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Coronavirus - Covid19 / Droit de retrait / Fonction publique / Fonctionnaires / Gants de protection / Masques de protection / Obligation de sécurité / Santé / Solutions hydroalcooliques
Communiqué de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO
Crise du COVID-19
La Fédération Générale des Fonctionnaires FO porte plainte contre X
Le CoVID-19 a été découvert le 9 janvier 2020. Le 30 janvier 2020, au vu de son ampleur, l’OMS a déclaré que cette épidémie constituait une Urgence de Santé Publique de Portée Internationale.
Les premiers cas de malades ont été diagnostiqués fin janvier 2020 au sein de l’Hôpital Bichat.
Le 11 mars 2020, l’OMS a annoncé que le CoVID-19 pouvait être qualifié de pandémie. Le 14 mars 2020, à minuit, la France est entrée en « stade 3 » d’épidémie active sur le territoire. Un dispositif de confinement a été mis en place sur le territoire à compter du mardi 17 mars à 12h.
Dès le début de cette crise sanitaire, tous les médias français sans exception ont relayé les positions gouvernementales vantant les mérites des fonctionnaires et agents publics, leur courage, leur abnégation et leur sens du service public.
Dans la Fonction publique de l’État, policiers, douaniers, pénitentiaires, enseignants, et bien d’autres corps de la Fonction publique poursuivent leurs missions et sont au contact des usagers.
Malgré des demandes répétées de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO(FGF-FO) par écrit et lors de conférences téléphonées, personne au sein du Gouvernement n’a été en mesure d’assurer véritablement la sécurité des agents publics, ni de garantir la distribution de matériels de protection (gants, masques, gel, etc.) en temps et en heure.
Pas de réponse non plus sur le dépistage obligatoire des agents tenus de se rendre sur leur lieu de travail, pas plus que sur le nombre d’agents contaminés ou malheureusement décédés. Les mêmes incertitudes pèsent sur la reconnaissance d’imputabilité au service et de classement comme maladie professionnelle.
En revanche, dans le même temps, ces mêmes fonctionnaires et agents publics, si valorisés pour leurs actions, voyaient leur temps de travail remis en cause, des jours de congé et de RTT imposés, et une pression pour ne pas exercer leur droit de retrait.
Pour la FGF-Force Ouvrière, 1re organisation syndicale de la Fonction publique de l’État, la priorité est plus que jamais à la sécurisation et à la protection des agents, notamment en prévision du dé-confinement. Il est inadmissible de n’avoir toujours pas de protection pour exercer ses missions.
Face à l’absence de réponses et d’engagements précis des responsables publics qui ont l’obligation légale de protéger les fonctionnaires et agents publics de l’État, la FGF-FO se voit dans l’obligation de porter plainte contre X pour mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal) et pour omission de combattre un sinistre (article 223-7 du code pénal).
Alors que la RATP a maintenu près d’un tiers de son offre de service, le syndicat FO dénonce des conditions de travail particulièrement difficiles et revendique une meilleure protection pour les agents comme les usagers.
Depuis la mise en place des mesures de confinement le 17 mars, seuls les déplacements strictement nécessaires sont autorisés et les transports en commun sont quasiment désertés.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) assure encore 30 % en moyenne de son service normal, essentiellement pour permettre aux salariés des hôpitaux, commerces ou services vitaux, comme l’énergie ou l’eau, d’aller travailler.
La fréquentation des bus, métros, RER et trams est tombée aux alentours de 5 % de l’affluence habituelle selon la direction, mais certaines lignes restent chargées. Une cinquantaine de stations de métro sont fermées et les métros et RER s’arrêtent désormais à 22h. Des navettes spéciales ont également été mises en place pour le personnel hospitalier.
Dès le début de la crise sanitaire, FO a exigé que tout soit mis en œuvre pour assurer la sécurité des salariés et des usagers des transports. Et cela reste aujourd’hui la revendication première du syndicat. Au départ, il n’y avait même pas de savon pour se laver les mains dans les locaux, dénonce Patricia Lasalmonie, secrétaire générale du syndicat FO-RATP.
Les premières semaines ont été particulièrement difficiles pour les agents qui n’étaient pas considérés comme prioritaires pour obtenir du matériel de protection. Tous les salariés qui n’étaient pas en arrêt pour maladie ou garde d’enfants ont continué à venir travailler, malgré la baisse d’offre de transport, c’était la promiscuité totale, dénonce-t-elle. Il y avait aussi des problèmes pour se passer les clés entre salariés. La direction a même refusé à des agents du guichet de venir avec leurs propres masques et gants.
Quatre petites lingettes pour nettoyer un poste de conduite
Philippe Trébeau, délégué FO et conducteur sur la ligne B du RER, évoque un climat très anxiogène. Il est d’ailleurs en arrêt maladie depuis le 1er avril, avec tous les symptômes du Covid-19. J’avais un peu peur de venir travailler, admet-il. On nous donnait quatre lingettes de taille lunettes pour nettoyer le poste de conduite.
On avait aussi un kit avec un masque et des gants, mais on ne devait s’en servir que pour intervenir dans les trains si le signal d’alarme était tiré. Sinon, on devait le rendre à la fin du service. Ce kit passait de main en main. Les moyens n’étaient pas à la hauteur, c’est scandaleux.
À la RATP, plus d’une centaine de cas de contamination ont été enregistrés selon la direction. Et le 9 avril, un troisième agent est décédé du Coronavirus. Pour les syndicats les mesures ont été prises bien trop tard.
Contrairement à ce qui se faisait déjà en province, la RATP a mis trois semaines avant de condamner les portes avant des bus, afin que les passagers ne montent que par l’arrière, dénonce Patricia Lasalmonie.
C’est seulement le 8 avril, après plus de trois semaines de confinement, que la RATP a commencé à distribuer des masques aux salariés. Les syndicats les réclamaient depuis le début de la crise. La présidente de Région Valérie Pécresse en avait fait la demande la veille.
Désormais, la direction affirme en donner deux par jour et par agent. On leur dit que le masque est obligatoire, mais seulement lors d’un contact avec quelqu’un suspecté de Covid, poursuit Patricia Lasalmonie. S’ils ne s’en servent pas, les chauffeurs sont censés les rendre à la fin du service. En revanche, elle reconnaît que la gestion du personnel est un peu mieux faite depuis cette date, avec moins de contacts entre les salariés.
Désinfection insuffisante du matériel
FO pointe aussi la mauvaise désinfection du matériel On voit des trains prétendument désinfectés avec plein de détritus par terre, raconte Philippe Trébeau. Avant de désinfecter, il faut nettoyer, l’un ne va pas sans l’autre. On ne remet pas en cause les salariés des entreprises de nettoyage, mais leurs employeurs qui leur imposent ces conditions et ne leur fournissent pas forcément les produits adéquats.
Et ce qui m’a scandalisé, c’est que la Régie a conservé la culture du rendement. Si on démarrait en retard parce qu’on prenait le temps de nettoyer le poste de conduite, on se faisait rappeler à l’ordre, comme si la situation était normale.
Pour Patricia Lasalmonie, la RATP n’opère pas une vraie décontamination, comme c’est le cas dans les transports en commun de Saint-Étienne ou de Clermont-Ferrand. Rien n’est ramassé, on demande juste au personnel de ménage d’essuyer les barres, or ils manquent de matériel, ajoute-t-elle. On fait comme si Paris n’était pas une région à risques. Cependant, entre eux les conducteurs disent qu’ils transportent le Covid.
Selon la secrétaire générale du syndicat FO, près de la moitié des salariés de la RATP sont au travail. À la quatrième semaine de confinement, on leur a demandé de venir travailler seulement un jour sur deux, poursuit-elle. Il vaudrait mieux des cycles de cinq jours, pour permettre à d’éventuels porteurs de Covid de déclarer la maladie.
Perte de salaire
Mais pour les salariés, activité partielle rime avec suppressions de primes et pertes de salaire en fin de mois. Une baisse de revenus particulièrement difficile à vivre après un mois et demi de grève contre la réforme des retraites.
Les salariés viennent travailler, courent le risque de tomber malades, ne reçoivent pas de reconnaissance, et en plus ils perdent du salaire, dénonce Patricia Lasalmonie. On revendique une prime, non pas pour compenser l’absence de protection contre le virus, mais pour compenser la perte de salaire.
Elle reconnaît que des salariés malades sont aussi venus travailler pour des raisons financières. En arrêt maladie, ils perdent les primes et il y a des abattements sur le salaire, explique la militante. On demande pour les malades du Covid la reconnaissance en accident du travail et maladie professionnelle. On ne sait pas combien d’agents sont malades, personne n’est testé. Quand un cas est déclaré, on nettoie les locaux mais les collègues qui ont côtoyé le malade continuent de venir travailler.
Sans les pertes financières de la mobilisation, les salariés se seraient mis en grève vu les conditions de travail, mais là ils ne le peuvent pas, poursuit-elle. On espère que cette crise sanitaire fera réfléchir les politiques sur la façon de gérer l’humain. Par exemple, espère la militante, en envoyant définitivement aux oubliettes de l’histoire le projet de réforme des retraites.
Arrêt n°1067 du 26 juin 2019 (17-22-080) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01067
Le Directeur de la Direccte peut mettre en demeure l’employeur de prendre toutes les mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse, y compris de réaliser un diagnostic RPS.
Une jurisprudence récente nous permet de revenir sur cette disposition législative et délimite les contours de sa contestation par l’employeur.
RAPPEL DU CADRE RÈGLEMENTAIRE
Sur le fondement de l’article L. 4721-1 du Code du travail, le Directeur de la Direccte, sur le rapport des agents de son administration, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse si celle-ci résulte :
Du non-respect des principes généraux de prévention ;
D’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Dans ces « mesures utiles » figure donc potentiellement la demande de réalisation d’un diagnostic d’évaluation des risques et donc éventuellement des risques psychosociaux (RPS).
PRÉCISIONS SUR LA CONTESTATION D’UNE TELLE MISE EN DEMEURE
Dans un arrêt du 26 juin 2019 (no 17-22.080), la Cour de cassation examine la situation d’une entreprise qui a été mise en demeure de réaliser une évaluation des RPS comprenant la réalisation d’un diagnostic par un intervenant extérieur qui devra être désigné par le CHSCT.
L’employeur, qui conteste cette décision, va donner l’occasion à la Cour de clarifier les modalités de contestation.
Tout d’abord, la contestation s’effectue non devant la Direccte mais devant le Ministre du travail car il s’agit d’une situation dangereuse (voir pour cela les articles L. 4721-3 et L. 4111-1).
Ensuite, en l’absence de précisions législatives et règlementaires, il convient d’appliquer le droit commun, à savoir que l’absence de réponse – ou silence de l’administration – gardé pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Sur ce point, l’employeur, du fait d’un vide juridique concernant le délai de traitement du recours, soutenait qu’il fallait appliquer le délai de 21 jours applicable aux recours devant la Direccte – délai après lequel un silence vaut acceptation.
La Cour ne retient donc pas cet argument.
Enfin, l’employeur attaquait la décision sous un autre angle, à savoir que le CHSCT était chargé de désigner l’intervenant extérieur devant réaliser le diagnostic RPS.
Pour être plus précis, l’employeur soutenait que les conditions de désignation de cet intervenant devaient respecter l’article L. 4614-12 du Code du travail, encadrant les cas de recours légitimes à l’expertise (risque grave ou projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou conditions de travail).
Or, la Cour de cassation considère que la mise en demeure du Directeur de la Direccte est la manifestation de l’existence d’un risque grave que le CHSCT n’a donc pas besoin de démontrer.
Les mesures de prévention des risques professionnels ont enregistré un recul en trois ans, d’après une étude de la Dares. Moins de 50% des employeurs en ont mis en œuvre en 2016.
Des chiffres peu rassurants ont été dévoilés le 25 juin 2019 par l’enquête trisannuelle sur la prévention des risques professionnels en 2016, de la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), relevant du ministère du Travail.
En 2016, la proportion des employeurs n’ayant entrepris aucune action de prévention des risques physiques a augmenté par rapport à la précédente enquête effectuée en 2013 : ils sont 52 %, soit 9 points de plus. Un net recul.
Ils appartiennent très majoritairement aux catégories du commerce et « autres services », secteurs où les très petits établissements (TPE) sont nombreux.
Toutefois, la prévention est « plutôt active dans les établissements privés de 50 salariés ou plus et dans la fonction publique hospitalière et les cliniques privées ».
En dépit de la loi
D’autre part et bien que la loi les y oblige (article R4121-1 du Code du travail), seuls 45 % des employeurs interrogés en 2016 ont, au cours des 12 mois précédant l’enquête, élaboré ou actualisé un DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels), où figurent pour l’entreprise l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés ainsi qu’un « inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».
C’est ce DUER qui permet action et prévention en la matière, incombant à l’employeur.
L’enquête de la Dares note qu’il « demeure peu présent dans la fonction publique d’État et dans les collectivités territoriales ainsi que dans les très petits établissements, mais il est presque systématique au-delà de 50 salariés ».
Les femmes exposées
Quand prévention il y a, ce sont les femmes qui sont les moins bien informées et ce à risques équivalents : seulement « 35% d’entre elles ont reçu une information sur les risques encourus au cours des 12 mois ayant précédé l’enquête, contre 45% des hommes ».
En outre, seules « 74% des femmes les plus exposées ont eu une visite avec un médecin du travail au cours des deux années écoulées, contre 86% pour les hommes ».
Sourcing: MICHEL POURCELOT, in fo.fr
Billet d'humeur
Avec la quasi éradication des Chsct, la minoration législative des IRP en règle générale, la baisse sidérale du nombre des élus et délégués, le recul et le manque de moyens des inspections du travail en situation de respiration artificielle, la médecine du travail moribonde, quasi assassinée, la santé et la sécurité au travail ne sont plus désormais ni des obligations, ni même des objectifs, relayés au rang de contraintes insupportables par un patronat assoiffé du toujours plus, avec toujours beaucoup moins.
L'information, la formation sur la santé, la sécurité, deviennent des réminiscences de l'ancien monde.
Le DUERP, reste le vague souvenir d'une légende urbaine.....
Au milieu ce sont des salariés, à qui les directions d'entreprise, le lobbye patronal, exigent des gouvernants toujours plus de coupures dans le code du travail, dans les outils de la prévention et de la protection, toujours moins de cotisations, à qui il va être demandé d'effectuer des carrières à rallonge, et tant pis pour la pénibilité, gommée par le medef d'un trait de plume irresponsable, tandis que se durcissent les conditions de travail, que les objectifs vont à la hausse, que d'une main l'on comprime le personnel tout en boostant la productivité de l'autre, que les organisations ne tiennent aucunement compte des effets du travail sur l'Homme et son environnement, les politiques de prévention des risques s'amenuisent.
Non seulement nous partirons en retraite avant l'heure, pauvre, affaibli, brisé, cassé, usé.........sans moyens.
Médecin aux urgences de Purpan, aujourd'hui en libéral à Cugnaux, Elisabeth Dès publie un livre sur le harcèlement moral. Grâce à son expérience et au témoignage de veuves de cadres qui se sont suicidés.
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Blog publication, 21 avril 2020, 
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