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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Le constat ne vous aura pas échappé : le beurre se fait de plus en plus rare depuis quelques jours dans les rayons de nombreuses grandes surfaces.
En cause ? l’augmentation de la consommation dans les pays émergents doublée d’un mouvement de grève qui s’étend dans le secteur bovin hexagonal.
Conséquence inattendue de cette pénurie, le maire de Beure – petite commune rurale proche de Besançon (Doubs) – redoute les conséquences de l’homonymie de son village avec le produit laitier devenu si rare.
« Depuis quelques jours, on voit des véhicules douteux qui circulent dans les rues du villages dès la tombée de la nuit. C’est une situation très inquiétante », confie le premier édile encore traumatisé par la situation administrative ubuesque à laquelle il avait été confronté en août 2016.
Du côté de la préfecture du Doubs, on se veut rassurant : pas de situation alarmante pour le moment.
Mais dans le cas où la situation venait à perdurer, une compagnie de CRS pourrait être déployée sur le territoire de la commune de Beure dès la semaine prochaine.
Bienvenue dans le monde du travail Episode 42: Qu'est-ce que le CETA ? Producteur: Force Ouvrière http://www.force-ouvriere.fr Conception, réalisation: Pierre Wolf/SFJ Direction artistique, illustrations et animation 2D : Julie Huguen, studiotricot.com Conception sonore et mixage: Cyrille Louwerier Musique: Brice Cavallero
Des résidus de glyphosate retrouvés dans des crèmes glacées Ben & Jerry's
Glyphosate
Des traces de glyphosate ont été découvertes dans des pots de crème glacée de la marque américaine Ben & Jerry's disponibles sur le marché européen, a indiqué mardi l'eurodéputé Bart Staes (Groen) lors d'une conférence de presse au Parlement européen.
Le glyphosate est une substance herbicide extrêmement répandue mais qui fait l'objet d'une controverse sur son caractère cancérigène.
Elle constitue notamment le principe actif du désherbant Roundup, commercialisé par la multinationale américaine Monsanto.
Jusqu'à 1,228 nanogramme par millilitre
L'étude réalisée par une équipe de scientifiques en France, aux Pays-Bas, en Allemagne et au Royaume-Uni a permis de détecter des résidus de glyphosate dans 12 des 14 produits analysés.
"Les niveaux observés, allant jusqu'à 1,228 nanogramme par millilitre, suscitent des inquiétudes en matière de santé", selon le docteur John Fagan, qui a mené les tests pour le Health Research Institute (HRI).
Une opinion partagée par le professeur Gilles-Eric Seralini de l'Université de Caen, auteur de plusieurs études scientifiques sur les dangers du glyphosate, qui estime que les niveaux de cette substance autorisés par les Etats-Unis et l'Europe sont basés sur des modèles toxicologiques dépassés.
Ben & Jerry's au glyphosate ?
"Ces derniers ne prennent pas en compte les propriétés de perturbateurs hormonaux de ces substances, dont même de petites quantités peuvent causer des soucis de santé", a-t-il affirmé.
Sourcing:RTB.BE
les bons produits au glyphosate, Monsanto tête de gondole
Le glyphosate semble être partout, même dans la chèvre et le chou, empoisonnant le débat autour de cette substance suspectée d’être cancérogène.
Et qui plus est le principal principe actif du désherbant le plus vendu dans le monde, le Roundup, fabriqué par Monsanto.
Le glyphosate semble rendre confus le gouvernement : le 25 septembre, son porte-parole annonçait la fin de son utilisation en France avant le terme du quinquennat.
Le lendemain, le Premier ministre ne parlait plus que d’élaborer une stratégie de sortie du glyphosate.
Le ministre de l’Agriculture, lui, regarde vers Bruxelles, d’où l’on ne voit rien venir que l’herbe qui verdoie grâce au glyphosate : le vote sur le renouvellement de l’homologation de cette substance, prévu début octobre, est repoussé au mieux fin octobre, si ce n’est en décembre.
Le poison ou la mort ?
750 C’est environ le nombre de produits contenant du glyphosate commercialisés dans le monde.
Mais certains agriculteurs ont toujours l’intention de poudroyer au glyphosate : plusieurs centaines d’entre eux se sont mis sur la paille le 22 septembre au beau milieu des Champs-Élysées pour protester contre son interdiction.
Pour eux, c’est le poison ou la mort de leurs exploitations.
Une manifestation soutenue par le puissant syndicat agricole FNSEA, défenseur de l’agriculture intensive. Pour sa présidente, il faut que la France approuve à Bruxelles la reconduction pour dix ans du glyphosate.
Pour elle, le débat scientifique est clair : Il y a trois études qui démontrent la non-dangerosité du glyphosate et une qui affirme le contraire. C’est trois contre un.
l'OMS (logo)
Le « un » est le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui l’a déclaré « cancérogène probable pour l’homme » en 2015.
Parmi les trois favorables figure un rapport fourni par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), mais réalisé par son alter ego allemand, le BfR, (Bundesinstitut für Risikobewertung).
Or il a été découvert que ce rapport contenait au moins une centaine de pages copiées-collées depuis la littérature de Monsanto. C’est ce rapport qui doit aider les pays européens à décider du renouvellement de l’autorisation du glyphosate.
Et aussi quels intérêts devront prévaloir.
Zoom :Monsanto persona non grata
Les lobbyistes de Monsanto se sont vu retirer leur droit d’accès au Parlement européen le 28 septembre, à la suite du refus de la multinationale d’être auditionnée par les commissions parlementaires à l’agriculture et à l’environnement le 11 octobre à propos de sa connaissance dès 1999 des dangers du glyphosate, révélée par les « Monsantopapers ».
Agriculture et prix des produits alimentaires : oui à une meilleure répartition de la valeur… mais pas au détriment du consommateur.
Alors que les ateliers des États généraux de l’alimentation ont démarré leurs travaux à la fin du mois d’août, il est attendu que ceux consacrés à la répartition de la valeur des produits alimentaires dégagent des solutions pour revaloriser les revenus des agriculteurs, dont 1 sur 4 vit actuellement sous le seuil de pauvreté.
Avant le début des travaux, l’AFOC mettait en garde contre un écueil possible des discussions sur ce sujet, à savoir que les représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires et des distributeurs s’accordent sur une meilleure répartition de la valeur… par une hausse des prix pour le consommateur !
Alors qu’une augmentation du seuil de revente à perte est envisagée, l’AFOC tient à ce que les consommateurs ne payent pas en bout de chaîne la poursuite d’un modèle qui maintient (ou augmente !) les marges des plus grands acteurs de la transformation et de la distribution et qui dans le même temps, tire vers le bas les revenus des agriculteurs prisonniers d’un système agricole productiviste soumis à la concurrence mondiale.
Pour l’AFOC, si tous les agriculteurs et éleveurs de France doivent pouvoir vivre dignement de leur travail, l’affichage de cet objectif légitime ne doit pas aboutir à une augmentation générale des prix, et notamment des produits alimentaires, qui pèserait encore plus lourd dans le budget des foyers les plus modestes.
La France est le premier producteur de logements sociaux de l’UE
Les mesures envisagées par le gouvernement français pour les locataires et les bailleurs de logements sociaux s’inscrivent dans un vaste mouvement européen de libéralisation du secteur. Une libéralisation qui contrecarre nulle part l’augmentation des prix du logement et celles des demandes de logements sociaux.
Baisse des aides au logement, suppression de l’APL « accession » pour les nouveaux accédants, suppression du prêt à taux zéro pour la construction dans 93 % des communes, réductions fiscales du dispositif Pinel plus ciblés sur les zones de forte demande immobilière, réduction des normes et limitation des recours contre les permis de construire, baisse de la fiscalité sur les ventes de terrain, la stratégie logement du gouvernement donne le tournis.
Composé de 35 mesures, ce plan suscite déjà les inquiétudes d’un large pan de la société française : locataires de HLM, bailleurs sociaux, associations de consommateurs, associations caritatives et de riverains, mais également celles œuvrant dans la protection de l’environnement, sans oublier une partie des professionnels de l’immobilier.
Économies budgétaires au détriment du logement social
Parmi les mesures suscitant le plus de remous, la baisse des aides au logement pour les locataires du parc social. Après avoir décidé une baisse de 5 € des aides pour tous les allocataires à partir du 1er octobre 2017, le gouvernement envisage une nouvelle baisse des allocations logement en 2018 située entre 50 et 60 € par mois pour les locataires de logements sociaux.
Simultanément, le gouvernement imposerait aux bailleurs sociaux une baisse de loyer du même montant. Enfin, pour que les bailleurs s’y retrouvent, le plan prévoit un gel du taux du livret A.
Montant de la facture pour les bailleurs sociaux : 1,7 milliard d’euros par an. Autre mesure prévue pour les locataires du parc social, un réexamen tous les six ans de leur situation familiale et sociale.
Pourquoi ce plan ?
Nous dépensons deux points de PIB pour le logement, a indiqué en septembre Emmanuel Macron lors de son interview fleuve à l’hebdomadaire Le Point. Sommes-nous mieux logés qu’ailleurs ?
Non, nous avons même 4 millions de mal-logés. Les prix sont particulièrement élevés. Un constat loin d’être partagé par L’Union sociale de l’habitat (USH) qui tenait son congrès du 26 au 28 septembre 2017. Et dont l’une des tables rondes a fait le tour de l’état du logement social en Europe.
Gros dégâts dans toute l’Europe
Le modèle Français est-il inefficace comme l’affirme le gouvernement ?
Non, répond en substance Cédric Van Styvendael, président d’Housing Europe, la fédération européenne du logement public, coopératif et social.
La France est aujourd’hui le premier producteur de logement social en Europe, a-t-il indiqué Nous avons mis dix ans à sortir de la crise en Europe. Mais en France nous n’avons pas eu besoin d’autant de temps, parce que les bailleurs sociaux sont venus au secours de la promotion privée en rachetant les 30 000 logements dans le stock.
À l’époque, l’État a demandé aux bailleurs sociaux de racheter aux promoteurs immobiliers ces dizaines de milliers de logements restés au fond des cartons ou en phase de construction.
La crise a causé de gros dégâts dans les autres pays de l’UE.
En Grèce, le logement social a purement et simplement été dissous, rappelle Laurent Ghekière, président de l’Observatoire européen du logement social d’Housing Europe.
En Espagne, avec la bulle immobilière, la plupart des organismes HLM ont fait faillite ou ont dû fusionner.
En Italie, où le parc social est plus important qu’en Grèce, en Espagne et au Portugal, il ne représente plus que 5% du parc total du logement avec moins d’un million d’habitations.
Logement social contre logement abordable
En Angleterre, le logement social laisse peu à peu la place au « logement abordable », c’est-à-dire à des logements dont les loyers, pas si bon marché que cela, s’élèvent à 80% de ceux du privé.
Cette politique a eu un impact très clair, résume Cédric Van Styvendael. 30 000 logements très sociaux produits en 2010 au Royaume-Uni, 960 logements très sociaux en 2016. La libéralisation du marché du logement et les économies sur les réhabilitations énergétiques ont conduit, selon le président de Housing Europe, à l’incendie à Londres de la tour Grenfell qui a couté la vie à 80 personnes en juin 2017.
En Allemagne, le thème du logement s’est invité dans la campagne électorale de 2017. Au cours des années 2 000, le gouvernement fédéral a appliqué aux logements sociaux les mêmes règles qu’au logement privé. De nombreux bailleurs sociaux ont été privatisés et une part importante du parc social avait été vendue à des investisseurs.
Confrontée depuis quatre ans à une pénurie de logement, Angela Merkel a annoncé qu’elle comptait, lors de son prochain mandat, lancer la construction de 1,5 million de logements. La France dépense 0,8 % de son PIB en aide au logement, l’Allemagne 0,5 %, et si outre-Rhin les prix du privé sont moins élevés, les ménages allemands font face aux mêmes difficultés pour se loger.
11 millions de Français dans le parc social
Quel que soit le pays de l’UE, les demandes de logement social sont en augmentation, notamment à proximité des grandes métropoles.
Une conséquence de l’augmentation du prix du logement dans le parc privé mais également d’une répartition de plus en plus inégalitaire des revenus qui aggrave les problèmes d’accessibilité à un logement.
Le coût du mal logement en Europe s’élève à 194 milliards d’euros par an et, affirme Cédric Van Styvendael, un plan d’investissement massif en faveur du logement couterait 298 milliards d’euros. Cela semble colossal mais cela ne représente que 18 mois de dysfonctionnements liés à une politique du logement insuffisamment volontariste en matière de logement.
Le secteur du logement social français loge 11 millions de personnes et génère 300 000 emplois, rappelle l’USH. En faisant assumer les économies envisagées par le seul parc HLM et ses locataires, le gouvernement nuirait à très court terme à la qualité du parc social, à son entretien, à sa modernisation et mettrait en cause le secteur social.
Le 17 octobre 2017, Housing Europe doit présenter devant les parlementaires européens son rapport sur l’état du logement dans l’UE.
Un des enjeux pour cette fédération : convaincre les principaux acteurs des grandes métropoles de continuer de défendre le modèle du logement social. Certaines métropoles ont compris qu’elles avaient besoin d’un secteur de logement social solide, conclut Cédric Van Styvendael. Parce que c’est ce qui va construire l’attractivité de ces territoires, tout en logeant tout un chacun, ceux qui travaillent mais également les plus fragiles.
Ce guide recense l’essentiel de ce qu’il faut savoir et a vocation à vous donner les renseignements pratiques dont vous avez besoin en matière de logement social.
Dans le domaine du logement social, il y a fort à faire !
Les crédits qui lui sont traditionnellement alloués sont dans le collimateur des pouvoirs publics et les opérateurs privés ne sont pas en reste… L’État se désengage de plus en plus, les programmes de construction de logements sociaux sont nettement insuffisants et le patrimoine existant se dégrade.
Force est de constater qu’aujourd’hui, les dépenses liées au logement constituent une part alarmante du budget des ménages, en moyenne 30% mais jusqu’à 50% pour les plus modestes.
La hausse des loyers et des charges, l’augmentation du chômage et la baisse du pouvoir d’achat amplifient ce phénomène qu’on appelle pudiquement « crise du logement ».
Pour l’AFOC, association de défense des locataires représentative au plan national, le logement est un élément essentiel à l’épanouissement de chacun, toujours cible de nombreuses attaques et remises en cause.
Présente sur tout le territoire à travers ses associations de locataires et ses représentants élus dans les conseils d’administration et de surveillance des organismes HLM, l’AFOC ne saurait accepter que le logement social se résume au logement des pauvres et encore moins à de pauvres logements.
C’est pourquoi, elle entend œuvrer au quotidien pour faire respecter les droits des locataires et améliorer leur cadre de vie.
Ce guide recense l’essentiel de ce qu’il faut savoir et a vocation à vous donner les renseignements pratiques dont vous avez besoin en matière de logement social.
N’hésitez pas à nous contacter ou à contacter votre antenne départementale de l’AFOC ou votre association de locataires affiliée pour tous renseignements.
Ce guide recense l’essentiel de ce qu’il faut savoir et a vocation à vous donner les renseignements pratiques dont vous avez besoin en matière de logement social.
Une récente enquête d’un magazine de défense des consommateurs a fait apparaître que tous les produits qu’elle a testés, des biscuits, bonbons et autres confiseries, contenaient des nanoparticules, sans que leur présence soit indiquée.
De manière récurrente, les nano-aliments reviennent.
Une nouvelle enquête effectuée par le magazine 60 Millions de consommateurs a révélé, jeudi 24 août, que des nanoparticules avaient été décelées dans les dix-huit produits testés.
En l’occurrence du dioxyde de titane, généralement présenté sous le nom de code E171.
Or, il aurait dû être mentionné, entre crochets, le mot « nano », cela conformément au règlement européen Inco, souligne le magazine, qui ajoute : Soit les marques ignorent cette présence dans les ingrédients qu’elles utilisent, soit elles nient le problème, ou jouent avec les définitions et le principe de précaution… Et ce, depuis un certain temps.
En juin 2016, une ONG, Agir pour l’Environnement, avait tiré la sonnette d’alarme, après avoir trouvé des nanoparticules dans quatre produits alimentaires courants.
Elle avait alors souligné que les enfants étaient en première ligne, étant deux à quatre fois plus exposés au dioxyde de titane que les adultes du fait de leur consommation de confiseries.
L’ONG a même publié une liste de quelque trois cents produits alimentaires contenant des nanoparticules et disponibles sur le Net.
Quand les nanos font tache
100 % C’est le pourcentage de produits contenant des nanoparticules sur les dix-huit testés par 60 Millions de consommateurs.
Prenant au mot l’industrie agroalimentaire qui, depuis des années, assure ne pas utiliser d’ingrédients à base de nanoparticules, 60 Millions de consommateurs a voulu, avec son étude, en avoir le cœur net...
Invités faisant quelque peu tache aux états généraux de l’alimentation, les nanos ont provoqué une réaction du gouvernement qui a annoncé, le 31 août, vouloir renforcer les contrôles et a pressé l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de finaliser à court terme son rapport sur la dangerosité du dioxyde de titane dans l’alimentation.
Jusqu’à maintenant, seuls des rats de laboratoire ont eu quelques problèmes en les ingérant, mais peut-être faudrait-il éviter de prendre les enfants pour des cobayes.
Nota bene : L’AFOC avait déjà lancé l’alerte
L’Association FO consommateurs (AFOC), a, début 2017, consacré un dossier aux nanoparticules dans ses Cahiers (n°232, janv.-fév. 2017), au vu des risques que [leur] présence peut présenter pour la santé des consommateurs, en particulier dans les produits alimentaires (voir aussi FO Hebdo n°3228, daté du 1er février 2017).
La place des consommateurs dans le Ceta, le traité Europe-Canada
L’Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta) est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada signé le 30 octobre 2016.
C’est le premier accord commercial bilatéral de l’Union européenne avec une grande puissance économique.
Souvent associé au TTIP (ou TAFTA), l’autre traité transatlantique avec les États-Unis, il suscite également de nombreuses critiques. Il a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017, il doit l’être par les parlements des États membres.
manif anti ceta
Cet accord est dit de « nouvelle génération ».
Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires, mais traite également de nombreux aspects liés à l’exportation de biens et de services et à la mise en place d’un cadre d’investissement stable et favorable aux entreprises européennes et canadiennes.
Mais quid des consommateurs ?
Derrière la vulgate de flibustier des zélotes atlantistes du commerce, il y a un vrai risque de nivellement par le bas de leurs droits et de leurs protections puisque sous couvert « barrières non tarifaires », le Ceta s’attaque aux réglementations protectrices et donc contraignantes qui encadrent la circulation des produits et services.
En 1 600 pages, le contenu du Ceta – finalement rendu public (les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret empêchant les propositions constructives) – constitue une source d’inquiétude pour l’AFOC.
Au titre de la convention soumise au vote des parlements nationaux, les appellations d’origine (vins, fromages…) seront protégées en Europe et en France : on ne pourra donc vendre aux consommateurs un Beaufort ou un Jurançon produit outre-Atlantique. Idem pour la viande de bœuf ou de porc dopée aux hormones ; c’est toujours ça !
De même, le texte contient quelques éléments intéressants de coopération en matière de sécurité sanitaire des aliments et des médicaments.
Pour le reste, il ne faut pas être dupe : le texte inscrit la possibilité pour les investisseurs canadiens de réclamer une indemnisation pour toutes mesures politiques, y compris la protection des consommateurs, qui compromettraient la liberté de commercer.
Ceci n’invitera pas les autorités communautaires ou françaises à édicter des réglementations de protection des intérêts des consommateurs de peur d’être attraite devant un organisme de règlement des litiges et de régler in fine les sommes demandées (par exemple : la décision d’une municipalité mexicaine de refuser un permis de construire pour le stockage de produits toxiques a été déclarée illégale sur le fondement de l’ALENA, l’accord de libre-échange nord-américain, regroupant le Canada, les États-Unis et le Mexique ; l’entreprise Metalclad a demandé au gouvernement du Mexique 90 millions de dollars en compensation ; elle en a obtenu 16 millions ; traduit de l’anglais, www.citizen.org).
De plus, le Ceta représente un changement radical de paradigme en matière de commerce et d’investissement des pays européens ; pour la première fois dans un accord international, l’UE et ses États membres contractent des engagements sur la base de listes négatives.
Avec un système de listes négatives, tous les secteurs de services sont entièrement libéralisés (accès complet et sans restriction au marché par des entreprises étrangères) sauf dans la mesure des réserves contenues dans la liste.
Cela implique qu’au moment de la négociation de l’accord, chaque partie doit savoir quelles sont toutes les mesures en vigueur dans tous les secteurs et doit déterminer quels seront à l’avenir tous les secteurs ou activités de services où une règlementation pourrait se révéler nécessaire.
L’UE a exclu seulement l’audiovisuel…
En ce qui concerne certains services, une clause de gel ou de statu quo entraine l’impossibilité qu’un État de l’Union puisse revenir sur une libéralisation (ou dérégulation) en vigueur au moment de la signature du traité, ou une dérégulation postérieure à l’accord, à moins qu’il ne l’ait expressément prévu dans ses réserves au moment de la négociation.
Faire revenir les péages dans le giron public en France serait par exemple impossible.
Par ailleurs, pris parmi les sujets concernant directement les consommateurs, l’AFOC note que le Ceta n’aborde pas les questions relatives aux solutions de traitement des réclamations des consommateurs européens à l’occasion de leurs achats transatlantiques, pas plus qu’il n’est clair sur le statut juridique du principe de précaution ou, en matière de communications électroniques, sur la protection des données personnelles.
Approuvé à la Commission européenne, le traité a été ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017.
Théoriquement, le traité doit être ensuite ratifié par chacun des vingt-huit parlements nationaux.
Le numéro unique de logement social et les conditions d’enregistrement
Dorénavant, toute demande de logement social fait l’objet d’un numéro unique délivré à l’échelle nationale par le Système National d’Enregistrement (SNE) et non plus d’un numéro départemental.
De plus, le décret du 5 mai 2017 n° 2017-834 est venu encadrer les pièces justificatives que doit fournir le demandeur.
L’article R.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitat a donc été mis à jour règlementairement et précise que : Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l’Union européenne et que les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une pièce attestant la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-5. Cet enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro unique national.
Il est également précisé qu’aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l’enregistrement de sa demande. Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée du demandeur pour refuser ou différer l’enregistrement de sa demande.
En droit français, le code de la construction et de l'habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière
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