:
La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.
"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, répondit le renard." Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry
FOCPFEXDIA, la chaine TV FO CPF : lien: https://www.youtube.com/channel/UCfWq-DLz258o2BG9m7Z6HDg
Le Blog-master (BM) se réserve le droit de suspendre, d'interrompre, ou de rejeter la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers, d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, ou serait de nature ou à caractère diffamatoire, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises, qui n'engagent que leurs auteurs.
Archives
FO, Libre Independant Déterminé
Lanceur d'alerte
Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective
Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.
Dans ce blog nous sommes amenés fréquemment à diffuser des images, des vidéos, des photos, voire des articles de presse, d'insérer des liens vers des documents, ceci afin d'étoffer et d'éclairer nos posts, en leur donnant plus de contenus, pour une meilleure compréhension.
Nos sources sont toujours citées.
Nous le faisons en respectant le plus possible le droit à l'image et le droit de propriété intellectuel suivant les lois en vigueur.
Néanmoins rien n'empêche les personnes ne désirant pas voir leur image diffusée de nous le signaler lors de la prise de vue.
Sans manifestation de leur part, nous considérerons leur consentement présumé.
Merci
BM
Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés.
D’après le gouvernement, les derniers chiffres du chômage seraient à la baisse.
Encore faut-il savoir compter avec les bons outils.
Aperçu dans la presse.
Le Figaro
Le tableau ne serait pas aussi idyllique. Dix jours après la publication de chiffres du chômage en forte baisse (-120 700 inscrits en catégorie A à Pôle emploi en 2019, une première depuis 2008) et trois jours après les résultats en forte hausse de l’apprentissage (+16% de jeunes sous contrat), ce sont les données des créations d’emploi qui s’envolent. D’après l’Insee, les entreprises ont en effet créé 40 700 emplois au dernier trimestre 2019, portant le nombre de nouveaux postes enregistrés sur toute l’année à 210 000. C’est 47 100 de plus qu’en 2018, mais 119 700 de moins qu’en 2017. Cela relativise un peu les choses ! Et le quotidien de conclure gravement : L’année 2020 ne devrait pas être aussi florissante, toujours en raison du tassement de la croissance qui va se faire davantage ressentir dans les entreprises.
La Tribune
Sans oublier les jeunes : Le calvaire des jeunes exclus du marché du travail et de la scolarité est loin de s’enrayer. Dans une étude publiée ce vendredi 7 février, le service des statistiques du ministère du Travail (Dares) a recensé plus de 963 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation.
Et le site économique de préciser que cela touche 13% de cette classe d’âge, ce qui est énorme.
L’Humanité
Entre catégories oubliées et chiffres tronqués, nous sommes loin des cocoricos gouvernementaux. Ainsi, pour être catégorisé comme chômeur selon l’Insee, il faut rechercher activement un emploi, être immédiatement disponible, et ne pas avoir travaillé une seule heure sur la période de référence. Soit 2,424 millions de personnes au dernier trimestre 2019. Bien loin des 6,149 millions des demandeurs d’emploi encore inscrits à Pôle emploi en décembre 2019, toutes catégories confondues. Dans les statistiques de l’Insee, les demandeurs d’emploi qui ne cochent pas les bonnes cases – donc qui ne sont pas disponibles immédiatement et ne recherchent pas activement – sont transvasés dans la catégorie halo autour du chômage, qui, elle, a augmenté fortement et compte désormais 1,7 million de personnes.
Libération
Le quotidien a interviewé Mathieu Plane, directeur adjoint du département analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques, qui explique ce phénomène de « halo » : Quant au halo du chômage qui désigne les personnes souhaitant travailler mais n’apparaissant pas dans les statistiques, soit 1,7 million de personnes, son augmentation est contre-intuitive. Normalement, lorsque le marché du travail est dynamique avec un fort retour de l’activité comme actuellement, ce halo devrait baisser. Or ce n’est pas le cas. Soit c’est structurel et ce serait le plus embêtant puisque cela supposerait que l’éloignement du travail est définitif pour les plus précarisés.... D’autant que ce halo ne prend pas en compte les 200 000 SDF et que les chiffres de l’Insee sont parfois remis en cause par les chercheurs-géographes.
Le Parisien
Et la dernière réforme de l’assurance-chômage n’arrange rien, surtout chez les saisonniers. Du côté des saisonniers, on assume totalement ce mouvement de grève [15 février] lancé par la CGT et FO dans une quarantaine de stations françaises. Nous nous battons pour survivre entre nos contrats. Et aujourd’hui, on se demande si l’on va pouvoir nourrir nos familles, payer nos logements, nos traites, clame Pascal Claverie, délégué FO et pisteur-secouriste.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications importantes au CPF, la principale résidant dans sa monétisation.
Depuis le 1er janvier 2019, ce ne sont donc plus des heures de formation que les titulaires cumulent pour financer leur projet de formation, mais des euros.
Qu’est-ce que le CPF ?
Le Compte personnel de formation a été créé par les interlocuteurs sociaux en 2013 (accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2013 et du 14 décembre 2013) et par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Chaque personne dispose d’un CPF, ouvert dès son entrée dans la vie active, qui lui permet de cumuler des droits à la formation, acquis au titre de son activité professionnelle, et de les utiliser tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à son départ à la retraite, pour financer un projet de formation.
Comment est ouvert et fermé le CPF ?
Un Compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans qui :
occupe un emploi (y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger) ;
est à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
est accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
Par dérogation, un CPF est ouvert dès l’âge de 15 ans pour tout jeune qui signe un contrat d’apprentissage car il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Les droits inscrits sur le CPF demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.
Lorsque son titulaire remplit les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein (âge et durée d’assurance), et au plus tard à 67 ans, le CPF cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés.
Le CPF n’est toutefois fermé qu’à la date du décès de son titulaire.
Attention les droits CPF étant personnels, ils ne peuvent pas être cédés à un tiers.
Quelles actions financer avec son CPF ?
Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation pour préparer :
un diplôme, un titre à finalité professionnelle,
un Certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un ou plusieurs bloc(s) de compétences (parties d’une certification), à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
une certification ou une habilitation enregistrée dans le Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH).
La certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, aussi appelé « certificat CléA »(créé par les interlocuteurs sociaux).
Les droits CPF peuvent également permettre :
d’être accompagné dans une démarche de Validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) ;
de réaliser un bilan de compétences ;
de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire (véhicules légers et poids lourds), dès lors que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte, et que ce dernier ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ;
d’être accompagné et conseillé dans une démarche de création ou de reprise d’entreprise ;
pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Les demandeurs d’emploi peuvent aussi mobiliser leur CPF pour financer une formation concourant à l’accès à la qualification financée par les régions, Pôle emploi et/ou l’Agefiph.
Lorsque le demandeur d’emploi accepte une telle formation, son CPF est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, après qu’il en a été informé.
Dans ce cas, ces organismes et/ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes, tels que les frais de repas ou d’hébergement (hors rémunération).
Enfin, le CPF peut également être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger.
Qu’est-ce qui change en 2019 ?
Monétisation des heures acquises avant le 1er janvier 2019
Jusqu’au 31 décembre 2018,
le CPF était alimenté à hauteur de 24 heures de formation par année de travail effectuée à temps complet, jusqu’à un maximum de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail effectuée à temps complet, jusqu’à 150 heures.
Depuis le 1er janvier 2019,
les heures déjà acquises au titre du CPF et du Droit individuel à la formation (DIF), inscrites sur le compte du titulaire, ont été automatiquement converties en euros, à raison de 15 € par heure.
Acquisition de nouveaux droits à compter du 1er janvier 2019
À compter du 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation est automatiquement alimenté en euros à la fin de chaque année.
Le montant acquis annuellement et le plafond du compte diffèrent selon l’activité professionnelle du salarié et/ou de certaines caractéristiques :
Acquisition de nouveaux droits à compter du 1er janvier 2019
Acquisition annuelle Plafond du CPF
Salarié ayant effectué une durée du travail SUPÉRIEURE OU ÉGALE à la moitié de la durée légale (1607 heures) ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année. 500 €/an 5000 €
Salarié dont la durée de travail est INFÉRIEURE à la moitié de la durée légale (1607 heures) ou conventionnelle sur l’ensemble de l’année. 500 €/an réduits à due proportion de la durée de travail effectuée 5000 €
Travailleur en situation de handicap accueilli, à temps plein ou à temps partiel, dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT). 800 €/an 8000 €
Salarié n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V (CAP, BEP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (1607 heures) ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.
800 €/an 8000 €
Pour bénéficier de cette majoration, le salarié doit déclarer remplir les conditions d’éligibilité par l’intermédiaire du site Internet https://www.moncompteactivite.gouv.fr/ ou de l’application mobile CPF (automne 2019).
Cette déclaration peut être effectuée, à sa demande, par son conseiller en évolution professionnelle (CEP).
La majoration est effective à compter de l’alimentation du CPF effectuée au titre de l’année au cours de laquelle cette déclaration est intervenue.
Le salarié qui ne remplit plus cette condition doit le déclarer.
Une information spécifique portant sur les modalités de cette déclaration, sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les conséquences d’une déclaration frauduleuse ou erronée est fournie sur le site Internet et l’application mobile CPF. Elle est également délivrée par le CEP.
Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours...
Le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait, tel que fixé par l’accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.
Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail...
Le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2080 fois le montant du Smic horaire.
Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN) des employeurs afin de procéder à l’alimentation de leur CPF.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.
Tous les 3 ans, à compter de la date de promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (5 septembre 2018), une éventuelle actualisation des droits à l’alimentation annuelle du CPF et des plafonds pourra être actée par le ministre chargé de la formation professionnelle, compte tenu de l’évolution générale des prix des biens et services et de l’observation des coûts des organismes de formation.
L’alimentation du CPF de ces salariés est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et ce montant de référence.
Peut-on encore utiliser les heures acquises au titre DIF ?
Si les heures acquises au titre du CPF entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 ont été automatiquement inscrites sur le compte, les heures de DIF acquises avant le 1er janvier 2015 doivent, en revanche, être inscrites manuellement sur le CPF pour être utilisables.
L’information concernant le solde d’heures DIF disponible est inscrite sur :
le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 ou de janvier 2015 ;
une attestation spécifique qui aurait été transmise par l’employeur en 2015 ;
le certificat de travail remis par son dernier employeur avant le 31 décembre 2014.
Attention : la saisie du solde d’heures DIF sur le compte engage puisque les informations inscrites pourront donner lieu à vérification au moment de la constitution du dossier de formation. Il est donc nécessaire de penser à bien à conserver le document attestant du solde d’heures DIF.
Pour inscrire son solde d’heures DIF sur son CPF, il suffit de suivre les étapes suivantes :
1. accéder à son espace personnel sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/ avec son identifiant (numéro de sécurité sociale) et son mot de passe ;
2. après avoir appuyé sur le bouton « Accéder à mon compte », cliquer sur la rubrique (à gauche) « Mes droits à formation » ;
3. après avoir appuyé sur son compteur « CPF privé + DIF », cliquer sur le bouton « Inscrire le solde DIF » ;
4. saisir son solde d’heures DIF, puis enregistrer.
Attention : la saisie des heures DIF sur son CPF et leur utilisation ne sont possible que jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, les heures DIF non utilisées seront définitivement perdues.
Comment mobiliser son CPF ?
Le CPF, comptabilisé en euros, peut être mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale, d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation éligible au CPF.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire, si bien que son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Pour les salariés, les formations peuvent être suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, avec maintien du salaire.
Dans ce cas, il doit adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur avant le début de l’action de formation, dans un délai qui ne peut être inférieur à :
60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois ;
120 jours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.
À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaire pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande soumise.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien, par l’employeur, de la rémunération du salarié.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
L’action de formation peut aussi être suivie hors temps de travail, sans accord de l’employeur, et donc sans maintien de la rémunération.
L’application mobile « CPF »
Le lancement d’une application mobile CPF est prévu pour l’automne 2019.
Elle doit permettre au titulaire du compte de consulter gratuitement le montant des droits inscrits sur son CPF et des abondements dont il peut bénéficier, de rechercher une formation éligible au CPF et de s’y inscrire.
Comment est financé le CPF ?
Du 1er janvier au 31 décembre 2019, à titre transitoire, ce sont les Opérateurs de compétences (OPCO), ex Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui financeront les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l’action de formation suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail.
Dès le 1er janvier 2020,
les fonds affectés à la prise en charge du CPF seront gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui assurera la prise en charge des frais.
Quid si le coût de la formation est supérieur au montant des droits CPF ?
Lorsque le coût de la formation visée est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF ou à son plafond, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation.
Ces abondements peuvent être financés notamment par :
le titulaire du compte lui-même ;
l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
un opérateur de compétences (OPCO) ;
la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), à la demande de la personne ;
les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne ;
l’État ;
les régions ;
Pôle emploi ;
l’Agefiph ;
un fonds d’assurance-formation de non-salariés ;
une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;
une autre collectivité territoriale ;
l’Agence nationale de santé publique ;
l’Unédic.
À l’exception du titulaire du CPF, ces financeurs peuvent alimenter le compte en versant les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire à la Caisse des dépôts et consignations (organisme gestionnaire du CPF).
Communication Cgt FO, secteur confédéral, EMPLOI - ASSURANCE CHÔMAGE - FORMATION PROFESSIONNELLE - TRAVAIL TEMPORAIRE
Documents joints
flash_info_reforme_-_compte_personnel_de_formation_cpf_.pdf
14 MAI PDF628.8 KO
Informez vous, saisissez vos commissions formations, vos élus CE, CCE, ou CSE.
Les élus et délégués FO sont bien formés et saurons vous renseigner utilement, et vous accompagner dans vos demandes, vos démarches et la gestion du dispositif.
quels sont les changements à connaître pour les salariés?
Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) fait peau neuve.
L’objectif: simplifier l’accès aux formations et redonner ainsi la main aux salariés et demandeurs d’emploi sur leur avenir professionnel.
Le CPF permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière.
C'est l'une des clefs de voûte de la loi "Avenir professionnel", promulguée en septembre dernier: la réforme du compte personnel de formation (CPF). Entré en vigueur en 2015, ce compte individuel a remplacé l'ancien compteur DIF (droit individuel à la formation).
Il permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière, quel que soit son statut (salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant...).
A compter du 1er janvier 2019, le dispositif évolue.
De quelle manière?
Un compte crédité en euros et non plus en heures
- Jusque-là, le CPF était uniquement crédité en heures. Vous pouviez ainsi cumuler 24 heures par année travaillée dans une limite de 5 ans maximum (120 heures au total), puis 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures.
- Désormais, le CPF est crédité en euros, à raison de 500 euros par année travaillée à temps plein dans la limite d'un plafond de 5.000 euros (800 euros pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8.000 euros).
Concrètement, les heures déjà créditées sur votre compte ont été converties en euros sur la base d'un taux de conversion de 15 euros de l'heure. A noter que les heures de DIF acquises avant 2015 et non utilisées seront aussi converties en euros et pourront être mobilisées jusqu'au 31 décembre 2020.
"Après cette date, tous vos droits acquis au titre du DIF seront perdus. Raison pour laquelle vous avez tout intérêt à vous intéresser au sujet dès 2019", recommande Denis Lullier, directeur de projets développement entreprise à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
Vers une perte de droits en 2019?
La question est sur toutes les lèvres:
le CPF va-t-il être moins généreux dans sa nouvelle version?
Plusieurs organismes de formation et des syndicats, dont FO, s'inquiètent d'une potentielle perte de droits. Déjà parce qu'un salarié n'ayant jamais mobilisé son DIF (120 heures) ni son CPF (72 heures) au 31 décembre 2018, a vu son compte crédité de seulement 2.880 euros au 1er janvier 2019, et non 5.000 euros (le nouveau plafond).
"A cette somme viendront s'ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l'année 2018", précise tout de même le gouvernement.
Ensuite, parce que le coefficient de conversion retenu - 15 euros pour une heure - est inférieur à la moyenne des taux horaires constatés précédemment pour plusieurs catégories d'actifs.
En effet, si les taux horaires étaient d'environ 10 euros pour les demandeurs d'emploi, ce taux pouvait grimper jusqu'à 80 euros de l'heure pour certains actifs, grâce à l'abondement (financement supplémentaire) de leurs OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés – interlocuteurs de référence des branches pour les salariés qui souhaitent se former dans chaque branche) – bien loin donc du coefficient de 15 euros retenu par le gouvernement.
Et l'employeur dans tout ça?
Comme auparavant, vous avez le choix d'avertir ou non votre employeur de votre intention de mobiliser votre CPF, à partir du moment où votre formation s'effectue en dehors de votre temps de travail.
En revanche, si tout ou partie s'effectue sur votre temps de travail vous êtes tenu(e) d'obtenir une autorisation d'absence auprès de votre entreprise, au minimum 2 mois (60 jours) avant le début d'une formation d'une durée de moins de six mois et au minimum 120 jours pour une formation de plus de six mois.
L'employeur dispose, lui d'un délai de réponse de 30 jours, sachant que l'absence de réponse vaut accord.
Que faire en cas de crédit insuffisant?
Si vous visez une formation plus coûteuse que le crédit de votre CPF, plusieurs options s'offrent à vous:
Contactez votre OPCO(opérateurs de compétences qui remplacent dès 2019 les OPCA) qui peut apporter un financement supplémentaire à vos formations.
Attention toutefois, un vaste regroupement des OPCO est à l'œuvre en 2019. Ils passeront de 20 à 11 d'ici avril, et leur missions évoluent également.
Ce qui peut, selon les branches, ralentir voire bloquer certains projets de formation. Vous pouvez également vous tourner vers d'autres opérateurs tels que Pôle emploi, si vous êtes demandeur d'emploi ou encore votre région.
Une application à partir d'octobre
Jusque-là, il vous fallait activer votre CPF sur le site Internet officiel dédié, moncompteactivité.gouv.fr, dénicher votre formation parmi un maquis d'offres, déposer votre dossier auprès de votre OPCA en ligne ou par voie postale au minimum un mois avant le début de la formation.
Ce processus fastidieux devrait être simplifié dès l'automne, promet le ministère du Travail. Une application doit voir le jour en octobre en permettant à chacun de réserver sa formation en quelques clics. Sur le modèle des sites de l'économie collaborative, chaque organisme et chaque formation référencé(e) sera noté(e) par les utilisateurs, afin d'éclairer votre choix.
Que faire en attendant l'application?
Application ou pas, il est vivement recommandé de solliciter l'assistance d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Dispositif gratuit, le conseil en évolution professionnel est ouvert à tous partout en France. Cinq opérateurs sont pour l'heure habilités à le dispenser (Opacif, Apec, Pôle emploi, les Missions Locales et Cap Emploi).
Le CEP a pour vocation de vous aider à faire le point sur votre situation professionnelle, de vous accompagner dans vos démarches et d'identifier les solutions les plus adaptées à vos besoins, parmi lesquelles la formation, mais pas seulement.
Les délégués et élu-es FO, notamment dans les CSE, membres des commissions formation, des CPNE de branches, bien formé-e-s, sont en capacité d'apporter aide, accompagnement et soutien aux salariés dans les démarches à entreprendre au coeur de ce labyrinthe juridico-financier, qui ressemble à s'y méprendre à une usine à gaz, que l'on pourrait croire fait exprès.
Sourcings article : Marion Perroud le 25.01.2019 à 07h30, in Challenges
Comme déjà expliqué le compte personnel de formation - transition professionnelle remplace le Congé individuel de formation (CIF)
Le CIF est supprimé au 1er janvier 2019 et est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelle dont la gestion est assurée par le réseau des Fongecif.
Le CPF:Le compte personnel de formation
A partir de 2019, il devient un compte en euros. 500 €* par an sont acquis pendant 10 ans. Le montant annuel est porté à 800 € * pour les salariés de faible niveau de qualification. Les listes de formation éligibles au CPF sont supprimées.
Une application mobile développée par la Caisse des dépôts et consignations sera proposée au second semestre 2019 pour permettre aux salariés de choisir une formation.
Jusqu’à cette date, les OPCA sont les interlocuteurs des entreprises et des salariés.
Le compte d’engagement citoyen (CEC)
Si ce compte n’a jamais encore pu réellement voir le jour, la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte des évolutions au CEC : en 2019, le CEC sera un compte en euros. Et l'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie permettra d'acquérir des droits.
L’apprentissage
Voie d’accès à l’emploi, l’apprentissage évolue : le contrat sera ouvert à des personnes jusqu’à 29 ans révolu et l’embauche d’apprentis sera possible tout au long de l’année. La rémunération des apprentis évolue et des dérogations à la durée du travail quotidien dans certaines branches professionnelles seront fixées par décret.
Les contrats conclus après le 1er janvier 2020 seront financièrement pris en charge par les opérateurs de compétences (anciens opca).
TOUT SAVOIR SUR LE CPF DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Le CPF de transition professionnelle est un nouveau dispositif qui remplace le Congé individuel de formation depuis le 1er janvier 2019
Objectif
Le CPF de transition professionnelle permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation longue en vue de changer de métier ou de profession.
Le CPF de transition professionnelle vise à financer une action de formation certifiante.
Qui peut en bénéficier ?
Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Le CPF de transition est accessible également au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage.
Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Attention le demandeur ex-CDD doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD.
Modalités d’inscription
Le salarié dépose sa demande au Fongecif qui va instruire la demande et autorise la réalisation et le financement du projet.
Cette décision est motivée et notifiée au salarié. Le salarié doit par ailleurs adresser à son employeur une demande écrite d’absence au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois, au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.
L’employeur ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.
Contenu du dispositif
Les formations concernées sont des formations certifiantes, éligibles au Compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.
Durée du dispositif
La durée de l’action suivie par le bénéficiaire varie selon le projet de transition professionnelle.
Validation du projet
Le projet de transition professionnelle est examiné par le Fongecif qui valide la pertinence du projet et du positionnement préalable et instruit la demande de financement.
Quelle mise en œuvre
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis.
Positionnement du salarié : Il doit au préalable, à l’occasion d’un positionnement réalisé gratuitement par l’OF choisi identifier ses acquis professionnels pour définir la durée et le parcours de formation qui sera suivi.
Accompagnement : Pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel à un conseiller en évolution professionnelle.
Financement
La mobilisation des droits inscrits au Compte personnel de formation (CPF) permet de contribuer au financement de l’action de formation. Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont assurés par le Fongecif.
La rémunération du salarié est (en partie) maintenue :
salaire inférieur ou égal à 2 Smic, rémunération maintenue à 100 % ;
salaire supérieur à 2 Smic, rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure.
À noter enfin que pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.
La Confédération accompagnée de la FNEC-FP et de la section fédérale de l’AFPA a été reçue hier par le nouveau président de l’AFPA et la directrice générale.
Le président de l’AFPA nous a confirmé que le 18 octobre prochain serait présenté « un projet de réorganisation de l’AFPA » lors du conseil d’administration et du CCE qui se tiendront le même jour à la même heure.
La délégation Force Ouvrière a réaffirmé son attachement à l’existence de l’AFPA sur ses missions historiques, proposer aux salariés et aux demandeurs d’emplois des formations qualifiantes.
FO a confirmé son opposition à la disparition du Congé Individuel de Formation (CIF) désormais intégré au Compte Personnel d’Activité (CPA).
La délégation a indiqué que l’État devait prendre ses responsabilités pour assurer la pérennité de l’AFPA. Ni les fermetures de centres, ni les fermetures de formations, ni les suppressions de postes et donc d’emplois ne seraient acceptables.
Le président et la directrice générale de l’AFPA, sans vouloir dévoiler les annonces qui seront faites le 18 octobre, ont indiqué qu’il s’agissait d’adapter l’AFPA au contexte marqué par l’aggravation des déficits et les conséquences de la concurrence en élargissant ses missions en direction des travailleurs les plus éloignés de l’emploi pour leur donner accès à l’employabilité.
Le président et la directrice générale n’ont pas dissimulé que les annonces à venir constitueraient un choc et indiqué qu’il y aurait ensuite une période de discussion jusqu’en mars prochain.
La délégation FO a confirmé ses demandes et revendications et exprimé sa disponibilité pour poursuivre les discussions à tous les niveaux sur l’avenir de l’AFPA.
C'est la date limite fixée par le Fongecif Île-de-France pour le dépôt des derniers dossiers de prise en charge financière du congé individuel de formation (Cif). Attention, cette date limite n'est pas la même pour tous les Opacif.
Anticipant la prochaine réforme de la formation professionnelle, le Fongecif Île-de-France vient de définir les dates limites de dépôt des derniers dossiers de financement pour le congé individuel de formation (Cif), pour le congé pour bilan de compétences et pour le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).
La suppression du Cif anticipée
Selon le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte la réforme de la formation, devraient être supprimés, à compter du 1er janvier 2019, le Cif, le congé de bilan de compétences et le congé pour VAE.
Ce texte prévoit également que les Opacif devraient assurer jusqu’à leur terme la prise en charge financière des congés accordés avant le 1er janvier 2019.
Compte tenu de ces suppressions, le Fongecif Île-de-France fixe le calendrier suivant, afin de respecter un délai minimum de traitement des dossiers :
Pour les Cif-CDI et CIF-CDD, la date limite de dépôt des dernières demandes de financement sera le 31 octobre 2018 pour un début de formation au plus tôt le 31 décembre 2018 et au plus tard le 29 mars 2019 ;
Pour les congés bilan de compétences et VAE, cette date limite sera le 16 novembre 2018, pour un début de prestation au plus tôt le 17 décembre 2018 et au plus tard le 29 mars 2019.
Des dates limites de dépôt des dossiers différentes
Le Fongecif précise que ces dates sont indiquées sous réserve des évolutions législatives. Le projet de loi « avenir professionnel » est en cours d’adoption par le Parlement.
N’étant pas encore définitivement adopté, ce texte est encore susceptible de modifications. Son adoption définitive pourrait intervenir à la fin du mois de juillet.
Attention, les dates limites pour déposer les dernières demandes de prise en charge financière sont différentes selon les Opacif.
Ainsi, par exemple, pour Uniformation (Opca/Opacif de l’économie sociale, de l’habitat social et de la protection sociale), les demandes devront être déposées au plus tard 3 septembre 2018 pour le Cif-CDI et au plus tard le 31 octobre 2018 pour le Cif-CDD, le congé de bilan de compétences et le congé pour VAE.
Liste des OPACIF
Suivre le lien:
http://www.opacif.fr/liste-des-opacif-fongecif
Soucing: Sophie Picot-Raphanel, Guide Formation Professionnelle Continue
La réponse à 6 questions clefs pour bien comprendre la réforme de la formation (loi du 5 mars) 1. Cette réforme est-elle un vecteur d'inégalités? Le système n'est pas, en lui-même, facteur d'inégalités. En matière d'accès à la formation professionnelle, les inégalités sont un état de fait et la réforme ne devrait pas véritablement changer la donne.
/image%2F0553569%2F20200430%2Fob_354140_l-e-glantine-rouge.jpg)
/image%2F0902201%2F20191023%2Fob_8643c0_retraite.jpg)
Blog publication, 18 février 2020, 17H30
/http%3A%2F%2Fpbs.twimg.com%2Fprofile_images%2F459620472443777024%2FWCm50qcJ_normal.jpeg)
