Emploi / Contrat de travail / Plateforme numérique

Une jurisprudence favorable aux travailleurs

• Après quatre mois de délibération, le conseil de prud’hommes de Paris n’est pas parvenu à se prononcer, le 11 mars, sur sa compétence à requalifier en salariat la relation entre neuf chauffeurs VTC et la plate-forme Uber.

L’affaire a été renvoyée en départage, pour être tranchée ultérieurement par un juge professionnel.

La décision est d’importance car les prud’hommes sont la seule juridiction apte à traiter des litiges entre employeur et salarié. S’ils s’estimaient compétents, les conseillers auraient reconnu de fait l’existence d’une relation de salariat.

• Pour les indépendants, les affaires se jugent au tribunal de commerce.

Cependant, ces derniers mois plusieurs décisions de la Cour de cassation, de la cour d’appel et des prud’hommes ont reconnu l’existence d’un lien de subordination entre des travailleurs et des plates-formes numériques.

Le 4 mars, les prud’hommes de Paris ont ainsi requalifié en CDI les contrats de deux anciens coursiers à vélo de la plate-forme Take Eat Easy.

L’entreprise, qui les rémunérait comme travailleurs indépendants, a été condamnée à des rappels de salaires et des dommages et intérêts.

FO, qui soutient les travailleurs des plates-formes, a salué cette décision, appelant à la requalification de toute relation de travail déguisée.

Secteur juridique et coordination des IRP

 Blog publication, 05 avril 2019, 12H32

Grde Distri / IRP / Accord / Respect / Carrefour / Justice

Location gérance,

Le groupe avance à marche forcée​​​​​​ dans sa transformation

Carrefour assignée en justice pour non respect d'un accord.

La CFDT a assigné Carrefour devant le tribunal de grande instance d'Evry pour non-respect d'un accord prévoyant l'information préalable d'une instance de dialogue avant le passage en location gérance de magasins du groupe, a-t-on appris aujourd'hui de source syndicale.

• Carrefour «avance à marche forcée» dans sa transformation, avec un «manque de transparence», a estimé Sylvain Macé, de la CFDT Carrefour, pour expliquer cette action en justice.

Depuis quelques années, le géant de la distribution «procède à une externalisation de son activité, par le biais de la mise en franchise ou en location gérance de certains de ses magasins», rappelle la fédération des services CFDT dans son assignation.

D'abord appliqué aux supérettes, (les ex Dia, Carrefour express, et autres formats de proxy) ce mode de gestion a été étendu aux supermarchés et, l'an dernier, pour la première fois, à cinq hypermarchés, passés en location gérance.

En juillet 2018, un accord avait été signé par la CFDT, FO et la CFE-CGC sur la création d'une instance paritaire de dialogue et de concertation pour accompagner ces projets d'externalisation de supermarchés ou d'hypermarchés.

Celle-ci doit être «informée préalablement et régulièrement» et ses membres peuvent faire «des propositions alternatives». Elle est aussi chargée de suivre l'application des «garanties sociales» pour les salariés transférés dans ce cadre, qui ne bénéficient plus des accords de groupe, plus favorables que ceux de la branche.

Or, relève la CFDT, le groupe s'est «immédiatement abstenu de respecter ses engagements». En janvier, le groupe a annoncé le passage en location gérance d'une dizaine d'hypermarchés supplémentaires en 2019, sans saisir l'instance ad hoc.

• Pour la CFDT, en agissant ainsi, le groupe place l'instance «devant le fait accompli».

Faute «d'éléments», il n'y a «pas de possibilité de proposer une solution alternative» alors qu'«on a la conviction qu'on pourrait éviter le passage en location gérance» de certains magasins, a ajouté S. Macé.

La CFDT demande donc sous astreinte pour chaque magasin les «arguments économiques» ayant conduit à ce choix et la liste des magasins concernés. Elle demande aussi qu'il soit fait interdiction au groupe la mise en oeuvre de ces projets tant que la procédure d'information «n'aura pas été respectée».

L'audience est programmée le 28 mai.

Sourcing:   Le Figaro avec AFP

Note

La rédaction du Blog suivra de très près ce dossier, et vous tiendra régulièrement informé de ses suites et conséquences.

Concernant la LG, nous nous sommes opposés à ce système depuis le début des transferts des magasins Ed, il y a déjà un peu plus de 10 ans à  l'inauguration du Blog, relayant le combat incessant du syndicat FO Ed, puis Dia, Erteco, et enfin FO CPF, largement mobilisé sur le front du refus de ce modèle de gestion des magasins, mortifère pour l'emploi et les salaires, et les droits sociaux.

 Blog publication, 04 avril 2019, 14H55

Grde Distri / PSE / Carrefour

La justice valide le plan social chez Carrefour Proximité

La cour administrative d'appel de Nantes a annoncé mardi avoir rejeté le recours de la CGT qui voulait faire annuler le feu vert donné en avril 2018 par la direction du travail d'Ile-de-France au Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) des "magasins de proximité" Carrefour.

Le plan "Carrefour 2022", qui visait à "sauvegarder la compétitivité" du groupe, prévoyait la fermeture de 272 magasins gérés en direct et le passage en location-gérance de 79 autres

La cour administrative d'appel de Nantes a annoncé mardi avoir rejeté le recours de la CGT qui voulait faire annuler le feu vert donné en avril 2018 par la direction du travail d'Ile-de-France au Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) des "magasins de proximité" Carrefour.

Le plan "Carrefour 2022", qui visait à "sauvegarder la compétitivité" du groupe, prévoyait la fermeture de 272 magasins gérés en direct et le passage en location-gérance de 79 autres.

L'accord collectif majoritaire, signé par Force ouvrière, la CFTC et la CFE-CGC, avait entériné la suppression de 2.256 emplois, dont une partie au siège à Mondeville (Calvados).

La fédération CGT Commerce Distribution Services et 36 anciens salariés du groupe maintenaient pour leur part que Carrefour Proximité France était "obligé" de rechercher des repreneurs pour ses magasins au regard de la "loi Florange" du 29 mars 2014.

En première instance, le tribunal administratif de Caen leur avait donné tort dans un premier jugement rendu en novembre dernier.

• "Aucune argumentation"

• "Les requérants n'apportent (...) aucune argumentation (...) nouvelle par rapport à leurs écritures de première instance, permettant de mieux établir que la société (...) aurait dissimulé (...) des informations aux organisations syndicales", confirme la cour administrative d'appel de Nantes dans deux arrêts, en date du 28 mars dernier.

"Ils ne justifient pas que l'employeur aurait fait obstruction au travail du cabinet Diagoris, désigné par le comité d'établissement Nord-Ouest (...), pour analyser le processus de recherche de repreneurs", ajoutent les juges nantais.

"Si Carrefour a informé les instances représentatives du personnel des avancées de ses recherches de repreneurs, elle n'était pas tenue à cette obligation", avait déjà estimé le rapporteur public, lors de l'audience le 15 mars.

Le magistrat, dont les avis sont souvent suivis par les juges, avait également écarté toute "déloyauté" de Carrefour dans les négociations avec ses syndicats. "La CGT a refusé de participer aux rencontres bilatérales avec la direction, la rupture d'égalité avec les autres organisations provient donc de son seul fait", avait-il déclaré dans ses conclusions.

Sourcing:   REGIS DUVIGNAU, in Challenges.fr,  (avec AFP)

 Article du 03.04.2019 à 09h59 

 Blog publication, 03 avril 2019, 12H08

Grde Distri / CICE / Carrefour

Carrefour peut-il supprimer plus de 1 200 postes en plus du dégraissage de ses effectifs instaurés depuis plus 'une année dans le cadre du plan Bompard "horizon 2022"  et conserver l'argent du CICE ?

• Comme FO depuis l'instauration de ce système n'a eu de cesse de l'expliquer, il n'existe aucune contrepartie au versement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux entreprises.

Et encore moins dans le cas de la grande distribution, qui s'en est largement gavée, sans qu'aucune contrepartie que ce soit sous forme d'emplois ou de salaires n'ait bénéficié aux salariés, lesquels, subissent de plein fouet les restructurations, les fermetures de sites, et autres décisions impactant l'emploi, les salaires, les qualifications, la formation.......
 

Ce  mercredi 27 mars une question a été émise par les syndicats, lors du débat au CCE avec la direction de Carrefour, sur un plan de suppression de plus de 1 200 emplois, (venant après une vague de départs sans precédent, et sous la mesure toujours en cours des suppressions de postes dans les sièges, et les DR) sous la forme d’une rupture conventionnelle collective.

C’est-à-dire, si les organisations de salariés approuvent l’accord, sans départs contraints.

La question posée est de savoir ces départs obligeront le groupe à rembourser les sommes perçues au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), qui se sont élevées, pour la seule année 2016, à quelque 130 millions d’euros.

La réponse est non.

Voyons

Comme CheckNews l’a expliqué dans un précédent article que nous citons ici, aucunes réelles contreparties n’ont été exigées en échange du «pacte de responsabilité», qui incluait, notamment, le CICE et des baisses de cotisations patronales en faveur des entreprises.

Les rares dispositifs de contrôle mis en place à l’époque, comme les observatoires régionaux, par exemple, ont été abandonnés en cours de route.

Au niveau des branches professionnelles, le gouvernement avait poussé syndicats et patronat à signer des accords «d’engagements». Mais comme évoqué également par CheckNews, seules 21 des 50 plus importantes branches avaient signé un accord de ce type fin 2016.

Par ailleurs, ces accords de branches ne revêtaient pas de caractère contraignant : le non-respect des objectifs (de formation, d’emploi…) n’était pas sanctionné par le remboursement du CICE ou des allègements de cotisations.

Un mécanisme qu’il aurait été d’autant plus difficile à mettre en place qu’il s’agissait d’objectifs globaux assignés à l’ensemble de la branche, et non pas à telle ou telle entreprise en particulier.

Quoi qu’il en soit, le ministère du Travail a cessé, après 2016, de mettre jour la liste de ces accords. Il n’a pas non plus réalisé de bilan sur le respect ou non de ces engagements.

Concernant la grande distribution (branche «commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire»), la situation est encore plus fragile juridiquement. Certes, la commission nationale de la négociation collective (CNNC) fait bien mention, dans son bilan 2016, d’un texte qu’elle considère comme un accord de contreparties au pacte de responsabilité.

Sauf que rien dans ce texte «relatif à l’insertion et à la promotion professionnelles», daté du 21 janvier 2016 et signé par quatre syndicats, ne fait référence au pacte de responsabilité.

Et pour cause : selon la fédération patronale du commerce et de la distribution (FCD), contactée par CheckNews, si cet accord «s’inscrit bien dans la logique du pacte de responsabilité, [….] la référence explicite à ce pacte posait un obstacle à la signature vis-à-vis de nos partenaires sociaux, en particulier FO, qui est le syndicat majoritaire de la branche».

Décision a donc été prise de ne pas y faire référence. Autrement dit, même si ce texte avait été contraignant, rien ne le rattachait au CICE…

• Une information confirmée par FO :

«Nous avons toujours été opposés sur le principe au pacte de responsabilité et donc au fait de signer tout accord portant sur d’éventuelles contreparties au CICE dans le cadre de ce pacte», explique Carole Desiano, de la fédération FO de l’Agriculture et de l’alimentation (FTGA).

Et qui considère donc que c’est à tort que ce texte a été considéré par le ministère du Travail comme un accord de contreparties au pacte.

A noter, enfin, que les engagements du texte, intitulé «100 000 chances pour demain», concernaient quasi exclusivement l’insertion des jeunes, avec par exemple 46 000 contrats de professionnalisation ou encore 12 000 contrats d’apprentissage sur la période 2016-2018. Mais aucune référence sur le maintien ou les créations nettes d’emplois dans le secteur.

Pour résumer, il est donc difficile d’opposer à Carrefour la violation d’un accord de branche qui ne mentionne pas le CICE et dont les engagements, par ailleurs, ne concernent que l’insertion professionnelle et non pas un niveau global d’emplois.

Le tout vis-à-vis d’un accord non contraignant, et dont le bilan, enfin, n’a pas encore été réalisé, selon le patronat de la grande distribution.

Même si, selon la FCD, «les objectifs ont selon toute vraisemblance été atteints».

Sourcing:

Luc Peillon, in Libération, avec CheckNews,

  Blog publication, 02 avril 2019, 16H17

AB InbEV / Conflit social / Droits syndicaux / Persécution & repression anti syndicale / Représailles / Harcèlement / Liberté syndicale

Escalade du harcèlement et de la persécution des membres syndicaux à l’usine AB InBev de Sonepat, Inde

La direction de l’usine de Sonepat, Inde, appartenant au brasseur mondial AB InBev, a intensifié son offensive contre les droits syndicaux.

Depuis deux ans, la direction locale refuse de négocier une convention collective avec le Haryana Breweries Limited Mazdoor Union (HBLM) et a pris le parti de la répression, en suspendant des membres actifs du syndicat et en licenciant quatre responsables syndicaux, dont le président et le secrétaire général du syndicat. 

La direction est également revenue sur son engagement écrit, signé en août 2017, de réintégrer des membres du comité syndical qui avaient été licenciés et a intensifié ses attaques en licenciant le président du syndicat, Anil Kumar Saini, le 8 mars 2018 à la suite d’une enquête truquée.

Saini avait utilisé un repos compensatoire accordé après avoir été obligé de travailler 16 heures d’affiliée pendant un jour férié pour pouvoir participer à une réunion des syndicats indiens d’AB InBev affiliés à l’UITA.

Lorsque les représailles individuelles n’ont pas suffi à affaiblir la lutte du syndicat pour les droits et la reconnaissance, la direction a orchestré une agression par des hommes de main d’un rassemblement de protestation pacifique devant un bâtiment officiel de Sonepat le 28 avril, au cours de laquelle un membre du comité syndical a été sérieusement blessé.

• Une plainte mensongère pour agression présumée a ensuite été déposée par la police contre les membres du syndicat avec pour conséquence l’arrestation des dirigeants du syndicat, qui sont aujourd’hui en liberté sous caution.

Les travailleurs-euses de l’usine de Sonepat et leurs familles continuent à manifester jour et nuit devant les grilles de l’usine pour revendiquer leur droit à la reconnaissance syndicale et à la négociation collective, sans mesures de harcèlement et de persécution, demandant instamment à la société de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à cette escalade des violations des droits humains, avec la réintégration, avec l’intégralité de leurs droits, de tous les membres et dirigeants licenciés ou suspendus de HBLM et l’abandon de la fausse accusation de la police contre les responsables syndicaux.

La direction locale de l’usine AB InBev de Sonepat doit reconnaître le syndicat indépendant et démocratique HBLM et entamer avec lui des négociations collectives de bonne foi.

Le message en anglais est suivi d'une traduction en français.

Act Now

Union Internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture,
de l'hôtellerie-restauration, du catering, du tabac et des branches connexes (UITA)

Dear Mr. Brito,

I have learned that AB InBev management at the Sonepat plant in India management has engaged in a concerted effort to impede workers from accessing their rights to freedom of association and collective bargaining. For the past two years local managers have refused to negotiate a collective bargaining agreement with the Haryana Breweries Limited Mazdoor Union, have terminated four union committee members including the president and the general secretary and have suspended two active union members.

Management reneged on an August 2017 agreement reinstating victimized union committee members and Union President Anil Kumar Saini was dismissed on March 8, 2018 following a manipulated enquiry. Saini had used compensatory leave to attend an IUF AB InBev unions meeting in India, leave he acquired after being compelled to work 16 hours continuously on a public holiday.

The situation deteriorated further when management collaborated with an external, politically-motivated group to orchestrate a physical attack on a peaceful worker protest on April 28. A false police complaint for alleged assault was filed against union members resulted in the arrest of the union leadership, who are currently free on bail.

I call on AB InBev to act to put an end to the victimization of HBLM leaders and members and ensure their unconditional reinstatement, drop the charges against union representatives and enter into good faith negotiations for a new collective bargaining agreement with the Haryana Breweries Limited Mazdoor Union at the Sonepat plant.

Yours sincerely

************************

Traduction:

A M. Carlos Brito, PDG, AB InBev

Cc M. Ben Verhaert, Président, AB InBev Inde

Monsieur,

J’ai appris que la direction de l’usine AB InBev de Sonepat en Inde mène des efforts concertés pour empêcher les travailleurs-euses d’exercer leur droit à la liberté d’association et de négociation collective. Depuis deux ans, la direction locale refuse de négocier une convention collective avec le Haryana Breweries Limited Mazdoor Union (HBLM), a licencié quatre membres du comité syndical, dont le président et le secrétaire général, et suspendu deux membres actifs du syndicat. 

La direction est également revenue sur un engagement, pris en août 2017, de réintégrer des membres du comité syndical qui avaient été licenciés et a licencié le président du syndicat, Anil Kumar Saini, le 8 mars 2018 à la suite d’une enquête truquée. Saini avait utilisé un repos compensatoire accordé après avoir été obligé de travailler 16 heures d’affiliée pendant un jour férié pour pouvoir participer à une réunion des syndicats indiens d’AB InBev affiliés à l’UITA.

La situation s’est encore dégradée lorsque la direction a collaboré avec un groupe extérieur, motivé par des considérations politiques, pour orchestrer une agression par des hommes de main d’un rassemblement de protestation pacifique des travailleurs-euses le 28 avril. Une plainte mensongère pour agression présumée a ensuite été déposée par la police contre les membres du syndicat avec pour conséquence l’arrestation des dirigeants du syndicat, qui sont aujourd’hui en liberté sous caution.

J’appelle AB InBev à mettre un terme aux représailles contre les membres et les responsables de HBLM et à garantir leur réintégration sans conditions, à abandonner les poursuites contre les représentants syndicaux et à entamer des négociations de bonne foi en vue d’une nouvelle convention collective avec le Haryana Breweries Limited Mazdoor Union (HBLM) à l’usine de Sonepat.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

 Blog publication, 29 mars 2019, 14H35