réponse du CONSEIL D'ETAT le 22/11/2016
Après que le Tribunal Administratif ait déclaré son incompétence en la matière le 11 mars 2016, en renvoyant l'affaire à la Cour d'Administrative d'Appel, qui elle-même a renvoyé au Conseil d'Etat, le 22 novembre 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant le Tribunal Administratif pour enjoindre le Préfet de constater l'exploitation illicite.