Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum !

JurInFO

Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum !

Si la durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures hebdomadaires, tout salarié, qu'il ait conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut cependant être amené à travailler à temps partiel.

Qu'il s'agisse du passage d'un temps plein à un temps partiel ou de la signature d'un contrat de travail à temps partiel, le travail à temps partiel est soumis à une règlementation spécifique.

Découvrez la liste des cas dans lesquels il est possible de déroger à cette durée minimale !

Sommaire

• 
  Une durée "plancher" fixée à 24 heures par semaine
• 
  Liste des dérogations possibles au plancher horaire !
• 
  Les dérogations contractuelles
• 
  Les dérogations conventionnelles
• 
  Les dérogations légales
• Une durée "plancher" fixée à 24 heures par semaine

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure (1) :

1. à la durée légale hebdomadaire du travail (soit 35 heures) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
2. à la durée légale mensuelle, soit 151,67 heures ou, si elle est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
3. à la durée légale annuelle, soit 1607 heures, ou, si elle est inférieure à la durée légale, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.

Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
Comment travailler à temps partiel ?

La durée minimale de travail est fixée par convention ou un accord de branche étendu (2).

À défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif (3).

Tout salarié doit donc se voir proposer un contrat de travail avec un horaire minimum de 24 heures par semaine.

24 heures
durée minimale hebdomadaire

En effet, sauf dérogations possible, le plancher horaire conventionnel, ou à défaut, le plancher légal de 24 heures est impératif pour tout contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014 (4).

Ainsi, vous devez percevoir une rémunération brute d'environ 1015 euros par mois, ce qui correspond à un salaire au SMIC 2017 pour 24 heures de travail hebdomadaires.

Montant du SMIC pour un salarié à temps plein

Si votre contrat a été conclu avant le 1er juillet 2014, il est tout à fait possible que votre contrat de travail ne respecte pas la durée minimale de travail de 24 heures.

Sachez que si vous souhaitez passer à une durée au moins égale à 24 heures, ou le cas échéant, à la durée définie conventionnellement, vous êtes prioritaires pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (5).

Comment demander à travailler à temps partiel ?

Lettre de demande de passage à temps partiel
Liste des dérogations possibles au plancher horaire !

Il existe des dérogations au plancher horaire. Celles-ci peuvent être contractuelles, conventionnelles ou légales.

Les dérogations contractuelles

Un contrat de travail ou un avenant à celui-ci peut fixer une durée du temps de travail inférieure à la durée minimale conventionnelle fixée ou, à défaut, à la durée légale de 24 heures, si le salarié en fait la demande écrite et motivée.

Vous pouvez obtenir une telle dérogation (6) :

• 
  si vous justifiez devoir faire face à des contraintes personnelles telles que des raisons de santé ou des raisons familiales ;
• pour vous permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité qui soit égale à un temps plein ou au moins à la durée minimale de travail.

Sachez par contre que votre employeur n'est pas forcé d'accepter votre demande s'il n'existe aucun emploi disponible en temps partiel dans l'entreprise.

Les dérogations conventionnelles

Une convention ou un accord de branche peut fixer la durée minimale de travail à moins de 24 heures hebdomadaire à condition de prévoir des garanties permettant la mise en place d'horaires réguliers ou au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires (2).

Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement doit déterminer les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Les dérogations légales

Certains contrats de travail sont automatiquement exclus de la durée plancher. Ainsi, les salariés peuvent bénéficier de dérogations légales à la durée minimale du travail, notamment dans les cas suivants :

• 
  lorsque le contrat de travail d'un salarié est conclu pour une durée au plus égale à 7 jours ;
• 
  lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire est conclu pour le remplacement d'un salarié (7) ;
• lorsqu'un salarié âgé de moins de 26 ans demande à déroger à la durée minimale travail pour pouvoir poursuivre ses études.

Par ailleurs, certaines catégories de salariés ne sont pas soumises à la durée minimale du travail de droit commun puisqu'elles sont soumises à une règlementation spécifique. C'est par exemple le cas des  salariés du particulier employeur (8) pour lesquels les règles applicables sont autant de nature légale que de nature conventionnelle.

Consulter la CCN des salariés du particulier employeur (vous la retrouverez sur le site de la fgta fo, en lien direct en haut de page)

Pour ces contrats, le salarié peut être amené à signer un contrat de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à 24H !

Références :

(1) Article L3123-1 du Code du travail
(2) Article L3123-19 du Code du travail
(3) Article L3123-27 du Code du travail
(4) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, modifiée par Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(5) Article L3123-3 du Code du travail
(6) Article L3123-7 du Code du travail
(7) Articles L1242-2 et L1251-6 du Code du travail
(8) Articles L7221-1 et L7221-2 du Code du travail

Publication FO CPF, service juridique

Sourcing: Juritravail