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Les réformes voulues par le gouvernement seront prises par ordonnances. Le ministère du Travail a achevé le 21 juillet la phase de concertation avec les interlocuteurs sociaux, lors de 48 réunions bilatérales portant sur trois thématiques : l’articulation entre les accords d’entreprise et de branche, le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail.
En parallèle, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet. Il est examiné au Sénat jusqu’au 27 juillet.
Indemnités prud’homales : FO opposée à la baisse du plancher
Pour le gouvernement, l’heure est maintenant aux derniers arbitrages, avant de passer à la rédaction des ordonnances qui préciseront les réformes engagées. Elles devraient être présentées aux interlocuteurs sociaux autour du 21 août, lors d’une nouvelle série de rencontres bilatérales.
Jusqu’à présent, un certain nombre d’idées circulent.
Le gouvernement a dévoilé ses orientations sur les deux premiers blocs de concertation sans que l’on sache encore ce qui sera effectivement retenu et mis en œuvre. « On pense avoir réussi à infléchir les choses sur certains sujets, mais on ne le saura vraiment que fin août », reconnaissait Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi, à l’issue de la dernière réunion.
Pour FO, des lignes rouges demeurent.
Jean-Claude Mailly en a rappelé quelques-unes à la presse, dans la cour de Matignon, après sa rencontre avec les ministres.
Il a ainsi dénoncé une possible baisse du plancher des dommages et intérêts perçus aux prud’hommes en cas de licenciement abusif. « Aujourd’hui, dans les entreprises de plus de dix salariés, un salarié qui a deux ans d’ancienneté touche au moins 6 mois de salaire, a-t-il expliqué. On ne peut pas accepter que ça baisse à un mois. »
Il s’oppose à la possibilité de négocier la prime d’ancienneté ou le 13è mois à l’échelle de l’entreprise. Il refuse également toute réduction des délais de prescription pour saisir la justice après un licenciement.
Au gouvernement de prendre ses responsabilités
« Les ordonnances ne sont pas encore totalement rédigées et à un moment, il va falloir que le Président de la République, car tout se décide à l’Elysée, fasse un choix, avait-il expliqué sur LCI avant la rencontre. Ou ils entendent nos lignes rouges et ça peut se passer correctement, ou ils n’entendent pas et il y aura des problèmes. »
Dans la cour de Matignon, Jean-Claude Mailly a aussi dénoncé d’autres dossiers sociaux brûlants comme le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaire, la réforme des APL, la hausse de la CSG y compris pour les retraités modestes…
Si le Premier ministre « ne veut pas une coalition des mécontentements, il faut qu’il nous entende et surtout qu’il nous écoute, a-t-il poursuivi. J’ai été cash, maintenant c’est à lui de prendre ses responsabilités. »
Interrogé par LCI sur un éventuel appel à la mobilisation à la rentrée contre la réforme du code du travail, Jean-Claude Mailly a rappelé qu’il jouerait la carte de la concertation jusqu’au bout et prendrait ses responsabilités en temps voulu. « Nous ferons l’analyse du texte des ordonnances fin août et s’il faut appeler à mobiliser, nous mobiliserons », a-t-il affirmé.
Interrogé de nouveau dans dans la cour de Matignon, il a prévenu qu’il avait « toujours des baskets en réserve si c’était nécessaire ».
Communication Cgt FO
