Repères n°47 : Loi Travail, droits et obligations des salariés
LOI TRAVAIL ET INVERSION DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES
LES SALARIÉS LES PREMIERS SACRIFIÉS
La densité de la loi Travail et les pans entiers du code du travail réformés par ce texte n’ont pas rendu possible de réunir dans un seul numéro de Repères un examen détaillé de la loi.
Ardents & fidèles lecteurs de notre Blog retrouvez notre article précédent du 23 novembre 2016 sur les méfaits de la Loi travail, comprenant le N°46 - (tome 1) - du magazine Repères dédié:
Suivre le lien ci dessous:
http://foed.over-blog.com/2016/11/reperes-n-46-loi-travail-la-negociation-collective-et-la-representation-du-personnel.html
Nos lecteurs trouveront donc dans le présent numéro le Tome 2 de nos travaux d’analyse juridique et syndicale de la loi Travail.
- Le premier tome - (Repères N°46) - portait sur les modifications applicables aux droits collectifs des salariés concernant la négociation collective et la représentation du personnel ;
- Le présent second tome - (Repères N°47) - porte sur les modifications législatives concernant les droits et obligations individuels des salariés (exemples : durée du travail, congés, licenciement…).
Mais quelles que soient les dispositions analysées, il n’en demeure pas moins que le principe directeur de cette loi est inchangé : la priorité qui est donnée sur nombre de domaines aux accords d'entreprise par rapport aux conventions et accords de branche ou à la loi.
C’est ce l’on appelle l’inversion de la hiérarchie des normes.
Par exemple, pour la majoration de salaire des heures supplémentaires, ce n'est qu'à défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement qu'un accord de branche ou la loi fixera la question.
Concrètement, c’est désormais l’ensemble des questions liées au temps de travail dans les entreprises qui relève de la négociation d’entreprise constituant ainsi un instrument de dumping social entre entreprises d’une même branche d’activité.
Le même type d'articulation est prévu pour les congés payés et les congés spécifiques.
Ainsi, par exemple, les conventions collectives nationales n’assureront plus désormais leur rôle de socle républicain permettant un minimum d’égalité des droits entre les salariés des entreprises.
Ainsi et de fait, les conventions collectives ne constitueront désormais plus un des filets sociaux de notre réglementation du travail sur plusieurs thèmes majeurs.
Mais ce grand lessivage de notre code du travail n’est pas encore arrivé à son terme.
En effet, encore environ 130 textes réglementaires, principalement des décrets, simples ou en Conseil d’État, sont attendus pour permettre l’application effective de la loi d’août 2016.
De même, le Sénat présente également un état des lieux des rapports et ordonnances prévus par la loi et pas moins de 15 rapports et de 4 ordonnances devraient être encore publiés pour compléter la loi Travail.
Face à cette nouvelle inflation juridique attendue, et pour que les salariés de nos secteurs d’activités soient en mesure d’appréhender au plus vite le nouveau cadre juridique qu’on leur impose, le secteur juridique fédéral a pris l’initiative de mettre en place une commission de suivi de la loi Travail.
Elle rendra régulièrement compte de ses travaux à nos adhérents à travers la veille juridique publié bi-mensuellement sur le site de la FGTA:
http://www.fgtafo.fr/informations-juridiques.
Gageons que cette commission sera un nouvel outil pour organiser la riposte juridique et syndicale de la FGTA-FO à cette loi inique.
POUR LA FGTA-FO, IL EST DONC URGENT D’ENTRER EN RÉSISTANCE CONTRE CETTE LOI AVEC UN MOT D’ORDRE : NE TOUCHEZ PAS À NOS ACQUIS SOCIAUX !
Dejan Terglav, Secrétaire général de la FGTA-FO
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