Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Il ne s’applique pas au seul logement social mais concerne tous les acteurs du logement.
Depuis le 1er janvier 2008, le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français et dans des conditions de permanence définies par décret, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Ce droit s’exerce par un recours amiable (depuis le 1er janvier 2008), puis par un recours contentieux (possible à partir du 1er décembre 2008), ouvert à certaines catégories de ménages éligibles.
commenter cet article …