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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Socialiser les pertes, privatiser les bénéfices. Après les autoroutes, EDF, GDF, c’est désormais le tour de la Française des Jeux, l’ancienne Loterie nationale, une poule aux œufs d’or pour les finances publiques.
Aperçu dans la presse.
Le Figaro
État des lieux avant liquidation.
« Le gouvernement a donné, ce jeudi 07 novembre 019 le coup d’envoi de la privatisation de la Française des Jeux (FDJ), en annonçant que la Loterie nationale pourrait être valorisée jusqu’à 3,8 milliards d’euros. Majoritaire avec 72% du capital, l’État compte réduire sa participation à 20%, conservant donc sa place d’actionnaire de référence. La fourchette de prix étant comprise entre 16,50 euros et 19,90 euros par action, il pourrait récolter entre 1,2 et 1,7 milliard d’euros ».
Les Échos
Le quotidien économique de préciser les ambiguïtés économiques de cette privatisation. « Du 7 au 20 novembre prochain, les Français pourront souscrire des actions de la Française des Jeux. L’occasion de redynamiser l’actionnariat populaire ? C’est ce qu’espère le gouvernement.
Après 1986 puis dans les années 1990 et 2000, les grandes vagues de privatisation avaient joué un rôle clef dans la démocratisation des marchés boursiers.
Le nombre d’actionnaires individuels était alors passé de 1,7 million en 1982 à un sommet de plus de 7,2 millions en 2007 ». Entre temps la crise financière de 2008 est passée par là, et le quotidien de préciser : « Il reste à savoir si l’opération séduction menée par l’État -qui compte tirer plus de un milliard d’euros de la privatisation- suffira à vaincre les réticences des particuliers ». Et d’ajouter justement : « Difficile toutefois de les faire rêver avec les performances boursières des dernières privatisations ».
Le miroir aux alouettes !
Le Monde
« D’ordinaire, ce sont les joueurs qui font des paris. Là, c’est le gouvernement qui joue gros, avec la privatisation de la Française des Jeux (FDJ), première introduction à la bourse (IPO) de Paris depuis celle d’Électricité de France (EDF), en 2005. Les investisseurs institutionnels ne manqueront pas à l’appel, mais le président de la République, Emmanuel Macron, veut en faire aussi un succès populaire, dans un pays réfractaire aux risques inhérents à la détention d’actions ».
L’Humanité
« Faudra-t-il renommer la Française des joueurs en Bourse ? En plaçant la Française des jeux en tête de liste des entreprises à privatiser et en ouvrant ce jeudi la période de souscription des actions aux investisseurs institutionnels comme aux particuliers, le gouvernement a placé l’ex-Loterie nationale devant une double injonction. Financière d’abord : dégager le plus de sous possible, à priori autour d’un milliard, pour abonder le fonds de 10 milliards d’euros censé permettre à l’État d’investir dans les secteurs dits d’avenir ».
Les petits actionnaires d’Eurotunel le savent bien. Pour les apprentis « petits boursicoteurs », les jeux risquent d’être rapidement fait.
REFORMES / CONTRE RÉFORMES / Privatisation / #LoiPACTE
Loi Pacte
toujours plus de régressions sociales
Le projet de loi Pacte sur la croissance et la transformation des entreprises a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril, à une large majorité.
Pour FO, ce texte fourre-tout va à l’encontre des droits sociaux et syndicaux.
Donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, tel est l’objectif de la loi Pacte adoptée par les députés le 11 avril avec 147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions, après un parcours pour le moins tumultueux.
Ce projet de loi, qui comportait initialement 70 articles, est devenu au fil du temps un « fourre-tout » de plus de 220 articles portant sur les sujets les plus divers. Sa mesure-phare - et aussi la plus controversée - concerne la privatisation ou élargissement de privatisation de plusieurs entreprises : Aéroports de Paris (ADP), la Française des jeux (FDJ) et Engie.
Porté par le ministre de l’Economie Bruno Lemaire, ce « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises »(Pacte), présenté en juin 2018 en Conseil des ministres, avait été adopté en première lecture par les députés le 9 octobre.
Le texte, qui revenait pour une nouvelle lecture au Sénat le 9 avril, a été rejeté par les Sénateurs avant même d’être examiné, par 191 voix contre 50.
De leur côté, près de 250 parlementaires ont enclenché le 9 avril une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) contre la privatisation d’ADP. Ce dispositif, introduit dans la Constitution en 2008, n’avait encore jamais été utilisé.
FO appelle les salariés d’ADP à la grève le 18 avril
Dans sa résolution, le comité confédéral national des 27 et 28 mars 2019 a lui aussi condamné toutes les manœuvres qui organisent la privatisation d’entreprises publiques (ou la réduction de part détenues).
Concernant ADP, le projet de loi autorise l’État à vendre au privé tout ou partie des actifs (50.63%) qu’il détient. L’objectif affiché de l’opération est d’aider au désendettement de l’État et d’alimenter un fonds pour l’innovation dans les nouvelles technologies.
En février et mars derniers, la fédération des transports Feets-FO a adressé deux courriers aux députés pour les alerter sur les conséquences d’une privatisation d’ADP. Sur le plan social, elle pointait un risque de disparition de nombreux emplois statutaires et un renforcement de la précarité dans le secteur, conséquences des transferts d’activités massifs vers des sous-traitants qui ne manqueraient pas d’arriver.
Sur l’aspect économique, rappelant notamment la privatisation des autoroutes devenues des sources de profits colossaux pour des intérêts privés, elle soulignait que la privatisation d’ADP est une tartuferie qui amènera inéluctablement l’enrichissement de multinationales avisées.
L’ensemble des organisations syndicales d’ADP appellent par ailleurs la salariés à faire grève le 18 avril contre cette privatisation.
Relèvement des seuils sociaux
La loi autorise aussi l’État à céder au privé la majorité du capital de la Française des Jeux (FDJ). Sa participation, actuellement de 72%, pourra descendre jusqu’à 20%. En préalable, la régulation des jeux fera l’objet d’une refonte par ordonnance.
Pour la section fédérale des casinos et cercles de jeux à la FEC-FO, donner carte blanche à Bercy pour décider seul et sans concertation sur l’activité des jeux en France fait courir un risque aux 60 000 emplois directs et indirects des casinos dans les territoires.
L’État pourra également détenir moins de 33% des parts du capital d’Engie.
Par ailleurs, le texte relève les seuils sociaux à 11, 50 et 250 salariés. Il supprime les obligations liées au passage à 20 salariés (cotisation action logement…) à l’exception de celles concernant l’emploi de personnes en situation de handicap.
Le seuil de 200 salariés est supprimé, sauf pour l’obligation faite à l’employeur de mettre à disposition un local syndical. Et une entreprise qui franchit un seuil ne devra remplir ses nouvelles obligations qu’au bout de 5 ans, contre 6 mois actuellement.
L’épargne salariale encouragée
Autre recul, le forfait social est abaissé. Les entreprises ne paieront plus de cotisation (20%) sur le versement de l’intéressement en dessous de 250 salariés ni sur la participation en dessous de 50 salariés.
La confédération FO est opposée à cette baisse qui vise à promouvoir les dispositifs d’épargne salariale au détriment de la négociation salariale, et qui génère aussi des pertes de recettes pour les comptes sociaux.
Autre mesure dénoncée par FO, les incitations à l’épargne retraite, dont les conditions vont être assouplies. Les différents produits pourront notamment être transférés entre eux.
Pour la confédération, qui déplore l’absence de concertation sur ces propositions, ce dispositif favorise le développement de la retraite par capitalisation et remet en cause implicitement la retraite par répartition.
FO conteste les privatisations et les régressions sociales
Ce jeudi 11 avril, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement, à une large majorité, le projet de loi PACTE sur la croissance et la transformation des entreprises.
Pour Force Ouvrière, cette loi demeure un texte fourre-tout et qui va à l’encontre des droits sociaux et syndicaux.
FO réaffirme son opposition à la privatisation rampante de plusieurs entreprises (Aéroports de Paris, Française des jeux, Engie) qui focalise l’attention.
FO dénonce également de nombreuses dispositions qui vont à l’encontre des intérêts des salariés (relèvement des seuils sociaux, baisse du forfait social, incitations à l’épargne retraite…).
Force est malheureusement de constater qu’en dépit d’une crise sociale profonde et d’un Grand débat national censé apaiser les tensions, le social – comme la Fonction publique et le service public – est toujours vu comme un coût et que le choix demeure d’appuyer sur l’accélérateur du programme de libéralisation économique.
Et si la privatisation de la Française des jeux était inconstitutionnelle ?
L’article 51 de la Loi PACTE doit permettre la privatisation de la FDJ. Cependant, il nous semble nécessaire de soulever un problème préalable de constitutionnalité.
L’article 40 de la Constitution prévoit :
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Lors de débats parlementaires, la contribution fiscale de la FDJ a longtemps été évoquée. Par contre, nous sommes relativement surpris de l’absence de détails apportés par le gouvernement sur les dividendes versés aux actionnaires.
Pour rappel, l’État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72% du capital de la FDJ. Sur la base des chiffres de 2016, les dividendes globaux versés aux actionnaires représentaient 124M d’€, soit une manne financière de 89,28 M d’€.
La FDJ exploite son activité en relation avec une convention signée avec l’État, relative à l’organisation et l’exploitation des jeux de loterie et du loto sportif, initialement conclue pour une durée de 30 ans.
Selon certaines informations, l’activité dans le cadre de la privatisation pourrait être garantie pour 80 ans par le biais d’une nouvelle convention. Nous vous demandons donc de collecter toutes les informations sur ce sujet crucial.
En effet, l’État espère recueillir 3,3 Mds d’€ de la privatisation.
Si nous nous livrons à un calcul basic :
⇒ cas de cession totale du capital détenu par l’État :
80 ans X 89,28M€ = 7,142 Mds d’€
soit une perte de ressource de 7,142 - 3,3 = 3,824 Mds d’€
⇒ cas dans lequel l’État conserverait 20% du capital :
80 ans X 17,856M€ = 1,4284 Mds d’€
soit une perte de ressource de 7,142 - (3,3+1,4284) = 2,4172 Mds d’€
L’État se prépare donc à renoncer à une ressource publique d’au minimum 2,4172 Mds d’€ et au maximum de 3,824 Mds d’€ sur la période concernée.
Cet élément ne nous paraît pas compatible avec l’article 40 de la Constitution.
Communiqué de la FEC-FO - Section Casinos et Cercles de Jeux
Où l’on reparle de la « loi PACTE » qui n’est encore qu’un projet de loi en examen devant le Parlement.
Présenté le 18 juin 2018 en conseil des ministres puis adopté en première lecture par les députés le 9 octobre dernier, le « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » revient en deuxième lecture à l’Assemblée le 13 mars prochain.
Actuellement devant le Sénat, le projet de loi Pacte doté de 70 articles et censé offrir une nouvelle étape dans la transformation économique de la France selon le ministre de l’Economie, M. Bruno Le Maire est un plan d’action construit avec les entreprises et pour les entreprises se plait à indiquer le gouvernement.
Ce Pacte ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois et de faciliter leur transmission. Il vise aussi notamment à démontrer la volonté de mieux financer les entreprises.
L’organisation FO conteste la philosophie même du projet et ses modalités de conception. Ainsi constatait FO au printemps dernier les travailleurs ont été écartés de la préparation du projet de loi. Alors même que plusieurs des dispositions du projet concernent directement les travailleurs et le social, aucune concertation avec les organisations syndicales ne s’est tenue.
Pour FO, il s’agit donc surtout d’un Pacte conclu avec le patronat et dans l’intérêt unique des entreprises.
Privatisation en vue d’ADP, FDJ et Engie
Que contient ce projet fourre-tout ?
Cela va d’une disposition pour la création d’une entreprise « en quelques clics » via une procédure dématérialisée à la suppression du stage obligatoire de préparation à la création d’une entreprise artisanale en passant par l’allègement et la simplification des obligations liés aux seuils d’effectifs dans les entreprises PME ou encore le relèvement des seuils de certification légale des comptes, la simplification des règles encadrant l’épargne retraite, la création d’un fonds pour l’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros, la création de procédures pour faciliter aux chercheurs travaillant dans le secteur public un parcours leur permettant de créer ou participer à la vie d’une entreprise…
Le projet propose aussi de développer l’actionnariat salarié dans les entreprises à capitaux publics, de supprimer (selon conditions) le forfait social (sur l’intéressement et l’épargne salariale) dans les entreprises, de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration des entreprises et étendre cette présence aux mutuelles, unions, fédérations… Le projet Pacte prévoit aussi des cessions de participations publiques.
Ce dernier point qui fait l’objet actuellement de vifs débats au Parlement signifie en fait que l’État vise à se désengager de ses participations dans trois entreprises publiques : Aéroports de Paris (ADP), la Française des jeux (FDJ) et Engie.
L’État comme simple régulateur ?
Pour le gouvernement si l’État (via l’agence de participation) détient des parts dans quatre-vingts entreprises et cela pour une valeur totale 100 milliards d’euros, il n’est nul besoin pour lui de demeurer au capital de ces entreprises.
Dans certains secteurs d’activité, la régulation suffit à contrôler l’activité des entreprises sans nécessiter de présence à leur capital explique ainsi le gouvernement ajoutant que la cession de parts dans les trois entreprises visées pour l’instant servira à alimenter, notamment, le Fonds pour l’innovation de rupture.
Par ailleurs dans le cadre de l’encouragement de l’actionnariat individuel, une partie du capital cédé par l’État sera proposée aux Français souhaitant investir dans les entreprises concernées.
En octobre, lors de l’examen en première lecture du projet de loi, l’Assemblée avait adopté le principe des cessions dont ADP (l’État est actionnaire à 50,6% ce qui représenté un capital de neuf milliards).
Lors de l’examen du texte par le Sénat, celui-ci s’y était opposé. Alors que le projet va revenir le 13 mars en deuxième lecture à l’Assemblée, la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la loi Pacte s’est prononcée ce 6 mars pour la privatisation d’ADP.
De leur côté, les syndicats d’ADP dont FO ADP contestent cette privatisation. Créé en 1947, ADP ex-établissement public détenu par l’État est devenu une société anonyme en 2005. La majorité du capital est restée détenue par l’État. Ce choix avait été décidé au vu du caractère stratégique et de la situation de monopole de l’entreprise. Et ce caractère stratégique perdure souligne FO.
Gros risques sur l’emploi
Les salariés d’ADP rappellent aussi la bonne affaire qu’a déjà réalisée l’État. Avant l’introduction en bourse, en 2006, l’État détenait 100% d’une entreprise valorisée à 3,84 milliards d’euros.
Entre 2006 et 2018, l’État actionnaire a engrangé 1,59 milliard d’euros en vendant ses actions à Schiphol, Vinci…, ainsi que 1,32 milliard d’euros de dividendes, soit au total 3,91 milliards d’euros.
C’est plus que la valorisation d’ADP en 2006 ! Parallèlement, au fil des années, la situation de l’emploi dans l’entreprise s’est dégradée. En dix ans, les salariés ont subi trois plans sociaux. 2 000 emplois sur 8 000 ont été supprimés.
Le 7 mars, lors la commission examinant le projet de loi, les députés ont redit aussi leur approbation de la privatisation de la Française des jeux (FDJ) actuellement détenue à 72% par l’État et rétabli le texte initial. Les sénateurs s’étaient opposés à cette privation à l’automne.
La section FO des Casinos et cercles de jeux (relevant de la fédération des employés et cadres/FEC-FO) conteste notamment ce projet de privatisation de la FDJ en raison des risques qu’il fait courir pour les casinos et leurs salariés.
Ce projet donne carte blanche à Bercy pour décider seul et sans concertation sur l’activité des jeux en France, exposant à un véritable risque 60 000 emplois directs et indirects dans les territoires.
FO demande que l’État renonce
Pour le syndicat FO obnubilé par la privatisation de la FDJ (1 500 salariés), le gouvernement semble ignorer que cette décision politique et budgétaire va aussi entraîner le bouleversement des équilibres entre les différentes filières des jeux.
Pour FO, le seul but du projet de privatisation de la FDJ est de laisser les mains libres aux services de Bercy sur ce dossier, qui ne cherchent qu’à maximiser le profit tiré de la privatisation tout en protégeant leur pouvoir de décision maximal et exclusif sur la FDJ.
Les sénateurs viennent d’accepter en revanche que l’État, via la prochaine loi PACTE, détienne moins de 33% de parts au capital du fournisseur d’énergie Engie.
La fédération FO Énergie et Mines continue de son côté à demander au gouvernement de renoncer à cette privatisation, mais aussi de jouer tout son rôle dans le Conseil d’Administration de cette société dans l’intérêt du pays et des salariés, qui n’en peuvent plus face à la dégradation du climat social dans ce grand groupe français.
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Blog publication, 09 novembre 2019, 15H56
