce et VRP FO dénonce cette situation.

La multiplication de ces entretiens et pressions qui porte atteinte à la santé physique, psychologique et morale de Nadia.

Pour FO, ces agissements de la part de la direction Happychic témoignent d’une véritable volonté de mettre à mal notre déléguée syndicale FO à travers une politique de la peur qui vise à décourager nos militants.

Cela ne fait que renforcer leur motivation à lutter.

La Section fédérale du Commerce et VRP FO soutient Ferrante dans toutes les mesures qu’elle prendra pour contester toutes les procédures disciplinaires engagées à son encontre et la soutiendra dans les actions judiciaires nécessaires à la défense de ses droits.

Cette violence invisible et sourde caractérisée par des attaques régulières de la direction Happychic, sont à nos yeux, une intention de domination, d’isolement et d’anéantissement de notre déléguée syndicale.

C’est surtout le caractère répétitif qui en fait une arme de destruction redoutable. Elle engendre un sentiment d’insécurité, d’incompréhension et de perte de confiance en soi qui grandit un peu plus à chaque attaque, laissant la victime dans la stupeur et dans l’impossibilité de réagir.

La Section fédérale du Commerce et VRP FO ne laissera pas perdurer de tels agissements.

Communiqué de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - Section fédérale du Commerce & VRP