La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé discriminatoire une décision de la RATP prise en 2007.

(JOEL ADDAMS / AURORA CREATIVE / GETTY IMAGES) -Une employée de la RATP refuse de prêter serment à cause de sa foi, son licenciement jugé discriminatoire

Une employée de la RATP refuse de prêter serment à cause de sa foi, son licenciement jugé discriminatoire.

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé discriminatoire une décision de la RATP prise en 2007. 

Une employée de la RATP a été licenciée en 2007 pour avoir refusé de prêter serment en raison de sa foi catholique.




Peut-on licencier un employé qui a refusé de prêter serment en raison de ses croyances religieuses ?

A cette question épineuse, portant sur la laïcité au travail, la Cour de cassation a répondu non, mercredi 1er février.

La chambre sociale de cette juridiction a cassé la décision de la cour d'appel de Paris, dans un litige opposant la RATP à Marie B., une ex-employée du groupe.

Les faits remontent au 28 septembre 2007.

Ce jour-là, Marie B., qui vient d'être embauchée comme agent permanent à la RATP, refuse, en raison de sa foi catholique, de prêter serment par la formule "Je le jure", condition nécessaire à l'exercice de sa profession.

Elle propose, à la place, un serment alternatif au président du tribunal de grande instance, qui refuse et acte la décision de Marie B.

Cette dernière est licenciée, le 12 novembre 2007, pour faute grave. Une mesure jugée discriminatoire par la Cour de cassation, qui a statué dix ans après les faits.

Le refus de prêter serment : pas une faute grave

Dans l'arrêt que s'est procuré franceinfo, la Cour de cassation motive sa décision par le fait "qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de ses convictions religieuses".

Sur ce point, la RATP, contactée par franceinfo, assure avoir "nullement licencié son ex-salariée pour des 'faits religieux'", mais parce qu'elle n'était pas assermentée.

Reste que, pour la Cour de cassation, le refus de prêter serment ne peut en aucun cas constituer une faute grave, d'autant que Marie B. avait proposé un texte alternatif "reprenant les prescriptions de la loi".

Pour elle, la cour d'appel n'aurait jamais dû exiger que Marie B. dévoile sa religion chrétienne et a ainsi violé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

"La discrimination vaut pour toutes les religions"

Dans cette affaire, "il y a eu deux rigidités", décrypte Françoise Champeaux, rédactrice en chef de la revue juridique La Semaine sociale Lamy, interrogée par franceinfo.

"On a un juge qui n'accepte pas une autre prestation et la RATP qui décide de licencier et de ne pas donner une seconde chance" en re-programmant une prestation de serment.

A la Cour de justice de l'Union européenne, il existe d'ailleurs deux types de prestations de serment, pour éviter ce genre de cas. 

L'affaire pose la question de la laïcité au travail, comme ce fut le cas lors de l'affaire de la crèche Baby Loup.

En 2008, une salariée portant le voile islamique avait été licenciée pour avoir ainsi transgressé le règlement intérieur de cet établissement privé. A l'époque, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que ce licenciement constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses".

Mais, en 2014, l'assemblée plénière de cette même Cour avait déjugé cet arrêt et confirmé le licenciement de la salariée.

Dans le cas de la RATP, la chambre sociale de la Cour de cassation se montre tout aussi ferme. Son arrêt va désormais s'appliquer à toutes les prestations de serment similaires, dans de nombreuses professions. Elle oblige en tout cas la Cour d'appel à re-statuer. 

"La chambre sociale aurait pu dire que la formule 'Je le jure' est laïque.

Elle dit l’inverse, souligne Françoise Champeaux.

Ce qui est intéressant, c’est que là on ne parle plus de voile, mais de la religion chrétienne. La discrimination pour raisons religieuses vaut évidemment pour toutes les religions.

Médiatiquement, on avait beaucoup commenté les affaires de salariées voilées. Là, on voit bien que la question se pose quelle que soit la religion." 

Sourcing :  franceinfo / France Télévisions

"La chambre sociale aurait pu dire que la formule 'Je le jure' est laïque.