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Prélèvement à la source : des allégements consentis aux employeurs
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour le début de 2019.
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu adopté l’an dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2019 a confirmé le gouvernement le 13 novembre.
Sur la base de conclusions d’un rapport/audit rendu en octobre, le PAS subira quelques modifications, notamment des simplifications et un allègement de sanctions notamment pour les employeurs, lesquels par ce système de ponction directe de l’impôt sur les salaires sont transformés en tiers collecteurs en lieu et place de l’État.
Toutes les modifications appliquées au PAS seront examinées fin novembre par le Parlement dans un projet de loi de finances rectificative.
Le prélèvement à la source (PAS) entrera en application au le 1er janvier 2019 a annoncé le 13 novembre dernier le ministre de l’Action et des Comptes publics, M. Gérald Darmanin. La mesure adoptée l’an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2017 devait initialement entrer en vigueur en 2018. Elle a toutefois été repoussée à 2019 par l’actuel gouvernement arguant de la nécessité d’apporter des améliorations techniques au PAS et d’effectuer plus amples tests.
En ce qui concerne les salariés, le dispositif du prélèvement à la source consistera à prélever chaque mois l’impôt sur le revenu directement sur le salaire. Cela transforme ainsi l’employeur en tiers collecteur de cet impôt en lieu et place d’un service public.
Ce système mis en place sur fond d’une politique de réduction des moyens dans le secteur ministériel des finances publiques (DGFIP) assortie de la suppression de 37 200 emplois depuis 2002 est décrié par plusieurs syndicats dont FO-DGFIP.
Le PAS dont le coût de mise en place pour les entreprises est évalué entre 310 et 420 millions d’euros selon le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) prétend induire une économie de coût pour le traitement de l’impôt alors que ce coût est déjà très bas.
Le PAS prétend aussi augmenter le taux de recouvrement de l’impôt alors que celui-ci atteint déjà plus de 98% souligne FO.
Il prétend encore simplifier la vie des contribuables en leur permettant d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution de leurs revenus.
Pas si simple rétorque FO depuis le lancement de ce projet de réforme en 2015. Le PAS nécessitera notamment de nombreux ajustements de situation de la part des contribuables, ce qui compliquera sérieusement le rapport du contribuable à l’impôt.
Ce qui compliquera aussi le travail des agents dans les services...
La réforme induit par ailleurs la connaissance du taux d’imposition des salariés par l’employeur.
Certes le salarié aura la possibilité de demander à l’administration fiscale de ne pas transmettre son taux personnalisé à l’employeur. Un taux neutre lui sera alors affecté pour le prélèvement de l’impôt réalisé par son entreprise et des ajustements seront faits ensuite par l’administration.
Reste que cela peut encore indiquer à l’employeur que le salarié cherche à dissimuler sa situation personnelle, par exemple des revenus autres que salariaux.
Cette situation pourrait par ailleurs compliquer l’exercice de revendications, notamment salariales, dans les entreprises.
La vraie raison du report était purement politique réagit le syndicat FO des finances publiques (FO-DGFIP).
Si le prélèvement à la source était entré en vigueur en 2018 les salariés n’auraient en effet pas constaté une amélioration sur leur fiche de paye du fait de la réforme de la CSG au 1er janvier 2018.
Le gain de pouvoir d’achat censé découler de cette réforme –consistant à augmenter de 1,7 point le taux de la CSG et à supprimer (en deux temps) les cotisations sociales maladie et chômage– aurait été en effet absorbé par le prélèvement direct de l’impôt sur le salaire.
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