Dans son rapport de 2011, la Cour de cassation avait préconisé la création d’un bloc de compétence unique en matière de droit syndical et d’élections professionnelles en faveur du tribunal d’instance.
Suite à ce rapport, le ministère de la Justice a annoncé une réforme du contentieux des élections dans l’entreprise.
Le ministère de la Justice a en effet précisé qu’une consultation est en cours sur le texte d’un projet de décret qui unifierait les règles de saisine en
matière de contentieux électoral professionnel, avec une possibilité d’appel spécifique, et une simplification des règles de procédure.
CgtFO.fr
Il convient désormais d'attendre le texte de ce décrêt pour connaître les nouvelles règles de procédure en la matière
BM