L'arrêt N°371196 du Conseil d'État du 18 novembre 2015 a confirmé la sanction pécuniaire prise par la CNIL - Commission Nationale Informatique et Liberté - d'un montant de 10.000 € avec la publication de la décision sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance, à l'encontre d'une entreprise qui avait installé un système de vidéosurveillance intrusif sur le lieu de travail des salariés.
commenter cet article …