JOURS FERIES

PERTE D’UN JOUR FERIE

 2008, coïncidence jours féries : Jeudi de l’Ascension et du 1^er mai

Au vu de votre réponse non satisfaisante, sans suite aucune, et sans effet, nous nous voyons dans l’obligation de devoir revenir sur le sujet, d’autant plus que vos lignes hiérarchiques, voir ci-dessous, 08.07.261, défendent avec un héroïsme non démenti et de par un très fort esprit volontariste l’éradication des jours fériés dans notre établissement.

Les DP FO n’ont eu de cesse de vous alerter depuis plusieurs mois sur l’incidence de la coïncidence des deux journées fériés, jeudi de l’ascension et 1^er mai, tombant cette année le même jour.

Cette rencontre incidente ne se renouvelant que tous les 158 ans, vous aviez largement le temps de prévoir et d’arrêter les dispositions avant la date fatidique!

Notre CCN précise en son article 5.15 que : "Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 06 jours fériés en sus du 1^er mai. Ce nombre (en cas d’embauche en cours d’année) sera réduit en fonction du calendrier des jours fériés. Un système comparable à celui existant en matière de départ en congés payés sera mis en place afin que chacun puisse faire valoir ses préférences lorsque les jours fériés ne sont pas chômés collectivement.".

Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine(lundi de pâques, lundi de pentecôte, jeudi de l’ascension), chômé collectivement dans l’établissement, bénéficieront, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, de 1 journée ou de 1 demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.

Les jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié :

-          Soit à un repos payé d’une durée égale au nombre d’heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 15 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé ;

Cette disposition ne fait pas obstacle à des accords individuels ou collectifs prévoyant le cumul des heures de repos à récupérer au-delà du délai de 15 jours,

-          Soit au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle .

Ainsi, le jeudi de l’Ascension est ici présenté comme un jour férié fixe mais également comme un jour chômé (collectivement dans l’établissement) pour les employés dont la journée ou la demi-journée de repos habituelle coïncide avec un jour férié au même titre que le 1^er mai.

De surcroît, cette disposition conventionnelle prévoyant expressément l’octroi d’une journée supplémentaire pour les employés en repos précisément le jeudi de l’Ascension ET bien sur le 1^er mai, doit être interprétée comme s’appliquant à tous les salariés de l’entreprise, que le jeudi de l’Ascension coïncide avec un jour de repos ou un jour de travail effectif et ce notamment quand il s’agit du 1^er mai.

Cette interprétation permettant conformément à la réponse donnée par le Ministre du Travail, de considérer que, la CCN reconnaissant le caractère chômé ET férié du jeudi de l’Ascension, les salariés doivent bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année.

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de Cassation a (Cass. Soc. 21/06/05 n° 1396 F-D) a considéré dans une jurisprudence tendancielle et constante que la disposition d’une convention collective prévoyant 11 jours fériés chômés sans réduction de salaire devait être interprétée comme suit : Les salariés peuvent prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident un même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que 10 jours : ainsi selon cet arrêt, la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales donne lieu à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices, (en l’espèce : le 08 mai et le jour de l’Ascension coïncidaient).

Dés lors, si un raisonnement à minima laisserait penser qu’il faille essentiellement atteindre le nombre de six jours fériés selon les dispositions conventionnelles, il apparaît pour autant qu’il s’agit d’une conception particulièrement restrictive, hors de toutes circonstances exceptionnelles du type de l’espèce : la coïncidence du jeudi de l’Ascension et du 1^er mai.

En effet en l’espèce, de par cette coïncidence entre le jeudi de l’Ascension et le 1^er mai, nous sommes manifestement face à une circonstance exceptionnelle non prévue par l’accord, circonstance qui ne semble nullement exclure l’indemnisation du second jour férié ainsi perdu.

Dans ce contexte particulier, il apparaît alors nécessaire de se référer à la réponse ministérielle du Ministre du Travail, X. BERTRAND, lorsqu’interrogé sur ce point, ce dernier a répondu que s’il existe une CCN qui reconnaît le caractère chôme ET férié du jeudi de l’Ascension, les salariés DOIVENT bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année. 

Il semble dé-lors que les salariés, accusant déjà la perte injuste du 29 février, dont notre organisation par le biais de cette instance, réclame, en vain jusqu’ alors, le paiement de façon très régulière tous les quatre ans, sont en droit légitimement de réclamer l’indemnisation du second jour férié à l’occasion de cette coïncidence malheureuse du jeudi de l’Ascension ET du 1^er mai.

Concernant la journée du 29 février, nous avons alors demandé que celle ci serve à incrémenter le compteur de la journée de solidarité pour tous les salariés. Nous sommes en attente de réponse sur le sujet.

Votre réponse : « Comme expliqué précédemment, concernant la coïncidence cette année entre le 1èr mai et le jeudi de l’ascension. Après vérification, Cf. aux dispositions nous régissant et notamment celles de la convention collectives. Celle-ci a pour effet de porter le nombre de jours fériés travaillés par le salarié en 2008 à trois au lieu de quatre. », est non satisfaisante, tant sur le fond que sur la forme.

Est-ce que l’ensemble des salariés de la région ont pu bénéficier de l’intégralité des jours féries auxquels ils avaient droit ?

De surcroit, il vous appartenait de mettre en place, conformément aux dispositions conventionnelles, prises en l’article  5-15, 3éme alin.de notre CCN, un document, citation : « …/…Un système comparable à celui existant en matière de départ en congés payés sera mis en place afin que chacun puisse faire valoir ses préférences lorsque les jours fériés ne sont pas chômés collectivement…. /.. »

Ce document est inexistant en magasins. Nous sommes à 3 journées fériées restantes sur l’année 2008, dont une qui sera chômée de façon collective.

Nous demandons, lors de la présente réunion le calendrier, ainsi que le planigramme de chaque salarié configurant sa prise individuelle des jours fériés pour l’année 2008.